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1977 résultats.

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteEntitéTitre
15 avril 2002AlbanieLoi n° 8880 du 15 avril 2002 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de la République d'Albanie
23 juillet 2002AllemagneLoi portant modification du droit de représentation par des avocats devant les tribunaux de grande instance
22 octobre 1987AllemagneLoi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013)
25 juillet 1957AllemagneLoi sur les inventions des salariés (modifiée le 31 juillet 2009)
5 mai 1936AllemagneDE160
28 février 1992AngolaLoi n° 3/92 du 28 février 1992 sur la propriété industrielle
27 octobre 2005ArgentineLoi n° 2503 du 27 octobre 2005 sur l'accès aux ressources génétiques et biochimiques -Province de Neuquén
23 novembre 1999ArménieLoi du 23 novembre 1999 sur les noms commerciaux
7 décembre 2004AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection et le développement de l'artisanat (Art) du tapis azerbaïdjanais
28 mai 2006BahreïnLoi n° 12 de 2006 modifiant certaines dispositions de la loi n° 7 de 2003 relative aux secrets commerciaux
14 novembre 2005BahreïnLoi n° 35 de 2005 portant amendement de l'article n° 5 de la loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux
14 juin 2003BahreïnLoi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux
28 mars 1984Belgique28 mars 1984 - Loi sur les brevets d'invention (mise jour le 22 décembre 2008)
13 juillet 2001BhoutanLoi sur la propriété industrielle du Royaume du Bhoutan 2001
13 avril 1992Bolivie (État plurinational de)Loi n° 1.334 du 4 mai 1992 sur les Appellations d'origine
13 juillet 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins
28 mai 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur la Protection des Topographies des Circuits Intégrés
28 mai 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur les Brevets
24 avril 2010BotswanaLoi n° 8 de 2010 sur la propriété industrielle
14 mai 1996BrésilLoi n° 9279 du 14 mai 1996 régissant les droits et obligations dans le domaine de la propriété industrielle
28 novembre 2008BulgarieLoi sur la protection de la concurrence (telle que modifiée en 2011)
18 mars 1993BulgarieLoi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité
7 février 2002CambodgeLoi sur les marques, noms de commerce et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge
17 janvier 2007ChiliLoi n° 20.160 modifiant la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
25 février 2005ChiliLoi n° 19.996 modifiant la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
24 janvier 1991ChiliLoi n° 19.039 sur la propriété industrielle (Loi codifiée en 2012)
28 juillet 2006ChypreLoi de 2006 portant modification de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels
2006ChypreLoi de 2006 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
14 septembre 2000Communauté AndineDécision n° 486 du 14 septembre 2000 - Régime commun concernant la propriété industrielle
24 février 1999CongoAccord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Bangui [République centrafricaine], 24 février 1999)
21 novembre 2008Costa RicaLoi n° 8686 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle
6 mars 2008Costa RicaLoi nº 8631 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008)
6 janvier 2000Costa RicaLoi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010)
4 janvier 2000Costa RicaLoi nº 7975 sur l'information non divulguée
30 octobre 2003CroatieHR098
28 décembre 2011DanemarkLoi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois
27 janvier 1960DanemarkLoi codifiée sur les brevets d'invention secrets
2 juin 2002ÉgypteLoi n° 82 de 2002 sur la protection les droits de propriété intellectuelle
14 décembre 2005El SalvadorDécret législatif n° 912 du 14 décembre 2005 portant modification de la loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
26 janvier 1994El SalvadorLoi sur la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge (Décret législatif n° 789 du 26 janvier 1994)
15 juillet 1993El SalvadorLoi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret législatif n° 604 du 15 juillet 1993)
14 juin 1973El SalvadorLoi sur les procédures commerciales, approuvée par le Décret législatif n° 360 du 14 juin 1973
29 mai 1934El SalvadorLoi sur l'utilisation et l'enregistrement des marques de café et de baume (Décret législatif n° 48 du 29 mai 1934)
8 mai 1998ÉquateurLoi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13)
20 mars 1986EspagneLoi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi nº 14/2011 du 1 june 2011)
22 mai 2002EstonieEE118
25 novembre 1998EstonieLoi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
16 mars 1994EstonieLoi sur les brevets (loi n° RT I 1994, 25, 406, modifiée en dernier lieu par la loi n° RT I, 28.12.2011,1)
16 mars 1994EstonieLoi sur les modèles d'utilité, 1994
 États-Unis d'AmériqueLoi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle (Loi publique 110-403)
 États-Unis d'AmériqueLoi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis)
 États-Unis d'AmériqueUS260
 États-Unis d'AmériqueUS290
 États-Unis d'AmériqueUS314
 Fédération de RussieRU122
29 juillet 2004Fédération de RussieRU117
7 avril 2000FinlandeLoi n° 344/2000 sur la sauvegarde des preuves dans les actions civiles concernant les droits de propriété intellectuelle
24 août 1990FinlandeCode pénal: Chapitre 30: Délits concernant les pratiques commerciales, adopté le 24 août 1990/769
18 décembre 1996FranceLoi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
1 juillet 1992FranceLoi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
1 juin 1992FranceCode de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er janvier 2014)
1989GambieLoi de 1989 sur la propriété industrielle
15 décembre 2010GéorgieLoi de la Géorgie pour la protection des nouvelles races d'animaux et obtentions végétales
4 mars 1993GrèceLoi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels
18 septembre 1987GrèceLoi n° 1733/1987 sur le transfert de technologie, les inventions et l'innovation technologique
18 septembre 2000GuatemalaLoi sur la propriété industrielle
3 novembre 1997GuatemalaDécret n° 114-97 - Loi sur le pouvoir exécutif, du 3 novembre 1997 (Article 32, alinéas a) et b))
5 mai 1971GuatemalaDécret n° 1441 - Code du travail, du 5 mai 1971 (Article 63)
28 janvier 1970GuatemalaDécret n° 2-70 - Code du commerce, du 28 janvier 1970 (Articles 4, 362 à 367, 655, 657 et 668)
30 décembre 1999HondurasLoi sur la propriété industrielle (approuvée par le décret n° 12-99-E)
13 décembre 1999HondurasLoi sur le droit d'auteur et droits connexes (approuvée par le décret nº 4-99-E)
3 juillet 2001Hongrie (la) Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels (version consolidée le 25 octobre 2013)
20 décembre 2000IndonésieLoi n° 30 du 20 décembre 2000 sur les secrets commerciaux
 Iran (République islamique d')Loi sur le commerce électronique
10 février 2005ItalieCode de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012)
8 juillet 2003ItalieDécret Législatif n° 224 du 8 Juillet 2003 La mise en œuvre de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
9 octobre 2001JordanieLoi temporaire n° 71 de 2001 modifiant la loi sur les brevets
24 février 2000JordanieLoi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux
20 septembre 1999JordanieLoi n° 32 de 1999 sur les brevets
1 juillet 1999KazakhstanCode civil de la République du Kazakhstan (partie spéciale)
16 juin 1999KirghizistanLoi de la République kirghize sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels des employés (modifiée en dernier lieu par la loi n° 152 du 7 août 2006)
15 février 2007LettonieLoi sur les brevets
7 août 2000LibanLoi n° 240/2000 de 2000 sur les brevets
8 juillet 1967LuxembourgLoi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
30 mai 2000MalaisieLoi n° 602 de 2000 sur les indications géographiques
30 mai 2000MalaisieLoi n° 601 de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
28 août 1987MalawiLoi sur les dénominations commerciales de 1987
15 février 2000MarocLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000))
6 décembre 2005MexiqueDécret du 6 décembre 2005 portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi
27 juin 1991MexiqueLoi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012)
2007Monténégro Loi sur la protection des renseignements non divulgués (texte codifié)
12 avril 2006MozambiqueCode de la Propriété Industrielle (approuvé par décret n° 04/2006 du 12 avril 2006)
14 février 2001NicaraguaLoi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 380 de 2001)
1 juin 2000NicaraguaLoi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels
14 mars 2003NorvègeLoi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 relatif à la protection des dessins et modele du 14 mars 2003, modifiée en dernier lieu 1 juillet 2010)
15 décembre 1967NorvègeLoi sur les brevets (loi n° 9 du 15 décembre 1967, modifiée en dernier lieu par la loi n° 8 du 1 juillet 2010)
25 avril 2009OugandaLa Loi sur la protection des secrets commerciaux, 2009
10 mai 1996PanamaLoi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle
29 novembre 2000ParaguayLoi n° 1.630/2000 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2.593/2005)
23 mars 2010PhilippinesLoi philippine sur le transfert technologique de 2009 (Loi de la République n° 10055)
6 juin 1997PhilippinesCode de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293)
5 mars 2003PortugalCode de la propriété industrielle (tel que codifié en 2008)
31 décembre 1961République de CoréeLoi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
31 décembre 1961République de CoréeLoi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
31 décembre 1961République de CoréeLoi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
28 janvier 1957République de CoréeKR135
28 novembre 1949République de CoréeLoi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)
7 mars 2008République de MoldovaLoi sur la protection des inventions n° 50-XVI du 7 Mars 2008
6 juillet 1994République de MoldovaLoi de la République de Moldova n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (modifiée en dernier lieu par la loi n° 111 du 17 mai 2012 portant modifications des certains actes législatifs de la République de Moldova)
7 janvier 1982République démocratique du CongoLoi n° 82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle
20 décembre 2011République démocratique populaire laoLoi n° 01/NA du 20 décembre 2011 sur la propriété intellectuelle (telle que modifiée)
24 décembre 2007République démocratique populaire laoRésolution de l'Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao relative à l'approbation de la loi de la propriété intellectuelle
4 avril 2000République dominicaineLoi n° 20-00 sur la propriété industrielle
 Royaume-UniLoi du 16 décembre 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (révisée le 30 avril 1979)
15 novembre 1988Royaume-UniLoi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48)
27 août 2001Sainte-LucieLoi de 2001 sur les brevets
15 février 2001Sainte-LucieLoi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale
25 mai 2005Saint-MarinLoi n° 79 du 25 mai 2005 - Loi codifiée sur la propriété industrielle
12 septembre 2001Sao Tomé-et-PrincipeLoi n° 4/2001 du 31 décembre 2001 sur la propriété industrielle
28 avril 2014SeychellesSC014
30 août 1971SoudanLoi n° 58 de 1971 sur les brevets
30 août 1971Soudan du Sud (le)Loi n° 58 de 1971 sur les brevets
12 novembre 2003Sri LankaLoi n° 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle
31 mai 1990SuèdeLoi n° 1990:409 sur la protection des secrets commerciaux
5 octobre 2001SuisseLoi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011)
9 octobre 1992SuisseLoi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2011)
28 août 1992SuisseLoi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Etat le 1er juillet 2011)
25 juin 1954SuisseLoi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012)
18 juin 2008TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les secrets commerciaux
12 avril 2002ThaïlandeLoi B.E. 2545 (2002) sur les secrets commerciaux
15 août 2002TongaLoi de 2002 portant modification de la Loi sur la propriété industrielle
2002TongaLoi de 2002 sur la protection contre la concurrence déloyale
9 novembre 1994TongaLoi de 1994 sur la propriété industrielle (Loi n° 19 de 1994)
9 novembre 1994TongaTO013
5 mai 2000Trinité-et-TobagoLoi du 5 mai 2000 sur la propriété intellectuelle (Amendements divers)
19 décembre 2000TurkménistanLoi de Turkménistan n° 53-II du 19 décembre 2000 sur les secrets commerciaux
16 février 1998Union européenneDirective n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs
6 février 1962Union européenneRèglement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité)
6 février 1962Union européenneRèglement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité)
25 septembre 1998UruguayLoi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques
29 décembre 2000VanuatuLoi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux
21 décembre 1955Venezuela (République bolivarienne du)Code de commerce
19 juin 2009Viet NamLoi n° 36/2009/QH12 du 19 juin 2009 modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle (promulguée par le décret n° 12/2009/L-CTN du 29 juin 2009 du Président de la République socialiste du Vietnam)
29 novembre 2005Viet NamLoi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (promulguée par l'ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 du Président de la République socialiste du Vietnam)
12 janvier 2011YémenLoi n° 2 de 2011 sur les brevets, modèles d'utilité, topographies de circuits intégrés et information non divulguée
1931ZambieLoi sur l'enregistrement des noms commerciaux ( Chapitre 389)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteEntitéTitre
18 avril 2006Afrique du SudLoi n° 36 de 2005 sur les communications electroniques
30 décembre 2002Afrique du SudLoi n° 71 de 2002 sur la gestion du commerce international
1 mai 2000Afrique du SudLoi n° 13 de 2000 sur l'Autorité indépendante des communications d'Afrique du Sud (modifiée par la loi sur la radiodiffusion 2002)
2 février 2000Afrique du SudLoi n° 2 de 2000 sur la promotion de l'accès à l'information
29 novembre 1995Afrique du SudLoi sur les relations de travail n° 66 de 1995 (telle que modifiée par la loi sur la prévention et la lutte contre les activités de corruption 2004)
17 mai 1989Afrique du SudLoi de 1989 sur les produits alcooliques (loi n° 60 de 1989, modifiée par la loi de 1993 sur les produits alcooliques)
28 juillet 2003AlbanieLoi n° 9121 du 28 juillet 2003 sur la concurrence déloyale
29 mars 1996AlbanieLoi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de procédure civile
5 août 2009AlgérieLoi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’'information et de la communication
21 avril 1990AlgérieCode du Travail promulguée par la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée jusqu'en 1997
8 juin 1966AlgérieCode Pénal (promulgué par l'Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966) tel que modifié et complété
5 septembre 2005AllemagneLoi fédérale régissant l'accès à l'information du gouvernement fédéral (loi sur la liberté d'information, telle que modifiée par la loi du 7 août 2013)
3 juillet 2004AllemagneLoi contre la concurrence déloyale (version publiée le 3 mars 2010)
27 juin 2000AllemagneLoi sur les contrats à distance et autres questions relatives au droit des consommateurs ainsi que sur la conversion des provisions en Euro
22 juin 1998AllemagneLoi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial)
7 juin 1909AllemagneDE173
13 mai 2003AngolaLoi de Base de l'Investissement Privé n° 11/03 du 13 mai 2003
16 novembre 2007Antigua-et-BarbudaLoi sur le Fonds international de 2007
12 avril 2011Arabie saouditeLoi pénale sur la diffusion et la divulgation des informations et documents confidentiels (promulguée par le décret royal n° M/35 de 8/5/1432H (12 Avril 2011)
20 avril 2002Arabie saouditeLoi sur le commerce des engrais agricoles (promulguée par le décret royal n° M/4 du 08.02.1423H (20 avril 2002))
18 décembre 1996ArgentineLoi n° 24.766 sur les informations confidentielles
21 décembre 1984ArgentineCode pénal (texte consolidé de la loi nº 11.179 approuvé par décret nº 3992/84 du 21 décembre 1984, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 26.842 du 19 décembre 2012 sur la prévention et l'incrimination de la traite des personnes et l'assistance aux victimes de la traite)
5 mai 1983ArgentineLoi 22.802, le commerce équitable, dernière mise à jour par la loi 26.422/2008
6 novembre 2000ArménieLoi de la République d'Arménie sur la protection de la concurrence économique (telle que modifiée en dernier lieu par la loi HO-398-N de Février 22, 2007)
5 mai 1998ArménieCode civil de la République d'Arménie (tel que modifié en dernier lieu en 2010)
24 juin 2014AustralieAU378
31 mai 2010AustralieLoi de 2010 portant modification de la loi sur la liberté de l'information (Réforme)
23 mars 2006AustralieLoi de 2006 sur la révision des lois
6 juillet 2005AustralieLoi de 2005 sur la révision des lois
16 août 2004AustralieLoi de 2004 sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange américain
31 mars 1999AustralieLoi n° 1 de 1999 portant modification de la Loi relative à lalégislation relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture
15 mars 1994AustralieLoi portant modification de loi sur la protection des insignes olympiques
15 mars 1994AustralieLoi de 1994 sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires
24 décembre 1992AustralieLoi de 1992 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Administration)
4 mars 1991AustralieLoi n° 27 de 1991 portant modification de la Loi sur les Conventions de Genève
26 mai 1987AustralieLoi n° 27 de 1987 sur la protection des insignes olympiques
24 juin 1986AustralieLoi n° 1 de 1986 sur la législation (dispositions diverses)
25 juin 1984AustralieLoi n° 1 de 1984 sur la législation (Dispositions diverses)
26 avril 1984AustralieLoi n° 20 de 1984 sur la protection du logo Advance Australia
20 septembre 1976AustralieLoi de 1924 sur l'Association des Boy scouts
24 août 1974AustralieLoi de 2010 sur la concurrence et la consommation
8 août 1974AustralieLoi de 1973 sur l'assurance maladie de l'Australie
10 octobre 1963AustralieLoi de 1963 sur les organisations internationales (privilèges et immunités) réimpression n° 2 du 30 septembre 1993)
8 décembre 1905AustralieLoi de 1905 sur les descriptions commerciales
22 octobre 1903AustralieRèglement de 1903 sur la défense (tel que codifiée en 14 janvier 2011)
30 décembre 1999AzerbaïdjanCode pénal de la République d'Azerbaïdjan
2 juin 1995AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur la concurrence déloyale
6 février 2006BahamasBS026
21 octobre 2008BangladeshOrdonnance de 2008 sur le droit à l'information
14 septembre 1998BarbadeLoi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale
7 décembre 1998BélarusCode civil de la République de Bélarus du 7 décembre 1998 № 218-Z
22 août 1978Belgique3 juillet 1978 - Loi relative aux contrats de travail (mise à jour 22 novembre 2011)
8 juin 1867Belgique8 juin 1867 - Code pénal (mise à jour le 1er janvier 2012)
 BhoutanCode pénal du Bhoutan, 2004
4 décembre 2013Bolivie (État plurinational de)BO044
26 juin 2011Bolivie (État plurinational de)Loi sur la révolution de la production agricole communautaire
25 février 1977Bolivie (État plurinational de)Code du commerce; Décret-loi n° 14379 du 25 février 1977
2001BotswanaLoi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, 2001
1985CanadaLoi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34)
1985CanadaLoi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1)
31 juillet 2002ChiliCode du travail (Loi consolidée par le décret-loi n° 1)
10 novembre 1995ChiliLoi n° 19423 ajoutant des dispositions au Code criminel concernant les infractions contre le respect et la protection de la vie publique et privée, personnelle et familiale
7 mars 1994ChiliLoi n° 19301 modifiant diverses lois relatives au marché des valeurs mobilières, à la gestion des fonds communs, aux fonds d'investissement, aux fonds de pension, aux sociétés d'assurances et autres
28 mai 1993ChiliLoi n° 19.223 sur la classification des délits pénaux relatifs à l'informatique
19 janvier 1990ChiliCode aéronautique (Loi n° 18.916, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20477 du 30 Décembre 2010)
21 octobre 1981ChiliLoi sur le marché des valeurs mobilières (Loi n° 18.045, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20448 du 13 août 2010)
27 décembre 1974ChiliCode Fiscal (promulgué par le Décret-loi n° 830)
