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Droit d'auteur

7748 résultats.

Constitution / Loi générale

Date du texteEntitéTitre
26 novembre 1949IndeConstitution de l'Inde (telle que modifiée au 1 décembre 2007)
2 avril 1993LesothoConstitution du Lesotho

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteEntitéTitre
21 juillet 2008AfghanistanLoi promouvant les droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d'auteur)
10 décembre 2013Afrique du SudLoi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle
18 juin 2002Afrique du SudLoi sur la Protection des artistes-interprètes telle que modifiée en 2002
19 septembre 1997Afrique du SudLoi n° 38 de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle
12 novembre 1996Afrique du SudLoi de 1996 sur la rationalisation des lois de propriété intellectuelle (loi n° 107 de 1996)
20 juin 1978Afrique du SudLoi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur, telle que modifiée en dernier lieu en 2002
26 février 1974Afrique du SudLoi 'Vlaglied' de 1974 sur le droit d'auteur (loi n° 9 de 1974)
10 février 1967Afrique du SudLoi n° 11 de 1967 sur la protection des artistes interprètes
12 février 1959Afrique du SudLoi de 1959 sur le droit d'auteur 'Stem Van Suid-Afrika'
31 mars 2016AlbanieLoi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes
4 novembre 2003AlgérieLoi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
10 septembre 2003AllemagneLoi sur le règlement du droit d'auteur dans la société de l'information
23 juillet 2002AllemagneLoi portant modification du droit de représentation par des avocats devant les tribunaux de grande instance
22 mars 2002AllemagneLoi visant à renforcer la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants
13 décembre 2001AllemagneLoi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle
16 juillet 1998AllemagneDeuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois
8 mai 1998AllemagneQuatrieme loi modifiant la loi sur le droit d'auteur
19 juillet 1996AllemagneLoi de 1996 portant modification du droit des marques
25 octobre 1994AllemagneLoi sur la protection des marques et autres signes (telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013)
9 septembre 1965AllemagneDE164
9 septembre 1965AllemagneLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes (loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à loi du 4 avril 2016)
22 mai 1910AllemagneLoi du 22 mai 1910 concernant l'exécution de la Convention de Berne révisée, du 13 novembre 1908, pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
9 janvier 1907AllemagneLoi du 9 janvier 1907 relative au droit d'auteur sur les œuvres artistiques et la photographie (telle que modifiée jusqu'à la loi du 16 février 2001)
29 décembre 2011AndorreLoi n° 23/2011 du 29 Décembre 2011 sur la création de la Société de gestion collective du droit d'auteur et les droits voisins de la Principauté d'Andorre
10 juin 1999AndorreLoi sur le droit d'auteur et des droits voisins
10 mars 1990AngolaLoi n° 4/90 du 10 mars 1990 sur les droits des auteurs
18 décembre 2003Antigua-et-BarbudaLoi de 2003 sur le droit d'auteur
30 août 2003Arabie saouditeLoi sur le droit d'auteur (promulguée par le décret royal n° M/41 du 2 Rajab, 1424 (30 août, 2003))
25 novembre 2009ArgentineLoi n° 26.570 du 25 novembre 2009 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle
15 août 2007ArgentineLoi n° 26.285 du 15 août 2007 sur l'exonération du paiement des droits d'auteur sur la reproduction et la distribution d'œuvres scientifiques ou littéraires dans des systèmes spéciaux destinés aux personnes aveugles et personnes ayant une déficience sensorielle
3 décembre 2003ArgentineLoi n° 25.847 de décembre 3, 2003 remplaçant l'article 20 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle
14 octobre 1998ArgentineLoi n° 25.036 du 14 octobre 1998 modifiant les articles 1, 4, 9 et 57 et incorporant l'article 55 bis à la loi n° 11.723 concernant les logiciels et les bases de données
15 juillet 1998ArgentineLoi n° 25.006 du 15 juillet 1998 portant modification de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle
20 août 1997ArgentineLoi n° 24.870 du 20 août 1997 portant modification des articles 5 et 84 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur)
23 janvier 1973ArgentineLoi n° 20.115 du 23 janvier 1973 sur la Société générale des auteurs d’Argentine pour la protection mutuelle (ARGENTORES)
22 février 1968ArgentineLoi n° 17.648 du 22 février 1968 sur la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC)
28 septembre 1933ArgentineLoi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur, modifiée jusqu'à la loi n° 26.570 du 25 novembre 2009)
30 septembre 2013ArménieLoi de la République d'Arménie du 30 septembre 2013 portant modification de la loi de la République d'Arménie sur le droit d'auteur et les droits voisins
15 juin 2006ArménieLoi de la République d'Arménie du 15 juin 2006 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifié le 30 septembre 2013)
22 juin 2017AustralieLoi n° 49 de 2017 portant modification du droit d'auteur (accès aux personnes handicapées et autres mesures)
26 juillet 2015AustralieLoi de 2015 portant modification de la législation sur le droit d’auteur (infractions en ligne)
15 avril 2012AustralieLoi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar)
22 mai 1989AustralieLoi de 1989 sur les schémas de configuration de circuits intégrés (version consolidée du 12 octobre 2012)
27 juin 1968AustralieLoi de 1968 sur le droit d’auteur (version version consolidée du 24 février 2017)
2006AutricheLoi fédérale de 2006 sur les sociétés de gestion collective (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 50/2010)
1996AutricheLoi fédérale de 1996 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi fédérale d'amendment de 1980 de la loi sur le droit d'auteur
1993AutricheLoi fédérale de 1993 modifiant la loi sur le droit d'auteur
29 novembre 1989AutricheLoi fédérale de 1989 modifiant la loi sur le droit d'auteur et la loi d'amendement de 1980 de la loi sur le droit d'auteur
19 octobre 1988AutricheLoi fédérale de 1988 modifiant la loi sur le droit d'auteur
2 juillet 1986AutricheLoi fédérale modifiant la loi d'amendement de 1980 de la loi sur le droit d'auteur
19 février 1982AutricheLoi fédérale n° 295 du 19 février 1982 modifiant la loi sur le droit d’auteur
2 juillet 1980AutricheLoi fédérale de 1980 modifiant la loi sur le droit d'auteur
16 décembre 1972AutricheLoi fédérale de 1972 modifiant la loi sur le droit d'auteur
8 juillet 1953AutricheLoi fédérale de 1953 modifiant la loi sur le droit d'auteur
14 juillet 1949AutricheLoi fédérale de 1949 modifiant la loi sur le droit d'auteur
9 avril 1936AutricheAT122
22 mai 2012AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon
14 septembre 2004AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des compilations de données (modifiée jusqu'à la loi n° 639-IVQD du 30 avril 2013)
16 mai 2003AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des expressions culturelles de l'Azerbaïdjan (modifiée en dernier lieu par la loi n° 638-IVQD du 30 avril 2013)
31 mai 2002AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur la Protection Juridique des Topographies de Circuits Intégrés
5 juin 1996AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur le droit d'auteur et des droits voisins (modifiée jusqu'à la loi n° 636-IVQD du 30 avril 2013)
22 mai 1998BahamasLoi sur le droit d'auteur (chapitre 323)
22 mai 1998BahamasLoi de 2004 portant modification de la loi sur le droit d’auteur (loi n° 2 de 2004)
25 juin 2006BahreïnLoi nº 22 de 2006 sur la protection du droit d'auteur et les droits voisins
18 juillet 2000BangladeshLoi sur le droit d'auteur 2000 (loi n° 28 de 2000, telle que modifiée jusqu'en 2005)
1 mars 1911BangladeshLoi sur les brevets et les dessins et modèles (loi n° II de 1911)
5 mars 1998BarbadeLoi sur le droit d'auteur, Cap. 300
1985BarbadeLoi sur la protection du symbole olympique, Chap. 315A
22 juin 1984BarbadeLoi n° 20 du 22 juin 1984 portant modification des lois de la propriété intellectuelle
27 juin 2016BelgiqueLoi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama
19 avril 2014BelgiqueLoi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code
10 décembre 2009Belgique10 décembre 2009 - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
15 mai 2007Belgique15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011)
22 mai 2005Belgique22 mai 2005 - Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (mise à jour 19 mai 2009)
31 août 1998BelgiqueLoi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données
10 août 1998BelgiqueLoi du 10 août 1998 transposant en droit judiciaire belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données
30 juin 1994Belgique30 juin 1994 - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (mise à jour 18 juillet 2007)
 BelizeLoi sur la radiodiffusion et la télévision - Chap. 227
 BelizeLoi sur les cinématographes - Chap. 241
22 juin 2000BelizeLoi sur le droit d'auteur (Chap. 252, édition révisée 2000)
 BhoutanLoi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001
2 avril 1992Bolivie (État plurinational de)Loi n° 1322 sur le droit d'auteur du 13 avril 1992
13 juillet 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur la Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Voisins
13 juillet 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins
28 mai 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur les Marques
28 mai 2010Bosnie-HerzégovineLoi sur les Dessins Industriels
29 juin 2004Bosnie-HerzégovineLoi établissant la création de l'Institut de Propriété Intellectuelle en Bosnie-Herzegovine
15 mai 2000BotswanaLoi sur le droit d'auteur et droits voisins, 2000
18 janvier 1968Brunéi DarussalamChapitre 94 - Emblèmes et noms (Prévention de l'usage abusif)
14 août 2013BrésilLoi n° 12.853 du 14 août 2013 (modifications à la loi sur le droit d'auteur)
20 octobre 2003BrésilLoi n° 10.753 du 30 octobre 2003 (Politique nationale du livre)
19 février 1998BrésilLoi n° 9.609 du 19 février 1998 (Loi sur les logiciels)
19 février 1998BrésilLoi n° 9.610 du 19 février 1998 (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, telle que modifiée par la loi n° 12.853 du 14 août 2013)
16 juin 1993BulgarieLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'en 2011)
22 décembre 1999Burkina FasoLoi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique
30 décembre 2005BurundiLoi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi
17 mai 2011BélarusLoi de la République du Bélarus n° 262-Z du 17 mai 2011 'sur le droit d'auteur et les droits voisins'
5 avril 2006BéninLoi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Benin.
21 janvier 2003CambodgeLoi sur le droit d'auteur et droits connexes
19 décembre 2000CamerounLoi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
22 juin 2016CanadaLoi modifiant la loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4)
9 décembre 2014CanadaLoi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32)
29 juin 2012CanadaLoi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur)
25 avril 1997CanadaLoi modifiant la loi sur le droit d'auteur (L.C. 1997, c. 24)
1985CanadaLoi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (telle que modifiée jusqu'au 22 juin 2016)
23 avril 2010ChiliLoi n° 20.435 modifiant la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle
16 janvier 2008ChiliLoi n° 20.243 sur les droits moraux et patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions fixées sur un format audiovisuel
9 septembre 1992ChiliLoi n° 19.166 portant modification de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle
28 août 1970ChiliLoi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20.750 sur l'introduction de la télévision numérique terrestre)
4 décembre 2013ChineCN318
22 décembre 2004ChineRèglement sur la gestion collective du droit d'auteur
7 septembre 1990ChineLoi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 26 février 2010 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine)
 ChypreLoi de 2001 modifiant la loi sur le droit d'auteur
31 décembre 2007ChypreLoi de 2007 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
2006ChypreLoi de 2006 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
2004ChypreLoi de 2004 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
9 juillet 2002ChypreLoi de 2002 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
1999ChypreLoi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
3 décembre 1976ChypreLégislation de 1976 à 1993 sur le droit d’auteur (loi n° 59 du 3 décembre 1976, modifiée par la loi n° 18(I) de 1993)
20 novembre 2013ColombieCO091
26 décembre 2011ColombieCO092
19 juillet 2010ColombieLoi n° 1403 de 2010 (19 juillet) – Par laquelle est additionnée la Loi nº 23 de 1982 sur les droits d’auteur, est établie une rémunération pour communication publique aux artistes interprètes ou exécutants des œuvres et d’enregistrements audiovisuels, ou « Loi Fanny Mikey »
24 décembre 2001ColombieLoi n° 719 de 2001 (24 décembre) - Portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993, et édictant diverses dispositions
5 février 1993ColombieLoi n° 44 de 1993 (5 février) - Modifiant la Loi n° 23 de 1982 et la Loi n° 29 de 1944
28 janvier 1982ColombieLoi n° 23 de 1982 (28 janvier) - Relative au Droit d'auteur
17 décembre 1993Communauté AndineDécision n° 351 portant régime commun concernant le droit d'auteur et les droits voisins
11 mars 1957ComoresLoi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
24 février 1999CongoAccord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Bangui [République centrafricaine], 24 février 1999)
7 juillet 1982CongoLoi n° 24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins
3 mai 2010Costa RicaLoi n° 8834 du 3 mai 2010 portant modification de l'article 2 de la loi n° 6683 du 14 octobre 1982, et de l'article 52 de la loi n° 8039 du 12 octobre 2000
21 novembre 2008Costa RicaLoi n° 8686 du 21 novembre 2008 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle
18 juillet 2008Costa RicaLoi n° 8656 du 18 juillet 2008 portant modification de plusieurs articles de la loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle
12 octobre 2000Costa RicaLoi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010)
6 janvier 2000Costa RicaLoi nº 7979 portant modifications à la loi n° 6683 et ses amendments sur le droit d'auteur et les droits voisins, à la loi n° 6867 et ses amendements sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité et au Code de procédure civile et ses amendements (Loi n° 7130)
6 janvier 2000Costa RicaLoi nº 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (modifiée par la loi n° 8632 du 28 mars 2008)
6 août 1997Costa RicaLoi nº 7686 du 6 août 1997 sur l'interprétation authentique de la loi nº 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins
3 mai 1994Costa RicaLoi nº 7397 du 3 mai 1994 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
14 décembre 1983Costa RicaLoi n° 6935 du 14 décembre 1983 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
14 octobre 1982Costa RicaLoi nº 6683 sur le droit d'auteur et droits voisins (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010)
5 novembre 2004CroatieLoi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004)
30 octobre 2003CroatieLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014)
15 octobre 2003CroatieLoi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011)
octobre 2003CroatieLoi sur les dessins et modèles industriels et lois sur les amendements à la loi sur les dessins et modèles industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011)
5 juillet 2000CroatieLoi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et loi modifiant et complétant la loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000, n° 160/2004, n° 62/2008, n° 30/2009 et n° 49/2011)
28 décembre 1977CubaLoi n° 14 du 28 décembre 1977 sur le droit d'auteur
26 juillet 2016Côte d'IvoireLoi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d'auteurs et des droits voisins
23 décembre 2013Côte d'IvoireLoi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation, et de commercialisation de biens et services
23 octobre 2014DanemarkLoi consolidée sur le droit d'auteur (loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014)
23 juillet 2006DjiboutiLoi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et du droit voisin
29 avril 2003DominiqueLoi sur le droit d'auteur 2003 (Loi 5 de 2003)
15 février 2017El SalvadorDécret législatif n° 611 du 15 février 2017 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
14 décembre 2005El SalvadorDécret législatif n° 912 du 14 décembre 2005 portant modification de la loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
15 juillet 1993El SalvadorLoi sur la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu' au décret législatif n° 611 du 15 février 2017)
1993ErythréeCode de commerce provisoire de l'Érythrée et Code civil provisoire de l'Érythrée de 1993 (extraits relatifs aux droits de propriété intellectuelle)
3 juillet 2017EspagneDécret royal n° 12/2017 du 3 juillet 2017 sur la rémunération équitable pour la copie privée, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996
4 novembre 2014EspagneLoi n° 21/2014 du 4 novembre 2014, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et la loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile
23 décembre 2008EspagneLoi nº 3/2008 du 23 décembre sur le droit de suite au profit de l'auteur d'un oeuvre d'art originale
7 juillet 2006EspagneLoi nº 23/2006, du 7 juillet, modifiant le texte de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par décret royal législatif 1/1996 du 12 avril
7 juillet 2003EspagneLoi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets)
12 avril 1996EspagneTexte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 12/2017 du 3 juillet 2017)
30 décembre 1994EspagneLoi n° 43/1994 du 30 décembre 1994 visant à incorporer dans le droit espagnol la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
22 mai 2002EstonieLoi sur les marques (texte consolidé du 1 janvrier 2012, incorporant les modifications jusqu'au 1er juillet 2014)
11 novembre 1992EstonieLoi sur le droit d'auteur (texte consolidé au 1er février 2017)
19 mars 1999FidjiLoi de 1999 sur le droit d'auteur
29 décembre 2016FinlandeLoi sur la gestion collective des droits d'auteur (loi n° 1494/2016 du 29 décembre 2016)
