À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Union européenne

EU172

Retour

Décision du Conseil du 16 mars 2000 relative à l'approbation,au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes



FR Journal officiel des Communautés européennes 11.4.2000L 89/6

II

(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)

CONSEIL

DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 2000

relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (*)

(2000/278/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des œuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux.

(2) La compétence de la Communauté pour conclure ou adhérer à des accords ou des traités internationaux ne résulte pas uniquement d'une attribution explicite par le traité, mais peut également résulter d'autres dispositions du traité ou d'actes adoptés conformément à ces disposi- tions par des institutions communautaires.

(3) La matière des traités de l'OMPI relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives commu- nautaires existant dans ce domaine.

(4) Il s'ensuit que l'approbation du TDA et du TIEP concerne tant la Communauté que ses États membres.

(5) Il convient dès lors que le TDA et le TIEP soient approuvés au nom de la Communauté eu égard aux questions relevant de sa compétence.

(6) La Communauté a déjà procédé à la signature, sous réserve de conclusion définitive, du TDA et du TIEP.

(7) Il convient que le dépôt des instruments de conclusion de la Communauté intervienne, autant que possible, simultanément à celui des instruments de ratification des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

2. Le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

3. Le texte des traités est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement euro- péen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législa- tion communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.

(*) Le lecteur est informé que deux déclarations relatives à cette déci- sion figurent au JO C 103 du 11.4.2000, p. 1.

(1) JO C 165 du 30.5.1998, p. 8. (2) Avis conforme rendu le 16 février 2000 (non encore paru au Journal officiel).

FR Journal officiel des Communautés européennes11.4.2000 L 89/7

Article 3

1. La Commission est autorisée par la présente décision à représenter la Communauté lors des sessions des assemblées prévues par le TDA et le TIEP.

2. Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission négociera aux assemblées prévues par le TDA et le TIEP au nom de la Communauté, conformément aux dispositions applicables du traité CE, et notamment son article 300.

3. La position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein des assemblées sera préparée par le groupe de travail compétent du Conseil.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

F. SEIXAS da COSTA