11 décembre 1967ChiliCode de la Santé (promulgué par le décret-loi n° 725)
19 décembre 1944ChiliCode de justice militaire (promulgué par le décret n° 2226)
15 juin 1943ChiliCode organique des tribunaux (Loi n° 7421, telle que modifiée en dernier lieu en 2011)
13 février 1906ChiliCode de procédure pénale (loi n° 1853, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20217 du 12 Novembre 2007)
1874ChiliCode pénal (Loi n° 18.742 telle que modifiée en dernier lieu par la Loi n°20526 du 13 août 2011)
23 novembre 1865ChiliCode de commerce (Loi n° 1865, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20382 du 20 Octobre 2009)
15 mars 1999ChineDroit des contrats de la République populaire de Chine
2 septembre 1993ChineLoi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale
9 avril 1991ChineLoi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 31 août 2012 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine)
12 avril 1986ChinePrincipes généraux de droit civil
2008ChypreLoi de 2008 relative à la protection sur la concurrence
1987ChypreLoi sur les désignations commerciales de 1987 à 1992 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1992)
6 mars 2014ColombieCO090
14 juin 2013CroatieLoi sur les produits médicaux
13 juillet 2007CroatieLoi sur la protection du secret des données et loi modifiant la loi sur le secret des données (promulguées par les décrets n° 71-05-03/1-07-2 du 18 juillet 2007 et n° 71-05-03/1-12-2 du 18 juillet 2012, JO n° 79/07 et n° 86/2012)
21 juin 2007CroatieLoi de 2007 sur les médicaments (promulguée par décision n° 71-05-03/1-07-2 le 27 juin 2007)
21 juin 2007CroatieLoi modifiant et complétant la Loi sur les médicaments (promulguée par Décision n° 011-01/09-01/71 le 6 avril 2009)
6 juin 1991DanemarkLoi n° 347 du 6 juin 1991 modifiant la Loi sur l'administration publique danoise et la Loi sur la consultation des fichiers de l'administration publique danoise
19 décembre 1985DanemarkLoi sur la consultation des fichiers de l'administration publique (Loi sur l'information non divulguée)
21 décembre 2008DjiboutiLoi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.
 ÉgypteLoi n° 131 de 1948 portant promulgation du Code civil
22 mai 2008ÉgypteLoi n° 120 de 2008 portant création des tribunaux économiques
17 mai 1999ÉgypteLoi n° 17 de 1999 sur le commerce
31 juillet 1937ÉgypteLoi n° 58 de 1937 portant promulgation du code pénal (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 de 2003)
14 décembre 2014Emirats arabes unisLoi fédérale n° 7 de 2008 sur le Centre national de documentation et de recherche
 ÉquateurLoi sur la transparence et sur l'accès à l'information publique
29 septembre 2011ÉquateurLoi organique de régulation et de contrôle du pouvoir de marché (Loi de concurrence)
16 décembre 2010ÉquateurCode organique de la production, du commerce et des investissements
24 mars 2010ÉquateurLoi du Système national d'enregistrement national de données publiques
10 septembre 2009ÉquateurLoi sur la sécurité publique et l'Etat
17 mars 2004ÉquateurTexte consolidé des lois sur l'agriculture
17 avril 2002ÉquateurLoi sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les messages des données
30 décembre 2009EspagneLoi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (modifié en dernier lieu par la loi nº 29/2009 du 30 décembre 2009)
6 novembre 2011EstonieLoi sur les bases de données, 1997
23 février 2011EstonieCode général concernant la Loi sur les activités économiques, 2011
25 janvier 2007EstonieEE052
16 décembre 2004EstonieLoi sur les médicaments
11 février 2004EstonieLoi sur la protection des consommateurs, 2004
20 février 2002EstonieLoi sur les impôts
5 juin 2001EstonieEE142
19 décembre 1995EstonieLoi sur les médicaments, 1995
 États-Unis d'AmériqueLoi de 2009 sur la concurrence et l'innovation des prix des produits biologiques (loi publique 111–148, 124 Stat. 119)
 États-Unis d'AmériqueSection 355 du Code Fédéral sur l'Alimentation, les Médicaments et les Cosmétiques, 21 U.S.C.§ 355
 États-Unis d'AmériqueUS321
12 octobre 2011États-Unis d'AmériqueLoi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie
12 octobre 2011États-Unis d'AmériqueLoi de mise en oeuvre de l'Accord de promotion commerciale Etats-Unis- Panama
5 janvier 2009États-Unis d'AmériqueLoi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205
5 janvier 2009États-Unis d'AmériqueLoi de 1986 sur la fraude informatique et les abus, 18 U.S.C. § 1030
5 janvier 2009États-Unis d'AmériqueLoi nationale sur les biens volés de 1948, 18 U.S.C. § 2314
27 septembre 2007États-Unis d'AmériqueLes modifications de 2007 concernant les Frais pour l'Utilisateur de Médicaments sur Ordonnance (loi Publique 110-85, 121 Stat. 823)
3 janvier 2007États-Unis d'AmériqueLoi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1337
31 décembre 2004États-Unis d'AmériqueLoi fédérale sur les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques, 21 U.S.C. §§ 301 et seq.
11 octobre 1996États-Unis d'AmériqueLoi de 1996 sur l'espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq.
23 juillet 1996ex-République yougoslave de Macédoine (l')Code pénal
26 juillet 2006Fédération de RussieLoi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 relative à la protection de la concurrence (modifiée en dernier lieu le 6 décembre 2011)
21 mai 1999FinlandeLoi n° 621/1999 du 21 mai 1999 sur la transparence des activités gouvernementales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 374 du 14 mai 2010)
22 décembre 1978FinlandeLoi sur les pratiques commerciales déloyales 22.12.1978/1061
21 novembre 1994GabonLoi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail (mofifiée par la loi n° 12/2000 du 12 octobre 2000)
5 octobre 2007GambieLoi sur la concurrence 2007
28 décembre 2004GambieLoi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente
23 juillet 1999GéorgieCode de procédure administrative de la Géorgie
22 juillet 1999GéorgieCode pénal
26 juin 1997GéorgieCode civil
29 octobre 1996GéorgieLoi sur les secrets d'Etat
19 décembre 2000GhanaLoi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 589)
2 mai 1973GhanaLoi sur l'Autorité des normes de 1973
28 juin 2002GrèceLoi n° 3028/2002, sur la protection des antiquités et du patrimoine culturel en général
16 décembre 1913GrèceLoi 146/1914 sur la concurrence déloyale
14 mai 2008GrenadeLoi sur les transactions électroniques
4 août 2000GrenadeLoi sur les télécommunications 2000
10 novembre 2006Guinée équatorialeLoi sur les hydrocarbures de la République de Guinée Équatoriale
 GuyanaLoi sur la concurrence et le commerce équitable de 2006
20 février 2007HondurasCode de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006)
2000Hong Kong (Chine)Chapitre: 562 Ordonnance sur la radiodiffusion
1995Hong Kong (Chine)Chapitre: 486 Ordonnance sur les données personnelles (Intimité)
25 juin 1996Hongrie (la) Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et les restrictions de la concurrence (version consolidée au 1 janvier 2007)
1978Hongrie (la) Loi n° IV de 1978 sur le Code pénal
1959Hongrie (la) Loi n° IV de 1959 sur le Code civil de la République de Hongrie
19 avril 1999IsraëlLoi sur les délits commerciaux, 5759-1999
1 avril 1981IsraëlLoi n° 5741-1981 sur la protection des consommateurs
14 janvier 2013ItalieLa loi n° 9 du 14 janvier 2013, fixant les dispositions relatives à la qualité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement de l’huile d’olive vierge
6 septembre 2005ItalieCode de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005
10 octobre 1990ItalieLoi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales
19 octobre 1930ItalieCode pénal (approuvé par le décret royal n° 1398 du 19 octobre 1930)
 JamaïqueLoi sur la concurrence loyale
15 mai 1962JaponLoi contre les primes injustifiées et les représentations trompeuses (loi n° 134 du 15 mai 1962, modifiée en dernier lieu par la loi n° 49 du 5 juin 2009)
21 octobre 1947JaponJP186
2000JordanieLoi n° 16 de 2000 modifiant la loi sur les douanes
1998JordanieLoi n° 20 de 1998 sur les douanes
 KazakhstanCode civil de la République du Kazakhstan
16 juillet 1997KazakhstanCode pénal de la République du Kazakhstan
8 octobre 1999KirghizistanKG136
30 mars 1998KirghizistanKG138
5 janvier 1998KirghizistanKG134
9 septembre 1996KoweïtLoi n° 56 de 1996 promulguant la loi relative à l'Industrie
15 octobre 1980KoweïtLoi sur les marques (Articles 61 à 95 de la Loi sur le commerce, promulguée par le décret-loi n° 68 de 1980)
15 octobre 1980KoweïtLoi du Commerce du Koweït n° 68 de 1980
 LesothoCode du travail de Lesotho (décret n° 24 de 1992)
13 décembre 2000LesothoLS018
18 juin 1997LettonieExtrait de la loi du 18 juin 1997 sur la concurrence
22 octobre 1992LiechtensteinLoi contre la concurrence déloyale
24 juin 1987LiechtensteinCode pénal
14 mars 1949LiechtensteinLoi sur la sûreté de l'Etat
20 janvier 1926LiechtensteinLoi relative aux personnes physiques et morales
23 mars 1999LituanieLoi sur la concurrence n° VIII-1099 du 23 mars 1999 (modifiée en dernier lieu le 21 avril 2011 - n° XI-1347)
18 juillet 2003LuxembourgLoi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l’application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
14 mai 1992LuxembourgLoi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné du 29 mai 1992
27 juillet 2005MadagascarLoi n° 2005-020 sur la Concurrence
30 août 2006MalaisieLoi de 2006 sur le commerce électronique
14 janvier 2002MalaisieLoi de 2002 sur la société de propriété intellectuelle de Malaisie (mise à jour le 1 janvrier 2006)
18 juin 1997MalaisieLoi n° 562 de 1997 sur la signature numérique
1998MalawiLoi sur la concurrence et le commerce équitable
3 août 1961MaliCode pénal (loi nº 61-99 AN-RM du 3 août 1961)
30 novembre 2007MarocLoi n° 66-99 relative aux archives (promulguée par le Dahir n° 1-07-167 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007))
5 juin 2000MarocLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000))
10 septembre 1993MarocLoi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat (promulguée par Dahir du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))
24 février 1958MarocStatut général de la fonction publique (promulgué par Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377))
8 août 2002MauriceLoi de 2002 sur la protection contre les pratiques déloyales (Droits de propriété industrielle)
9 juillet 1983MauritanieOrdonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal
22 décembre 1992MexiqueLoi fédérale sur la protection des consommateurs 2014
6 juin 2010MongolieLoi de Mongolie sur la concurrence 2010
19 avril 2002MongolieLoi sur les médicaments
10 janvier 2002MongolieCode pénal de la Mongolie
28 octobre 2009NamibieLoi sur les communications, 2009
19 décembre 2004NamibieLoi sur les sociétés, 2004
13 août 2003NamibieLoi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2003
13 août 2003NamibieLoi modificative sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2007
3 avril 2003NamibieLoi sur la concurrence, 2003
26 août 2007NépalLoi sur la promotion de la concurrence et sur la protection du marché, 2063 (2007)
13 novembre 2007NicaraguaCode Penal (Loi nº 641)
18 mai 2000NicaraguaLoi de réglementation de la juridiction du contentieux administratif (Loi nº 350 de 2000)
25 août 1993NigériaDécret sur l'impôt sur le revenu des particuliers (PITA) n° 104 de 1993
19 juin 2009NorvègeLoi sur la Nature et la diversité (Loi n° 100 du 19 juin 2009 relative à la gestion de la diversité biologique, géologique et la diversité des paysages)
4 juillet 2003NorvègeLoi n° 83 du 4 juillet 2003 sur les communications électroniques
17 décembre 2013Nouvelle-ZélandeNZ153
9 décembre 1994Nouvelle-ZélandeLoi de 1994 portant modification de la Loi sur les médicaments
17 mai 1993Nouvelle-ZélandeNZ139
23 octobre 1981Nouvelle-ZélandeNZ163
19 mai 1995OugandaLa Loi sur l'environnement national
25 décembre 2007OuzbékistanCode fiscal de la République d'Ouzbékistan 2007 (extrait)
25 mai 2000OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 69-II du 25 mai 2000 sur les garanties de la liberté de l'activité entrepreneuriale (tel que codifié par la loi n° 69-II du 2 mai 2012)
24 décembre 1998OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 719-I du 24 décembre 1998 en liaison avec l'activité d'investissement (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 59 du 10 octobre 2006)
30 avril 1998OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 609-I du 30 avril 1998 en liaison avec les investissements étrangers (modifiée en dernier lieu par la loi de la République de l'Ouzbékistan n° 832-I du 20 août 1999)
24 avril 1997OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 402-I du 24 avril 1997 sur la protection de l'activité professionnelle du journaliste (extrait)
29 août 1996OuzbékistanCode civil de la République d'Ouzbékistan 1996 (extrait)(modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 312 du 26 décembre 2011)
22 septembre 1994OuzbékistanCode pénal de la République d'Ouzbékistan 1994 (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 93 du 25 avril 2007)
1 février 1996PanamaLoi n° 29 du 1 février 1996 sur la défense de la concurrence et adoption d'autres mesures
 PhilippinesPH131
 PhilippinesPH155
24 mai 2005PhilippinesPH134
1 janvier 1997PhilippinesPH133
5 mai 1994PhilippinesPH132
13 avril 1992PhilippinesLoi de la consommation des Philippines (Loi de la République n° 7394)
26 octobre 1990PhilippinesLoi sur le contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux et nucléaires de 1990 (Loi de la République n° 6969)
8 décembre 1930PhilippinesCode pénal révisé (loi n° 3815 du 8 décembre 1930)
16 avril 1993PologneLoi du 16 avril 1993 sur la répression de la concurrence déloyale
 République arabe syrienneDroit civil promulgué par le décret législatif n° 84 du 18/05/1949
12 avril 2010République arabe syrienneLoi n° 17 de 2010 sur le travail
6 janvier 2010République centrafricaineLoi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain
13 mai 2002République de CoréeLoi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010)
3 février 2001République de CoréeLoi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)
5 février 1999République de CoréeKR153
8 décembre 1992République de CoréeKR216
31 décembre 1980République de CoréeKR146
30 décembre 1961République de CoréeKR158
28 août 1957République de CoréeLoi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (loi n° 445 du 28 août 1957, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9658 du 8 mai 2009)
15 juillet 2004République de MoldovaCode de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004
30 mai 2003République de MoldovaLoi sur le Code de procédure civile de la République de Moldavie n° 225-XV du 30 mai 2003
20 juillet 2000République de MoldovaLoi sur le Code de douane n° 1149-XIV du 20 juillet 2000
4 février 2004République démocratique populaire laoDécret n° 15/CPM sur la concurrence commerciale
16 janvier 2007République dominicaineLoi n° 42-08 sur la défense de la concurrence
24 juillet 2006République dominicaineLa loi n° 340-06 sur les marchés et les contrats des biens, services, travaux et concessions
26 juillet 2005République dominicaineLoi générale N° 358-05 sur la protection des droits du consommateur ou de l'utilisateur
13 juillet 2004République dominicaineLoi générale n° 200-04 sur le libre accès à l'information publique
2 juillet 2002République dominicaineLoi n° 76-02 établissant le Code de procédure pénale de la République dominicaine
20 août 1884République dominicaineCode pénal de la République Dominicaine
4 avril 2001République tchèqueLoi n° 143/2001 du 4 avril 2001 sur la protection de la concurrence économique et sur des amendements à certaines lois (modifiée par la loi n° 188/2011)
5 novembre 1991République tchèque513/1991 Coll. Loi du 5 Novembre 1991, Code de commerce
24 février 1964République tchèqueCode civil n° 40 du 24 février 1964
10 avril 1996RoumanieLoi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence
29 janvier 1991RoumanieLoi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale
21 juin 1968RoumanieCode pénal (Extrait)
25 octobre 1968Royaume-UniLoi du 25 octobre 1968 sur les médicaments (Ch. 67)
12 mai 2010RwandaLoi n° 18/2010 du 12/05/2010 relative aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques
22 novembre 2000Sainte-LucieLoi sur les télécommunications de 2000
27 janvier 2006Saint-MarinLoi n ° 19 du 27 janvier 2006 - Promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, innovation et transfert de technologie
30 novembre 2007SénégalLoi n° 2008-10 portant loi d'orientation sur la société de l'information (LOSI)
29 septembre 2011SerbieLoi sur la protection des secrets commerciaux
9 novembre 2010SeychellesLoi d'investissement des Seychelles, 2010
30 décembre 2009SeychellesLoi fiscale des affaires, 2009
29 octobre 2013Sierra LeoneLoi n° 2 de 2013 portant sur le droit d'accès à l'information
27 août 2009Sierra LeoneLoi sur la faillite, 2009
10 juillet 2009Sierra LeoneLoi de l'impôt les produits et services, 2009
7 décembre 2004Sierra LeoneLoi sur les marchés publics, 2004
18 février 1994SingapourLoi sur le contrôle des végétaux (Chapitre 57A)
1975SingapourLoi sur les médicaments (Chapitre 176)
11 mars 2004SlovaquieLoi n° 215/2004 Z. z. sur la protection des informations classifiées et modifiant certaines lois (telle qu'amendée en 2011)
7 septembre 2007SlovénieCode Pénal de la République de Slovénie|(Official Gazette RS, No 55/2208)
20 mai 2009SuèdeLoi n° 2009:400 sur l'accès public et le secret
18 juin 2008SuèdeLoi n° 2008:579 sur la concurrence
29 avril 1998SuèdeLoi n° 1998:204 sur les données personnelles
19 décembre 2008SuisseCode de procédure civile du 19 décembre 2008 (modifiée en dernier lieu le 1er juillet 2014)
21 mars 2003SuisseLoi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (état le 28 novembre 2010)
15 décembre 2000SuisseLoi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 1er octobre 2010)
24 mars 2000SuisseLoi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (état le 1er janvier 2012)
30 avril 1997SuisseLoi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010)
24 mars 1995SuisseLoi du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale
18 juin 1993SuisseLoi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (Modification du 18 juin 1993)
21 décembre 1937SuisseCode pénal suisse du 21 décembre 1937 (état le 16 juillet 2012)
12 mai 2007TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les investissements
28 juillet 2006TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés des matières premières.
1 mars 2005TadjikistanCode civil de la République du Tadjikistan (partie III)
6 août 2001TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur l'informatisation
11 décembre 1999TadjikistanCode civil de la République du Tadjikistan (partie II)
30 juin 1999TadjikistanCode civil de la République du Tadjikistan (partie I)
21 mai 1998TadjikistanCode pénal de la République du Tadjikistan
30 avril 1979ThaïlandeLoi sur la protection des consommateurs, B.E. 2522 (1979)
30 juillet 1926ThaïlandeLoi sur les douanes B.E. 2469 (1926) (telle que codifiée en 2005)
30 mars 2009Timor-LesteCode pénal (approuvé par le décret-loi n° 19/2009)
25 juin 2008Timor-LesteLoi fiscale (Loi n° 8/2008 du 30 juin 2008)
7 août 1996Trinité-et-TobagoLoi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale
8 janvier 2008TunisieLoi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
6 juin 2005TunisieLoi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation|de la réorganisation de quelques dispositions|du code pénal et leur rédaction
15 janvier 2001TunisieLoi n° 1-2001 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
21 janvier 1976TunisieLoi N° 76-18 du 21 Janvier 1976, portant refonte et codification de la legislation des changes et du commerce exterieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays|étrangers
24 juillet 1968TunisieCode de Procédure Pénale, Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale
30 décembre 2008TuvaluLoi sur le contrôle du tabac
27 juin 2006TuvaluLoi de 2006 sur la sécurité alimentaire
16 janvier 2003UkraineCode économique de l'Ukraine
7 juin 1996UkraineLoi sur la protection contre la concurrence déloyale (modifiée en dernier lieu le 18 décembre 2008)
16 décembre 2002Union européenneRèglement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
24 octobre 1995Union européenneDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
20 décembre 1972Venezuela (République bolivarienne du)Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement
3 décembre 2004Viet NamDroit de la Concurrence n° 27/2004/QH11
9 juin 2000Viet NamLoi n° 21/2000/QH 10 sur la science et la technologie
21 décembre 1999Viet NamCode pénal

