http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/ WIPO Lex News OCMS fr WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0004.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0004.html Australie: La Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) a été promulguée le 15 avril 2012, et est entrée en vigueur dans son intégralité le 15 avril 2013. Cette loi inclut les amendements à la loi de 1968 sur le droit d’auteur, la loi de 1990 sur les brevets, la loi de 1995 sur les marques, la loi de 1994 sur les droits d’obtenteurs et la loi de 2003 sur les dessins et modèles. Les amendements portent sur six domaines clés: le renforcement de la qualité des brevets délivrés, le libre accès aux inventions brevetées pour les approbations et les recherches réglementaires, la réduction du délai de retard dans le traitement des demandes de brevets et de marques, l’aide aux professionnels de la PI, l’amélioration des mécanismes de mises en œuvre des marques et du droit d'auteur, et la simplification du système de PI.]]> Mon, 15 Apr 2013 09:00:00 +0200 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0003.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0003.html Mexique: Le Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a été émis le 1^er février 2013, par le Président du Mexique, conformément à l'article 89, alinéa 1, de la Constitution fédérale du Mexique. En vertu de ce décret, publié le 8 février 2013, le Président a annoncé que le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrerait en vigueur au Mexique le 1^er février 2013, conformément à l'article 14(4)(b) du Protocole, et à la Notification Madrid (Marques) n° 198, dans laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a notifié le dépôt par le Gouvernement du Mexique, le 19 novembre 2012, de son instrument d'adhésion au Protocole.]]> Fri, 01 Feb 2013 11:01:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0002.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0002.html Danemark: L'Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, émise par l'Office danois des brevets et des marques (DKPTO) est entrée en vigueur le 1^er février 2013. Elle a été émise en vertu des articles 5(2), 6(2), 8a, 8b(2), 9, 11, 22(7), 22(8), 28(2), 31, 34, 38(2) , 45(2), 48(3), 69, 71(2), 88(1)(iii), 90, 91 et 97 de la Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012). Ce décret a abrogé l'Ordonnance n° 93 du 29 janvier 2009 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, et a introduit les nouvelles procédures d’opposition, de réexamen administratif, et de résiliation d'un brevet, telles que spécifiées dans la partie IV de l'ordonnance.]]> Fri, 18 Jan 2013 09:00:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0001.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2013/article_0001.html États-Unis d'Amérique: Le texte H.R. 6621, intitulé "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis" a été adopté par le Congrès des États-Unis, promulgué par le président des États-Unis, le 14 janvier 2013, et est devenue la loi publique n° 112-274. La loi prévoit un certain nombre de corrections techniques à la loi "Leahy-Smith America Invents Act" (la loi AIA), et à d’autres dispositions de la loi sur les brevets, titre 35 du Code des États-Unis. Cette nouvelle loi apporte des modifications techniques à la loi AIA. Les principales modifications comprennent: l’élimination des neuf mois “dead zone”, au cours desquels certains brevets n’étaient pas admissibles à la procédure de réexamen postérieure à la délivrance (nommée "Post Grant Review" ou PGR) et à la procédure de réexamen inter partes (nommée "Inter Partes Review" ou IPR) (section 1(d)); la prolongation du délai accordé au déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur jusqu’à la date de paiement de la taxe de délivrance (section 1(f)); la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (nommé "Patent Term Adjustment" ou PTA), telle que la période d’ajustement pour certains dépôts de demandes internationales (section 1(h)); l’abrogation de l’article 373 du titre 35 du Code des États-Unis, concernant les déposants non conformes (section 1(i)); et la clarification de la période de temps pour établir la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).]]> Mon, 14 Jan 2013 09:00:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0003.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0003.html Éthiopie: Le Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l'enregistrement et la protection des marques a été adopté le 24 décembre 2012 et est entré en vigueur à cette même date. Le présent règlement met en œuvre un nouveau régime pour l’enregistrement des marques conformément à ce que prévoit la Proclamation n° 501/2006 sur l'enregistrement et la protection des marques. En conséquence, il contient des dispositions détaillées sur le processus d'enregistrement d'une marque, y compris la demande d'enregistrement, l’examen, l’opposition, les changements après l’enregistrement, les renouvellements, l’invalidité et la révocation de l'enregistrement. En outre, le règlement contient des dispositions concernant le transfert de propriété et le contrat de licence d'une marque enregistrée, et les dispositions relatives à la division et la fusion des demandes distinctes et l'enregistrement d'une série de marques. Il contient en outre l'annexe sur les taxes relatives aux services concernant les marques. L'article 59 du règlement stipule que l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO) fournirait les directives nécessaires pour la mise en œuvre de la proclamation et du règlement.]]