7 avril 2000FinlandeLoi n° 344/2000 sur la sauvegarde des preuves dans les actions civiles concernant les droits de propriété intellectuelle
8 juillet 1961FinlandeLoi sur le droit d'auteur (loi n° 1961/404 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2015/608 du 22 mai 2015)
20 février 2015FranceLoi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
1 mars 2012FranceLoi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
20 décembre 2011FranceLoi nº 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
26 mai 2011FranceLoi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
28 octobre 2009FranceLoi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
29 octobre 2007FranceLoi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon
18 juin 2003FranceLoi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
27 mars 1997FranceLoi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009)
18 décembre 1996FranceLoi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
3 janvier 1995FranceLoi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
5 février 1994FranceLoi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
1 juillet 1992FranceLoi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
1 juillet 1992FranceCode de la propriété intellectuelle (version consolidée au 17 mars 2017)
2 juillet 2013Fédération de RussieLoi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de telecommunication (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014)
30 décembre 2008Fédération de RussieLoi fédérale n° 316-FZ du 30 décembre 2008 sur les conseils en brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 185-FZ du 2 juillet 2013)
29 juillet 1987GabonLoi n° 1/87, du 29 juillet 1987, instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins
5 avril 2004GambieLoi de 2004 sur le droit d'auteur
17 mai 2004GhanaLoi de 2005 sur le droit d'auteur (Loi n° 690)
21 septembre 2011GrenadeGD013
19 décembre 1953GrenadeLoi sur le droit d'auteur (fourniture de livres) (Cap. 68)
21 novembre 2013GrèceLoi n° 4212/2013 portant mise en œuvre de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 et de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dans la loi grecque, et la modification de la loi n° 2121/993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels
4 mars 1993GrèceLoi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'à la loi n° 4281/2014)
19 mai 1998GuatemalaLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins (décret n° 33-98, tel que modifié jusqu'au décret n° 11-2006 du Congrès de la République)
9 août 1980GuinéeLoi n° 043/APN/CP du 9 août 1980 portant adoption des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins
10 janvier 1879Guinée équatorialeLoi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle
5 novembre 1956GuyaneLoi sur le droit d'auteur de 1956 (Cap. 74)
1937GuyaneLoi sur les brevets et les dessins et modèles (Cap. 90:03)
23 juin 1999GéorgieLoi sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle
22 juin 1999GéorgieLoi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins
30 décembre 1999HondurasLoi sur la propriété industrielle (approuvée par le décret n° 12-99-E)
13 décembre 1999HondurasLoi sur le droit d'auteur et droits connexes (décret nº 4-99-E, telle que modifiée par décret n° 16-2006)
 Hong Kong (Chine)Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522)
1 juin 2011Hong Kong (Chine)Chapitre: 528 Ordonnance sur le droit d'auteur
1998Hong Kong (Chine)Ordonnance sur la prévention de la piraterie du droit d'auteur (chapitre 544)
6 novembre 2001HongrieLoi n° LXXVII de 2001 portant modification de la loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur
3 juillet 2001HongrieLoi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels (version consolidée au 25 octobre 2013)
1 juillet 1999HongrieLoi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 1er janvier 2007)
11 mars 1997HongrieLoi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2017)
8 février 1994HongrieLoi n° VII de 1994 portant modification de la législation de la propriété industrielle et du droit d'auteur
7 juin 2012IndeIN066
22 décembre 2009IndeIN113
30 décembre 1999IndeLoi de 1999 modifiant la loi sur le droit d'auteur (loi n° 49 de 1999)
9 juin 1994IndeLoi de 1994 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
4 juin 1957IndeLoi de 1957 sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'en 1999)
16 septembre 2014IndonésieLoi de la République d'Indonésie n° 28 du 16 septembre 2014 sur le droit d'auteur
 Iran (République islamique d')Loi sur le commerce électronique
24 décembre 2000Iran (République islamique d')IR029
26 décembre 1973Iran (République islamique d')Loi sur la traduction et la reproduction de livres, périodiques et travaux audiovisuels
12 janvier 1970Iran (République islamique d')Loi sur le droit d'auteur
4 décembre 2007IrlandeLoi modificative de 22007 de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
3 juin 2004IrlandeDroit d'auteur et des droits connexes (Amendement) Act 2004
10 juillet 2000IrlandeLoi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (n° 28 de 2000)
7 juillet 1998IrlandeLoi sur la législation en matière de propriété intellectuelle (dispositions diverses) de 1998
2 juillet 1968IrlandeLoi n° 19 du 2 juillet 1968 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants
19 octobre 2016IslandeLoi n° 109 modifiant la Loi sur le droit d'auteur n° 73/1972, telle que modifiée (copie privée)
2 juin 2006IslandeLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures
15 février 2006IslandeLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures
29 mai 1972IslandeIS108
 IsraëlLoi 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
19 mars 2014IsraëlIL035
19 novembre 2007IsraëlLoi sur le droit d'auteur de 2007 (modifiée le 28 juillet 2011)
13 juin 1984IsraëlLoi 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version consolidée 2015)
25 juin 2005ItalieLoi n° 109 du 25 juin 2005 Conversion en loi, avec modifications du Décret-Loi n° 63 du 26 avril 2005 contenant des dispositions urgentes pour le développement et la cohésion territoriale, ainsi que pour la protection du droit d'auteur. Dispositions relatives à l'adoption des textes uniques sur l'assurance obligatoire et complémentaires
15 mars 1996ItalieDécret législatif n° 204 du 15 mars 1996 portant modification du décret législatif n° 685 du 16 novembre 1994, concernant le droit de louer et autres droits connexes du droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle
16 novembre 1994ItalieDécret législatif n° 685 du 16 novembre 1994 portant application de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
22 mai 1993ItalieLoi n° 159 du 22 mai 1993 relatiive aux dispositions en matière de reproduction abusive de livres et abrogation de la contribution sur les œuvres de notoriété publique visées aux articles 177, 178 et 179 et au dernier alinéa de l’article 172 de la Loi no 633 du 22 avril 1941
29 décembre 1992ItalieDécret législatif n° 518 du 29 décembre 1992 portant application de la Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
22 avril 1941ItalieLoi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (modifiée jusqu'au décret-loi n° 64 du 30 avril 2010)
 JamaïqueLoi sur la radiodiffusion et la rediffusion radio, 1949
29 juillet 2015JamaïqueLoi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
20 juillet 1999JamaïqueLoi de 1999 modifiant la loi sur le droit d'auteur
1 septembre 1993JamaïqueLoi sur le droit d'auteur (loi n° 5 de 1993)
4 décembre 2002JaponLoi fondamentale sur la propriété intellectuelle (Loi n° 122 du 4 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 119 du 16 juillet 2003)
1998JaponLoi de 1998 modifiant la loi sur le droit d'auteur
19 mai 1993JaponLoi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 54 de 2015)
6 mai 1970JaponLoi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 35 du 14 mai 2014)
8 août 1952JaponLoi sur les dispositions exceptionnelles relatives aux droits d'auteur appartenant aux forces alliées et aux nationaux des forces alliées Loi n° 302 du 8 août 1952, modifiée par la loi n° 48 du 6 mai 1970)
24 février 2000JordanieLoi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux
22 septembre 1999JordanieLoi n° 34 de 1999 modifiant la loi sur les marques
19 mars 1992JordanieLoi n° 23 de 2014 modifiant la loi sur la protection du droit d'auteur
19 mars 1992JordanieLa loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur et ses amendements jusqu'en 2005
20 mai 1952JordanieLoi n° 33 de 1952 sur les marques
7 avril 2015KazakhstanKZ045
12 janvier 2012KazakhstanLoi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications et additions de certaines textes législatifs sur les questions de propriété intellectuelle
10 juillet 2009KazakhstanLoi introduisant des amendements et suppléments à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatives aux questions de propriété intellectuelle
29 juin 2001KazakhstanLoi n° 217-II du 29 juin 2001 sur la protection juridique des schémas de configuration de microcircuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015)
26 juillet 1999KazakhstanLoi de la République du Kazakhstan n° 456-I du 26 juillet 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015)
10 juin 1996KazakhstanLoi de la République du Kazakhstan n° 6-I du 10 juin 1996 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 419-V du 24 novembre 2015)
31 août 2016KenyaLoi de 2016 sur protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles
31 décembre 2001KenyaLoi sur le droit d'auteur, 2001 (chapitre 130) (édition révisée 2014)
13 décembre 1995KenyaLoi n° 9 de 1995 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
23 janvier 2006KirghizistanLoi de la République kirghize n° 79 du 17 mars 2006 sur les inventions secrètes (modifiée par la loi n° 38 du 22 janvier 2007)
8 décembre 2005KirghizistanLoi de la République kirghize n° 26 du 27 janvier 2006 portant modification de la loi sur la protection juridique des logiciels et des bases de données
20 janvier 2005KirghizistanLoi de la République kirghize n° 58 du 31 mai 2005, portant modification de certains lois de la République kirghize
11 mai 2004KirghizistanLoi de la République kirghize n° 57 du 11 mai 2004, portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
20 juin 2001KirghizistanLoi de la République kirghize n° 54 du 20 juin 2001, portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
16 juin 1999KirghizistanLoi de la République kirghize n° 74 du 16 septembre 1999 sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels des employés (modifiée jusqu'à la loi n° 152 du 7 août 2006)
30 mars 1998KirghizistanLoi de la République kirghize n° 28 du 30 mars 1998 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 205 du 8 décembre 2006)
14 janvier 1998KirghizistanLoi de la République kirghize n° 6 du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée jusqu'à la loi n° 42 du 9 mars 2017)
 KiribatiOrdonnance sur le droit d'auteur (Cap 16)
29 décembre 1999KoweïtLoi n° 64 de 1999 concernant les droits de propriété intellectuelle avec Mémorandum explicatif
25 août 1989LesothoOrdonnance de 1989 sur le droit d'auteur (Ordonnance n° 13 de 1989
28 octobre 2004LettonieLoi sur les modèles et dessins industriels (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016)
6 avril 2000LettonieLoi sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 31 décembre 2014)
9 décembre 2005LibanLoi n° 707 du 9 décembre 2005 modifiant l'article 3 de la loi n° 14/87 du 05 avril 1987 et l'article 10 de la loi n° 89 du 09 juillet 1991
3 avril 1999LibanLoi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique
23 mai 1969LibanLoi n° 69/20 du 23 mai 1969 sur les droits des créateurs d'œuvres musicales
16 mars 1968LibyeLoi n° 9 de 1968 promulguant la Loi sur la protection du droit d'auteur
14 juin 2016LibériaLoi visant à abroger la loi adoptant une nouvelle loi sur le droit d'auteur de la République du Libéria approuvée le 23 juillet 1997; et la loi sur la propriété industrielle du Libéria approuvée le 20 mars 2003, constituant le titre 24 du code de lois libérien révisé, et promulguent à leur place un nouveau titre 24 appelé 'Loi sur la propriété intellectuelle du Libéria de 2016 '
19 mai 1999LiechtensteinLoi du 19 mai 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (version consolidée du 19 decembre 2006)
19 mai 1999LiechtensteinLoi sur la Protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies)
18 mai 1999LituanieLoi n° VIII-1185 du 18 mai 1999 sur le droit d'auteur et des droits connexes (telle que modifiée par la loi n° XII-1183 du 7 octobre 2014)
18 avril 2004LuxembourgLoi du 18 avril 2004 modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2)la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention
18 avril 2001LuxembourgLoi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
30 juillet 1999Macao (Chine)Décret-loi n° 43/99/M du 16 août 1999 sur le régime du droit d'auteur et des droits connexes (modifié par la loi n° 5/2012 du 10 avril 2012)
9 décembre 1994MadagascarLoi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété littéraire et artistique
30 avril 1987MalaisieLoi n° 332 de 1987 sur le droit d'auteur (mise à jour au 1 janvrier 2006)
14 juillet 2016MalawiLoi sur le droit d'auteur de 2016 (loi n° 26 de 2016)
1958MalawiLoi sur l'enregistrement des dessins et modèles (chapitre 49:05)
1957MalawiLoi sur les marques de marchandises, Chapitre 49:04
21 octobre 2010MaldivesLoi sur les droits d'auteur et droits connexes
23 juillet 2008MaliLoi n° 08-024 du 23 juillet 2008 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali
16 juin 2009MalteLoi de 2009 modifiant la loi sur le droit d'auteur (loi modificative n° IX de 2009)
14 août 2000MalteLoi de 2000 sur le droit d'auteur (chapitre 415, telle que modifiée jusqu'à la loi n° VIII de 2011)
14 février 2006MarocLoi n° 34-05 modifiant et complétant la Loi nº 2-00 relative au droits d’auteur et droits voisins (promulguée par Dahir nº 1-05-192 du 14 février 2006)
19 juin 2003MarocLoi n° 99-71 sur le statut des artistes (promulguée par le décret royal n° 1.03.113, publié le 18 Rabi II 1424 (19 juin 2003))
15 février 2000MarocLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000))
26 juin 1995MarocLoi n° 17-94 relative aux activités de production, d'edition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (promulguée par Dahir n° 1-95-115 du 27 Moharrem 1416 (26 Juin 1995))
21 avril 2014MauriceLoi de 2014 sur le droit d'auteur
13 janvier 2016MexiqueDécret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur
17 mars 2015MexiqueDécret portant ajout de l'alinéa VIII à l'article 148 de la loi fédérale sur le droit d'auteur
10 juin 2013MexiqueDécret modifiant l'article 210 alinéa I, l'article 218 alinéa III et l'article 235 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et ajoutant un dernier paragraphe à l'article 213 de cette même loi
14 décembre 2011MexiqueDécret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur
23 juillet 2003MexiqueDécret modifiant la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Gazette officiel du 23 juillet 2013)
24 décembre 1996MexiqueLoi fédérale sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 13 janvier 2016)
2003Micronésie (Etats fédérés de)FSMC (Code des États fédérés de Micronésie), Titre 35. Droit d'auteur, brevets et marques, Chapitre I: Droits d'auteur
24 novembre 1948MonacoLoi n° 491 du 24/11/1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
22 juin 1993MongolieLoi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits connexes (modifiée en dernier lieu le 19 janvier 2006)
22 juillet 2016Monténégro Loi portant modification de la loi sur les droits d'auteurs et des droit voisins (Journal officiel du Monténégro, n° 53/2016)
12 juillet 2011Monténégro Loi sur le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel du Montenegro, n° 37/2001 et n° 53/2016)
22 décembre 2010Monténégro Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (Journal officiel du Monténégro, n° 80/2010, 27/2013 et 42/2016)
21 juillet 2005Monténégro Loi portant application de la loi régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Monténégro, n° 25/2005, n° 37/2011 et n° 40/2011)
27 février 2001MozambiqueLoi n° 4/2001 du 27 février 2001 (Loi sur le droit d'auteur)
1911MyanmarLoi de 1911 sur le droit d'auteur
28 février 2012NamibieLoi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012)
5 mai 1994NamibieLoi 6 de 1994 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins
16 mars 2006NicaraguaLoi n° 577 of 2006 sur les réformes et compléments à la Loi nº 312 de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins
16 mars 2006NicaraguaLoi des réformes et des compléments à la Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (Loi n° 578 de 2006)
24 novembre 1999NicaraguaLoi sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (Loi n° 322 de 2001)
6 juillet 1999NicaraguaLoi n° 312 de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins (version consolidée de 2001)
 NigériaLoi sur le droit d'auteur (Chapitre 28, consolidée en 2004)
10 mai 1999NigériaDécret n° 42 de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
28 décembre 1992NigériaDécret n° 98 de 1992 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
14 mars 2003NorvègeLoi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2015)
4 décembre 1992NorvègeLoi relative à la radiodiffusion (loi n° 127 du 4 décembre 1992 sur la radiodiffusion) (version consolidée 2015)
12 mai 1961NorvègeLoi sur le droit d'auteur (Loi n° 2 du 12 mai 1961 relative aux œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée 2015)
 Nouvelle-ZélandeLoi de 1998 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (levée de l'interdiction des importations parallèles)
22 octobre 2013Nouvelle-ZélandeLoi de 2013 modifiant la loi sur le droit d'auteur (Importation parallèle de films)
19 avril 2010Nouvelle-ZélandeLoi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles
11 avril 2008Nouvelle-ZélandeLoi de 2008 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Nouvelles Technologies) (mise à jour le 16 septembre 2011)
14 octobre 1999Nouvelle-ZélandeLoi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
4 juin 1996Nouvelle-ZélandeLoi de 1996 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