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteEntitéTitre
19 juillet 2003AlgérieOrdonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention
4 octobre 2006AngolaCode des douanes (approuvé par le décret exécutif n° 5/06 du 4 octobre 2006)
20 avril 1998BrésilDécret n° 2.556 du 20 avril 1998 (Protection de la propriété intellectuelle du logiciel)
16 avril 1998BrésilDécret n° 2.553 du 16 avril 1998 (Mise en application des articles 75, 88 à 93 de la loi 9.279 du 14 mai 1996 sur la propriété industrielle)
18 octobre 2004ChiliDécret-loi n° 211 du 1973 sur la protection de la libre concurrence (Loi consolidée par le décret-loi n° 1)
13 avril 2012ColombieDécret n° 0733 du 13 avril 2012 qui établit la divulgation des demandes d'intérêt général et de l'évaluation pharmacologique des médicaments vétérinaires soumis à l'Institut national de contrôle des aliments et drogues INVIMA
13 avril 2012ColombieDécret n° 0727 de 2012 modifiant l'article 5 du Décret n° 502 de 2003
13 avril 2012ColombieDécret n° 0729 de 2012 réglementant partiellement les décisions 486 et 689 de la Commission de la Communauté andine
13 décembre 2000ColombieDécret n° 2591 de 2000 (13 décembre) - Par lequel la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine est partiellement réglementée
17 mai 2001CongoDécret n° 2001-238 du 17 mai 2001 relatif à la protection de la propriété industrielle
14 mai 1983CubaDécret-Loi n° 68 (14 may 1983) sur les inventions, les découvertes scientifiques, les dessins industriels, les marques et les appellations d'origine
mai 1950HondurasCode de commerce (approuvé par le décret n° 73-50)
26 avril 2004IraqDécret n° 81 sur les brevets, dessins et modèles industriels, l'information non divulguée, circuits intégrés et la loi des obtentions végétales.
1 mars 1943LibanDécret législatif n° 340 du 1er mars 1943 relatif au Code pénal
2 août 1999Macao (Chine)Code de commerce (approuvé par le décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999 et modifié jusqu'à la loi n° 16/2009 du 10 août 2009 portant modification du Code de commerce)
31 juillet 1989MadagascarOrdonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle (du 31 juillet 1989)
12 mai 2008OmanDroits de propriété industrielle et leur application pour le Sultanat d'Oman (Décret royal n ° 67/2008)
13 avril 2001PakistanOrdonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce
27 juin 2008PérouRésolution approuvant les dispositions complémentaires de la décision 486 de la Commission de la Communauté andine qui établit le Régime commun de propriété industrielle (Décret Législatif n° 1075 du 27 juin 2008)
16 avril 1996PérouFacultés, des règles et l'organisation de l'INDECOPI (Décret législatif n° 807 du 16 avril 1996)
17 novembre 2009QatarLoi n° 21 de 2009 promulguant la loi d'impôt sur le revenu
5 août 2009QatarDécret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle
2 mars 2005QatarLoi n° 5 de l'année 2005 sur la protection des secrets commerciaux
25 mai 2002QatarLoi n° 21 de 2009 promulguant la loi sur les sociétés commerciales
6 juin 2001RoumanieDécret n° 403 du 6 Juin 2001 promulgant la Loi modifiant et complétant la loi n° 11/1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale
8 juillet 1975SwazilandOrdre concernant l'impôt sur le revenu, 1975
18 août 2008Timor-LesteDécret-loi n° 32/2008 du 27 août 2008 sur la procédure administrative

