Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO)

Protocole de Banjul relatif aux marques dans la cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), (adopté par le Conseil d'administration de l'ARIPO à Banjul (Gambie) le 19 novembre 1993 et modifié le 28 novembre 1997, le 26 mai 1998 et le 26 novembre 1999)