15 décembre 1994Nouvelle-ZélandeLoi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 1er mars 2017)
25 novembre 1994Nouvelle-ZélandeLoi sur les schémas de configuration des circuits intégrés (mise à jour le 1er décembre 2002)
26 novembre 1953Nouvelle-ZélandeLoi sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 13 mai 2016)
15 août 2002NépalLoi sur le droit d'auteur, 2059 (2002)
31 mai 2006OugandaLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes, 2006
20 juillet 2006OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 42 du 20 juillet 2006 sur les droits d'auteur et les droits connexes
6 mai 1994OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 1060-XII du 6 mai 1994 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur et bases de données (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-312 du 26 décembre 2011)
30 août 1992PakistanPK035
7 novembre 2003PalaosLoi sur le droit d'auteur de 2003 de la République de Palau
 PanamaLoi n° 64 du 10 octobre 2012 sur le droit d'auteur et les droits voisins
26 juin 2000PanamaLoi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle relatif aux droits collectifs des peuples indigènes pour la protection et la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels
10 mai 1996PanamaLoi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle
19 juillet 2000Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits voisins
31 décembre 2012ParaguayLoi n° 4798 créant la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI)
27 août 1998ParaguayLoi n° 1328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins
6 août 1998ParaguayLoi n° 1.294/1998 sur les marques
22 octobre 1981ParaguayLoi nº 868/1981 sur les dessins et les modèles industriels
13 mai 2004Pays-BasLoi du 13 mai 2004 complétant la loi sur le droit d'auteur de 1912 et introduisant une responsabilité élargie du droit d'auteur pour les vendeurs concernant la copie privée
6 mars 2003Pays-BasNL100
20 juin 1996Pays-BasLoi du 20 juin 1996, modifiant la loi sur le droit d'auteur 1912, et la loi sur les droits voisins conformément à la Directive 93/83 CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative a la coordination de certaines regles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables a la radiodiffusion par satellite et a la retransmission par cable
21 décembre 1995Pays-BasLoi du 21 décembre 1995 portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur et de la loi sur les droits voisins conformément à la Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (J.O. L290 24/11/93)
21 décembre 1995Pays-BasLoi du 21 décembre 1995 portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur et de la loi sur les droits voisins, conformément à la Directive du Conseil du 19 novembre 1992 (J.O. L346 27/11/92) relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins dans le domaine de la propriété intellectuelle (J.O. L346 27/11/92)
21 décembre 1995Pays-BasLoi du 21 décembre 1995 proposant des amendements à la loi de 1912 sur le droit d'auteur et la loi sur les droits voisins, conformément à la Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (J.O. L290 24/11/93), conformément à la Directive du Conseil du 19 novembre 1992 (J.O. L346 27/11/92) relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins dans le domaine de la propriété intellectuelle
7 juillet 1994Pays-BasLoi du 7 juillet 1994 portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la protection des programmes d'ordinateur
18 mars 1993Pays-BasLoi du 18 mars 1993 contenant des dispositions relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur (Loi sur les droits voisins)
30 mai 1990Pays-BasLoi portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne une redevance au titre de la reproduction de vidéogrammes ou de phonogrammes destinée à la formation, à l'étude ou à l'usage personnels
3 juillet 1989Pays-BasLoi portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la prévention de la piraterie des oeuvres protégées par le droit d'auteur (du 3 juillet 1989)
30 mai 1985Pays-BasLoi du 30 mai 1985 portant adaptation de la loi de 1912 sur le droit d'auteur à l'Acte de Paris de la Convention de Berne
23 septembre 1912Pays-BasNL099
28 février 2013PhilippinesLoi de la République n° 10372, intitulée 'Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le 'Code de la propriété intellectuelle des Philippines' et à d'autres fins'
6 juin 1997PhilippinesCode de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293)
19 juillet 2016PologneLoi du 19 juillet 2016 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
11 septembre 2015PologneLoi du 11 septembre 2015 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et la loi sur le gambling
24 juillet 2015PologneLoi du 24 juillet 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle et de certaines autres lois
9 juin 2000PologneLoi du 9 juin 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
4 février 1994PologneLoi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi du 25 septembre 2015)
2 juin 2017PortugalLoi n° 36/2017 du 2 juin 2017
15 septembre 2009PortugalLoi n° 109/2009 du 15 septembre 2009 (Loi sur la cybercriminalité)
1 avril 2008PortugalLoi n° 16/2008 du 1 avril 2008 (Mise en application des droits de PI)
24 août 2004PortugalLoi n° 50/2004 du 24 août 2004 (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information)
3 août 2001PortugalLoi n° 83/2001 du 3 août 2001 (Sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins)
17 septembre 1985PortugalCode du droit d'auteur et droits connexes (tel que modifié jusqu'à la décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017)
21 juillet 1981PortugalLoi n° 12/81 du 21 juillet (Protection de la musique portugaise lors de sa diffusion à la radio et la télévision)
13 novembre 2014PérouLoi n° 30276 du 13 novembre 2014 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822 du 23 avril 1996)
13 janvier 2009PérouLoi n° 29316 qui modifie, incorpore et régule les dispositions diverses en vue de l'application de l'accord pour la promotion du commerce signé entre le Pérou et les États-Unis
13 juin 2005PérouLoi n° 28571 du 13 juin 2005 modifiant les articles 188 et 189 de la loi sur le droit d'auteur (décret-loi n° 822 du 23 avril 1996)
10 décembre 2003PérouLoi sur les artistes-interprètes (loi n° 28131 du 10 décembre 2003)
24 octobre 2002PérouLoi n° 27861 du 24 octobre 2002 exonérant du paiement les redevances pour la reproduction d'œuvres pour les aveugles
29 novembre 2005RoumanieLoi n° 344/2005 sur la mise en oeuvre de certaines mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle au cours des procédures douanières
8 mars 1996RoumanieLoi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins
 Royaume-UniLoi du 16 décembre 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (révisée le 30 avril 1979)
 Royaume-UniLoi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55)
8 avril 2010Royaume-UniLoi sur l'économie numérique de 2010
24 juillet 2002Royaume-UniLoi de 2002 sur le droit d'auteur, etc. et les marques de commerce (infractions et sanctions) (chapitre 25)
1990Royaume-UniLoi de 1990 sur la radiodiffusion
15 novembre 1988Royaume-UniGB229
26 octobre 2009RwandaLoi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle
16 septembre 2013République arabe syrienneLoi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (approuvée par le décret législatif n° 62/2013)
19 mai 2011République de CoréeLoi-cadre sur la propriété intellectuelle
28 janvier 1957République de CoréeLoi sur le droit d'auteur (loi n° 432 du 28 janvier 1957, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14634 du 21 mars 2017)
29 juillet 2016République de MoldovaLoi n° 212 du 29 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins
3 juillet 2014République de MoldovaLoi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle
2 juillet 2010République de MoldovaLoi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 212 du 29 juillet 2016)
29 février 2008République de MoldovaLoi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016)
14 novembre 2002République de MoldovaLoi n° 1459-XV du 14 novembre 2002 sur la distribution de copies d'œuvres et de phonogrammes (modifiée jusqu'à la loi n° 160 du 7 juillet 2016 modifiant et complétant certaines lois)
30 décembre 2006République dominicaineLoi n° 2-07 modifiant l'article 189 de la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur, modifiée par l'article 4 de la Loi n°493-06
14 novembre 2006République dominicaineLoi n° 424-06 de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre la République de la Dominique, en Amérique centrale et les États-Unis d'Amérique (DR-CAFTA)
26 juillet 2000République dominicaineLoi n° 65-00 sur le droit d'auteur
4 avril 2000République dominicaineLoi n° 20-00 sur la propriété industrielle
20 décembre 2011République démocratique populaire laoRésolution n° 17/NA du 20 décembre 2011 de l'Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao portant l'approbation de la loi modifiée sur la propriété intellectuelle
20 décembre 2011République démocratique populaire laoLoi n° 01/NA du 20 décembre 2011 sur la propriété intellectuelle (telle que modifiée)
24 décembre 2007République démocratique populaire laoRésolution de l'Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao relative à l'approbation de la loi de la propriété intellectuelle
11 juin 2003République populaire démocratique de CoréeLoi de la République populaire démocratique de Corée sur la protection des logiciels (approuvée par le décret n° 3831 du 11 juin 2003 du Présidium de l’Assemblée populaire suprême)
21 mars 2001République populaire démocratique de CoréeLoi sur le droit d'auteur de la République populaire démocratique de Corée (telle que modifiée par le décret n° 1532 du 1 février 2006 du Présidium de l’Assemblée populaire suprême)
22 avril 2008République tchèqueLoi du 22 avril 2008 modifiant la loi n° 121/2000 du droit d'auteur et des droits connexes au droit d'auteur et sur l'amendement de la loi sur le droit d'auteur
17 mai 2001République tchèqueLoi n° 231/2001 du 17 mai 2001 sur l'opération de la radiodiffusion et la télévision et sur les modifications d'autres lois
7 avril 2000République tchèqueVersion consolidée de la Loi n° 121/2000 sur le droit d'auteur et le droits liés au droit d'auteur et sur les modifications apportées à certaines lois (Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée par la Loi n° 81/2005, la Loi n° 61/2006 et la Loi n° 216/2006)
15 octobre 1993République tchèqueLoi n° 273 du 15 octobre 1993 sur certaines conditions de production, de diffusion et de classement des oeuvres audiovisuelles et amendments à d'autres textes législatifs
17 octobre 2003République-Unie de TanzanieLoi de Zanzibar sur le droit d'auteur
2 juin 1999République-Unie de TanzanieLoi sur le Droit d'auteur et les droits voisins de 1999
31 décembre 2002Saint-Kitts-et-NevisLoi sur le droit d'auteur (Chapitre 18.08)
22 février 2006Saint-MarinLoi n° 43 du 22 février 2006 - Amendements à l'article 3 de la Loi n° 63 du 24 juin 1997 'Disposition additionelles de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du Droit d'auteur'
24 juin 1997Saint-MarinLoi n° 63 du 24 juin 1997 sur les dispositions de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur
25 janvier 1991Saint-MarinLoi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur
19 mars 2011Saint-SiègeLoi n° CXXXII du 19 mars 2011 sur le droit d'auteur et des droits connexes
20 février 2003Saint-Vincent-et-les-GrenadinesLoi de 2003 sur le droit d'auteur (Loi n° 21 de 2003)
27 mars 2000Sainte-LucieLoi n° 7 de 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
6 septembre 1995Sainte-LucieLoi de 1995 sur le droit d'auteur (loi n° 10 de 1995)
16 juillet 1998SamoaLoi sur le droit d'auteur de 1998 (telle que codifiée en 2011)
 Sao Tomé-et-PrincipeCode sur le droit d'auteur et les droits voisins (approuvé par le décret-loi n° 02/2017)
15 décembre 2012SerbieLoi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Serbie n° 119/2012)
11 décembre 2009SerbieLoi sur le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Serbie n° 104/2009, 99/2011, 119/2012 et 29/2016)
11 décembre 2009SerbieLoi sur le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Serbie n° 104/2009, 99/2011 et 119/2012)
21 avril 2014SeychellesLoi n° 5 de 2014 sur le droit d'auteur
13 juillet 2011Sierra LeoneLoi n° 8 de 2011 sur le droit d'auteur
20 janvier 1999SingapourLoi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (Chapitre 159A)
14 février 1987SingapourLoi sur le droit d'auteur (chapitre 63)
1 juillet 2015SlovaquieLoi n° 185/2015 Coll. sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée par la loi n° 125/2016 Coll.)
3 février 2015SlovaquieLoi n° 40/2015 Coll. sur l'audiovision et sur les modifications et ajouts à certains lois (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 278/2015 Coll.)
22 septembre 2016SlovénieLoi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes
26 janvier 2001SlovénieLoi sur les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 30 mars 1995
30 mars 1995SlovénieLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 22 octobre 2016)
12 juin 2001SoudanLoi de 2001 sur les œuvres littéraires et artistiques
12 décembre 1996SoudanLoi de 1996 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins
12 juin 2001Soudan du SudLoi de 2001 sur les œuvres littéraires et artistiques
12 décembre 1996Soudan du SudLoi de 1996 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins
12 novembre 2003Sri LankaLoi n° 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle
24 mars 1995SuisseLoi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er janvier 2017)
9 octobre 1992SuisseLoi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2017)
 SurinameLoi du 22 mars 1913 portant nouvelles règlementations en matière de droit d'auteur (G.B.1913 n ° 15), tel qu'amendée au G.B. 1915 n ° 78, GB 1946 n ° 2, G.B. 1946 n ° 77, G.B. 1959 n ° 76, S.B. 1980 n ° 116, S.B. 23, 1981.
27 avril 2017SuèdeLoi (2017: 323) portant modification de la loi relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960: 729)
21 avril 2016SuèdeLoi (2016:373) modifiant la loi sur les noms commerciaux (1974:156)
9 décembre 2010SuèdeLoi n° 2010:1877 sur les marques
26 mai 2005SuèdeLoi n° 2005:359 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur concerant les oeuvres littéraires et artistiques
26 mai 2005SuèdeLoi n° 2005:360 portant modification de la loi n° 1960:729 sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
26 mai 2005SuèdeLoi n° 2005:361 portant modification de la Loi sur la médiation de certains litiges en matière de droit d'auteur
avril 2000SuèdeLoi (2000:92) portant modification de la Loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
décembre 1998SuèdeLoi (1998:1552) portant modification de la loi sur le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques
6 novembre 1997SuèdeLoi (1997:790) portant modification de la Loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
6 novembre 1997SuèdeLoi n° 1997:791 portant modification de la loi sur la médiation dans certains différends concernant le droit d'auteur
29 mai 1997SuèdeLoi (1997:309) portant modification de la loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
7 décembre 1995SuèdeLoi (1995:1273) portant modification de la Loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
7 décembre 1995SuèdeLoi n° 1995:1274 modifiant la loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
11 mai 1995SuèdeLoi (1995:447) portant modification de la loi (1960:729) sur le droit d'auteur concernant les oeuvres littéraires et artistiques
19 juin 1980SuèdeLoi n° 1980:612 sur la médiation dans certains conflits d'auteur
29 mars 1974SuèdeLoi sur les noms commerciaux (1974:156)
30 décembre 1960SuèdeLoi (1960:729) relative au droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques
16 mars 1933SwazilandLoi sur le droit d'auteur (Convention de Rome), 1933
19 septembre 1918SwazilandLoi sur le droit d'auteur (importation prohibée), 1918
1912SwazilandLoi sur le droit d'auteur, 1912
25 janvier 2008SénégalLoi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins
21 juillet 2010TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les inventions secrètes
18 juin 2008TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les secrets commerciaux
22 décembre 2006TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés
1 août 2003TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur l'artisanat d'art populaire
13 novembre 1998TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les droits d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'en 2009)
2 mai 2003TchadLoi n° 005/PR/2003 du 2 mai 2003 portant Protection du Droit d’Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore
31 janvier 2015ThaïlandeLoi (n°3) sur le droit d'auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015)
31 janvier 2015ThaïlandeLoi sur le droit d’auteur (n° 2) de 2558 (ère bouddhique) (2015)
22 mai 2005ThaïlandeLoi B.E. 2548 (2005) sur la production de disques optiques
9 décembre 1994ThaïlandeLoi sur le droit d’auteur de B.E. 2537 (1994)
10 juin 1991TogoLoi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins
30 juillet 2002TongaLoi n° 12 de 2002 sur le droit d'auteur
12 avril 2008Trinité-et-TobagoLoi sur le Droit d'auteur (Amendement) n° 5 de 2008
5 mai 2000Trinité-et-TobagoLoi du 5 mai 2000 sur la propriété intellectuelle (Amendements divers)
15 avril 1997Trinité-et-TobagoLoi sur le droit d'auteur, Chap. 82:80
1 avril 1985Trinité-et-TobagoLoi sur les publications (Dépôt légal), Chap. 82:74
1939Trinité-et-TobagoLoi sur les brevets, dessins industriels, droit d'auteur et les marques (Urgence), Chap. 82:84
1900Trinité-et-TobagoLoi sur les brevets et les dessins industriels, Cap. 82:83
23 juin 2009TunisieLoi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
24 février 1994TunisieLoi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
10 janvier 2012TurkménistanLoi du Turkménistan sur les amendements et ajouts au Code civil du Turkménistan
10 janvier 2012TurkménistanLoi du Turkménistan n° 257-IV du 10 janvier 2012 sur le droit d'auteur et les droits connexes
19 décembre 2000TurkménistanTM047
23 septembre 1994TurkménistanTM043
30 septembre 1992TurkménistanTM045
21 février 2001TurquieLoi n° 4630 portant modification de certains articles de la Loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques.