Textes règlementaires

Date du texteEntitéTitre
15 février 2001AlbanieDécision du Conseil des ministres n° 72 concernant l'approbation du Règlement relatif à la protection des variétés végétales. Datée du 15 février 2001
2 août 2005AlgérieDécret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
4 mai 2005Arabie saouditeRèglement relatif à la protection des renseignements commerciaux confidentiels
30 août 1999ArgentineRésolution n° 350/99 du 30 août 1999 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (SAGPyA) portant approbation du manuel des procédures, critères et domaine d'application pour l'enregistrement des produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine
25 juin 1999ArgentineDisposition n° 3.185/99 de l'Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie médicale (ANMAT) approuvant les recommandations techniques contenues dans le document «Calendrier de - Exigences d’études d'équivalence entre les médicaments qui présentent un risque sanitaire important »
29 avril 2010ArménieRègles sur la décision du niveau de secret, de l'utilisation, la fourniture d'informations sur et la publication des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels contenant des secrets d'Etat et officiel
8 juin 2010AustralieRèglement sur ​​les pratiques commerciales 1974
22 mars 2007AustralieRèglement n° 1 de 2007 portant modification de la Loi sur la propriété intellectuelle
12 janvier 2001AustralieRèglement de 1921 sur la protection du mot "Anzac"
30 octobre 1995AustralieRèglement portant modification du Règlement sur les pratiques commerciales (n° 330 de 1995)
9 août 1995AustralieRèglement portant modification du Règlement sur les pratiques commerciales (n° 248 de 1995)
30 novembre 1993AustralieRèglement sur la Commission de l'assurance maladie 1993
7 septembre 1962AustralieRèglement sur la protection du mot ANZAC (Règlement de 1962, n° 79)
30 avril 1959AustralieRèglement sur la protection du mot ANZAC (Règlement n° 29 de 1959)
13 janvier 1943AustralieRèglements sur les dispositions transitoires en matière de défense (Propriété industrielle)
4 juillet 1940AustralieRèglement (supplémentaire) sur la sécurité nationale
6 janvier 1921AustralieRèglement sur la protection du mot ANZAC
16 février 2001BarbadeProclamation Statutaire n° 20 du 16 février de 2001 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur la concurrence déloyale n° 20 de 1998
15 avril 2009BélarusRésolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 6 du 15 avril 2009 sur l'approbation de l'Instruction sur la procédure d'enregistrement des contrats de licence, des accords de cession de droits à des objets du droit de la propriété industrielle et des accords de licence globale d'entreprise (franchise)
21 mars 2009BélarusRésolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 346 du 21 mars 2009 sur l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession de droits de propriété industrielle et des contrats complexes de licence entrepreunariale (contrat de franchise)
21 mars 2009BélarusRésolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 346 du 21 mars 2009 sur l'enregistrement des contrats de licence, des contrats de cession de droits de propriété industrielle et des contrats complexes de licence entrepreunariale (contrat de franchise (telle que modifiée le 30 mai 2013).
2001BhoutanRèglement de propriété industrielle de 2001
25 avril 1997Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 24.582 du 25 avril 1997 - Règlement relatif aux supports logiciels
27 décembre 2010Bosnie-HerzégovineRèglement sur ​​la procédure pour la reconnaissance des topographies des circuits intégrés
10 décembre 2010Bosnie-HerzégovineRèglement sur ​​la procédure d'octroi des marques
16 décembre 2004Bosnie-HerzégovineDécision sur le règlement d'exécution de la loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine
23 septembre 2008BrésilRésolution INPI n° 187/08 du 23 septembre 2008 (Procédures pour enregistrement de topographies de circuits intégrés)
14 juillet 1998BrésilRésolution INPI n° 58/98 (Règles et procédures d'enregistrement de logiciels)
20 décembre 2008BulgarieRèglement sur ​​les brevets secrets
12 juillet 2006CambodgeSous-Décret portant application de la Loi sur les marques, noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge
20 mars 1986CanadaRèglement sur le contrôle des données techniques
1978CanadaRèglement sur les aliments et les drogues (C.R.C., ch. 870)
5 juillet 1995ChiliDécret n° 1.876 portant approbation du règlement sur le système national de contrôle des produits pharmaceutiques, des aliments à usage médical et des cosmétiques
25 mars 2010ChineCN355
26 novembre 2008ChineMesures administratives pour l'entreposage (virale) des souches bactériennes de micro-organismes pathogènes des animaux
8 avril 1999ChineCN284
3 décembre 1998ChinePlusieurs dispositions sur l'interdiction des infractions concernant les secrets commerciaux
20 mai 1997ChineRèglement sur la protection des arts et métiers traditionnels
28 novembre 2008Costa RicaDécret n° 34927-J-COMEX-S-MAG, Règlement de la loi sur l'information non divulguée
3 octobre 2003Costa RicaRèglement portant règles générales pour l'accès aux éléments et ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (Décret exécutif n° 31514-MINAE)
2004CroatieRèglement sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs complétant le règlement sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (JO n° 72/2004 et n° 117/2007)
28 février 2002CubaRésolution n° 21/2002 du 28 février 2002 sur le système national de la propriété industrielle
13 mars 1995DanemarkOrdonnance concernant l'autorisation de mise sur le marché des médicaments
13 octobre 2005ÉgypteDécret n° 770 de 2005 du Ministre du commerce extérieur et de l'industrie portant le règlement exécutif de la loi n° 118 de 1975 sur l'importation et exportation ainsi que l'inspection et le contrôle des marchandises importées et exportées
28 septembre 1994El SalvadorRéglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994 )
14 novembre 1934El SalvadorRèglement d'application de la Loi sur l'utilisation et l'enregistrement des marques de café et de baume (Décret exécutif n° 789 du 14 novembre 1934)
25 janvier 1999ÉquateurRèglement d'application de la Loi relative à la propriété intellectuelle
3 janvier 2012EstonieRèglement sur la description des formalités de brevets et les procédures de dédouanement|n° 21, adopté le 01/03/2012
28 décembre 2004EstonieRèglement n° 221 du ministre des Affaires économiques et des communications du 28 Décembre 2004. Exigences relatives au contenu et le format des demandes de brevet et Procédure de dépôt des demandes de brevet avec le Bureau des brevets
4 mars 1999EstonieRèglement du Ministre des affaires économiques portant confirmation des règles d'application adoptées en vertu de la Loi sur la protection des schémas de circuits intégrés, daté du 4 mars 1999
29 décembre 1998EstonieRèglement sur les procédures pour la publication des demandes de brevet, 1998
 États-Unis d'AmériqueLoi sur les marques des Etats-Unis : Règles de pratique en matière de marques, 37 C.F.R. 2 et suivants. & Lois fédérales - loi sur les marques, 15 U.S.C. §§ 1051 et suivants. & loi sur les brevets, 35 U.S.C. Partie 1 (codification du novembre 2013 de la loi sur les marques des États-Unis)
12 novembre 1999FinlandeDécret sur la transparence des activités gouvernementales et sur les bonnes pratiques en gestion de l'information 12.11.1999/1030
27 juin 2008FranceDécret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
30 décembre 2005FranceDécret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
10 avril 1995FranceDécret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et son Annexe : Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire)
2010GambieRèglement de 2010 sur la propriété industrielle
18 mars 2002GuatemalaDécision gouvernementale n° 89-2002, Règlement de la Loi sur la propriété intellectuelle
6 juillet 2007HondurasRèglement d'application de la loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par l'Accord n° 001-2007)
2008Hongrie (la) Décret gouvernemental n° 141 de 2008 (V. 16.) Portant sur les modalités détaillés de la procédure pour déclarer une demande de brevet un secret d'Etat (version consolidée au 1 janvier 2011)
24 septembre 1990IraqInstructions n° 1 de 1990 sur la mise en oeuvre de la Loi n° 65 de 1970 sur les brevets, dessins et modèles industriels
28 octobre 1999IsraëlIL046
29 mars 1968IsraëlIL055
13 janvier 2010ItalieDécret n° 33 du 13 Janvier 2010 (Règlement d'application du Code de la propriété industrielle)
23 mai 1986JaponLoi sur les dispositions spéciales concernant l'enregistrement de programmes (Loi n° 65 du 23 mai 1986, modifiée en dernier lieu par la loi n° 53 du 19 juin 2009)
5 janvier 2011KirghizistanLa procédure de gestion (administration) du registre d'État des inventions secrètes de la République Kirghiz
30 janvier 2001LiechtensteinRèglement sur ​​la protection des topographies de produits semi-conducteurs
14 décembre 1999LiechtensteinRèglement sur le droit d'auteur et les droits voisins (Règlement sur le droit d'auteur)
19 octobre 1977LiechtensteinOrdonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse
10 avril 2001LituanieArrêté n° 65 du Ministre de la justice établissant la procédure d'autorisation de l'utilisation des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 10 avril 2001
12 février 2001LituanieDécret gouvernemental n° 155 sur l'Arrêté relatif à l'autorisation d'utiliser des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 12 février 2001
31 juillet 1999MalaisieOrdonnance de 1999 sur les désignations commerciales (Assignation du sens de l'expression Y2K)
1994MalaisieRéglement de 1994 sur les désignations commerciales (Produits faits de métaux précieux)
1994MalaisieRèglement de 1994 sur les désignations commerciales (Indemnisation compensatoire des infractions)
23 avril 1991MalaisieOrdonnance de 1991 sur les désignations commerciales (Etiquettage/Labellisation des chaudières à kérosene dépressurisé)
1987MalaisieRèglement sur les désignations commerciales (Prix soldés) 1987
29 juillet 1975MalaisieOrdonnance de 1975 sur les désignations commerciales (Utilisation de l'expression Halal)
1975MalaisieOrdonnance 1975 sur les désignations commerciales (Etiquettage/Labellisation de produits alimentaires)
6 février 2006MarocArrêté conjoint du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie nº 206-06 du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
5 juin 2002MexiqueMX145
21 février 2000MexiqueNOM-126-SEMARNAT-2000
14 août 1931MexiqueCode pénal fédéral (modifiée le 14 juillet 2014)
28 novembre 2001MozambiqueDécret ministériel 176/2001 du 28 novembre 2001 fixant le règlement relatif à la promotion, la production et la commercialisation du tabac
12 septembre 2001NicaraguaRéglement de la Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels (Décret n° 88-2001)
4 avril 2003NorvègeRèglement sur les dessins (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 de la loi sur les dessins et modèles, modifiée en dernier lieu le 1 juillet 2010)
18 juin 2012OuzbékistanRésolution du Comité d'État pour la gestion des biens de l'État de la République d'Ouzbékistan n° 2371 du 18 juin 2012 concernant l'approbation des normes nationales pour l'évaluation de la propriété n° 13 'Évaluation de la propriété intellectuelle'
6 avril 2005OuzbékistanRègles sur les enregistrements de bases de données dans le registre d'Etat
17 février 1998PanamaDécret exécutif n° 7 du 17 février 1998 portant application de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle
26 février 2008Pays-BasDécision du Premier ministre, Ministre des affaires générales n° 3313667 du 26 février 2008 portant adoption des termes et conditions générales revisés du Gouvernement pour les contrats de service publique 2008 (ARVODI-2008)
18 juin 2007Pays-BasRèglement n° DJZ2007015959 du 18 juin 2007 de la Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Direction des Affaires juridiques, Département de la Législation, contenant le règlement de la loi sur le Fonds des Wadden
 PhilippinesPH116
20 juin 2013PhilippinesPH159
9 juillet 2012PhilippinesPH167
9 décembre 2011PhilippinesPH115
5 avril 2011PhilippinesPH113
5 octobre 2010PhilippinesPH114
18 août 2010PhilippinesRègles et Règlements d'application de la loi n° 10055 (Joint ordonnance administrative n° 02-2000)
3 janvier 2005PhilippinesPH122
24 avril 2001PhilippinesRèglements révisés sur le règlement des différends relatifs aux paiements afférents aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions attachées aux licences en relation avec le droit d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution publiques ou autre transmission publique de son oeuvre
2000PhilippinesOrdonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins
2 octobre 1998PhilippinesRègles et réglementations concernant les licences volontaires
29 septembre 1998PhilippinesRègles et réglementations concernant les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et conteneurs estampillés et marqués du 1 décembre 1998 (modifiés jusqu'à l'arrêté de l'Office n° 49 de 2006)
 République de CoréeDécret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011)
7 avril 1978République de CoréeDécret d'application de la loi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (décret présidentiel n° 8923 du 7 avril 1978, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 21130 du 26 novembre 2008)
1 septembre 2009République de MoldovaDécision du gouvernement sur ​​l'approbation du règlement sur ​​la procédure du dépôt et d'examen des brevets et la délivrance des brevets, n° 528 de Septembre 1, 2009
2 juin 2009République de MoldovaRèglement sur ​​l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009
23 février 2006République dominicaineDécret n° 63-06 approuvant le règlement des achats et des contrats de services, biens, travaux et concessions
10 juillet 1998République dominicaineDécret n° 262-98 établissant le règlement sur les achats et les contrats de biens et services de l'administration publique
19 novembre 2007Royaume-UniRèglement de 2007 sur les brevets
29 août 1986Royaume-UniRèglement sur le contrôle des engrais 1986
29 juin 1999Saint-MarinDécret n° 74 du 29 juin 1999 - Règlement d'application de la Loi cadre sur les marques et les brevets n° 64 du 24 juin 1997
28 mai 2009SuèdeRéglement n° 2009:641 sur l'accès à l'information et le secret
3 septembre 1998SuèdeRèglement n° 1998:1191 sur les données personnelles
26 octobre 2011SuisseOrdonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (état le 1er janvier 2012)
11 août 1999SuisseOrdonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets d'invention (Modification du 11 août 1999)
25 octobre 1995SuisseOrdonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Modification du 25 octobre 1995)
17 mai 1995SuisseOrdonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Modification du 17 mai 1995)
26 avril 1993SuisseOrdonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008)
26 avril 1993SuisseOrdonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er juillet 2008)
23 décembre 1992SuisseOrdonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1er juillet 2011)
19 octobre 1977SuisseOrdonnance relative aux brevets d'invention du 19 octobre 1977 (modifiée en dernier lieu le 1 janvier 2014)
25 mai 1972SuisseRèglement du 25 mai 1972 d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 2000)
2010SwazilandRèglement de la Commission de la Concurrence (CC), 2010
 TadjikistanRèglement sur ​​la Commission d'appel du Centre national pour les brevets et d'information de la République du Tadjikistan
13 janvier 2011TurquieCode de commerce turc (Loi n° 6102 du 13 janvier 2011)
11 janvier 2011TurquieCode turc des Obligations (Loi n° 6098 du 11 janvier 2011)
16 février 2010TurquieCommuniqué sur la réglementation du droit d'accès au fichiers sur la protection des secrets commerciaux Commnique n° 2010/3
19 janvier 2005TurquieRèglement sur ​​là authorisation des produits pharmaceutiques à usage humain
26 septembre 2004TurquieCode pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011)
14 juillet 1965TurquieLoi n° 657 du 14 juillet 1965 sur la fonction publique
30 octobre 1944Venezuela (République bolivarienne du)Réglementation en matière de propagande commerciale
27 décembre 2011Viet NamCirculaire n° 37/2011/TT-BKHCN du Ministère des sciences et de la technologie du 27 décembre 2011 contenant des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle
21 septembre 2010Viet NamDécret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle
1 mars 2010Viet NamCirculaire n° 05/2010/TT-BYT du Ministère de la santé du 1er mars 2010 donnant des orientations pour la protection du caractère confidentiel des données d'essais relatives à l'homologation des médicaments
19 novembre 2007Viet NamDécret n° 169/2007/ND-CP du 19 novembre 2007 sur la mobilisation des ressources scientifiques et technologiques pour les travaux liés à la sécurité publique
30 septembre 2006Viet NamDécision n° 30/2006/QD BYT du 30 septembre 2006 portant promulgation du règlement sur la sécurité des données concernant les dossiers d'homologation des médicaments
30 septembre 2006Viet NamRèglement du 30 septembre 2006 sur la sécurité des données concernant les dossiers d'homologation des médicaments
22 septembre 2006Viet NamDécret n° 106/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, prévoyant des sanctions pour les infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle
5 août 1999Viet NamRèglement du 5 août 1999 (délivré en vertu de la Décision n° 55/1999/QD-BVHTT du 5 août 1999 du Ministère de la culture et de la communication) sur la production, l'exportation, l'importation, la circulation et l'activité commerciale de bandes audio et vidéo et disques sur la musique et le spectacle
2 février 1999Viet NamRèglement du 2 février 1999 sur Fine Art Exposition et des activités de la galerie délivré en vertu de la décision n° 03/1999/ED-BVHTT du 2 février 1999 de la Ministre de la culture et de la communication)
1931ZambieRèglement de la loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteEntitéTitre
26 mars 2012AustraliePI. Ne négligez pas vos actifs les plus précieux
2006Costa RicaVers la société de l'information et de la connaissance en Costa Rica - Cadre réglementaire de a société de l'information et de la connaissance en Costa Rica
1 janvier 2010États-Unis d'AmériqueTableau des lois des États en matière de protection des renseignements non divulgués et liste des adoptions des États de la loi uniforme sur les secrets commerciaux.
6 avril 1995États-Unis d'AmériqueDirectives antitrust pour les licences de propriété intellectuelle (@ Départment américain de la justice et la Commission fédérale du commerce 1995)
1995États-Unis d'AmériqueRévision (troisième) de la Concurrence déloyale, Chapitre 4, Appropriation de valeurs commerciales, Thème 2. Secrets commerciaux (Sections 39-40) © 1995 par l'American Law Institute. Reproduit avec permission. Tous droits réservés.
9 août 1985États-Unis d'AmériqueLoi uniforme sur la protection des renseignements non divulgués (© Conférence nationale des commissaires sur les lois de l'État uniforme)
13 mai 1939États-Unis d'AmériqueProtection des renseignements non divulgués
1995KenyaGuide au brevetage au Kenya, 1995
27 décembre 1999MaldivesDirectives sur la protection des consommateurs sur le transfert électronique de fonds
 Royaume-UniGB323
3 mai 2007Royaume-UniLoi sur le Droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets telle que consolidée en 2007
décembre 2010VanuatuOpportunités et défis dans la région du Pacifique en utilisant le système IP pour la croissance économique et la compétitivité des entreprises (décembre 2010)

Approbation du traité

Date du texteEntitéTitre
27 septembre 2003AzerbaïdjanRésolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de «l'Accord sur la garantie de protection mutuelle des inter-étatiques secrets dans le domaine de la protection juridique des inventions" signé lors de la réunion du Conseil de la CEI des chefs des gouvernements dans la ville de Minsk le 4 Juin 1999
30 décembre 1994BrésilDécret n° 1.355 du 30 décembre 1994 (Promulgation de l'Acte final de l'Uruguay Round)
21 novembre 2007ColombieLoi nº 1166 de 2007 (21 novembre) - Par laquelle s’approuve le Protocole modifiant l'Accord de promotion du commerce, Colombie-États-Unis, signé à Washington, district de Columbia le 28 juin 2007 et la Lettre annexe de même date
4 juillet 2007ColombieLoi nº 1143 de 2007 (4 juillet) - Par laquelle l''Accord de promotion commerciale entre la République de la Colombie et les États-Unis d'Amérique, est approuvé ', ses 'lettres annexes', et ses 'interprétations', signé à Washington le 22 novembre 2006
14 janvier 2000Costa RicaLoi n° 7982, Approbation du Protocole à l'Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (Marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires)
29 septembre 1988El SalvadorDécret législatif n° 85 du 29 septembre 1988 portant ratification de la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle
1 août 1975GrèceLoi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris.
27 mai 1929GuatemalaDécret n° 1587 du 27 mai 1929, portant approbation de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce, souscrite à Washington DC, le 20 février 1929 et ratifiée le 20 novembre 1929
15 juillet 1997PanamaLoi n° 23 du 15 juillet 1997 portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, le protocole d'adhésion du Panama à l'Accord, ainsi que ses annexes et la liste des engagements, et par lequel les lois nationales sont mises en conformité avec les normes internationales et d'autres dispositions sont adoptées
29 novembre 2001TogoLoi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999
13 décembre 1994UruguayLoi n° 16.671 du 13 décembre 1994 portant approbation des accords issus des négotiations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signée à Marrakesh le 15 avril 1994
19 juillet 1979UruguayDécret-Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979 portant approbation de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 portant modification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971, relatif à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1986; et de la Convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
 