> Mon, 24 Dec 2012 08:00:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0004.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0004.html Australie: La Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac a été adoptée par le Parlement le 1^er décembre 2011 et est entrée en vigueur dans son intégralité le 1^er décembre 2012. Cette loi énonce les exigences relatives à l'emballage neutre et l'apparence des produits du tabac, la présentation des noms de marques et marques de commerce sur les produits du tabac et de l'emballage. Conformément à la partie 2 du chapitre 2 de la loi, le Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 a été émis afin de fournir des détails additionnels spécifiques sur la façon dont les exigences d'emballage sont mises en œuvre pour les produits du tabac. La Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac) a été adoptée à la même date que la loi sur l'emballage neutre pour modifier la Loi de 1995 sur les marques. Elle a introduit un nouvel article 231A pour permettre l’émission des règlements en vertu de la loi de 1995 sur les marques afin de garantir que l'emballage neutre du tabac ne fait pas obstacle à l'enregistrement de nouvelles marques de tabac ainsi que la protection des marques de tabac enregistrées contre la contrefaçon.]]> Sat, 01 Dec 2012 09:00:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0002.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0002.html Canada: La Loi sur le droit d'auteur de 1985, a été modifiée par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012. La plupart des modifications apportées à la loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012, à l'exception des dispositions relatives aux Traités Internet de l'OMPI, WCT et WPPT, et des dispositions relatives au système "avis-et-avis" pour les fournisseurs de services Internet. Ces modifications mettent le droit d'auteur du Canada en conformité avec les normes internationales et l'environnement numérique.]]> Wed, 07 Nov 2012 08:00:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0001.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2012/article_0001.html Canada: La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012 et est entrée en vigueur le 6 juillet 2012. Cette loi vise à protéger l'environnement contre les effets néfastes des activités humaines. Elle favorise en particulier la communication et la coopération avec les peuples autochtones en matière d'évaluation environnementale. L'article 19(3) reconnaît l’importance de considérer le savoir traditionnel autochtone lors d'une évaluation environnementale. La loi garantit également la protection des expressions culturelles traditionnelles des peuples autochtones. L'article 5(c) de la loi stipule que chaque évaluation environnementale devrait tenir compte des effets environnementaux et leurs impacts potentiels sur les peuples autochtones tels que ceux apportant des modifications de leur patrimoine culturel et naturel, des structures, des sites ou des objets qui présentent un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.]]> Fri, 29 Jun 2012 08:00:00 +0200 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2011/article_0014.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2011/article_0014.html Danemark: La Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois a été adoptée par le Parlement national du Danemark (Folketing) le 28 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1^er février 2012. Elle modifie les dispositions concernant les taxes des lois suivantes: la Loi codifiée sur les brevets, la Loi codifiée sur les marques, la Loi codifiée sur les dessins et modèles, la Loi codifiée sur les modèles d'utilité, la Loi sur les marques collectives et la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Désormais, la taxe de publication d'un brevet danois est modifiée de sorte que les frais supplémentaires pour la publication, qui s'élèvent à DKK 80 par page au-delà de 35 pages, seront calculés pour un maximum de 400 pages. Cela concerne la publication de brevets délivrés, les brevets européens délivrés au Danemark et les brevets modifiés en raison d'une opposition ou d'un réexamen administratif. La loi remplace l'Ordonnance sur les taxes de l'Office danois des brevets et des marques, qui cesse d'être la base légale concernant les frais à partir du 1^er février 2012.]]> Wed, 28 Dec 2011 09:00:00 +0100 WIPO http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2011/article_0015.html http://www.wipo.int/wipolex/fr/news/2011/article_0015.html Brunéi Darussalam: L'Ordonnance de 2011 sur les brevets a été approuvée par le Sultan de Brunéi le 12 octobre 2011 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Elle abroge l'Ordonnance d'urgence (sur les brevets) de 1999 et le Chapitre 72 - Inventions. L'ordonnance prévoit un système de brevet indépendant pour la réception, le traitement et la délivrance de brevets par un nouveau Registre des brevets et facilite le dépôt international de brevets après que Brunéi a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et au Traité de Budapest.]]> Wed, 12 Oct 2011 09:00:00 +0200