5 décembre 1951TurquieLoi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6552 du 10 septembre 2014)
13 juin 1917TuvaluOrdonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 60)
21 juin 2001UkraineLoi de l'Ukraine n° 2547-III du 21 juin 2001 sur l'artisanat d'art folklorique (telle que modifiée jusqu'au 12 décembre 2012)
23 mars 2000UkraineLoi de l'Ukraine n° 1587-III du 23 mars 2000 sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes d'ordinateur et de bases de données (telle que modifiée jusqu'au 13 janvier 2016)
23 décembre 1993UkraineLoi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017)
26 février 2014Union européenneDirective 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
25 octobre 2012Union européenneDirective n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
17 mars 2012Union européenneRectificatif à la Directive du Conseil n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certains droits d'auteur et droits connexes applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
27 septembre 2011Union européenneDirective 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
23 avril 2009Union européenneDirective 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée)
12 décembre 2006Union européenneDirective 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
12 décembre 2006Union européenneDirective n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
27 septembre 2001Union européenneDirective 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
20 novembre 1998Union européenneDirective 98/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionel et des services d'accès conditionel
11 mars 1996Union européenneDirective n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
27 septembre 1993Union européenneDirective 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
14 mai 1992Union européenneRésolution du Conseil, du 14 mai 1992, visant le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins
15 octobre 1963Union européenneCommunauté Économique Européenne Informations le Conseil Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (63/607/CEE)
26 août 2004UruguayLoi n° 17.805 du 26 août 2004 sur le droit d'auteur dans le journalisme
10 janvier 2003UruguayLoi n° 17.616 du 10 janvier 2003 portant modification de la loi n° 9.739 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins
17 décembre 1937UruguayLoi n° 9.739 du 17 décembre 1937 sur la propriété littéraire et artistique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18.046 du 24 octobre 2006)
14 août 1993Venezuela (République bolivarienne du)Loi sur le droit d'auteur
10 août 1993Venezuela (République bolivarienne du)Loi sur le dépôt légal
19 juin 2009Viet NamLoi n° 36/2009/QH12 du 19 juin 2009 modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle
29 novembre 2005Viet NamLoi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle
6 juin 2016ZambieLoi sur les dessins et modèles industriels (loi n° 22 de 2016)
14 août 2010ZambieLoi n° 25 du 2010 portant modification de la loi sur le droit d’auteur et les droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants
1994ZambieLoi n° 44 de 1994 sur le droit d’auteur et les droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants
 ZimbabweLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins (chapitre 26:05)
janvier 1967ZimbabweLoi sur les dessins et modèles industriels (chapitre 26:02)
 ex-République yougoslave de MacédoineLoi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
 ex-République yougoslave de MacédoineLoi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
4 septembre 2015ex-République yougoslave de MacédoineLoi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
25 mai 2015ex-République yougoslave de MacédoineLoi sur les douanes concernant les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle
13 avril 2011ex-République yougoslave de MacédoineLoi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
23 août 2010ex-République yougoslave de MacédoineLoi sur le droit d'auteur et les droits
2 juin 2002ÉgypteLoi n° 82 de 2002 sur la protection les droits de propriété intellectuelle
1 juillet 2002Émirats arabes unisLoi fédérale n° 7 de 2002 (promulguée le 1er juillet 2002) sur le droit d'auteur et les droits connexes
1 décembre 2016ÉquateurCode organique sur l'économie sociale de la connaissance, la créativité et l'innovation
 États-Unis d'AmériqueLoi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle (Loi publique 110-403)
 États-Unis d'AmériqueUS280
 États-Unis d'AmériqueUS294
 États-Unis d'AmériqueUS319
 États-Unis d'AmériqueUS323
 États-Unis d'AmériqueUS333
 États-Unis d'AmériqueUS355
 États-Unis d'AmériqueUS358
 États-Unis d'AmériqueUS360
 États-Unis d'AmériqueUS361
 États-Unis d'AmériqueUS364
 États-Unis d'AmériqueUS368
 États-Unis d'AmériqueUS371
 États-Unis d'AmériqueUS372
12 avril 2014États-Unis d'AmériqueLoi de 2014 sur la réautorisation de la Loi sur l'extension et le localisme de la télévision par satellite (Loi n° 113-200)
9 décembre 2010États-Unis d'AmériqueLoi de 2010 sur le nettoyage, la clarification et les corrections de la législation relative au droit d’auteur
27 mai 2010États-Unis d'AmériqueLoi sur l'extension et le localisme de la télévision par satellite 2010 (loi publique n° 111-175)
29 novembre 1999États-Unis d'AmériqueLoi sur la protection des inventeurs américains de 1999 (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501)
27 octobre 1998États-Unis d'AmériqueUS363
19 octobre 1976États-Unis d'AmériqueUS352
24 juillet 2004ÉthiopieProclamation n° 410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins
 Îles CookLoi de 2013 sur le droit d'auteur
30 septembre 1991Îles MarshallLoi sur les copies non autorisées des matériaux enregistrés, 1991 (P.L. 1991-132, §1, 20 MIRC Ch. 2.)
1988Îles SalomonLoi sur le droit d'auteur 1987 (Cap 138)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteEntitéTitre
 AfghanistanLoi sur les mass médias
20 mars 2005AfghanistanLoi sur les douanes d'Afghanistan
8 septembre 1965AfghanistanLoi sur la presse
 Afrique du SudLoi modificative de 2009 de la loi sur les films et publications (loi n° 3 de 2009)
 Afrique du SudLoi de 2008 sur les normes (loi n° 8 de 2008)
23 septembre 2008Afrique du SudLoi n° 17 de 2008 sur le Conseil de recherches en sciences humaines
9 août 2007Afrique du SudLoi n° 10 de 2007 sur la Société de la Croix-Rouge sud-africaine et la protection juridique de certains emblèmes
24 octobre 2001Afrique du SudLoi n° 37 de 1997 sur les marchandises contrefaites, telle que modifiée par la Loi de 2001 sur les marchandises contrefaites
1 mai 2000Afrique du SudLoi n° 13 de 2000 sur l'Autorité indépendante des communications d'Afrique du Sud (modifiée par la loi sur la radiodiffusion 2002)
2 février 2000Afrique du SudLoi n° 2 de 2000 sur la promotion de l'accès à l'information
23 avril 1999Afrique du SudLoi de 1999 sur la radiodiffusion (loi n° 4 de 1999)
2 novembre 1998Afrique du SudLoi n° 92 de 1998 sur la Bibliothèque nationale de l'Afrique du Sud
20 octobre 1998Afrique du SudLoi n° 91 de 1998 sur la bibliothèque sud-africaine des aveugles
26 novembre 1997Afrique du SudLoi n° 73 de 1997 relative à la Fondation Nationale du Film et Vidéo
6 novembre 1997Afrique du SudLoi n° 54 de 1997 sur le dépôt légal
8 novembre 1996Afrique du SudLoi de 1996 sur les films et publications (loi n° 65 de 1996)
27 septembre 1996Afrique du SudLoi n° 43 de 1996 sur les archives nationales de l'Afrique du Sud
11 mai 1977Afrique du SudLoi n° 62 de 1977 sur l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques
7 mars 1962Afrique du SudLoi héraldique no 18 de 1962 (telle que modifiée jusqu'à la loi nº 36 de 2001, amendant les lois culturelles)
19 septembre 0197Afrique du SudLoi n° 37 de 1977 sur les marchandises de contrefaçon
4 mars 2013AlbanieAL013
24 janvier 2001AlbanieLoi n° 8733 du 24 janvier 2001 complétant et modifiant la loi n° 7895 sur le Code pénal
12 juillet 1995AlbanieLoi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail de la République d'Albanie
29 juillet 1994AlbanieLoi n° 7850 du 29 juillet 1994 sur le Code civil de la République d'Albanie
12 janvier 2012AlgérieCode de l'Information promulguée par la Loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012
5 août 2009AlgérieLoi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’'information et de la communication
5 août 2000AlgérieLoi n° 2000-03 du Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
26 septembre 1975AlgérieCode de Commerce promulgué par l'Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, tel que modifié et complété
26 février 2007AllemagneLoi sur les télémédias (loi du 26 février 2007, modifiée par la loi du 31 mai 2010)
22 juin 2004AllemagneLoi sur les télécommunications (loi du 22 juin 2004, modifiée jusqu'à la loi du 7 août 2013)
1 septembre 2000AllemagneLoi relative à la publicité comparative et portant modification de dispositions du droit de la concurrence
22 juillet 1997AllemagneLoi fédérale établissant les conditions générales des services d'information et de communication (Loi sur les services d'information et de communication)
6 janvier 1988AllemagneLoi sur la préservation et l'utilisation des documents d'archives fédéraux (telle que modifiée jusqu'à la loi du 5 septembre 2005)
1 juillet 1979AllemagneDE203
19 juin 1901AllemagneLoi sur le droit de publication (modifiée le 22 mars 2002)
4 octobre 2006AngolaCode des douanes (approuvé par le décret exécutif n° 5/06 du 4 octobre 2006)
28 avril 2006AngolaLoi n° 7/06 du 15 mai 2006 sur la Presse
17 novembre 2006Antigua-et-BarbudaLoi de 2006 sur l'Autorité d'investissement
17 février 1993Antigua-et-BarbudaLoi n° 7 de 1993 sur la gestion des contrôles douaniers
26 février 1987Antigua-et-BarbudaLoi de 1987 sur les clauses contractuelles abusives (Cap. 451)
29 novembre 2000Arabie saouditeLoi sur l'impression et l'édition (promulguée par Décret royal n° M/32 en date du 03/09/1421H (29 novembre 2000)
10 mars 1992Arabie saouditeLoi de dépôt (promulguée par le décret royal n° M/26 du 09/07/1412 (10 mars, 1992))
7 septembre 1991Arabie saouditeLoi des régions Promulguée par le décret royal n° A/92 du 27/08/1412 Correspondant au 07/09/1991
12 décembre 1989Arabie saouditeLoi de la Bibliothèque nationale du roi Fahd (promulguée par le décret royal n° M/9 de 13/5/1410H (12 Décembre 1989)), telle que modifiée par le décret royal n° M/2 du 24/3/1417 (9 août 1996)
15 mars 1973Arabie saouditeLoi sur le drapeau du Royaume d'Arabie Saoudite (promulguée par le décret royal No. M/3 du 02/10/1393H (15 Mars, 1973))
 ArgentineLoi de l'impôt sur le revenu (texte consolidé de la loi n° 20.628 approuvé par le décret n° 649/97, telle que modifiée en dernier lieu par le décret n° 244/13)
27 juin 2001ArgentineLoi n° 25.446 du 27 juin 2001 sur la promotion du livre et de la lecture
18 avril 2003ArménieCode pénal de la République d'Arménie du 18 avril 2003
6 novembre 2000ArménieLoi de la République d'Arménie du 6 novembre 2000 sur la protection de la concurrence économique (telle que modifiée jusqu'au 1er juillet 2014)
5 mai 1998ArménieCode civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998 (tel que modifié jusqu'au 20 février 2017
27 mai 2014AustralieLoi n° 31 de 2014 sur la révision de la loi législative
6 décembre 2011AustralieLoi de 2011 sur les arrangements en matière de jeux du Commonwealth (Queensland) (version consolidée du 1er janvier 2015)
31 octobre 2008AustralieLoi de 2008 portant modification de la loi sur les archives de 1983
16 août 2004AustralieLoi de 2004 sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange américain (telle que modifiée par la loi n° 154 de 2004)
18 septembre 2001AustralieLoi de 2001 portant modifications de la Loi relative à lalégislation relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture(Application du Code pénal)
22 avril 1997AustralieLoi de 1997 sur les télécommunications (version consolidée du 23 juin 2017)
5 décembre 1995AustralieLoi de 1995 portant mise l'application de la classification (publications, films et jeux électroniques) (version consolidée du 1er juillet 2017)
15 mars 1994AustralieLoi de 1994 sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires (version consolidée du 1er juillet 2016)
24 décembre 1992AustralieLoi de 1992 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Administration) (version consolidée du 21 octobre 2016)
14 juillet 1992AustralieLoi sur les services de radiodiffusion de 1992 (version consolidée du 23 juin 2017)
25 novembre 1991AustralieLoi sur le service spécial de radiodiffusion de 1991 (version consolidée du 17 octobre 2014)
26 mai 1987AustralieLoi de 1987 sur la Protection des insignes olympiques (version consolidée du 1er juillet 2016)
1 mai 1986AustralieLoi de 1986 sur le patrimoine culturel mobile (version consolidée du 21 octobre 2016)
26 avril 1984AustralieLoi n° 20 de 1984 sur la protection du logo Advance Australia (version consolidée du 10 décembre 2015)
3 novembre 1983AustralieLoi de 1983 sur les archives (version consolidée du 1er juillet 2016)
3 octobre 1901AustralieLoi de 1901 sur les douanes (version consolidée du 1er juillet 2017)
3 octobre 1901AustralieLoi de 2014 sur la Protection des manifestations sportives majeures (indices et Images), (version consolidée du 1er juillet 2015)
18 octobre 1978AutricheLoi fédérale sur la protection des données
29 décembre 2006AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur le théâtre et l'activité théâtrale
12 février 2002AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation de la décision sur les règles du contrôle des douanes sur les transfert des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle
11 juin 2000AzerbaïdjanCode des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan
30 mai 2000AzerbaïdjanLoi de la République de l'Azerbaïdjan sur la publication
30 décembre 1999AzerbaïdjanCode pénal de la République d'Azerbaïdjan (version ammendée de 2010)
3 avril 1998AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information (modifiée jusqu'au 30 décembre 2010)
3 octobre 1997AzerbaïdjanLoi de la République de l'Azerbaïdjan sur la publicité
4 mars 1993AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur l'activité anti-monopole
1956BahamasLoi sur la radiodiffusion 1956 (chapitre 305, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10 de 2009)
21 octobre 2008BangladeshOrdonnance de 2008 sur le droit à l'information
8 mars 1969BangladeshLa Loi sur les douanes (loi n° IV de 1969)
2001BarbadeLoi sur les télécommunications, Chap. 282B
1982BarbadeLoi sur les publications (Dépôt légal), Chap. 310A
15 août 1980BarbadeLoi sur la radiodiffusion, Chap. 274B (telle que codifiée en 2002)
1969BarbadeLoi sur l'utilisation des emblèmes nationaux et de l'hymne national de la Barbade, Chap. 300A
11 novembre 1963BarbadeLoi sur la société de la radiodiffusion des Caraïbes, Chap. 276 (telle que codifiée en 2002)
28 février 2013BelgiqueCode de droit économique (version consolidée de 2016)
6 avril 2010Belgique6 avril 2010 - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
6 février 1987BelgiqueLoi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (mise à jour le 6 août 2008)
 BelizeLoi sur la liberté de l'information - Chap. 13
 BelizeLoi sur la douane et les accises - Chap. 48
31 janvier 2003BelizeLoi régissant les transactions electroniques - Chap. 290:01
 BhoutanLoi sur les télécommunications au Bhoutan 1999
 BhoutanLoi sur le dépôt légal de 1999
29 avril 2013Bolivie (État plurinational de)BO060
8 août 2011Bolivie (État plurinational de)BO052
10 février 1993Bolivie (État plurinational de)Loi n° 1.499 du 15 février 1993 qui régit la pratique de l'ingénierie, dans toutes ses branches, et des activités connexes, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques
18 décembre 1991Bolivie (État plurinational de)Loi n° 1.302 du 20 décembre 1991 sur la cinématographie
25 février 1977Bolivie (État plurinational de)Code du commerce (promulgué par le décret-loi n° 14379 du 25 février 1977)
23 août 1972Bolivie (État plurinational de)Code pénal (promulgué par le décret-loi n° 10426 du 23 août 1972, comprend des modifications de la loi n° 1768 des amendements au Code criminel et mis à jour conformément à la loi n° 2494 du 4 août 2003)
20 septembre 2011BotswanaBW027
2001BotswanaLoi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, 2001
1999BotswanaLoi sur la radiodiffusion, 1999
1970BotswanaLoi sur les douanes et accises, 1970
15 mars 1997Brunéi DarussalamChapitre 180 - Radiodiffusion (édition révisée 2000)
17 avril 1939Brunéi DarussalamChapitre 109 - Loi sur le désintéressement spécifique
28 juin 2016BrésilLoi n° 10.941 du 28 juin 2016 établissant des mesures concernant les Jeux Olympiques et paralympiques Rio 2016
20 juin 2016BrésilLoi n° 13.565 du 20 juin 2016 établissant des mesures concernant les Jeux Olympiques et paralympiques Rio 2016
10 mai 2016BrésilLoi n° 13.284 du 10 mai 2016
23 avril 2014BrésilBR160
5 juin 2012BrésilLoi n° 12.663 du 5 juin 2012 (Loi général coupe du monde)
1 octobre 2009BrésilLoi n° 12.035/09 du 1er octobre 2009 (loi portant création de la loi olympique)
24 mars 1998BrésilLoi n° 9.615 du 24 mars 1998 établissant les règles générales en matière de sport et d'autres mesures (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13.322 du 28 juillet 2016)
11 janvier 1973BrésilLoi n° 5.869 du 11 janvier 1973 (Code de procédure civile)
1 septembre 1971BrésilLoi n° 5.700 du 1 Septembre, 1971 (Symboles nationaux)
13 septembre 2005BulgarieLoi du règlement administratif de la production et du commerce avec les disques optiques, Matrices et d'autres transporteurs contenant des sujets de droit d'auteur et des droits voisins
1968BulgarieCode pénal (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2011)
 Burkina FasoLoi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire
 Burkina FasoCode des douanes (UEMOA : Union Économique et Monétaire|Ouest Africaine)
25 octobre 2001Burkina FasoCode de la publicité (Loi n° 2001 du 25 octobre 2001)
30 décembre 1993Burkina FasoCode de l’information (Loi n° 56/93/ADP du 30 décembre 1993)
16 janvier 2015BurundiLoi n° 1/01 du 16 janvier 2015 portant révision du Code de commerce
11 janvier 2007BurundiLoi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des douanes
17 juillet 2008BélarusLoi de la République du Bélarus n° 427-Z du 17 juillet 2008 sur les médias
21 avril 2003BélarusCode des infractions administratives de la République du Bélarus n° 194-Z du 21 avril 2003 (telle que modifiée par la loi n° 60-Z du 12 juillet 2013).