Traités administrés par l'OMPI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
25 décembre 1991TadjikistanConvention de Paris
25 décembre 1991TurkménistanConvention OMPI
25 décembre 1991TurkménistanConvention de Paris
28 novembre 1975TunisieConvention OMPI
7 juillet 1884TunisieConvention de Paris
14 juin 2001TongaConvention OMPI
14 juin 2001TongaConvention de Paris
12 mai 1976TurquieConvention OMPI
10 octobre 1925TurquieConvention de Paris
16 août 1988Trinité-et-TobagoConvention OMPI
1 août 1964Trinité-et-TobagoConvention de Paris
4 juin 2014TuvaluConvention OMPI
30 décembre 1983République-Unie de TanzanieConvention OMPI
16 juin 1963République-Unie de TanzanieConvention de Paris
26 avril 1970UkraineConvention OMPI
25 décembre 1991UkraineConvention de Paris
18 octobre 1973OugandaConvention OMPI
14 juin 1965OugandaConvention de Paris
25 août 1970États-Unis d'AmériqueConvention OMPI
30 mai 1887États-Unis d'AmériqueConvention de Paris
21 décembre 1979UruguayConvention OMPI
18 mars 1967UruguayConvention de Paris
25 décembre 1991OuzbékistanConvention OMPI
25 décembre 1991OuzbékistanConvention de Paris
20 avril 1975Saint-SiègeConvention OMPI
29 septembre 1960Saint-SiègeConvention de Paris
29 août 1995Saint-Vincent-et-les-GrenadinesConvention OMPI
29 août 1995Saint-Vincent-et-les-GrenadinesConvention de Paris
23 novembre 1984Venezuela (République bolivarienne du)Convention OMPI
12 septembre 1995Venezuela (République bolivarienne du)Convention de Paris
2 juillet 1976Viet NamConvention OMPI
8 mars 1949Viet NamConvention de Paris
2 mars 2012VanuatuConvention OMPI
11 octobre 1997SamoaConvention OMPI
21 septembre 2013SamoaConvention de Paris
29 mars 1979YémenConvention OMPI
15 février 2007YémenConvention de Paris
23 mars 1975Afrique du SudConvention OMPI
1 décembre 1947Afrique du SudConvention de Paris
14 mai 1977ZambieConvention OMPI
6 avril 1965ZambieConvention de Paris
29 décembre 1981ZimbabweConvention OMPI
18 avril 1980ZimbabweConvention de Paris
17 septembre 1983PanamaConvention OMPI
19 octobre 1996PanamaConvention de Paris
4 septembre 1980PérouConvention OMPI
11 avril 1995PérouConvention de Paris
10 juillet 1997Papouasie-Nouvelle-GuinéeConvention OMPI
15 juin 1999Papouasie-Nouvelle-GuinéeConvention de Paris
14 juillet 1980PhilippinesConvention OMPI
27 septembre 1965PhilippinesConvention de Paris
6 janvier 1977PakistanConvention OMPI
22 juillet 2004PakistanConvention de Paris
23 mars 1975PologneConvention OMPI
10 novembre 1919PologneConvention de Paris
27 avril 1975PortugalConvention OMPI
7 juillet 1884PortugalConvention de Paris
20 juin 1987ParaguayConvention OMPI
28 mai 1994ParaguayConvention de Paris
3 septembre 1976QatarConvention OMPI
5 juillet 2000QatarConvention de Paris
26 avril 1970RoumanieConvention OMPI
6 octobre 1920RoumanieConvention de Paris
27 avril 1992SerbieConvention OMPI
27 avril 1992SerbieConvention de Paris
26 avril 1970Fédération de RussieConvention OMPI
1 juillet 1965Fédération de RussieConvention de Paris
3 février 1984RwandaConvention OMPI
1 mars 1984RwandaConvention de Paris
22 mai 1982Arabie saouditeConvention OMPI
11 mars 2004Arabie saouditeConvention de Paris
16 mars 2000SeychellesConvention OMPI
7 novembre 2002SeychellesConvention de Paris
15 février 1974SoudanConvention OMPI
16 avril 1984SoudanConvention de Paris
26 avril 1970SuèdeConvention OMPI
1 juillet 1885SuèdeConvention de Paris
10 décembre 1990SingapourConvention OMPI
23 février 1995SingapourConvention de Paris
25 juin 1991SlovénieConvention OMPI
25 juin 1991SlovénieConvention de Paris
1 janvier 1993SlovaquieConvention OMPI
1 janvier 1993SlovaquieConvention de Paris
18 mai 1986Sierra LeoneConvention OMPI
17 juin 1997Sierra LeoneConvention de Paris
26 juin 1991Saint-MarinConvention OMPI
4 mars 1960Saint-MarinConvention de Paris
26 avril 1970SénégalConvention OMPI
21 décembre 1963SénégalConvention de Paris
18 novembre 1982SomalieConvention OMPI
25 novembre 1975SurinameConvention OMPI
25 novembre 1975SurinameConvention de Paris
12 mai 1998Sao Tomé-et-PrincipeConvention OMPI
12 mai 1998Sao Tomé-et-PrincipeConvention de Paris
18 septembre 1979El SalvadorConvention OMPI
19 février 1994El SalvadorConvention de Paris
18 novembre 2004République arabe syrienneConvention OMPI
1 septembre 1924République arabe syrienneConvention de Paris
18 août 1988SwazilandConvention OMPI
12 mai 1991SwazilandConvention de Paris
26 septembre 1970TchadConvention OMPI
19 novembre 1963TchadConvention de Paris
28 avril 1975TogoConvention OMPI
10 septembre 1967TogoConvention de Paris
25 décembre 1989ThaïlandeConvention OMPI
2 août 2008ThaïlandeConvention de Paris
25 décembre 1991TadjikistanConvention OMPI
20 septembre 1978Sri LankaConvention OMPI
29 décembre 1952Sri LankaConvention de Paris
8 mars 1989LibériaConvention OMPI
27 août 1994LibériaConvention de Paris
18 novembre 1986LesothoConvention OMPI
28 septembre 1989LesothoConvention de Paris
30 avril 1992LituanieConvention OMPI
22 mai 1994LituanieConvention de Paris
19 mars 1975LuxembourgConvention OMPI
30 juin 1922LuxembourgConvention de Paris
21 janvier 1993LettonieConvention OMPI
7 septembre 1993LettonieConvention de Paris
28 septembre 1976LibyeConvention OMPI
28 septembre 1976LibyeConvention de Paris
27 juillet 1971MarocConvention OMPI
30 juillet 1917MarocConvention de Paris
3 mars 1975MonacoConvention OMPI
29 avril 1956MonacoConvention de Paris
25 décembre 1991République de MoldovaConvention OMPI
25 décembre 1991République de MoldovaConvention de Paris
3 juin 2006Monténégro Convention OMPI
3 juin 2006Monténégro Convention de Paris
22 décembre 1989MadagascarConvention OMPI
21 décembre 1963MadagascarConvention de Paris
8 septembre 1991ex-République yougoslave de Macédoine (l')Convention OMPI
8 septembre 1991ex-République yougoslave de Macédoine (l')Convention de Paris
14 août 1982MaliConvention OMPI
1 mars 1983MaliConvention de Paris
15 mai 2001MyanmarConvention OMPI
28 février 1979MongolieConvention OMPI
21 avril 1985MongolieConvention de Paris
17 septembre 1976MauritanieConvention OMPI
11 avril 1965MauritanieConvention de Paris
7 décembre 1977MalteConvention OMPI
20 octobre 1967MalteConvention de Paris
21 septembre 1976MauriceConvention OMPI
24 septembre 1976MauriceConvention de Paris
12 mai 2004MaldivesConvention OMPI
11 juin 1970MalawiConvention OMPI
6 juillet 1964MalawiConvention de Paris
14 juin 1975MexiqueConvention OMPI
7 septembre 1903MexiqueConvention de Paris
1 janvier 1989MalaisieConvention OMPI
1 janvier 1989MalaisieConvention de Paris
23 décembre 1996MozambiqueConvention OMPI
9 juillet 1998MozambiqueConvention de Paris
23 décembre 1991NamibieConvention OMPI
1 janvier 2004NamibieConvention de Paris
18 mai 1975NigerConvention OMPI
5 juillet 1964NigerConvention de Paris
9 avril 1995NigériaConvention OMPI
2 septembre 1963NigériaConvention de Paris
5 mai 1985NicaraguaConvention OMPI
3 juillet 1996NicaraguaConvention de Paris
9 janvier 1975Pays-BasConvention OMPI
7 juillet 1884Pays-BasConvention de Paris
8 juin 1974NorvègeConvention OMPI
1 juillet 1885NorvègeConvention de Paris
4 février 1997NépalConvention OMPI
22 juin 2001NépalConvention de Paris
20 juin 1984Nouvelle-ZélandeConvention OMPI
29 juillet 1931Nouvelle-ZélandeConvention de Paris
19 février 1997OmanConvention OMPI
14 juillet 1999OmanConvention de Paris
2 octobre 1924GrèceConvention de Paris
30 avril 1983GuatemalaConvention OMPI
18 août 1998GuatemalaConvention de Paris
28 juin 1988Guinée-BissauConvention OMPI
28 juin 1988Guinée-BissauConvention de Paris
25 octobre 1994GuyanaConvention OMPI
25 octobre 1994GuyanaConvention de Paris
15 novembre 1983HondurasConvention OMPI
4 février 1994HondurasConvention de Paris
8 octobre 1991CroatieConvention OMPI
8 octobre 1991CroatieConvention de Paris
2 novembre 1983HaïtiConvention OMPI
1 juillet 1958HaïtiConvention de Paris
26 avril 1970Hongrie (la)Convention OMPI
1 janvier 1909Hongrie (la)Convention de Paris
18 décembre 1979IndonésieConvention OMPI
24 décembre 1950IndonésieConvention de Paris
26 avril 1970IrlandeConvention OMPI
4 décembre 1925IrlandeConvention de Paris
26 avril 1970IsraëlConvention OMPI
24 mars 1950IsraëlConvention de Paris
1 mai 1975IndeConvention OMPI
7 décembre 1998IndeConvention de Paris
21 janvier 1976IraqConvention OMPI
24 janvier 1976IraqConvention de Paris
14 mars 2002Iran (République islamique d')Convention OMPI
16 décembre 1959Iran (République islamique d')Convention de Paris
13 septembre 1986IslandeConvention OMPI
5 mai 1962IslandeConvention de Paris
20 avril 1977ItalieConvention OMPI
7 juillet 1884ItalieConvention de Paris
25 décembre 1978JamaïqueConvention OMPI
24 décembre 1999JamaïqueConvention de Paris
12 juillet 1972JordanieConvention OMPI
17 juillet 1972JordanieConvention de Paris
20 avril 1975JaponConvention OMPI
15 juillet 1899JaponConvention de Paris
5 octobre 1971KenyaConvention OMPI
14 juin 1965KenyaConvention de Paris
25 décembre 1991KirghizistanConvention OMPI
25 décembre 1991KirghizistanConvention de Paris
25 juillet 1995CambodgeConvention OMPI
22 septembre 1998CambodgeConvention de Paris
19 juillet 2013KiribatiConvention OMPI
3 avril 2005ComoresConvention OMPI
3 avril 2005ComoresConvention de Paris
16 novembre 1995Saint-Kitts-et-NevisConvention OMPI
9 avril 1995Saint-Kitts-et-NevisConvention de Paris
17 août 1974République populaire démocratique de CoréeConvention OMPI
10 juin 1980République populaire démocratique de CoréeConvention de Paris
1 mars 1979République de CoréeConvention OMPI
4 mai 1980République de CoréeConvention de Paris
14 juillet 1998KoweïtConvention OMPI
2 décembre 2014KoweïtConvention de Paris
25 décembre 1991KazakhstanConvention OMPI
25 décembre 1991KazakhstanConvention de Paris
17 janvier 1995République démocratique populaire laoConvention OMPI
8 octobre 1998République démocratique populaire laoConvention de Paris
30 décembre 1986LibanConvention OMPI
1 septembre 1924LibanConvention de Paris
21 août 1993Sainte-LucieConvention OMPI
9 juin 1995Sainte-LucieConvention de Paris
21 mai 1972LiechtensteinConvention OMPI
14 juillet 1933LiechtensteinConvention de Paris
7 juillet 1884SuisseConvention de Paris
1 mai 1974Côte d'IvoireConvention OMPI
23 octobre 1963Côte d'IvoireConvention de Paris
25 juin 1975ChiliConvention OMPI
14 juin 1991ChiliConvention de Paris
3 novembre 1973CamerounConvention OMPI
10 mai 1964CamerounConvention de Paris
3 juin 1980ChineConvention OMPI
19 mars 1985ChineConvention de Paris
4 mai 1980ColombieConvention OMPI
3 septembre 1996ColombieConvention de Paris
10 juin 1981Costa RicaConvention OMPI
31 octobre 1995Costa RicaConvention de Paris
27 mars 1975CubaConvention OMPI
17 novembre 1904CubaConvention de Paris
7 juillet 1997Cabo VerdeConvention OMPI
26 octobre 1984ChypreConvention OMPI
17 janvier 1966ChypreConvention de Paris
1 janvier 1993République tchèqueConvention OMPI
1 janvier 1993République tchèqueConvention de Paris
19 septembre 1970AllemagneConvention OMPI
1 mai 1903AllemagneConvention de Paris
13 mai 2002DjiboutiConvention OMPI
13 mai 2002DjiboutiConvention de Paris
26 avril 1970DanemarkConvention OMPI
1 octobre 1894DanemarkConvention de Paris
26 septembre 1998DominiqueConvention OMPI
7 août 1999DominiqueConvention de Paris
27 juin 2000République dominicaineConvention OMPI
11 juillet 1890République dominicaineConvention de Paris
16 avril 1975AlgérieConvention OMPI
1 mars 1966AlgérieConvention de Paris
22 mai 1988ÉquateurConvention OMPI
22 juin 1999ÉquateurConvention de Paris
5 février 1994EstonieConvention OMPI
24 août 1994EstonieConvention de Paris
21 avril 1975ÉgypteConvention OMPI
1 juillet 1951ÉgypteConvention de Paris
20 février 1997ErythréeConvention OMPI
26 avril 1970EspagneConvention OMPI
7 juillet 1884EspagneConvention de Paris
19 février 1998ÉthiopieConvention OMPI
8 septembre 1970FinlandeConvention OMPI
20 septembre 1921FinlandeConvention de Paris
11 mars 1972FidjiConvention OMPI
18 octobre 1974FranceConvention OMPI
7 juillet 1884FranceConvention de Paris
6 juin 1975GabonConvention OMPI
29 février 1964GabonConvention de Paris
26 avril 1970Royaume-UniConvention OMPI
7 juillet 1884Royaume-UniConvention de Paris
22 septembre 1998GrenadeConvention OMPI
22 septembre 1998GrenadeConvention de Paris
25 décembre 1991GéorgieConvention OMPI
25 décembre 1991GéorgieConvention de Paris
12 juin 1976GhanaConvention OMPI
28 septembre 1976GhanaConvention de Paris
10 décembre 1980GambieConvention OMPI
21 janvier 1992GambieConvention de Paris
13 novembre 1980GuinéeConvention OMPI
5 février 1982GuinéeConvention de Paris
26 juin 1997Guinée équatorialeConvention OMPI
26 juin 1997Guinée équatorialeConvention de Paris
4 mars 1976GrèceConvention OMPI
28 octobre 1994AndorreConvention OMPI
2 juin 2004AndorreConvention de Paris
24 septembre 1974Emirats arabes unisConvention OMPI
19 septembre 1996Emirats arabes unisConvention de Paris
13 décembre 2005AfghanistanConvention OMPI
17 mars 2000Antigua-et-BarbudaConvention OMPI
17 mars 2000Antigua-et-BarbudaConvention de Paris
30 juin 1992AlbanieConvention OMPI
4 octobre 1995AlbanieConvention de Paris
22 avril 1993ArménieConvention OMPI
25 décembre 1991ArménieConvention de Paris
15 avril 1985AngolaConvention OMPI
27 décembre 2007AngolaConvention de Paris
8 octobre 1980ArgentineConvention OMPI
10 février 1967ArgentineConvention de Paris
11 août 1973AutricheConvention OMPI
1 janvier 1909AutricheConvention de Paris
10 août 1972AustralieConvention OMPI
10 octobre 1925AustralieConvention de Paris
25 décembre 1995AzerbaïdjanConvention OMPI
25 décembre 1995AzerbaïdjanConvention de Paris
1 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention OMPI
1 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention de Paris
5 octobre 1979BarbadeConvention OMPI
12 mars 1985BarbadeConvention de Paris
11 mai 1985BangladeshConvention OMPI
3 mars 1991BangladeshConvention de Paris
31 janvier 1975BelgiqueConvention OMPI
7 juillet 1884BelgiqueConvention de Paris
23 août 1975Burkina FasoConvention OMPI
19 novembre 1963Burkina FasoConvention de Paris
19 mai 1970BulgarieConvention OMPI
13 juin 1921BulgarieConvention de Paris
22 juin 1995BahreïnConvention OMPI
29 octobre 1997BahreïnConvention de Paris
30 mars 1977BurundiConvention OMPI
3 septembre 1977BurundiConvention de Paris
9 mars 1975BéninConvention OMPI
10 janvier 1967BéninConvention de Paris
21 avril 1994Brunéi DarussalamConvention OMPI
17 février 2012Brunéi DarussalamConvention de Paris
6 juillet 1993Bolivie (État plurinational de)Convention OMPI
4 novembre 1993Bolivie (État plurinational de)Convention de Paris
20 mars 1975BrésilConvention OMPI
7 juillet 1884BrésilConvention de Paris
4 janvier 1977BahamasConvention OMPI
10 juillet 1973BahamasConvention de Paris
16 mars 1994BhoutanConvention OMPI
4 août 2000BhoutanConvention de Paris
15 avril 1998BotswanaConvention OMPI
15 avril 1998BotswanaConvention de Paris
26 avril 1970BélarusConvention OMPI
25 décembre 1991BélarusConvention de Paris
17 juin 2000BelizeConvention OMPI
17 juin 2000BelizeConvention de Paris
26 juin 1970CanadaConvention OMPI
1 septembre 1923CanadaConvention de Paris
28 janvier 1975République démocratique du CongoConvention OMPI
31 janvier 1975République démocratique du CongoConvention de Paris
23 août 1978République centrafricaineConvention OMPI
19 novembre 1963République centrafricaineConvention de Paris
2 décembre 1975CongoConvention OMPI
2 septembre 1963CongoConvention de Paris
26 avril 1970SuisseConvention OMPI
 

Traités régionaux liés à la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
1 juin 1983Burkina FasoAccord de Bangui
11 novembre 1980ZimbabweAccord de Lusaka (ARIPO)
 Brunéi DarussalamASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
6 février 1985BotswanaAccord de Lusaka (ARIPO)
8 février 1982République centrafricaineAccord de Bangui
8 février 1982CongoAccord de Bangui
8 février 1982Côte d'IvoireAccord de Bangui
8 février 1982CamerounAccord de Bangui
8 février 1982GabonAccord de Bangui
15 février 1978GhanaAccord de Lusaka (ARIPO)
15 février 1978GambieAccord de Lusaka (ARIPO)
18 janvier 1990GuinéeAccord de Bangui
23 novembre 2000Guinée équatorialeAccord de Bangui
8 juillet 1998Guinée-BissauAccord de Bangui
 IndonésieASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
15 février 1978KenyaAccord de Lusaka (ARIPO)
 CambodgeASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
25 mai 2013ComoresAccord de Bangui
 République démocratique populaire laoASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
24 décembre 2009LibériaAccord de Lusaka (ARIPO)
23 juillet 1987LesothoAccord de Lusaka (ARIPO)
30 septembre 1984MaliAccord de Bangui
 MyanmarASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
8 février 1982MauritanieAccord de Bangui
15 février 1978MalawiAccord de Lusaka (ARIPO)
 MalaisieASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
8 février 2000MozambiqueAccord de Lusaka (ARIPO)
14 octobre 2003NamibieAccord de Lusaka (ARIPO)
8 février 1982NigerAccord de Bangui
 PhilippinesASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
24 juin 2011RwandaAccord de Lusaka (ARIPO)
2 mai 1978SoudanAccord de Lusaka (ARIPO)
 SingapourASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
5 décembre 1980Sierra LeoneAccord de Lusaka (ARIPO)
8 février 1982SénégalAccord de Bangui
10 mars 1981SomalieAccord de Lusaka (ARIPO)
19 mai 2014Sao Tomé-et-PrincipeAccord de Lusaka (ARIPO)
17 décembre 1987SwazilandAccord de Lusaka (ARIPO)
5 novembre 1988TchadAccord de Bangui
8 février 1982TogoAccord de Bangui
 ThaïlandeASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
12 octobre 1983République-Unie de TanzanieAccord de Lusaka (ARIPO)
8 août 1978OugandaAccord de Lusaka (ARIPO)
 Viet NamASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle
15 février 1978ZambieAccord de Lusaka (ARIPO)
19 mars 1983BéninAccord de Bangui
 

Traités multilatéraux concernant la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
10 avril 1996Emirats arabes unisAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 Emirats arabes unisConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 AfghanistanConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Antigua-et-BarbudaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Antigua-et-BarbudaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
8 septembre 2000AlbanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001AlbanieConvention de Aarhus
23 juillet 2003AlbanieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996AlbanieConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009AlbanieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005AlbanieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
5 février 2003ArménieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001ArménieConvention de Aarhus
8 janvier 2003ArménieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 ArménieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 ArménieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
23 novembre 1996AngolaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994AngolaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995ArgentineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
31 décembre 1995ArgentineConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995AutricheAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
17 avril 2005AutricheConvention de Aarhus
13 août 1995AutricheConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
23 décembre 1996AutricheConvention sur l'eau de Helsinki
21 juin 2010AutricheProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
1 janvier 1995AustralieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994AustralieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 octobre 2001AzerbaïdjanConvention de Aarhus
1 novembre 2000AzerbaïdjanConvention sur l'eau de Helsinki
4 août 2005AzerbaïdjanProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
30 décembre 2008Bosnie-HerzégovineConvention de Aarhus
16 novembre 1994Bosnie-HerzégovineConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
3 mars 2010Bosnie-HerzégovineConvention sur l'eau de Helsinki
 Bosnie-HerzégovineProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
11 janvier 2012Bosnie-HerzégovineProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995BarbadeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994BarbadeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995BangladeshAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
26 août 2001BangladeshConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995BelgiqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
21 avril 2003BelgiqueConvention de Aarhus
13 décembre 1998BelgiqueConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 février 2001BelgiqueConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009BelgiqueProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005BelgiqueProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
3 juin 1995Burkina FasoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
24 février 2005Burkina FasoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 décembre 1996BulgarieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 mars 2004BulgarieConvention de Aarhus
14 juin 1996BulgarieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
27 janvier 2004BulgarieConvention sur l'eau de Helsinki
15 avril 2010BulgarieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 BulgarieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995BahreïnAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994BahreïnConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
23 juillet 1995BurundiAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 BurundiConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
22 février 1996BéninAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
15 novembre 1997BéninConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Brunéi DarussalamAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
5 décembre 1996Brunéi DarussalamConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
12 septembre 1995Bolivie (État plurinational de)Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
28 mai 1995Bolivie (État plurinational de)Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995BrésilAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994BrésilConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994BahamasConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 BhoutanConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995BotswanaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994BotswanaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 octobre 2001BélarusConvention de Aarhus
29 septembre 2006BélarusConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
27 août 2003BélarusConvention sur l'eau de Helsinki
21 juillet 2009BélarusProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995BelizeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994BelizeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995CanadaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
7 décembre 2003CanadaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1997République démocratique du CongoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994République démocratique du CongoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995République centrafricaineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 République centrafricaineConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
27 mars 1997CongoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
8 août 2008CongoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 juillet 1995SuisseAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 juin 2014SuisseConvention de Aarhus
31 mai 2009SuisseConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996SuisseConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009SuisseProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
25 janvier 2007SuisseProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995Côte d'IvoireAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Côte d'IvoireConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995ChiliAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
24 septembre 1997ChiliConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
13 décembre 1995CamerounAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994CamerounConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
11 décembre 2001ChineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
7 juillet 1996ChineConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 avril 1995ColombieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 ColombieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Costa RicaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Costa RicaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
20 avril 1995CubaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994CubaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
23 juillet 2008Cabo VerdeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Cabo VerdeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 juillet 1995ChypreAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
18 décembre 2003ChypreConvention de Aarhus
16 novembre 1994ChypreConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
3 février 2013ChypreProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 ChypreProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995République tchèqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
4 octobre 2004République tchèqueConvention de Aarhus
21 juillet 1996République tchèqueConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
10 septembre 2000République tchèqueConvention sur l'eau de Helsinki
10 novembre 2009République tchèqueProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005République tchèqueProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995AllemagneAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
15 avril 2007AllemagneConvention de Aarhus
16 novembre 1994AllemagneConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996AllemagneConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009AllemagneProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
15 avril 2007AllemagneProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
31 mai 1995DjiboutiAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994DjiboutiConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995DanemarkAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001DanemarkConvention de Aarhus
16 décembre 2004DanemarkConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
26 août 1997DanemarkConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009DanemarkProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 DanemarkProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995DominiqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994DominiqueConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
9 mars 1995République dominicaineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
10 août 2009République dominicaineConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
11 juillet 1996AlgérieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
21 janvier 1996ÉquateurAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
24 octobre 2012ÉquateurConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
13 novembre 1999EstonieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
31 octobre 2001EstonieConvention de Aarhus
25 septembre 2005EstonieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996EstonieConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009EstonieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005EstonieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
30 juin 1995ÉgypteAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994ÉgypteConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995EspagneAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
29 mars 2005EspagneConvention de Aarhus
14 février 1997EspagneConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 mai 2000EspagneConvention sur l'eau de Helsinki
23 décembre 2009EspagneProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
23 décembre 2009EspagneProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
 ÉthiopieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995FinlandeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
29 novembre 2004FinlandeConvention de Aarhus
21 juillet 1996FinlandeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996FinlandeConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009FinlandeProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005FinlandeProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
14 janvier 1996FidjiAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994FidjiConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994Micronésie (Etats fédérés de)Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995FranceAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
6 octobre 2002FranceConvention de Aarhus
11 mai 1996FranceConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
28 septembre 1998FranceConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009FranceProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005FranceProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995GabonAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
10 avril 1998GabonConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Royaume-UniAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
24 mai 2005Royaume-UniConvention de Aarhus
24 août 1997Royaume-UniConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 Royaume-UniConvention sur l'eau de Helsinki
29 octobre 2009Royaume-UniProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 Royaume-UniProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
22 février 1996GrenadeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994GrenadeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
14 juin 2000GéorgieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001GéorgieConvention de Aarhus
20 avril 1996GéorgieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 GéorgieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 GéorgieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995GhanaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994GhanaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
23 octobre 1996GambieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994GambieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
25 octobre 1995GuinéeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994GuinéeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
20 août 1997Guinée équatorialeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995GrèceAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
27 avril 2006GrèceConvention de Aarhus
20 août 1995GrèceConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
5 décembre 1996GrèceConvention sur l'eau de Helsinki
 GrèceProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 GrèceProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
21 juillet 1995GuatemalaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
13 mars 1997GuatemalaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995Guinée-BissauAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Guinée-BissauConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995GuyanaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994GuyanaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995HondurasAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994HondurasConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 novembre 2000CroatieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
25 juin 2007CroatieConvention de Aarhus
16 novembre 1994CroatieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996CroatieConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009CroatieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
26 octobre 2006CroatieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
30 janvier 1996HaïtiAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 août 1996HaïtiConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Hongrie (la)Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001Hongrie (la)Convention de Aarhus
7 mars 2002Hongrie (la)Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996Hongrie (la)Convention sur l'eau de Helsinki
11 octobre 2009Hongrie (la)Protocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005Hongrie (la)Protocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995IndonésieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994IndonésieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995IrlandeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
18 septembre 2012IrlandeConvention de Aarhus
21 juillet 1996IrlandeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
18 septembre 2012IrlandeProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
21 avril 1995IsraëlAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
14 avril 2013IsraëlProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
1 janvier 1995IndeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
29 juillet 1995IndeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994IraqConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 Iran (République islamique d')Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995IslandeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
18 janvier 2012IslandeConvention de Aarhus
16 novembre 1994IslandeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 IslandeProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995ItalieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001ItalieConvention de Aarhus
12 février 1995ItalieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996ItalieConvention sur l'eau de Helsinki
 ItalieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 ItalieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
9 mars 1995JamaïqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994JamaïqueConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
11 avril 2000JordanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
27 décembre 1995JordanieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995JaponAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
20 juillet 1996JaponConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995KenyaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994KenyaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
20 décembre 1998KirghizistanAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001KirghizistanConvention de Aarhus
13 octobre 2004CambodgeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 CambodgeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
26 mars 2003KiribatiConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994ComoresConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
21 février 1996Saint-Kitts-et-NevisAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Saint-Kitts-et-NevisConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 République populaire démocratique de CoréeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995République de CoréeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
28 février 1996République de CoréeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995KoweïtAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994KoweïtConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 octobre 2001KazakhstanConvention de Aarhus
11 avril 2001KazakhstanConvention sur l'eau de Helsinki
2 février 2013République démocratique populaire laoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
5 juillet 1998République démocratique populaire laoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
4 février 1995LibanConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Sainte-LucieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Sainte-LucieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 septembre 1995LiechtensteinAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 LiechtensteinConvention de Aarhus
 LiechtensteinConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
17 février 1998LiechtensteinConvention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995Sri LankaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Sri LankaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
25 octobre 2008LibériaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995LesothoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 juin 2007LesothoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 2001LituanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
28 avril 2002LituanieConvention de Aarhus
12 décembre 2003LituanieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
27 juillet 2000LituanieConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009LituanieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005LituanieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995LuxembourgAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
23 janvier 2006LuxembourgConvention de Aarhus
4 novembre 2000LuxembourgConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996LuxembourgConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009LuxembourgProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005LuxembourgProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
10 février 1999LettonieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
12 septembre 2002LettonieConvention de Aarhus
22 janvier 2005LettonieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
10 mars 1997LettonieConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009LettonieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005LettonieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
 LibyeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995MarocAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 juin 2007MarocConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 MonacoConvention de Aarhus
19 avril 1996MonacoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 MonacoProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
26 juillet 2001République de MoldovaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001République de MoldovaConvention de Aarhus
8 mars 2007République de MoldovaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996République de MoldovaConvention sur l'eau de Helsinki
23 mars 2014République de MoldovaProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
15 décembre 2005République de MoldovaProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
29 avril 2012Monténégro Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
31 janvier 2010Monténégro Convention de Aarhus
3 juin 2006Monténégro Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
21 septembre 2014Monténégro Convention sur l'eau de Helsinki
 Monténégro Protocole de Kiev à la Convention de Aarhus
17 novembre 1995MadagascarAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
21 septembre 2001MadagascarConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994Iles MarshallConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
4 avril 2003ex-République yougoslave de Macédoine (l')Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001ex-République yougoslave de Macédoine (l')Convention de Aarhus
16 novembre 1994ex-République yougoslave de Macédoine (l')Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 janvier 2011ex-République yougoslave de Macédoine (l')Protocole de Kiev à la Convention de Aarhus
31 mai 1995MaliAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994MaliConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995MyanmarAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
20 juin 1996MyanmarConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
29 janvier 1997MongolieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
12 septembre 1996MongolieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995MauritanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 août 1996MauritanieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995MalteAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
22 juillet 2002MalteConvention de Aarhus
16 novembre 1994MalteConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 MalteProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995MauriceAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994MauriceConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995MaldivesAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
7 octobre 2000MaldivesConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995MalawiAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
28 octobre 2010MalawiConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995MexiqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994MexiqueConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995MalaisieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
13 novembre 1996MalaisieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
26 août 1995MozambiqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
12 avril 1997MozambiqueConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995NamibieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994NamibieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
13 décembre 1996NigerAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
6 septembre 2013NigerConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995NigériaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994NigériaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
3 septembre 1995NicaraguaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
2 juin 2000NicaraguaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Pays-BasAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
29 mars 2005Pays-BasConvention de Aarhus
28 juillet 1996Pays-BasConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996Pays-BasConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009Pays-BasProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
23 septembre 2009Pays-BasProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995NorvègeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
31 juillet 2003NorvègeConvention de Aarhus
24 juillet 1996NorvègeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996NorvègeConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009NorvègeProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005NorvègeProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
23 avril 2004NépalAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
2 décembre 1998NépalConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
22 février 1996NauruConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Nouvelle-ZélandeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
18 août 1996Nouvelle-ZélandeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
9 novembre 2000OmanAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994OmanConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 septembre 1997PanamaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
31 juillet 1996PanamaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995PérouAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
9 juin 1996Papouasie-Nouvelle-GuinéeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
13 février 1997Papouasie-Nouvelle-GuinéeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995PhilippinesAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994PhilippinesConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995PakistanAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
28 mars 1997PakistanConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 juillet 1995PologneAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 mai 2002PologneConvention de Aarhus
13 décembre 1998PologneConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
13 juin 2000PologneConvention sur l'eau de Helsinki
24 décembre 2012PologneProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 PologneProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995PortugalAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
7 septembre 2003PortugalConvention de Aarhus
3 décembre 1997PortugalConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996PortugalConvention sur l'eau de Helsinki
6 janvier 2010PortugalProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
5 décembre 2006PortugalProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
30 octobre 1996PalaosConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995ParaguayAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994ParaguayConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
13 janvier 1996QatarAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
8 janvier 2003QatarConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995RoumanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001RoumanieConvention de Aarhus
16 janvier 1997RoumanieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996RoumanieConvention sur l'eau de Helsinki
24 novembre 2009RoumanieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005RoumanieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
29 octobre 2009SerbieConvention de Aarhus
16 novembre 1994SerbieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
25 novembre 2010SerbieConvention sur l'eau de Helsinki
21 février 2012SerbieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
15 juillet 2013SerbieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
22 août 2012Fédération de RussieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
11 avril 1997Fédération de RussieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996Fédération de RussieConvention sur l'eau de Helsinki
4 août 2005Fédération de RussieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
22 mai 1996RwandaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 RwandaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
11 décembre 2005Arabie saouditeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
24 mai 1996Arabie saouditeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
26 juillet 1996Iles SalomonAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
23 juillet 1997Iles SalomonConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994SeychellesConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994SoudanConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995SuèdeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
18 août 2005SuèdeConvention de Aarhus
25 juillet 1996SuèdeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 octobre 1996SuèdeConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009SuèdeProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 SuèdeProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995SingapourAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
17 décembre 1994SingapourConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 juillet 1995SlovénieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
27 octobre 2004SlovénieConvention de Aarhus
16 novembre 1994SlovénieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
12 juillet 1999SlovénieConvention sur l'eau de Helsinki
22 juillet 2010SlovénieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
 SlovénieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995SlovaquieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
5 mars 2006SlovaquieConvention de Aarhus
7 juin 1996SlovaquieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
5 octobre 1999SlovaquieConvention sur l'eau de Helsinki
8 octobre 2009SlovaquieProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005SlovaquieProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
23 juillet 1995Sierra LeoneAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
11 janvier 1995Sierra LeoneConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995SénégalAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994SénégalConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994SomalieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995SurinameAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
8 août 1998SurinameConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 novembre 1994Sao Tomé-et-PrincipeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
7 mai 1995El SalvadorAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 El SalvadorConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995SwazilandAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
24 octobre 2012SwazilandConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
19 octobre 1996TchadAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
13 septembre 2009TchadConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
31 mai 1995TogoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994TogoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995ThaïlandeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
14 juin 2011ThaïlandeConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
2 mars 2013TadjikistanAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001TadjikistanConvention de Aarhus
 TadjikistanProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
7 février 2013Timor-LesteConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
30 octobre 2001TurkménistanConvention de Aarhus
27 novembre 2012TurkménistanConvention sur l'eau de Helsinki
29 mars 1995TunisieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994TunisieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
27 juillet 2007TongaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 septembre 1995TongaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
26 mars 1995TurquieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 mars 1995Trinité-et-TobagoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Trinité-et-TobagoConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
8 janvier 2003TuvaluConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995République-Unie de TanzanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994République-Unie de TanzanieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
16 mai 2008UkraineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
30 octobre 2001UkraineConvention de Aarhus
25 août 1999UkraineConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
6 janvier 2000UkraineConvention sur l'eau de Helsinki
 UkraineProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
4 août 2005UkraineProtocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995OugandaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994OugandaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995États-Unis d'AmériqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 janvier 1995UruguayAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994UruguayConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
3 décembre 2007OuzbékistanConvention sur l'eau de Helsinki
1 janvier 1995Saint-Vincent-et-les-GrenadinesAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Saint-Vincent-et-les-GrenadinesConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Venezuela (République bolivarienne du)Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
11 janvier 2007Viet NamAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994Viet NamConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
24 août 2012VanuatuAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
9 septembre 1999VanuatuConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
10 mai 2012SamoaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
13 septembre 1995SamoaConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
26 juin 2014YémenAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994YémenConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Afrique du SudAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
22 janvier 1998Afrique du SudConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995ZambieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994ZambieConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
5 mars 1995ZimbabweAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
16 novembre 1994ZimbabweConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 