9 juillet 1999BélarusCode pénal de la République du Bélarus n° 275-Z du 9 juillet 1999 (telle que modifiée le 12 juillet 2013)
7 décembre 1998BélarusCode civil de la République du Bélarus du 7 décembre 1998 n° 218-Z
15 décembre 2010BéninActe uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
25 février 1991BéninLoi n° 91-006 du 25 février 1991 portant application de la Charte culturelle en République du Bénin
 Cabo VerdeLoi n° 59/V/98 du 30 avril 1998 sur le statut du journaliste
4 juin 2007Cabo VerdeLoi n° 71/VII/2010 du 16 août 2010, modifiant le décret-loi n° 10/93 du 29 juin 1993, réglementant les activités de radiodiffusion
29 juin 1998Cabo VerdeLa loi n° 56/V/98 du 29 juin 1998 sur les médias
1998Cabo VerdeLoi n° 57/V/98 du 28 avril 1998 sur la télévision
novembre 2010CambodgeCode pénal du Royaume du Cambodge
17 mai 2005CambodgeLoi sur les entreprises commerciales
19 avril 2002CamerounLoi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun
23 juin 2015CanadaLoi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures)
22 avril 2004CanadaLoi sur la bibliothèque et les archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11) (version consolidée du 27 avril 2015)
23 juin 1992CanadaLoi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33)
1 février 1991CanadaLoi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11) (Version du document du 2012-03-16 au 2014-12-15)
13 février 1986CanadaLoi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.))(Loi à jour au 31 mars 2015)
1985CanadaLoi sur le cinéma, (L.R.C., 1985, ch. N-8)(Loi à jour au 27 avril 2015)
1985CanadaCode criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (version consolidée, état au 15 décembre 2014)
22 mai 2014ChiliLoi n° 20.750 sur l'introduction de la télévision numérique terrestre
14 novembre 2003ChiliLoi n° 19.914 alignant certaines lois chiliennes conforme à l'Accord de libre-échange entre les États Unis et le Chili
24 octobre 2003ChiliLoi n° 19.912 rendant conforme loi n° 17.3376 sur la propriété intellectuelle aux Accords signés par le Chili de l’Organisation Mondiale du Commerce
31 juillet 2002ChiliCode du travail (version consolidée du 17 octobre 2011, telle que approuvée par le décret-loi n° 1)
1 juillet 1993ChiliLoi n° 19.227 portant création du Fonds national pour la promotion du livre et de la lecture (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20.435 modifiant la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle)
10 janvier 1935ChiliLa loi n° 5.563 portant création de la Direction Supérieure du Théâtre National
9 juillet 2014ChineCN368
28 octobre 2010ChineLoi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles
10 mai 2006ChineCN212
25 décembre 2001ChineRèglement sur la gestion des publications (tel que modifié le 19 mars 2011)
25 décembre 2001ChineRèglement du 19 mars 2001 sur l'administration de produits audio et vidéo (modifié par la décision du 19 mars 2011 du Conseil d'Etat modifiant le règlement sur l'administration de produits audio et vidéo)
12 décembre 2001ChineRèglement sur la gestion des Films
2 août 2001ChineRèglement sur la gestion du secteur de l'imprimerie
2 juillet 1993ChineLoi de la République Populaire de Chine sur le progrès scientifique et technologique (telle que modifiée le 29 décembre 2007)
12 avril 1986ChinePrincipes généraux de droit civil
16 juin 2011ColombieLoi n° 1450 de 2011 (16 juin) - Par laquelle le plan national de développement est délivré, 2010-2014
30 juillet 2009ColombieCO104
22 juin 2006ColombieLoi nº 1032 de 2006 (22 juin) - Par laquelle sont modifiés les articles 257, 271, 272 et 306 du Code Pénal
27 juillet 2000ColombieLoi n° 603 de 2000 (27 juillet) - Par laquelle l’article 47 de la Loi nº 222 de 1995 est modifié
24 juillet 2000ColombieLoi n° 599 de 2000 (24 juillet) - Par lequel le Code Penal est établit
26 mai 1873ColombieCode civile (tel que modifié jusqu'à la loi n° 1453 de 2011)
18 septembre 1995ComoresLoi n°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal (Crimes et délits)
11 octobre 1994Costa RicaLoi nº 7440 du 11 octobre 1994 sur les spectacles publics, des matériels audiovisuels et imprimés
21 octobre 2011CroatieCode pénal et loi modifiant et complétant le code pénal (JO n° 125/2011, n° 144/2012 et n° 56/2015)
15 juillet 2011CroatieLoi sur les activités audiovisuelles et loi portant modification de la Loi sur les activités audiovisuelles (JO n° 76/2007 & n° 90/2011)
30 avril 2004CroatieLoi sur les médias et lois portant modification et complément de la loi sur les médias (JO n° 59/04, 84/11 et 81/13)
16 juillet 1987CubaCode civil (Loi n° 59)
9 décembre 2004Côte d'IvoireLoi n° 2004-644 du 9 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle
31 juillet 1981Côte d'IvoireLoi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (modifiée par la loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995)
 DanemarkLoi sur la radio et la radiodiffusion télévisée
14 décembre 2006DanemarkLoi codifiée sur les musées, 2006
12 mars 1997DanemarkLoi sur le cinéma
21 décembre 2008DjiboutiLoi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur
12 octobre 2016El SalvadorLoi sur la promotion, la protection et le développement du secteur artisanal (approuvée par décret n° 509 du 12 octobre 2016)
11 août 2016El SalvadorLoi sur la culture (approuvée par décret n° 442 du 11 août 2016)
16 février 1994El SalvadorLoi sur l'industrie du livre (Décret législatif n° 808 du 16 février 1994)
10 juillet 2015EspagneDécret royal n° 635/2015 du 10 juillet 2015 régissant le dépôt légal des publications en ligne
9 juillet 2015EspagneLoi n° 18/2015 du 9 juillet 2015 portant modification de la loi n° 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public
9 mai 2015EspagneLoi n° 9/2014, du 9 mai 2014 sur les télécommunications
30 mars 2015EspagneLoi organique n° 1/2015 du 30 mars 2015 portant modification du Code pénal (Loi organique n° 10/1995 du 23 novembre 1995)
30 décembre 2011EspagneDécret-loi royal n° 20/2011 30 décembre 2011 sur les mesures fiscales et financières budgétaires urgentes pour la correction du déficit public
24 octobre 2011EspagneDécret royal n° 1495/2011 du 24 octobre 2011 portant application de la loi n° 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, pour la portée du secteur public de l'État
22 décembre 2009EspagneLoi nº 25/2009 du 22 décembre modifiant diverses lois pour leur adaptation à la loi nº 17/2009 sur le libre accès aux activités de services et à leur pratique
16 novembre 2007EspagneLoi n° 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public (telle que modifiée par la loi n° 18/2015 du 9 juillet 2015)
22 juin 2007EspagneLoi n° 10/2007 du 22 juin 2007 sur la lecture, les livres et les bibliothèques (telle que modifiée jusqu' à la oi n° 21/2014 du 4 novembre 2014, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle)
5 juin 2006EspagneLoi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires
11 juillet 2002EspagneLoi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique
6 mars 1998EspagneLoi nº 5/1998 du 6 mars 1998 portant incorporation dans la législation espagnole la directive 96/9/EEC du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données
23 novembre 1995EspagneCode pénal (Loi organique nº 10/1995 du 23 novembre 1995, telle que modifié jusqu'à la loi n° 4/2015 du 27 avril 2015)
11 novembre 1987EspagneLoi organique nº 6/1987 portant modification de la section III du chapitre 4 figurant dans le titre XIII du livre II du Code pénal
16 décembre 1854EspagneLoi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession (telle que modifiée jusqu'à à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets)
22 février 2011EstonieLoi sur les bibliothèques publiques
20 mai 2010EstonieLoi sur la conformité des produits de 2010
12 mars 2008EstonieLoi sur la publicité (texte consolidé au 21 mars 2016)
18 janvier 2007EstonieEE145
26 septembre 2001EstonieLoi sur le droit des obligations (texte consolidé au 10 janvier 2017)
6 juin 2001EstonieCode pénal (texte consolidé au 10 janvier 2017)
15 novembre 2000EstonieLoi sur l'information publique (texte consolidé du 16 janvier 2016)
21 avril 1995FinlandeCode pénal: Chapitre 49 - Violation de certains droits de propriété intellectuelle
 FranceCode du patrimoine (version consolidée au au 23 février 2015)
 FranceCode du travail (version consolidée au 8 mars 2015)
7 octobre 2016FranceLoi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
7 juillet 2016FranceLoi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (telle que modifiée au 27 janvier 2017)
11 mars 2014FranceLoi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
18 décembre 2013FranceLoi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
8 juillet 2013FranceLoi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2015)
22 mars 2012FranceLoi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
27 septembre 2011FranceLoi nº 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
17 mai 2011FranceLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (modifiée par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013)
7 décembre 2010FranceLoi nº 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
22 mars 2010FranceLoi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
24 juin 2009FranceCode du cinéma et de l'image animée (version consolidée au 9 février 2014)
12 juin 2009FranceLoi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (telle que modifiée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009)
12 mai 2009FranceLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
1 août 2006FranceLoi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
1 août 2006FranceLoi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 2009-669)
23 juin 2006FranceLoi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
21 juin 2004FranceLoi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
21 juin 2004FranceLoi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (telle que modifiée jusqu'au 6 août 2015)
9 mars 2004FranceLoi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
1 août 2003FranceLoi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
1 août 2003FranceLoi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (telle que modifiée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010)
3 décembre 2001FranceLoi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
17 juillet 2001FranceLoi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 portant|diverses dispositions d'ordre social, éducatif|et culturel
1 août 2000FranceLoi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
1 juillet 1998FranceLoi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
20 juin 1992FranceLoi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (telle que modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004)
30 septembre 1986FranceLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (version consolidée le 6 aout 2014)
 Fédération de RussieCode fiscal de la Fédération de Russie (tel que modifié jusqu'au 30 mars 2012)
 Fédération de RussieCode civil de la Fédération de Russie (parties 1-4)
3 juillet 2016Fédération de RussieLoi fédérale n° 314-FZ du 3 juillet 2016 portant modification de l'article 1294 de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie et de la loi fédérale sur le système des contrats dans le domaine d'acquisition de biens, de travaux et de services pour les besoins de l'Etat et et des municipalités
24 novembre 2014Fédération de RussieLoi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations et modification du Code de procédure civile
12 mars 2014Fédération de RussieLoi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014 portant modification de la première, deuxième et quatrième parties du Code civil et certains lois de la Fédération de Russie
18 décembre 2006Fédération de RussieLoi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie IV du Code civil russe (telle que modifiée par la loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015)
27 juillet 2006Fédération de RussieLoi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 127-FZ du 18 juin 2017)
7 juillet 2003Fédération de RussieLoi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 75-FZ du 17 avril 2017)
30 décembre 2001Fédération de RussieCode de la Fédération de Russie sur les délits administratifs n° 195-FZ du 30 décembre 2001 (modifié le 2 avril 2012)
22 août 1996Fédération de RussieLoi fédérale n° 126-FZ du 22 août 1996 sur le soutien de l'Etat de la cinématographie dans la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 419-FZ du 1er décembre 2014)
23 novembre 1994Fédération de RussieLoi fédérale n° 78-FZ du 23 novembre 1994 sur la bibliothéconomie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 342-FZ du 3 juillet 2016)
27 juillet 2010GabonLoi n° 023/2010 ratifiant l’ordonnance n°015/PR/2010 sur la création de l’Institut de l’Image et du Son
2001GabonLoi n° 005/2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République gabonaise
2001GabonCode de la communication audiovisuelle,|cinématographique et écrite (loi n° 07/2001)
23 juillet 1998GabonLoi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
31 mai 1963GabonCode pénal (loi n° 21/63 du 31 mai 1963)
2009GambieLoi de 2009 sur l'information et la communication
28 décembre 2004GambieLoi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente
4 août 2000GrenadeLoi sur les télécommunications 2000
24 mai 2011GrèceLoi n° 3966/24.05.2011) sur le cadre institutionnel des écoles pilotes modèles, création d’un Institut pour les politiques éducatives, organisation de l’Institut des technologies informatiques et publications ‘DIOFANTOS’^, et autres dispositions
21 décembre 2010GrèceLoi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l'art cinématographique et autres dispositions
16 juillet 2007GrèceLoi n° 3592/2007 sur la concentration et licences des entreprises de médias et autres dispositions
24 janvier 2007GrèceLoi 3524/2007, l'harmonisation de la législation grecque avec les directives 2001/84/CE et 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Septembre 2001 et du 29 avril 2004 sur le droit de suite pour l'auteur d'une œuvre d'art originale et l'exécution des droits de propriété intellectuelle et d'autres dispositions pertinentes
31 mars 2005GrèceLoi n° 3328/2005, organisation interdisciplinaire pour la reconnaissance des titres académiques et de l'information et autres dispositions
10 juin 2003GrèceLoi n° 3149/2003 de la Bibliothèque nationale de Grèce, bibliothèques publiques et autres dispositions
19 juin 2001GrèceLoi n° 2919/2001 sur la connection de la recherche et la technologie avec la production et d'autres dispositions
27 novembre 2000GrèceLoi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services
15 mars 2000GrèceLoi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions
5 mars 1999GrèceLoi n° 2690/1999, ratification du code de procédure administrative et d'autres règlements
9 octobre 1998GrèceLoi n° 2644/1998 concernant la disposition pour la radio et la télévision payantes et autres dispositions pertinentes
23 décembre 1997GrèceLoi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel
1997GrèceArticle 3 de la loi n° 2479/1997, Suprême Tribunal spécial, accélération des procédures, simplifications procédurales et autres dispositions
19 août 1996GrèceLoi n° 2435/1996, Extension des pensions d'honneur et d'autres dispositions
3 août 1995GrèceLoi 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d'autres dispositions
27 décembre 1994GrèceLoi n° 2273/1994, le Théâtre National, Théâtre national de la Grèce du Nord et d'autres dispositions (A 223)
15 novembre 1994GrèceLoi n° 2251/1994 sur la protection des consommateurs
13 juillet 1994GrèceLoi 2218/1994, l'établissement de l'administration préfectorale, modification de dispositions relatives à l'administration primaire et la région et d'autres dispositions
1993GrèceAricle 4 de la loi 2173/1993 modifiant la Loi 2121/1993, la réforme du conseil national de la Radio et de la télévision, Création du Comité National pour la communication électronique avec les médias et d'autres dispositions
12 mai 1986GrèceLoi n° 1597/1986 portant la protection et le développement de l'art cinématographique, le soutien de la cinématographie grecque et d'autres dispositions
26 mai 2006GuatemalaDécret n° 11-2006 introduisant les réformes juridiques en vue de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis
13 mai 2003GuatemalaGT013
19 décembre 2002GuatemalaGT019
12 août 2002GuatemalaGT011
17 octobre 1996GuatemalaDécret n° 94-96 - Loi générale sur les télécommunications, du 17 octobre 1996
26 mai 1992GuatemalaDécret n° 41-92 - Loi régissant l'utilisation et la captation de signaux par satellite et leur distribution par câble, du 26 mai 1992
21 novembre 1989GuatemalaLoi sur la promotion du livre
14 septembre 1963GuatemalaDécret-loi n° 106 - Code civil, du 14 septembre 1963 (Articles 442, 443, 451, 464, 468, 470, 485, 486 et 490)
24 juillet 1889Guinée équatorialeCode civil (approuvé par le décret royale du 24 juillet 1889)
23 décembre 2004GéorgieLoi de Géorgie sur la radiodiffusion
22 juillet 1999GéorgieCode pénal
15 décembre 1984GéorgieCode des infractions administratives de Géorgie
1985HaïtiCode pénal de Haïti
20 février 2007HondurasCode de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006)
23 août 1983HondurasCode pénal (approuvé par le décret n° 144-1983)
8 février 1906HondurasCode civil (approuvée par Décret n° 76-1906)
 Hong Kong (Chine)Chapitre: 132 Ordonnance sur la santé publique et les services municipaux
12 juillet 2012Hong Kong (Chine)HK197
2000Hong Kong (Chine)Chapitre: 562 Ordonnance sur la radiodiffusion
1931Hong Kong (Chine)Chapitre: 6 Ordonnance sur les faillites
1996HongrieLoi n° I de 1996 sur la radiodiffusion et la télévision
1978HongrieLoi n° IV de 1978 sur le Code pénal
1959HongrieLoi n° IV de 1959 sur le Code civil de la République de Hongrie
8 janvier 2012IndeIN083
30 décembre 2011IndeIN081
28 mars 2008IndeIN084
28 mai 2007IndeLoi de 2007 portant modification de portant modification de la loi sur les réseaux de télévision par câble
31 décembre 2002IndeLoi de 2002 portant modification de la loi sur les réseaux de télévision par câble
13 janvier 2002IndeIN089
1 septembre 2000IndeLoi de 2000 portant modification de la loi sur les réseaux de télévision par câble
9 juin 2000IndeLoi de 2000 sur les technologies de l'information
24 janvier 2000IndeOrdonnance de 2000 portant modification de la loi sur l'Autorité de régulation des télécommunications de l'Inde
25 mars 1995IndeLoi n° 7 de 1995 sur la réglementation des réseaux de télévision par câble
12 septembre 1990IndeIN082
23 janvier 1974IndeCode de la procédure pénale, 1973
13 décembre 1962IndeLoi sur les douanes de 1962
21 mars 1952IndeLoi de 1952 sur le cinéma
11 septembre 1933IndeLoi de 1933 sur la télégraphie sans fil
1908IndeCode de procédure civile, 1908
22 juillet 1885IndeIN119
14 mars 1878IndeIN124
8 mars 1878IndeIN125
6 octobre 1860IndeCode pénal indien
4 janvier 2011Iran (République islamique d')IR032
10 janvier 2007Iran (République islamique d')IR033
19 mars 1986Iran (République islamique d')Loi sur la presse (modifiée le 18 avril 2000)
 IrlandeLoi n° 15 de 1989 sur l'Université de Dublin
 IrlandeLoi n° 14 de 1989 sur l'Université de Limerick
12 juillet 2009IrlandeLoi sur la radiodiffusion 2009
20 mars 2013IslandeIS104
17 mars 2007IslandeLittérature Fonds (etc) Loi n° 91/2007
3 juin 2006IslandeIS106
17 mai 2000IslandeLoi sur la radiodiffusion
8 avril 1998IslandeIS105
19 mai 1988IslandeLoi n° 58 du 19 mai 1988 relative au Musée national islandais
29 juillet 2014IsraëlLoi 5774-2014 sur la radiodiffusion publique
10 juillet 2012IsraëlLoi 5772-2012 modifiant la loi sur l'informatique
29 novembre 2007IsraëlIL082
1 janvier 2000IsraëlIL085
25 juillet 1995IsraëlLoi 5755-1995 sur l'informatique (telle que modifiée le 17 juillet 2012)
26 juillet 1988IsraëlIL066
22 août 1982IsraëlIL042
28 juillet 1957IsraëlIL080
30 avril 2010ItalieDécret-loi n° 64 du 30 avril 2010, portant dispositions d'urgence en matière de spectacle et culture, converti en loi avec modifications par la loi n° 100 du 29 juin 2010 (modifiée jusqu'au décret-loi n° 91 du 8 août 2013)
23 juillet 2009ItalieLa loi n° 99 du 23 Juillet 2009 Dispositions pour le développement et l'internationalisation des entreprises et de l'énergie
26 mars 2008ItalieDécret législatif n° 62 du 26 mars 2008 contenant les dispositions complémentaires et correctives du décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004 sur l'héritage culturel
9 janvier 2008ItalieIT198
6 septembre 2005ItalieCode de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005
15 avril 2004ItalieLoi n° 106 du 15 avril 2004 sur les règles en matière de dépôt légal des documents d'intérêt culturel destinés au public
22 janvier 2004ItalieCode du patrimoine culturel et du paysage, en conformité avec l'article 10 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002 (Décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004)
24 décembre 2003ItalieLoi n° 350 du 24 décembre 2003, concernant les dispositions pour l'élaboration du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2004)
9 avril 2003ItalieIT207
6 juillet 2002ItalieLoi n° 137 du 6 juillet 2002, concernant la délégation pour la réforme du gouvernement, de la présidence du Conseil des ministres, et des organismes publics
6 mai 1999ItalieDécret législatif n° 169 du 6 mai 1999 portant application de la Directive 96/9/CEE relative à la protection juridique des bases de données
8 janvier 1998ItalieDécret législatif n° 3 de 8 janvier 1998 sur la réorganisation des organes collégiaux opérant sous les auspices de la Présidence du Conseil des Ministres, Département du spectacle, conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre a de la loi n° 59 du 15 mars 1997
23 décembre 1996ItalieLoi n° 650 du 23 décembre 1996 portant dispositions urgentes pour l'exercice de la radio et la télévision et des communications, portant modification du décret-loi n° 545 du 23 octobre 1996
6 février 1996ItalieIT183
14 janvier 1994ItalieDécret-Loi n° 26 du 14 janvier 1994 Mesures urgentes en faveur du film.
23 décembre 1993ItalieLoi n° 547 du 23 décembre 1993. Modification des dispositions du code pénal et du code de procedure pénal en matière de criminalité informatique
27 août 1993ItalieDécret-loi n° 323 du 27 août 1993 Mesures urgentes pour la radio et la télévision
5 février 1992ItalieLoi n° 93 du 5 février 1992 contenant des dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif (modifiée jusqu'au décret-loi n° 64 du 30 avril 2010)
6 août 1990ItalieLoi n° 223 du 6 août 1990 sur la discipline du système radiotélévisé public et privé
26 janvier 1987ItalieDécret Loi n° 9 du 26 janvier 1987 porant measures urgentes en matière de distribution commerciale et modifications ultérieures de la Loi n° 517 du 10 octobre 1975 sur la discipline du crédit facilité au commerce
30 avril 1985ItalieLoi n° 163 du 30 avril 1985 fixant les nouvelles mesures d'interventions étatiques dans le secteur du spectacle
5 août 1981ItalieLoi n° 416 du 8 Août 1981 portant réglementation des entreprises d'édition et des allocations pour l'industrie de l'édition (modifiée jusqu’au décret-loi n° 5 du 10 février 2009)
5 août 1981ItalieLoi n° 416 du 8 août 1981 portant réglementation des entreprises d'édition et des mesures pour l'industrie de l'édition (modifiée jusqu’au décret-loi 18 mai 2012)
14 avril 1975ItalieLoi n° 103 du 14 avril 1975 sur les nouvelles normes en matière de radiodiffusion radiophonique et de télévision
8 mars 1975ItalieLoi n° 39 du 8 mars 1975 concernant la reconnaissance de la majorité légale aux ressortissants ayant atteint l'âge de dix-huit ans et modification d'autres dispositions relatives à la capacité d'exercice et au droit de vote
20 novembre 1971ItalieLoi n° 1062 du 20 novembre 1971 Normes pénales sur la contrefaçon ou altération d'oeuvres d'art
14 août 1967ItalieLoi n° 800 du 14 août 1967 Nouvelles règles concernant les institutions d'opéra et les activités musicales
21 avril 1962ItalieLoi n° 161 du 21 avril 1962. Révisions des films et travaux théâtraux
16 mars 1942ItalieCode civil (approuvé par le décret royal n° 262 du 16 mars 1942, et modifié jusqu'au décret n° 291 du 7 décembre 2016)
25 mars 2004JamaïqueJM043
10 août 1939JamaïqueJM040
25 juillet 1913JamaïqueJM039
30 mai 2007JaponLoi sur la prévention de l'enregistrement illégal de films (loi n° 65 du 30 mai 2007)
18 juin 2004JaponLoi portant création de la propriété intellectuelle de la Haute Cour (Loi n° 119 du 18 juin 2004)
4 juin 2004JaponLoi sur la promotion de la création, la protection et l'exploitation des contenus (Loi n° 81 du 4 juin 2004)
2 juin 2004JaponLoi sur la faillite
18 août 1999JaponLoi sur la répression du crime organisé et le contrôle des produits de la criminalité (Loi n° 136 du 18 août 1999, modifiée en dernier lieu par la loi n° 79 du 15 juillet 2009)
3 juin 1998JaponLoi sur les sociétés en commandite de placements collectifs (loi n° 90 du 3 juin 1998, modifiée en dernier lieu par la loi n° 109 du 15 décembre 2006)
 JordanieLa loi n° 71 de l'année 2002 sur les médias audiovisuels
 JordanieLoi n° 32 de 2012 sur la presse et les publications
29 août 2010JordanieLoi n° 30 de l'année 2010 sur les crimes des systèmes d'information (provisoire)
2010JordanieLoi temporaire n° 24 de 2010 modifiant la loi sur les douanes
11 décembre 2001JordanieLoi sur les transactions électroniques n° 85 de 2001
2000JordanieLoi n° 16 de 2000 modifiant la loi sur les douanes
1998JordanieLoi n° 20 de 1998 sur les douanes
1998JordanieLoi n° 8 de 1998 sur la presse et les publications
9 septembre 1995JordanieLoi n° 13 de 1995 sur les télécommunications
1976JordanieCode civil n° 43 de 1976
31 octobre 2015KazakhstanKZ048
29 octobre 2015KazakhstanCode des entreprises n° 375-V du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)
3 juillet 2014KazakhstanCode pénal n° 226-V du 3 juillet 2014 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 501-V du 9 avril 2016)
18 janvier 2012KazakhstanLoi de la République du Kazakhstan n° 545-IV du 18 janvier 2012 sur la télédiffusion et la radiodiffusion (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 419-V ZRK du 24 novembre 2015)
30 juin 2010KazakhstanCode n° 296-IV du 30 juin 2010 sur les procédures douanières (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)
10 décembre 2008KazakhstanKZ042
15 décembre 2006KazakhstanLoi n° 207 du 15 décembre 2006 sur la culture (telle que modifiée à la loi de la République du Kazakhstan n° 446-V du 22 janvier 2016)
5 avril 2003KazakhstanCode des douanes de la République du Kazakhstan n° 401-II du 5 avril 2003
18 mars 2002KazakhstanLoi n° 304 du 18 mars 2002 sur les organes judiciaires (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 481-V du 6 avril 2016)
23 juillet 1999KazakhstanLoi n° 451-I du 23 juillet 1999 sur les médias (telle que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 479-V du 29 mars 2016)
1 juillet 1999KazakhstanCode civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 496-V du 9 avril 2016)
27 décembre 1994KazakhstanCode civil n° 269-XII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016)
13 avril 2017KenyaLoi de 2017 sur le droit législatif (modifications diverses)
30 décembre 2010KenyaLoi sur la concurrence n° 12 de 2010
10 octobre 2007KenyaLoi de 2007 sur le droit législatif (modifications diverses)
8 octobre 1999KirghizistanLoi de la République kirghize n° 108 du 8 octobre 1999 sur le système d'information scientifique et technique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 170 du 10 octobre 2012)
5 janvier 1998KirghizistanCode civil de la République kirghize n° 1 du 5 janvier 1998 (partie II, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 133 du 23 juillet 2016)
8 mai 1996KirghizistanCode civil de la République kirghize n° 15 du 8 mai 1996 (partie 1, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 134 du 23 juillet 2016)
 KiribatiLoi sur Kiribati Telecom (Dispositions spéciales) 1988
2004KiribatiLoi sur les télécommunications 2004
22 juin 2002KiribatiLoi de la projection des films (Modification) 2002
29 décembre 1997KiribatiLoi sur l'autorité de radiodiffusion et des publications (Modification), 1997
1 septembre 1993KiribatiLoi sur l'autorité de radiodiffusion et des publications (Modification), 1993
26 mai 1981KiribatiLoi sur l'Autorité de radiodiffusion et des publications (Modification), 1981
4 décembre 1978KiribatiOrdonnance sur la projection des films
1978KiribatiOrdonnance sur l'Autorité de radiodiffusion et des publications
28 juillet 2006LesothoLoi de 2006 modifiant la loi sur l'Autorité des télécommunications du Lesotho
13 décembre 2000LesothoLS018
9 juin 2000LesothoLoi sur l'Autorité des télécommunications du Lesotho de 2000
1982LesothoLS021
21 avril 2005LettonieCode de procédure pénale (tel que modifié 4 février 2010)
17 juin 1998LettonieCode pénal (tel que modifié jusqu'au 1 juillet 2009)
21 mai 1998LettonieLoi sur les bibliothèques (telle que modifiée jusqu'au 8 décembre 2005)
24 août 1995LettonieLoi sur la radio et télévision (telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2004)
7 septembre 1991LibanLoi n° 89 du 7 septembre 1991 (Droits et redevances dus à la publication de dessins industriels, brevets, de propriété littéraire et artistique dans la gazette officielle)
14 mars 2002LiechtensteinLoi sur la protection des données
19 mai 1999LiechtensteinLoi sur la restitution des biens culturels illégalement enlevés
20 janvier 1926LiechtensteinLoi relative aux personnes physiques et morales
1 juin 1811LiechtensteinCode civil
21 décembre 2000LituanieLoi n° IX-117 du 21 décembre 2000, sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises
26 septembre 2000LituanieLoi n° VIII-1968 du 26 Septembre 2000 portant approbation du Code pénal (telle que modifiée le 2 juillet 2010)
13 décembre 1954LituanieCode des infractions administratives de Décembre 13,1984
30 août 2006MalaisieLoi de 2006 sur le commerce électronique
14 janvier 2002MalaisieLoi de 2002 sur la société de propriété intellectuelle de Malaisie (mise à jour le 1 janvrier 2006)
18 août 2000MalaisieLoi n° 606 de 2000 sur les disques optiques
1 octobre 1998MalaisieRèglement de 1998 sur les signatures numériques
23 septembre 1998MalaisieLoi n° 558 de 1998 sur les communications et le multimédia
23 septembre 1998MalaisieLoi n° 589 de 1998 sur la Commission malaisienne des Communications et du Multimédia (MCMC)
18 juin 1997MalaisieLoi n° 562 de 1997 sur la signature numérique
19 mai 2000MalawiLoi sur l'emploi de 1999
30 novembre 1998MalawiLoi sur les communications, 1998
1998MalawiLoi sur la concurrence et le commerce équitable
1 octobre 1990MalawiLoi sur les arts et métiers, Chapitre 49:07
11 juin 1998MaliLoi n° 98-037 régissant l'industrie cinématographique
25 août 2016MarocLoi n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (promulguée par le Dahir n° 1-16-155 du 21 Kaada 1437 (25 août 2016))
25 août 2016MarocLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (promulguée par le Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016))
10 août 2016MarocLoi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition (promulguée par le Dahir n° 1-16-122 du 6 Kaada 1437 (10 août 2016))
30 novembre 2007MarocLoi n° 66-99 relative aux archives (promulguée par le Dahir n° 1-07-167 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007))
7 janvier 2005MarocLoi n° 77-03 sur la communication audiovisuelle (promulguée par le Dahir n° 1-04-257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005))
11 novembre 2003MarocLoi n° 68-99 relative au dépôt légal (promulguée par le Dahir n° 1-03-201 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003))
11 septembre 2003MarocLoi n° 99-65 relative au Code du Travail (promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003))
3 octobre 2002MarocCode de la Presse et de l’Édition 2003 (promulguée par Dahir n° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002))
15 mars 2001MarocLoi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (promulguée par Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421)
 MauriceLoi sur les douanes de 1988
17 juin 2004MauriceLoi sur la protection des données de 2004
28 décembre 2001MauriceLoi de 2004 sur les technologies de l'information et de la communication
18 janvier 2000MauritanieLoi n° 2000-05 portant Code de Commerce
11 juillet 1999MauritanieLoi réglementant les télécommunications (Loi 11 juillet du 1999)
9 juillet 1983MauritanieOrdonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal
17 décembre 2015MexiqueDécret modifiant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la loi organique de l'administration publique fédérale ainsi que d'autres lois pour la création du Ministère de la culture
14 juillet 2014MexiqueLoi du système de radiodiffusion publique de l'État mexicain
14 juillet 2014MexiqueLoi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion
13 juillet 1993MexiqueLoi générale sur l'éducation (modifiée le 20 mars 2014)
24 décembre 1992MexiqueLoi fédérale sur la concurrence
29 décembre 1976MexiqueLoi organique de l'administration publique fédérale
14 août 1931MexiqueCode pénal fédéral (modifiée le 14 juillet 2014)
7 octobre 1889MexiqueMX144
29 juin 2006MonacoLoi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal
15 octobre 1952MonacoOrdonnance n° 625 du 15/10/1952 relative à la protection des droits d'auteurs des ressortissants des États-Unis d'Amérique
24 octobre 2003MongolieRésolution du Grand Khoural d'Etat (Parlement)
1 septembre 2002MongolieLoi de la procédure pénal de la Mongolie
10 janvier 2002MongolieCode Civil
10 janvier 2002MongolieCode pénal de la Mongolie
1 février 2001MongolieLoi de la license en Mongolie
16 mai 1996MongolieLoi sur les douanes de la Mongolie
16 novembre 1995MongolieLoi mongole sur la radiodiffusion
11 mai 1995MongolieLoi mongole sur les sociétés
15 juillet 1993MongolieLoi mongole sur le droit de timbre
10 mai 1993MongolieLoi mongole sur l'investissement étranger
14 décembre 1992MongolieLoi de la Mongolie sur l'entité économique et l'organisation de l'impôt sur le revenu
26 décembre 2006Monténégro Loi sur les disques optiques (telle que modifiée en 2011)
21 juillet 2004MozambiqueLoi n° 8/2004 du 21 juillet 2004 (Loi sur les télécommunications)
20 août 1996MyanmarLoi sur le cinéma
12 août 2016NamibieLoi relative à l'autorité des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (loi n° 8 de 2016)
28 octobre 2009NamibieLoi sur les communications, 2009
19 avril 2005NamibieLoi sur le Fonds national des Arts de la Namibie, 2005
19 décembre 2004NamibieLoi sur le patrimoine national, 2004
3 avril 2003NamibieLoi sur la concurrence, 2003
5 décembre 1991NamibieLoi sur l'Hymne national de la République de Namibie, 1991
7 juin 1991NamibieLoi sur la radiodiffusion de Namibie, 1991
1971NauruLoi n° 11 de 1971 sur le coutume et les lois adoptées
24 mars 1927NauruOrdonnance sur censure cinématographique de 1927
13 novembre 2007NicaraguaCode Penal (Loi nº 641)
6 juin 2001NicaraguaLoi sur le dépôt légal de la République du Nicaragua (Loi nº 394 de 2001)
13 avril 1973NigériaLoi sur la Haute Cour fédérale, Chapitre 134, de 1973
1967NigériaLoi sur les impôts et les gains (Loi n° 44 de 1967, modifiée en dernier lieu par la loi n° 45 de 1999)
1 octobre 1960NigériaLoi sur les drapeaux et armoiries
1 juin 1916NigériaLoi sur le code pénal (Chapitre 77)
17 juin 2005NorvègeLoi n° 90 du 17 juin 2005 relative à la médiation et à la procédure dans les litiges civils (Loi sur les litiges) (version consolidée 2016)
4 juillet 2003NorvègeLoi n° 83 du 4 juillet 2003 sur les communications électroniques
23 mai 2003NorvègeLoi sur le e-commerce (loi n° 35 du 23 mai 2003 sur certains aspects du commerce électronique et d'autres services de la société d'information)
13 juin 1997NorvègeLoi n° 53 du 13 juin 1997 sur la propriété des médias
15 mai 1987NorvègeLoi n° 21 du 21 mai 1987 sur les films et vidéogrammes
17 octobre 2011Nouvelle-ZélandeLoi de 2011 sur la procédure pénale (mise à jour le 1er septembre 2017)
1 novembre 2007Nouvelle-ZélandeLoi de 2007 sur l'impôt sur le revenu (mise à jour le 1er octobre 2017)
31 août 2007NépalNP011
9 juin 1993NépalNP007
16 avril 2004OugandaLoi portant création du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (Cap. 210)
7 mai 1959OugandaLa Loi sur les procédures gouvernementales
15 juin 1950OugandaCode pénal (Cap.120)
25 décembre 2007OuzbékistanCode fiscal de la République d'Ouzbékistan 2007 (extrait)
25 décembre 1998OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan sur n° 723-I du 25 décembre 1998 en publicité (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 59 du 10 octobre 2006) (extrait)
30 avril 1998OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 609-I du 30 avril 1998 en liaison avec les investissements étrangers (modifiée en dernier lieu par la loi de la République de l'Ouzbékistan n° 832-I du 20 août 1999)
26 décembre 1997OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 541-I du 26 décembre 1997 sur les médias de masse (extrait) (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 78 du 15 janvier 2007)
24 avril 1997OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 402-I du 24 avril 1997 sur la protection de l'activité professionnelle du journaliste (extrait)
24 avril 1997OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 400-I du 24 avril 1997 sur les garanties et la liberté d'accès à l'information (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 175-II du 15 décembre 2000) (extrait)
30 août 1996OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 274-I du 30 août 1996 sur les activités des éditeurs (modifiée par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 447-II du 13 décembre 2002) (extrait)
29 août 1996OuzbékistanCode civil de la République d'Ouzbékistan 1996 (extrait)(modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 312 du 26 décembre 2011)
22 septembre 1994OuzbékistanCode de la République d'Ouzbékistan sur la responsabilité administrative 1997 (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 114 du 20 septembre 2007) (extrait)
22 septembre 1994OuzbékistanCode pénal de la République d'Ouzbékistan 1994 (modifiée jusqu'à la loi de la République d'Ouzbékistan n° 93 du 25 avril 2007)
31 octobre 1990OuzbékistanLoi de la République d'Ouzbékistan n° 152-XII du 31 octobre 1990 sur la propriété dans la République d'Ouzbékistan (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 447-II du 13 décembre 2002) (extrait)
2 mai 2011PakistanPK048