Traités bilatéraux liés à la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
12 janvier 1994États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Kazakhstan concernant la promotion et protection réciproque des investissements
28 juillet 1989États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Zaïre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
25 juillet 1989États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
16 février 1997États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
20 juin 2001États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
11 juillet 2001États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Honduras concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
13 juin 2003États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
1 août 1997UruguayAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay pour la promotion et la protection des investissements
22 juillet 1994OuzbékistanAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ouzbékistan
18 février 1997OuzbékistanAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan pour la promotion et la protection réciproques des investissements
24 septembre 2009OuzbékistanAccord entre le Japon et la République d'Ouzbékistan pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
1 janvier 1995Venezuela (République bolivarienne du)Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique
1 août 1996Venezuela (République bolivarienne du)Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Venezuela pour la promotion et la protection des investissements
10 décembre 2001Viet NamAccord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Viet Nam
8 juin 2000Viet NamAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
1 août 2002Viet NamAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la promotion et la protection des investissements
1 octobre 2009Viet NamAccord entre le Japon et la République socialiste du Viet Nam pour un partenariat économique
7 octobre 1998Afrique du SudAccord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la promotion et la protection réciproque des investissements
 Afrique du SudAccord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Afrique du Sud pour la promotion et la protection des investissements
29 mai 2002PakistanAccord entre le Japon et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection des investissements
10 août 2007PortugalAccord entre la République portugaise et la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 janvier 2000ParaguayAccord entre la République du Paraguay et la République d'Autriche pour la promotion et la protection des investissements
18 septembre 1995ParaguayAccord entre le Gouvernement de la République d'Equateur et le Gouvernement de la République du Paraguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements
8 mai 2003QatarAccord entre le Gouvernement de l'Etat du Qatar et le Gouvernement de la République de Finlande sur la promotion et la protection des investissements
4 juin 2009QatarTraité entre la Fédération de Russie et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
12 février 2008QatarTraité entre le Gouvernement de l'Etat du Qatar et la République de Turquie relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
2 septembre 1995RoumanieAccord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 juillet 1995Fédération de RussieAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Fédération de Russie
26 août 1991Fédération de RussieAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
9 février 2006Fédération de RussieAccord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République démocratique populaire du Laos sur la promotion et la protection réciproque des investissements
10 juillet 1991Fédération de RussieAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour la promotion et la protection réciproque des investissements
29 mai 1996Fédération de RussieAccord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
27 mai 2000Fédération de RussieAccord entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la promotion et la protection des investissements
3 juillet 1991Fédération de RussieAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour la promotion et la protection des investissements
4 juin 2009Fédération de RussieTraité entre la Fédération de Russie et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
18 décembre 2005Fédération de RussieTraité entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements
1 avril 1996SuèdeAccord entre le Gouvernement du Royaume de Suède et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
30 novembre 2002SingapourAccord conclu entre le Japon et Singapour pour un Partenariat Économique Moderne
24 juillet 2006SingapourAccord de libre-échange entre le Panama et la Singapour
1 janvier 2001SingapourAccord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un Resserrement de la Coopération Économique
 SingapourMemorandum d'accord entre la Suisse et Singapour
20 novembre 2001Sierra LeoneAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Sierra Leone pour la promotion et la protection des investissements
1 octobre 2006SurinameAccord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Suriname
5 mai 1995SwazilandAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume du Swaziland pour la promotion et la protection des investissements
1 novembre 2007ThaïlandeAccord de partenariat économique entre le Japon et le Royaume de Thaïlande
22 octobre 1997TongaAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume des Tonga pour la promotion et la protection des investissements
1 mai 2008TurquieAccord de libre-échange entre la République de Turquie et la République d'Albanie
27 août 1998TurquieAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements
12 février 2008TurquieTraité entre le Gouvernement de l'Etat du Qatar et la République de Turquie relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
27 novembre 2003Trinité-et-TobagoAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection des investissements
24 mai 2004Trinité-et-TobagoAccord entre le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements
7 octobre 2007Trinité-et-TobagoAccord entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection des investissements
8 octobre 1993Trinité-et-TobagoAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection des investissements
1 décembre 1996UkraineAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ukraine
19 août 1985États-Unis d'AmériqueAccord de libre-échange entre l'Israël et les États-Unis d'Amérique
10 décembre 2001États-Unis d'AmériqueAccord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Viet Nam
2 novembre 1992États-Unis d'AmériqueAccord relatif aux relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République d'Albanie
9 novembre 1994États-Unis d'AmériqueAccord relatif à la propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Hongrie
 États-Unis d'AmériqueAccord relatif à la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la Jamaïque
 États-Unis d'AmériqueAccord sur les relations commerciales entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement de la République populaire de Mongolie
7 avril 1992États-Unis d'AmériqueAccord sur les relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République d'Arménie
18 février 1993États-Unis d'AmériqueAccord sur les relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Kazakhstan
13 août 1993États-Unis d'AmériqueAccord sur les relations commerciales entre les États-Unis d'Amérique et la République de Géorgie
12 janvier 1994États-Unis d'AmériqueTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et la République du Kirghizistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
4 janvier 1998États-Unis d'AmériqueTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
17 août 1997États-Unis d'AmériqueTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
13 août 1994États-Unis d'AmériqueTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République populaire du Congo relative à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
31 mai 2001États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et l'État de Bahreïn concernant la promotion et protection réciproque des investissements
3 mars 1989États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la Grenade concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
7 mars 1997États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
27 juin 1992États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
29 mars 1996États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
2 août 2001États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
6 juin 2001États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Bolivie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
2 juin 1994États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
6 avril 1989États-Unis d'AmériqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Cameroun relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
24 septembre 1996République de CoréeAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'encouragement et à la protection des investissements
27 novembre 2003République de CoréeAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection des investissements
21 juillet 2006République de CoréeAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie pour la promotion et la protection des investissements
2 juillet 1998KoweïtAccord entre la République de Croatie et l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
21 mai 1997KoweïtAccord entre la République de Finlande et l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection des investissements
15 janvier 2003KoweïtAccord entre la République de Lituanie et l'Etat du Koweït pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
19 avril 2002KoweïtAccord entre la République du Liban et de l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
16 mai 1991KoweïtAccord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
15 novembre 1997KoweïtAccord entre la République fédérale d'Allemagne et l'Etat du Koweït pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
12 novembre 1998KoweïtAccord entre la République fédérale démocratique d'Éthiopie et de l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
29 juin 2002KoweïtAccord entre le Royaume du Danemark et de l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 juillet 1997KazakhstanAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Kazakhstan
19 février 1997KazakhstanAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour la promotion et la protection réciproques des investissements
18 février 1993KazakhstanAccord sur les relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Kazakhstan
12 janvier 1994KazakhstanTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Kazakhstan concernant la promotion et protection réciproque des investissements
9 février 2006République démocratique populaire laoAccord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République démocratique populaire du Laos sur la promotion et la protection réciproque des investissements
1 avril 2006LibanAccord Intérimaire entre la CE et le Liban
19 avril 2002LibanAccord entre la République du Liban et de l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
15 janvier 2003LituanieAccord entre la République de Lituanie et l'Etat du Koweït pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
1 septembre 1998LituanieAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 septembre 1996République de MoldovaAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la République de Moldova
1 novembre 2004République de MoldovaAccord de libre-échange entre la République d'Albanie et la République de Moldavie
16 mars 1999République de MoldovaAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République de Moldova pour la promotion et la protection réciproques des investissements
1 septembre 1996ex-République yougoslave de Macédoine (l')Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment macédonien
24 mars 2002MongolieAccord entre le Japon et la Mongolie relatif à la promotion et protection des investissements
 MongolieAccord sur les relations commerciales entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement de la République populaire de Mongolie
21 juillet 2006MauritanieAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie pour la promotion et la protection des investissements
26 avril 1986MauritanieTraité entre le Gouvernement de la République islamique de mauritanie et la République Fédérale d'Allemagne relatif à la protection mutuelle des investissements de Capitaux
7 octobre 1998MauriceAccord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 novembre 2007MalawiAccord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Malawi et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
1 janvier 1995MexiqueAccord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique
22 juillet 1998MexiqueAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements
13 juillet 2006MalaisieAccord de partenariat économique entre le gouvernement japonais et le gouvernement malaisien
 MalaisieAccord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la Malaisie pour la promotion et la protection des investissements
1 septembre 2008NamibieAccord entre la République d'Autriche et la République de Namibie pour la promotion et la protection des investissements
26 février 2006NamibieAccord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
21 décembre 1997NamibieTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Namibie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
2 mai 2000NicaraguaAccord entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 février 2001NicaraguaAccord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de la République du Nicaragua pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 octobre 1994Pays-BasAccord relatif à l'encouragement et à la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République argentine
1 novembre 2007Pays-BasAccord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Malawi et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
1 septembre 1995Pays-BasAccord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie
1 octobre 2006Pays-BasAccord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Suriname
1 janvier 2001Nouvelle-ZélandeAccord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un Resserrement de la Coopération Économique
 Nouvelle-ZélandeAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 janvier 2011Nouvelle-ZélandeAccord relatif à un partenariat économique plus étroit entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine
24 juillet 2006PanamaAccord de libre-échange entre le Panama et la Singapour
22 juin 1998PanamaAccord entre la République d'Argentine et la République du Panama pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 mars 2010PérouAccord de libre-échange entre la Chine et le Pérou
24 octobre 1996PérouAccord entre le Gouvernement de la République du Pérou et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
1 décembre 2009PérouAccord entre le Japon et la République du Pérou pour la promotion, la protection et la libération de l'investissement
1 juillet 2007PakistanAccord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan
5 mai 1995Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume du Swaziland pour la promotion et la protection des investissements
3 mars 1989GrenadeTraité entre les États-Unis d'Amérique et la Grenade concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
1 janvier 2001GéorgieAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Géorgie
13 août 1993GéorgieAccord sur les relations commerciales entre les États-Unis d'Amérique et la République de Géorgie
17 août 1997GéorgieTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
4 juillet 1995GrèceAccord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
7 décembre 2002GuatemalaAccord entre la République d'Argentine et la République du Guatemala pour la promotion et la protection réciproque des investissements
11 juillet 2001HondurasTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Honduras concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 juin 2000CroatieAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Croatie
1 juin 2003CroatieAccord de libre-échange entre la République de Croatie et la République d'Albanie
2 juillet 1998CroatieAccord entre la République de Croatie et l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
16 avril 1994CroatieAccord entre le Gouvernement de la République d'Albanie et le Gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
1 juin 1996CroatieAccord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20 juin 2001CroatieTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
1 avril 1998Hongrie (la)Accord entre la République de Hongrie et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 octobre 1997Hongrie (la)Accord entre la République de l'Argentine et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
29 mai 1996Hongrie (la)Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
9 novembre 1994Hongrie (la)Accord relatif à la propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Hongrie
1 juillet 2008IndonésieAccord de partenariat économique entre le Japon et l'Indonésie
19 août 1985IsraëlAccord de libre-échange entre l'Israël et les États-Unis d'Amérique
1 janvier 2002IsraëlAccord de libre-échange entre la Bulgarie et l'État d'Israël
18 février 1997IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
18 février 1997IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan pour la promotion et la protection réciproques des investissements
19 juin 2003IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République de Corée pour la promotion et la protection réciproques des investissements
16 mars 1999IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République de Moldova pour la promotion et la protection réciproques des investissements
27 août 1998IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République de Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements
19 février 1997IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République du Kazakhstan pour la promotion et la protection réciproques des investissements
16 mars 1999IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproques des investissements
1 juin 2004IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'État d'Israël et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la coopération commerciale et économique
10 avril 1997IsraëlAccord entre le Gouvernement de l'État d'Israël et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements
18 février 1997IsraëlAccord entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de l'Etat d'Israël pour la promotion et la protection réciproques des investissements
18 février 1997IndeAccord entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de l'Etat d'Israël pour la promotion et la protection réciproques des investissements
7 octobre 2007IndeAccord entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection des investissements
 IndeMemorandum d'accord entre la Suisse et l'Inde
14 octobre 1993ItalieAccord entre la République d'Argentine et la République italienne pour la promotion et la protection réciproque des investissements
29 janvier 1996ItalieAccord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
1 décembre 1995JamaïqueAccord entre le Gouvernement de la Jamaïque et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 JamaïqueAccord relatif à la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la Jamaïque
7 mars 1997JamaïqueTraité entre les États-Unis d'Amérique et la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
13 juin 2003JordanieTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
30 novembre 2002JaponAccord conclu entre le Japon et Singapour pour un Partenariat Économique Moderne
1 juillet 2008JaponAccord de partenariat économique entre le Japon et l'Indonésie
1 septembre 2009JaponAccord de partenariat économique entre le Japon et la Suisse
1 novembre 2007JaponAccord de partenariat économique entre le Japon et le Royaume de Thaïlande
13 juillet 2006JaponAccord de partenariat économique entre le gouvernement japonais et le gouvernement malaisien
27 mai 2000JaponAccord entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la promotion et la protection des investissements
24 mars 2002JaponAccord entre le Japon et la Mongolie relatif à la promotion et protection des investissements
24 septembre 2009JaponAccord entre le Japon et la République d'Ouzbékistan pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
1 décembre 2009JaponAccord entre le Japon et la République du Pérou pour la promotion, la protection et la libération de l'investissement
29 mai 2002JaponAccord entre le Japon et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection des investissements
1 octobre 2009JaponAccord entre le Japon et la République socialiste du Viet Nam pour un partenariat économique
31 juillet 2008JaponAccord entre le Japon et le Royaume du Cambodge pour la libéralisation, la promotion et la protection des investisements
1 mai 1998KirghizistanAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Kirghizistan
12 janvier 1994KirghizistanTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et la République du Kirghizistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
 CambodgeAccord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la Malaisie pour la promotion et la protection des investissements
31 juillet 2008CambodgeAccord entre le Japon et le Royaume du Cambodge pour la libéralisation, la promotion et la protection des investisements
1 septembre 2006République de CoréeAccord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée
19 juin 2003République de CoréeAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République de Corée pour la promotion et la protection réciproques des investissements
18 mai 2006République de CoréeAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Conseil des ministres de la République d'Albanie pour la promotion et la protection des investissements
10 juillet 1991République de CoréeAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour la promotion et la protection réciproque des investissements
15 août 2005SuisseAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
8 juin 2000SuisseAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
26 août 1991SuisseAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
30 avril 1993SuisseAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
 SuisseMemorandum d'accord entre la Suisse et Singapour
 SuisseMemorandum d'accord entre la Suisse et l'Inde
 SuisseMemorandum d'accord entre la Suisse et la Chine
1 février 2003ChiliAccord Interimaire entre la CE et le Chili
6 mars 2009ChiliAccord de libre-échange entre l'Australia et le Chili
1 janvier 1995ChiliTraité entre l'Argentine et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
6 avril 1989CamerounTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Cameroun relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1 juillet 2007ChineAccord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan
1 mars 2010ChineAccord de libre-échange entre la Chine et le Pérou
24 mai 2004ChineAccord entre le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements
17 juin 1994ChineAccord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
20 janvier 1994ChineAccord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et protection réciproque des investissements
 ChineMemorandum d'accord entre la Suisse et la Chine
1 janvier 1995ColombieAccord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique
1 septembre 2002Costa RicaAccord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica
7 juillet 1995République tchèqueAccord entre la République tchèque et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
16 mars 1999République tchèqueAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproques des investissements
15 novembre 1997AllemagneAccord entre la République fédérale d'Allemagne et l'Etat du Koweït pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
11 mai 2002AllemagneAccord entre le Gouvernement de la Barbade et la République fédérale d'Allemagne pour la promotion et la protection des investissements
4 août 2000AllemagneTraité entre la République d'Arménie et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements du capital
28 février 2001AllemagneTraité entre la République fédérale d'Allemagne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
8 novembre 1993AllemagneTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République argentine relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements
18 août 1995AllemagneTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Albanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
21 décembre 1997AllemagneTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Namibie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
12 octobre 2007AllemagneTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République islamique d'Afghanistan concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
1 mars 2007AllemagneTraité entre la République fédérale d'allemagne et la république d'Angola relatif à l'encouragement et la protection réciproque des investissements
26 avril 1986AllemagneTraité entre le Gouvernement de la République islamique de mauritanie et la République Fédérale d'Allemagne relatif à la protection mutuelle des investissements de Capitaux
2 janvier 1995DanemarkAccord entre le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements
29 juin 2002DanemarkAccord entre le Royaume du Danemark et de l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
15 août 2005AlgérieAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
28 janvier 2002AlgérieAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
18 septembre 1995ÉquateurAccord entre le Gouvernement de la République d'Equateur et le Gouvernement de la République du Paraguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements
1 décembre 1995ÉquateurAccord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements
16 février 1997EstonieTraité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
3 décembre 1993ÉgypteAccord entre le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la promotion et la protection réciproque des investissements
8 mai 1997ÉgypteAccord entre le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et le Gouvernement de la République d'Arménie pour la promotion et la protection des investissements
1 janvier 1994ÉgypteAccord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
27 juin 1992ÉgypteTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
28 septembre 1992EspagneAccord entre la République argentine et le Royaume d'Espagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
12 novembre 1998ÉthiopieAccord entre la République fédérale démocratique d'Éthiopie et de l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
21 mai 1997FinlandeAccord entre la République de Finlande et l'Etat du Koweït pour la promotion et la protection des investissements
8 mai 2003FinlandeAccord entre le Gouvernement de l'Etat du Qatar et le Gouvernement de la République de Finlande sur la promotion et la protection des investissements
20 février 1999FinlandeAccord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection des investissements
3 mai 1996FinlandeAccord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20 avril 2007FinlandeAccord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la promotion et à la protection des investissements
16 mai 1991FranceAccord entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
26 février 2006FranceAccord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
3 mars 1993FranceAccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
3 juillet 1991Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour la promotion et la protection des investissements
19 février 1993Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection des investissements
30 août 1995Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements
20 novembre 2001Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Sierra Leone pour la promotion et la protection des investissements
8 octobre 1993Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection des investissements
28 décembre 1994Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Bélarus pour la promotion et la protection des investissements
1 août 1996Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Venezuela pour la promotion et la protection des investissements
1 août 1997Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay pour la promotion et la protection des investissements
1 août 2002Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la promotion et la protection des investissements
22 octobre 1997Royaume-UniAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume des Tonga pour la promotion et la protection des investissements
1 décembre 1995ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements
24 octobre 1996ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République du Pérou et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
3 mars 1993ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
17 juin 1994ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
29 avril 1993ArgentineAccord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements
19 février 1993ArgentineAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection des investissements
1 octobre 1994ArgentineAccord relatif à l'encouragement et à la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République argentine
1 janvier 1995ArgentineTraité entre l'Argentine et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
8 novembre 1993ArgentineTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République argentine relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements
1 août 1995AutricheAccord entre la République d'Autriche et la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements
1 septembre 2008AutricheAccord entre la République d'Autriche et la République de Namibie pour la promotion et la protection des investissements
1 janvier 2000AutricheAccord entre la République du Paraguay et la République d'Autriche pour la promotion et la protection des investissements
1 février 2003AutricheAccord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements
6 mars 2009AustralieAccord de libre-échange entre l'Australia et le Chili
11 janvier 1997AustralieAccord entre le Gouvernement australien et le Gouvernement de la République argentine relatif à la promotion et à la protection des investissements
1 août 2001AzerbaïdjanAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
2 août 2001AzerbaïdjanTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 janvier 2006Bosnie-HerzégovineAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine
1 décembre 2004Bosnie-HerzégovineAccord de libre-échange entre l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine
1 décembre 2004Bosnie-HerzégovineAccord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine
6 avril 2009Bosnie-HerzégovineAccord entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil des ministres de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
11 mai 2002BarbadeAccord entre le Gouvernement de la Barbade et la République fédérale d'Allemagne pour la promotion et la protection des investissements
17 janvier 1997BarbadeAccord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements
25 juillet 1989BangladeshTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 janvier 2002BulgarieAccord de libre-échange entre la Bulgarie et l'État d'Israël
1 décembre 2004BulgarieAccord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine
28 janvier 1996BulgarieAccord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
11 mars 1997BulgarieAccord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
18 décembre 2005BulgarieTraité entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements
2 juin 1994BulgarieTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
31 mai 2001BahreïnTraité entre les États-Unis d'Amérique et l'État de Bahreïn concernant la promotion et protection réciproque des investissements
1 mai 1995Bolivie (État plurinational de)Accord entre la République de Bolivie et l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements
6 juin 2001Bolivie (État plurinational de)Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Bolivie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 août 1994BélarusAccord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Bélarus
28 décembre 1994BélarusAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Bélarus pour la promotion et la protection des investissements
1 septembre 2002CanadaAccord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica
17 janvier 1997CanadaAccord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements
29 avril 1993CanadaAccord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements
29 mars 1999CanadaAccord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements
 CanadaAccord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Afrique du Sud pour la promotion et la protection des investissements
28 juillet 1989République démocratique du CongoTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Zaïre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
13 août 1994CongoTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République populaire du Congo relative à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1 août 1994SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Bélarus
22 juillet 1994SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ouzbékistan
1 décembre 1996SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ukraine
1 juin 2000SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Croatie
1 juillet 1995SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Fédération de Russie
1 janvier 2001SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Géorgie
1 septembre 1996SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la République de Moldova
1 juillet 1997SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Kazakhstan
1 mai 1998SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Kirghizistan
1 janvier 2006SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine
1 janvier 2000SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Republique d'Arménie
1 août 1996SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie
1 août 2001SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
1 septembre 1996SuisseAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment macédonien
1 septembre 2009SuisseAccord de partenariat économique entre le Japon et la Suisse
6 novembre 1992SuisseAccord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
2 mai 2000SuisseAccord entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
12 octobre 2007AfghanistanTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République islamique d'Afghanistan concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
28 février 2001Antigua-et-BarbudaTraité entre la République fédérale d'Allemagne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
1 août 1996AlbanieAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie
1 décembre 2004AlbanieAccord de libre-échange entre l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine
1 novembre 2004AlbanieAccord de libre-échange entre la République d'Albanie et la République de Moldavie
1 juin 2003AlbanieAccord de libre-échange entre la République de Croatie et la République d'Albanie
1 mai 2008AlbanieAccord de libre-échange entre la République de Turquie et la République d'Albanie
6 avril 2009AlbanieAccord entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil des ministres de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 août 1995AlbanieAccord entre la République d'Autriche et la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements
1 avril 1998AlbanieAccord entre la République de Hongrie et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
10 août 2007AlbanieAccord entre la République portugaise et la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
7 juillet 1995AlbanieAccord entre la République tchèque et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
30 avril 1993AlbanieAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
18 février 1997AlbanieAccord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 juin 2004AlbanieAccord entre le Gouvernement de l'État d'Israël et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la coopération commerciale et économique
2 septembre 1995AlbanieAccord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 janvier 1994AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
16 avril 1994AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République d'Albanie et le Gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
28 janvier 1996AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
18 mai 2006AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Conseil des ministres de la République d'Albanie pour la promotion et la protection des investissements
20 février 1999AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection des investissements
4 juillet 1995AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
29 janvier 1996AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
20 janvier 1994AlbanieAccord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et protection réciproque des investissements
1 avril 1996AlbanieAccord entre le Gouvernement du Royaume de Suède et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
30 août 1995AlbanieAccord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements
2 novembre 1992AlbanieAccord relatif aux relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République d'Albanie
1 septembre 1995AlbanieAccord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie
18 août 1995AlbanieTraité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Albanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
4 janvier 1998AlbanieTraité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 janvier 2000ArménieAccord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Republique d'Arménie
20 décembre 1994ArménieAccord entre la République d'Arménie et la République Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements
8 mai 1997ArménieAccord entre le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et le Gouvernement de la République d'Arménie pour la promotion et la protection des investissements
1 février 2003ArménieAccord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements
20 avril 2007ArménieAccord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la promotion et à la protection des investissements
29 mars 1999ArménieAccord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements
7 avril 1992ArménieAccord sur les relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République d'Arménie
4 août 2000ArménieTraité entre la République d'Arménie et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements du capital
29 mars 1996ArménieTraité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
1 mars 2007AngolaTraité entre la République fédérale d'allemagne et la république d'Angola relatif à l'encouragement et la protection réciproque des investissements
6 novembre 1992ArgentineAccord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
28 septembre 1992ArgentineAccord entre la République argentine et le Royaume d'Espagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
7 décembre 2002ArgentineAccord entre la République d'Argentine et la République du Guatemala pour la promotion et la protection réciproque des investissements
22 juin 1998ArgentineAccord entre la République d'Argentine et la République du Panama pour la promotion et la protection réciproque des investissements
14 octobre 1993ArgentineAccord entre la République d'Argentine et la République italienne pour la promotion et la protection réciproque des investissements
20 décembre 1994ArgentineAccord entre la République d'Arménie et la République Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 mai 1995ArgentineAccord entre la République de Bolivie et l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 octobre 1997ArgentineAccord entre la République de l'Argentine et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
11 janvier 1997ArgentineAccord entre le Gouvernement australien et le Gouvernement de la République argentine relatif à la promotion et à la protection des investissements
3 décembre 1993ArgentineAccord entre le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la promotion et la protection réciproque des investissements
2 janvier 1995ArgentineAccord entre le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements
10 avril 1997ArgentineAccord entre le Gouvernement de l'État d'Israël et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements
1 décembre 1995ArgentineAccord entre le Gouvernement de la Jamaïque et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour la promotion et la protection réciproque des investissements
28 janvier 2002ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
1 septembre 1998ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
22 juillet 1998ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements
1 février 2001ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de la République du Nicaragua pour la promotion et la protection réciproque des investissements
11 mars 1997ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
24 septembre 1996ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'encouragement et à la protection des investissements
1 juin 1996ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
3 mai 1996ArgentineAccord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 

Traités régionaux d’intégration économique

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
1 janvier 1994États-Unis d'AmériqueAccord de Libre-Echange Nord-Américain
26 juillet 2007AlbanieAccord de libre-échange centre-européen
24 avril 2008PakistanAccord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique
24 octobre 2007SerbieAccord de libre-échange centre-européen
28 mai 2006SingapourAccord de partenariat économique stratégique trans Pacifique
1 janvier 2010SingapourAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
12 mars 2010ThaïlandeAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
24 avril 2008TadjikistanAccord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique
24 avril 2008TurquieAccord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique
1 janvier 2011République démocratique populaire laoAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
1 septembre 2012LiechtensteinAccord de libre-échange entre le Monténégro et les Etats de l'AELE
26 juillet 2007République de MoldovaAccord de libre-échange centre-européen
26 juillet 2007Monténégro Accord de libre-échange centre-européen
1 septembre 2012Monténégro Accord de libre-échange entre le Monténégro et les Etats de l'AELE
26 juillet 2007ex-République yougoslave de Macédoine (l')Accord de libre-échange centre-européen
1 janvier 1994MexiqueAccord de Libre-Echange Nord-Américain
1 janvier 2010MalaisieAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
1 novembre 2012NorvègeAccord de libre-échange entre le Monténégro et les Etats de l'AELE
28 mai 2006Nouvelle-ZélandeAccord de partenariat économique stratégique trans Pacifique
1 janvier 2010Nouvelle-ZélandeAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
1 janvier 2010PhilippinesAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
22 août 2007CroatieAccord de libre-échange centre-européen
24 avril 2008Iran (République islamique d')Accord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique
1 octobre 2012IslandeAccord de libre-échange entre le Monténégro et les Etats de l'AELE
4 janvier 2011CambodgeAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
1 septembre 2012SuisseAccord de libre-échange entre le Monténégro et les Etats de l'AELE
8 novembre 2006ChiliAccord de partenariat économique stratégique trans Pacifique
1 janvier 2010AustralieAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
22 novembre 2007Bosnie-HerzégovineAccord de libre-échange centre-européen
12 juillet 2006Brunéi DarussalamAccord de partenariat économique stratégique trans Pacifique
1 janvier 2010Brunéi DarussalamAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
1 janvier 1994CanadaAccord de Libre-Echange Nord-Américain
24 avril 2008AfghanistanAccord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique
1 janvier 2010Viet NamAccord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande
 

Traités multilatéraux concernant la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
18 mai 2005Union européenneConvention de Aarhus
8 octobre 2009Union européenneProtocole de Kiev à la Convention de Aarhus
6 octobre 1996Union européenneConvention sur l'eau de Helsinki
1 mai 1998Union européenneConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Union européenneAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
 

Traités bilatéraux liés à la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
1 janvier 1996Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce
1 janvier 1996Organisation Mondiale du Commerce (OMC)Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce
 Conseil de coopération du Golfe ( CCG)Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États membres du Conseil de coopération des États Arabes du Golfe
1 mai 2008Union douanière d'Afrique australe (SACU)Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États de la SACU
1 février 2003Communautés européennesAccord Interimaire entre la CE et le Chili
1 mai 2008Association européenne de libre-échange (AELE)Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États de la SACU
1 septembre 2006Association européenne de libre-échange (AELE)Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée
1 avril 2006Communautés européennesAccord Intérimaire entre la CE et le Liban
 Association européenne de libre-échange (AELE)Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États membres du Conseil de coopération des États Arabes du Golfe
 

Traités multilatéraux concernant la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
17 mars 1995Îles CookConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
1 janvier 1995Hong Kong (Chine)Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 janvier 1995Macao (Chine)Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 janvier 2002Province chinoise de TaiwanAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
10 novembre 2006NiouéConvention des Nations Unies sur le droit de la mer
 

Traités bilatéraux liés à la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
1 janvier 2011Hong Kong (Chine)Accord relatif à un partenariat économique plus étroit entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine
 

Traités régionaux d’intégration économique

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
26 juillet 2007KosovoAccord de libre-échange centre-européen

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