20 juillet 1999PakistanPK078
25 novembre 1991PakistanPK077
3 septembre 1979PakistanPK047
17 janvier 1975PakistanPK031
9 février 1973PakistanPK085
16 décembre 1876PakistanPK046
 PanamaCode administratif (Extrait)
30 octobre 2009PanamaLoi n° 67 du 30 octobre 2009 régissant la certification de dépôt légal et fixant les règles d'adéquation
31 octobre 2007PanamaLoi n° 45 du 31 octobre 2007 portant sur la protection des consommateurs, la défense de la concurrence et d'autres dispositions
18 mai 2007PanamaCode pénal de la République du Panama (approuvé par la loi n° 14 of 18 mai 2007, avec des amendements et ajouts introduits par la loi n° 26 de 2008)
5 janvier 2004PanamaLoi n° 1 du 5 janvier 2004 modifiant et complétant les dispositions des Codes pénal et judiciaire et de la loi n° 35 de 1996 et dérogeant un article du Code pénal et de la loi n° 15 de 1994 relatif aux droits de propriété industrielle
6 juillet 1995PanamaLoi organique n° 34 du 6 juillet 1995 du ministère de l'éducation
24 septembre 1946PanamaLoi organique n° 47 du 24 septembre 1946 sur l'éducation
26 février 2002Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 2002 sur la Commission indépendante des consommateurs et de la concurrence
1996Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 1996 sur la radiodiffusion
1989Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 1989 sur la classification de publication (Censure)
1985Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 1985 sur la publicité commerciale (Protection de l'industrie locale)
1977Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 1977 sur le contrôle du fourniture d'aliments pour bébés
1973Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 1973 sur la société de radiodiffusion
1952Papouasie-Nouvelle-GuinéeLoi de 1951 sur les douanes
10 avril 2008ParaguayLoi nº 3.440/2008 portant modification de diverses dispositions de la loi nº 1.160/1997, Code Pénal
5 octobre 2006ParaguayLoi n° 3.051/2006 de la culture national
20 juin 2013Pays-BasNL098
10 décembre 2009Pays-BasLoi du 10 décembre 2009 modifiant la loi de 2008 sobre les médias et la loi sur le tabac pour la mise en œuvre de la Directive sur les services de médias audiovisuels
29 décembre 2008Pays-BasLoi du 29 décembre 2008 portant création d'une nouvelle loi sur les médias (Loi des médias de 2008)
8 juin 2000Pays-BasLoi du 8 Juin 2000, modifiant la loi sur les médias et la loi sur le tabac (Amendement pour la mise en œuvre la directive 'Télévision sans frontières')
23 mars 2000Pays-BasLoi du 23 Mars 2000 modifiant la loi sur les médias avec l'introduction d'un système de concession révisé pour la radiodiffusion publique nationale
8 juillet 1999Pays-BasLoi du 8 Juillet 1999, adaptation de la législation néerlandaise à la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Mars 1996 sur la protection juridique des bases de données
4 mars 1999Pays-BasLoi du 4 mars 1999 modifiant certaines dispositions de la loi sur les médias concernant la privatisation de la Compagnie hollandaise de la production de la radiodiffusion NV
21 décembre 1994Pays-BasLoi du 21 décembre 1994, modifiant les dispositions de la loi sur les médias en prévoyant une restructuration de la Direction de la Compagnie de la production de radiodiffusion néerlandaise NV
1986Pays-BasCode de procédure civile
 PhilippinesPH131
17 avril 2013PhilippinesPH180
15 février 2010PhilippinesPH137
24 mai 2005PhilippinesPH134
10 février 2004PhilippinesLoi de 2003 sur les médias optiques (loi de la République n° 9239)
14 juin 2000PhilippinesLoi sur le commerce électronique (Loi de la République n° 8792)
12 février 1998PhilippinesCode de drapeau et du héraldique des Philippines (Loi de la République n° 8491)
1 janvier 1997PhilippinesPH133
7 juin 1995PhilippinesPH186
5 mai 1994PhilippinesPH132
3 avril 1992PhilippinesLoi de Manlilikha ng Bayan (Loi de la République n° 7355)
18 juin 1949PhilippinesCode civil des Philippines (loi de la République n° 386)
27 juillet 2001PologneLoi du 27 juillet 2001 sur la protection des bases de données
27 juillet 2008PortugalLoi n° 32/2008 17 juillet (Communications électroniques)
6 novembre 2007PortugalLoi n° 64/2007 du 6 novembre (Amendements au Statut du journaliste)
30 juillet 2007PortugalLoi n° 27/2007 du 30 Juillet (Loi sur la télévision)
30 juin 2006PortugalLoi n° 24/2006 du 30 juin (Droit de Suite au Profit de l'auteur)
18 août 2004PortugalLoi n° 42/2004 du 24 août 2004 (Art Cinématographique et Audiovisuel)
10 février 2004PortugalLoi n° 5/2004, du 10 février (Communications Electroniques)
23 février 2001PortugalLoi n° 4/2001 du 23 février (loi sur la radio)
26 octobre 1998PortugalLoi n° 67/98 du 26 octobre (Données Personnelles)
1 septembre 1998PortugalLoi n° 62/98, du 1 septembre 1998 (copie privée)
23 octobre 1990PortugalCode de la publicité (appouvé par décret-loi n° 330/90 du 23 octobre 1990)
25 novembre 1966PortugalCode civil (approuvé par le décret-loi n° 47344/66 du 25 novembre 1966, et modifié jusqu'à la loi n° 150/2015 du 10 septembre 2015)
23 septembre 2008PérouLoi n° 29263 du 23 septembre 2008 modifiant plusieurs articles du Code pénal et de la loi générale sur l'environnement
27 juin 2008PérouDécret-loi n° 1076 du 27 juin 2008 sur la loi modificative du du décret-loi n° 822
4 mai 2007PérouLoi modifiant la composition de la Commission sur la lutte contre la piraterie et les crimes des douanes (Loi n° 29013 de 2007)
24 février 2006PérouLoi n° 28677 sur la sécurité des intérêts
19 juillet 2004PérouLoi n° 28289 contre le piratage
10 octobre 2003Pérouloi de la démocratisation du livre et la lecture développement (Loi n° 28.086 du 10 Octobre, 2003)
13 décembre 2001PérouLoi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu (Loi n° 27595 de 2001)
 Royaume-UniGB256
 Royaume-UniGB261
 Royaume-UniGB263
30 octobre 2013Royaume-UniGB231
18 juillet 2013Royaume-UniGB290
5 avril 2013Royaume-UniGB289
7 novembre 2002Royaume-UniLoi de 2002 sur le droit d'auteur (personnes malvoyantes)
10 décembre 1998Royaume-UniGB317
1994Royaume-UniJustice pénale et la Loi sur l'Ordre public 1994 (chapitre 33) (Section 165)
18 août 1977RwandaCode Pénal du Rwanda
27 mars 2008République arabe syrienneLoi n° 7/2008 sur la protection de la concurrence et la prévention des monopoles
6 janvier 2010République centrafricaineLoi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain
16 juillet 2001République centrafricaineLoi n° 01-010 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements
17 février 2012République de CoréeLoi sur la promotion des dessins animés (promulguée par la loi n° 11311 du 17 février 2012)
28 avril 2006République de CoréeLoi sur la promotion de l'industrie du jeu (loi n° 7941 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11785 du 22 mai 2013)
28 avril 2006République de CoréeLoi sur la promotion des images animées et des produits vidéo (loi n° 7943 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13306 du 18 mai 2015)
28 avril 2006République de CoréeLoi sur la promotion de l'industrie de la musique (loi n° 7942 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13306 du 18 mai 2015)
29 janvier 2004République de CoréeLoi sur le développement de l'industrie de l’apprentissage électronique et la promotion de l'utilisation de l'apprentissage en ligne (loi n° 7137 du 29 janvier 2004, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13091 du 28 janvier 2015)
26 août 2002République de CoréeLoi sur la promotion de l'industrie de l'édition (loi n° 6721 du 26 août 2002, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13308 du 18 mai 2015)
14 janvier 2002République de CoréeLoi sur le développement de l'industrie du contenu numérique en ligne (loi n° 6603 du 14 janvier 2002, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12844 du 19 novembre 2014)
3 février 2001République de CoréeLoi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)
9 février 1999République de CoréeLoi-cadre sur la promotion des industries culturelles (loi n° 5927 du 8 février 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13448 du 24 juillet 2015)
29 janvier 1999République de CoréeLoi sur la gestion des archives publiques (loi n° 5709 du 29 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013)
24 mars 1994République de CoréeLoi sur les bibliothèques (loi n° 4746 du 24 mars 1994, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13960 du 3 février 2016)
4 décembre 1987République de CoréeLoi sur la promotion de l'industrie du logiciel (loi n° 3984 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13583 du 22 décembre 2015)
28 novembre 1987République de CoréeLoi sur la radiodiffusion (loi n° 3978 du 28 novembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12093 du 13 août 2013)
28 novembre 1987République de CoréeLoi sur la promotion des journaux, etc. (loi n° 3979 du 28 novembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13305 du 18 mai 2015)
7 juillet 2016République de MoldovaLoi n° 160 du 7 juillet 2016 modifiant et complétant certaines lois
3 juillet 2014République de MoldovaLoi de la République de Moldavie n° 116 du 3 juillet 2014, sur la cinématographie
3 juillet 2014République de MoldovaLoi n° 116 du 3 juillet 2014 sur la cinématographie
24 octobre 2008République de MoldovaCode des infractions de la République de Moldavie n° 218 du 24 octobre 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 117 du 3 juillet 2014 sur les ajouts à certains actes législatifs de la République de Moldavie)
27 juillet 2006République de MoldovaCode de l'audiovisuel de la République de Moldova n° 260-XVI du 27 juillet 2006
27 juillet 2006République de MoldovaCode de l'audiovisuel de la République de Moldova n° 260-XVI du 27 juillet 2006 (tel que modifié jusqu'au la loi n° 201 du 28 juillet 2016)
15 juillet 2004République de MoldovaCode de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004
20 mars 2003République de MoldovaLoi n° 135 du 20 mars 2003 sur l'art et l'artisanat (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 4 juin 2012 portant sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs)
6 juin 2002République de MoldovaCode Civil de la République de Moldova n° 1107 du 6 juin 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 211 du 29 juillet 2016
18 avril 2002République de MoldovaCode pénal de la République de Moldavie n° 985-XV du 18 avril 2002 (modifié en dernier lieu par la loi n° 56 du 4 avril 2014)
18 avril 2002République de MoldovaLoi de la République de Moldavie n° 989 du 18 avril 2002 sur l'activité d'évaluation (modifiée en dernier lieu par la loi n° 280 du 14 décembre 2007 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs)
2 novembre 2000République de MoldovaLoi de la République de Moldavie n° 1350 du 2 novembre 2000 sur l'activité architecturale (modifiée jusqu'à la loi n° 111 du 17 mai 2012 modifiant et complétant certains actes législatifs)
20 juillet 2000République de MoldovaCode des douanes de la République de Moldova n° 1149-XIV du 20 juillet 2000
27 juin 1997République de MoldovaLoi sur la publicité n° 1227 du 27 juin 1997 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 38 du 27 mars 2014 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs de la République de Moldavie)
26 octobre 1994République de MoldovaLoi sur la presse, n° 243-XIII du 26 octobre 1994
15 novembre 2010République dominicaineLoi n° 257-10 modifiant la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République Dominicaine
22 juillet 2010République dominicaineLoi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République dominicaine
16 janvier 2007République dominicaineLoi n° 42-08 sur la défense de la concurrence
22 décembre 2006République dominicaineLoi n° 493-06 modifiant les articles 6,49,58 et 62 de la loi n° 424-06 du 20 novembre 2006 sur la mise en œuvre du Traité de libre-échange entre la République Dorninicaine, Amérique Centrale, et les États-Unis d'Amérique
13 juillet 2004République dominicaineLoi générale n° 200-04 sur le libre accès à l'information publique
19 mars 1998République dominicaineDO053
29 avril 1992République dominicaineLoi n° 11-92 portant approbation du Code fiscal de la République Dominicaine
12 juin 1968République dominicaineLoi n° 318 sur le patrimoine culturel de la Nation
20 juillet 1973République démocratique du CongoLoi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des Biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980
19 mai 2005République démocratique populaire laoLoi sur les impôts
10 avril 2001République démocratique populaire laoLoi n° 02/NA sur les télécommunications
30 juin 2004République populaire démocratique de CoréeKP028
5 février 1997République populaire démocratique de CoréeKP030
25 avril 2006République tchèqueLoi du 25 avril 2006, qui modifie la loi n° 231/2001 Coll., sur la radio et la télédiffusion opération et les modifications à d'autres lois, telle que modifiée, et d'autres lois
21 janvier 2005République tchèqueLoi n° 81/2005 du 21 janvier 2005 modifiant la loi n° 121/2000 sur le droit d'auteur et les droits voisins et modifiant certaines d'autres lois (Loi sur le droit d'auteur)
27 septembre 1995République tchèqueLoi n° 237 du 27 septembre 1995 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et portant modification de certaines lois
14 avril 1992République tchèqueLoi n° 241 du 14 avril 1992 sur le Fonds d'Etat de la République tchèque destiné à soutenir et encourager l'industrie cinématographique
5 novembre 1991République tchèque513/1991 Coll. Loi du 5 Novembre 1991, Code de commerce
30 octobre 1991République tchèqueLoi n° 468 du 30 octobre 1991 sur la radiodiffusion et la télévision
24 février 1964République tchèqueCode civil n° 40 du 24 février 1964
28 novembre 1961République tchèqueExtraits du Code Pénal n° 40/2009 - Infractions contre les droits de propriété industrielle et contre le droit d'auteur
 République-Unie de TanzanieLoi de 1971 sur le drapeau et les armoiries nationales
11 octobre 2004République-Unie de TanzanieLoi n° 1 de 2004 sur le drapeau de Zanzibar
23 avril 1993République-Unie de TanzanieLoi de 1993 sur les services de radiodiffusion
16 décembre 2003Saint-Vincent-et-les-GrenadinesLoi sur l'Office du commerce et de la propriété intellectuelle (Loi n° 43 de 2003)
 Sainte-LucieLoi sur le contrôle douanier (chapitre 15.05)
 Sainte-LucieLooi de 2003 portant modification de la loi sur la radiodiffusion
30 janvier 2006Sainte-LucieLoi de 2006 portant modification de la loi sur la radiodiffusion
22 novembre 2000Sainte-LucieLoi sur les télécommunications de 2000
3 avril 1993Sainte-LucieLoi sur la gestion des douanes (chapitre 15.5)
7 avril 2010SamoaLoi sur la radiodiffusion de 2010
27 janvier 2010SamoaLoi de 2010 modifiant la loi sur les douanes
8 mai 2008SamoaLoi sur les transactions électroniques 2008
18 décembre 1978SamoaLoi sur le contrôle cinématographique 1978
20 décembre 1977SamoaLoi sur les douanes 1977 (telle qu'amendée par la loi d'amendement de 2010)
2 août 2014SerbieLoi sur les médias électroniques (Journal officiel de la République de Serbie n° 83/2014 et n° 6/2016)
2 août 2014SerbieLoi sur les médias de service public (Journal officiel de la République de Serbie n° 83/2014, 103/2015 et 108/2016)
14 juillet 2011SerbieLoi sur les disques optiques (Journal officiel de la République de Serbie n° 52/2011)
29 septembre 2005SerbieCode pénal (Journal officiel de la République de Serbie n° 85/2005, 88/2005, 107/2005, 72/2009, 111/2009, 121/2012, 104/2013, 108/2014 et 94/2016)
25 novembre 2010SeychellesLoi sur la protection des consommateurs, 2010
9 novembre 2010SeychellesLoi d'investissement des Seychelles, 2010
2009SeychellesSC018
1972SeychellesSC017
29 octobre 2013Sierra LeoneLoi n° 2 de 2013 portant sur le droit d'accès à l'information
27 août 2009Sierra LeoneLoi sur la faillite, 2009
10 juillet 2009Sierra LeoneLoi de l'impôt les produits et services, 2009
18 novembre 2015SlovaquieLoi n° 125/2016 Coll. sur certaines mesures liées au Code de procédure civile contentieuse, Code de la procédure civile non-contentieuse, et Code de procédure administrative, et sur les modifications et suppléments à d'autres lois
6 mai 2015SlovaquieLoi n° 126/2015 Coll. sur les bibliothèques modifiant la loi n° 206/2009 Coll. sur les musées et les galeries et la protection des objets de valeur culturelle, et la loi n° 372/1990 Zb. du Conseil national slovaque sur les infractions et certaines d'autres lois, telle que modifiée par la loi n° 38/2014 Coll.
25 mars 2014SlovaquieLoi n° 103/2014 Coll. sur les activités théâtrales et musicales et sur les modifications apportées à certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 40/2015 Coll.)
5 novembre 2008SlovaquieLoi n° 516/2008 Coll. sur le fonds audiovisuel et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 40/2015 Coll.)
23 septembre 2008SlovaquieLoi n° 385/2008 sur l'Agence nouvelles de la République slovaque et sur ​​l'amendement de certains lois
19 décembre 2001SlovaquieLoi n° 49/2002 Coll. sur la protection des monuments et sites historiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 125/2016 Coll.)
14 septembre 2000SlovaquieLoi nº 308/2000 Coll. sur la radiodiffusion et la retransmission et les modifications apportées à la loi nº 195/2000 Coll. sur les télécommunications (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 125/2016 Coll.)
3 juillet 1997SlovaquieLoi n° 212/1997 Coll. sur les copies périodiques et non périodiques, et les copies audiovisuelles (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 289/2013 Coll.)
21 décembre 1992SlovaquieLoi n° 13/1993 Coll. du Conseil national de la République slovaque sur les fonds consacrés à l'art (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 374/2013 Coll.)
26 mai 1999SoudanLoi de 1999 sur la protection des créateurs
19 mai 1999SoudanLoi de 1999 sur la Bibliothèque nationale
11 mai 1999SoudanLoi de 1999 sur le Conseil national pour les soins de la Culture et des Arts
31 janvier 1991SoudanCode Pénal de 1991
26 mai 1999Soudan du SudLoi de 1999 sur la protection des créateurs
31 janvier 1991Soudan du SudCode Pénal de 1991
5 octobre 2007SuisseLoi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)(état le 1er octobre 2009)
24 mars 2006SuisseLoi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (état le 1er janvier 2017)
26 juin 1998SuisseLoi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (état le 1er mai 2013)
29 avril 1998SuisseLoi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (état le 1 janvier 2017)
30 avril 1997SuisseLoi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (état le 1er juillet 2010)
3 février 1995SuisseLoi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (état le 1er janvier 2017)
19 juin 1992SuisseLoi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2014)
30 mars 1911SuisseLoi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième: Droit des obligations) (modifiée en dernier lieu le 1er juillet 2014)
11 avril 1889SuisseLoi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(état le 28 mars 2017)
17 juin 2010SuèdeLoi n° 2010:696 sur la radio et la télévision
2007SwazilandLoi sur la concurrence, 2007
1971SwazilandLoi sur les douanes et accises, 1971
25 janvier 2008SénégalLoi n° 2008-11 sur la Cybercriminalité
25 janvier 2008SénégalLoi n° 2008-08 sur les transactions électroniques
30 novembre 2007SénégalLoi n° 2008-12 sur la Protection des données à caractère personnel
30 novembre 2007SénégalLoi n° 2008-10 portant loi d'orientation sur la société de l'information (LOSI)
21 juillet 1965SénégalLoi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal
20 mars 2008TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les activités d'architecture, d'urbanisme et de construction
1 mars 2005TadjikistanCode civil de la République du Tadjikistan (partie III)
9 décembre 2004TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur le cinéma
1 août 2003TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la publicité
2 décembre 2002TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur le théâtre et l'activité théâtrale
2 décembre 2002TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la protection des données
6 août 2001TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur l'informatisation
6 août 2001TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur l'exportation et l'importation de biens culturels
11 décembre 1999TadjikistanCode civil de la République du Tadjikistan (partie II)
30 juin 1999TadjikistanCode civil de la République du Tadjikistan (partie I)
21 mai 1998TadjikistanCode pénal de la République du Tadjikistan
13 décembre 1997TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la culture
14 décembre 1996TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la télévision et la radiodiffusion
27 décembre 1993TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur les activités d'édition
14 décembre 1990TadjikistanLoi de la République du Tadjikistan sur la presse et autres médias de masse
30 avril 1979ThaïlandeLoi sur la protection des consommateurs, B.E. 2522 (1979)
30 mars 2009Timor-LesteCode pénal (approuvé par le décret-loi n° 19/2009)
25 juin 2008Timor-LesteLoi fiscale (Loi n° 8/2008 du 30 juin 2008)
13 juillet 2005Timor-LesteLoi sur le fiscalité pétrolière (Loi n° 8/2005 du 3 août 2005)
24 décembre 2002Timor-LesteLoi n° 2/2003 du 10 mars 2003 modifiant le règlement UNTAET n° 6 de 2002 sur la création du service public de radiodiffusion du Timor Leste
9 mai 2002Timor-LesteRèglement de l'UNTAET n° 2002/6 sur la création du service public de radiodiffusion du Timor Leste
7 juin 2012TogoLoi portant code de l'artisanat en République togolaise
22 avril 2004TogoLoi modifiant l'article 60 de la loi no. 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications
22 avril 2004TogoLoi complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications
11 février 1998TogoLoi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications (modifiée par la loi n° 2004-011 du 3 mai 2004)
8 septembre 2003TongaTO016
17 novembre 2000TongaTO014
30 septembre 1958TongaTO022
14 juillet 1936TongaTO017
19 avril 2000Trinité-et-TobagoLoi n°6 de 2000 sur la fondation de la musique chutney de Trinité-et-Tobago (Incorporation)
27 juillet 1960TunisieLoi N°60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380),portant réglementation de l’Industrie Cinématographique
20 décembre 2014TurkménistanTM052
8 novembre 2014TurkménistanTM053
8 novembre 2014TurkménistanTM054
16 août 2014TurkménistanTM055
9 novembre 2013TurkménistanTM034
9 novembre 2013TurkménistanTM035
29 août 2013TurkménistanCode des infractions administratives du Turkménistan
22 juin 2013TurkménistanLoi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan
4 mai 2013TurkménistanTM036
22 décembre 2012TurkménistanTM050
12 mars 2010TurkménistanLoi du Turkménistan n° 92-IV du 12 mars 2010 sur la culture
15 août 2009TurkménistanTM057
3 mars 2008TurkménistanLoi du Turkménistan n° 184-III du 3 mars 2008 sur les investissements étrangers
7 juillet 2001TurkménistanTM051
17 juillet 1998TurkménistanTM037
12 juin 1997TurkménistanTM039
1 octobre 1993TurkménistanTM046
19 mai 1992TurkménistanTM059
22 décembre 1995TuvaluLoi relative au respect du drapeau national de Tuvalu et 1995 (Loi n° 4 de 1995)
1 février 1994TuvaluLoi sur la société des télécommunications de Tuvalu
20 août 1979TuvaluLoi sur les archives publiques
1 octobre 1978TuvaluLoi sur les cinémas
23 mars 2017UkraineLoi de l'Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l'État à la cinématographie en Ukraine
26 novembre 2015UkraineLoi de l'Ukraine n° 848-VIII du 26 novembre 2015 sur les activités scientifiques et techniques (telle que modifiée jusqu'au 1er août 2016)
13 mars 2012UkraineCode des douanes de l'Ukraine n° 4495-VI du 13 mars 2012 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017)
14 décembre 2010UkraineLoi de l'Ukraine n° 2778-VI du 14 décembre 2010 sur la culture (telle que modifiée jusqu'au 25 février 2016)
2 décembre 2010UkraineCode des impôts de l'Ukraine, n° 2755-VI du 2 décembre 2010 (tel que modifié jusqu'au 15 avril 2017)
16 janvier 2003UkraineCode civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 2 novembre 2016)
17 janvier 2002UkraineLoi de l'Ukraine n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la production, l'exportation et l'importation de disques pour systèmes de lecture laser (telle que modifiée jusqu'au 28 décembre 2015)
5 avril 2001UkraineCode pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017)
20 mai 1999UkraineLoi de l'Ukraine n° 687-XIV du 20 mai 1999 sur l'activité architecturale (telle que modifiée jusqu'au 4 août 2016)
13 janvier 1998UkraineLoi de l'Ukraine n° 9/98-VR du 13 janvier 1998 sur la cinématographie (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017)
7 octobre 1997UkraineLoi de l'Ukraine n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les syndicats de professionnels et travailleurs créatifs (telle que modifiée jusqu'au 2 novembre 2016)
5 juin 1997UkraineLoi de l'Ukraine n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur les publications (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017)
19 mars 1996UkraineLoi de l'Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2016)
10 février 1995UkraineLoi de l'Ukraine n° 51/95-VR du 10 février 1995 sur l'expertise scientifique et technique (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012)
21 décembre 1993UkraineLoi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017)
23 juin 1993UkraineLoi de l'Ukraine n° 3322-XII du 25 juin 1993 sur les informations scientifiques et techniques (telle que modifiée jusqu'au 19 avril 2014)
10 mars 2010Union européenneDirective 2010/13/EU du Parlement européen et du Conseil du 10 Mars 2010 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
11 décembre 2007Union européenneDirective 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice des activités de la radiodiffusion télévisuelle
8 juin 2000Union européenneDirective n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
6 octobre 1997Union européenneDirective n° 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive du Conseil du 10 septembre 1984 n° 84/450/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
24 octobre 1995Union européenneDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
3 octobre 1989Union européenneDirective 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
10 septembre 1984Union européenneDirective du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (84/450/CEE)
 Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)Code des douanes (Annexé au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA)
24 août 2014UruguayLoi n ° 19.262 du 29 août 2014, portant l'approbation du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées
24 octobre 2013UruguayLoi n° 19.149 du 24 octobre 2013 sur la responsabilité et l'équilibre d’exécution du budget 2012
24 octobre 2006UruguayLoi n° 18.046 du 24 octobre 2006 sur la responsabilité et l'équilibre d’exécution du budget 2005
13 avril 1999UruguayLoi n° 17.088 prévoyant l'exercise du directeur du Centre d'études judiciaires de l'Uruguay en tant qu'un ministre de la Cour d'appel
6 novembre 2000VanuatuLoi de commerce électronique (Chapitre 264)
6 novembre 2000VanuatuLoi sur les transactions électroniques (Cap 263)
26 novembre 1992VanuatuLoi sur la radiodiffusion et la télévision (Cap 214)
10 août 1992VanuatuLoi sur les archives (Cap 216)
1 juin 1989VanuatuLoi sur les télécommunications (Cap 206)
9 mai 1975VanuatuLoi sur le dépôt de livres [Cap 88]
1 septembre 2005Venezuela (République bolivarienne du)Loi de la cinématographie nationale
30 octobre 2001Venezuela (République bolivarienne du)Loi spéciale contre les délits informatiques
21 avril 1997Venezuela (République bolivarienne du)Loi sur les livres
20 décembre 1972Venezuela (République bolivarienne du)Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement
5 avril 2016Viet NamLoi n° 103/2016/QH13 du 5 avril 2016 sur la presse
27 novembre 2015Viet NamCode pénal n° 100/2015/QH13 du 27 novembre 2015
24 novembre 2015Viet NamCode civil n° 91/2015/QH13 du 25 novembre 2015
23 décembre 1990YémenLoi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications
 ZimbabweLoi sur les services de radiodiffusion (chapitre 12:06)
 ZimbabweLoi sur les postes et la société de télécommunications (chapitre 12:03)
1996ZimbabweLoi sur la concurrence (chapitre 14:28)
1985ZimbabweLoi sur la bibliothèque nationale et le service de documentation (chapitre 25:10)
1975ZimbabweLoi sur les publications imprimées(chapitre 25:14)
1971ZimbabweLoi sur la galerie nationale du Zimbabwe (chapitre 25:09)
15 janvier 2008ex-République yougoslave de MacédoineEncarts concernant les dispositions sur le droit d'auteur et les droits connexes suite aux amendements du Code pénal (Extrait)
2005ex-République yougoslave de MacédoineCode des douanes
23 juillet 1996ex-République yougoslave de MacédoineCode pénal
22 mai 2008ÉgypteLoi n° 120 de 2008 portant création des tribunaux économiques
21 avril 2004ÉgypteLoi n° 15 de 2004 sur la signature électronique et l'établissement de la Commission pour le développement de l’industrie des technologies de l'information (ITIDA)
17 mai 1999ÉgypteLoi n° 17 de 1999 sur le commerce
31 juillet 1937ÉgypteLoi n° 58 de 1937 portant promulgation du code pénal (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 de 2003)
 Émirats arabes unisDécret-loi fédérale n° 5 de 2012 sur la lutte contre la cybercriminalité
14 décembre 2014Émirats arabes unisLoi fédérale n° 7 de 2008 sur le Centre national de documentation et de recherche
15 novembre 2003Émirats arabes unisLoi fédérale par le décret n° 3 de 2003 concernant l'organisation du secteur des télécommunications (version modifiée)
3 mars 1992Émirats arabes unisLoi n° 1 de 1992 de l'Emirat de Sharjah sur les Antiquités
16 novembre 1980Émirats arabes unisLoi fédérale n° 15 de 1980 sur la presse et la publication
25 septembre 2015ÉquateurLoi organique modifiant le Code organique pénal intégral
21 juin 2013ÉquateurLoi organique sur la communication (telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2016)
26 juin 2012ÉquateurLoi organique sur les handicaps (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2016)
10 mai 2006ÉquateurLoi sur l'industrie du livre
24 janvier 2006ÉquateurLoi sur la promotion du cinéma
21 octobre 2004ÉquateurTexte consolidé de la loi sur le régime d'imposition interne
 États-Unis d'AmériqueUS275
 États-Unis d'AmériqueUS278
 États-Unis d'AmériqueUS290
 États-Unis d'AmériqueUS298
 États-Unis d'AmériqueUS299
 États-Unis d'AmériqueUS300
 États-Unis d'AmériqueUS303
 États-Unis d'AmériqueUS304
 États-Unis d'AmériqueUS307
 États-Unis d'AmériqueUS357
 États-Unis d'AmériqueUS359
 États-Unis d'AmériqueUS370
 États-Unis d'AmériqueUS376
 États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 42, Chapitre 84, Sous-chapitre VI, Partie C - Dispositions administratives générales, §§ 7251, 7256, 7261 - 7261c
 États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 26, Sous-titre A, Chapitre 1, Sous-chapitre B, Partie VI - Déductions détaillées pour les particuliers et les sociétés
 États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 26, Sous-titre A, Chaptitre 1, Sous-chapitre P - Les gains et pertes en capital
5 janvier 2011États-Unis d'AmériqueLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre échange Etats-Unis - Corée
27 mai 2010États-Unis d'AmériqueLoi de 2010 sur l’extension et le renforcement du caractère local de la télévision par satellite
2 novembre 2002États-Unis d'AmériqueLoi sur l'autorisation des appropriations du Ministère de la Justice du 21e siècle (Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758)
29 novembre 1999États-Unis d'AmériqueUS320
5 août 1999États-Unis d'AmériqueUS362
16 décembre 1997États-Unis d'AmériqueUS332
13 novembre 1997États-Unis d'AmériqueUS336
18 octobre 1994États-Unis d'AmériqueUS365
1974États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 19, Chapitre 12 - Loi sur le commerce de 1974, §§ 2101 - 2497b
25 juin 1948États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 18-Crimes et procédure pénale, §§ 1-6005
25 juin 1948États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 18 - Crimes et procédure pénale, §§ 1 - 6005
25 juin 1948États-Unis d'AmériqueU.S. Code, Titre 28 - Pouvoir judiciaire et procédure judiciaire, §§ 1 - 4105
5 mai 1960ÉthiopieCode civil 1960
 Îles SalomonLoi sur les archives nationales (Cap 147)
1 mai 1973Îles SalomonLoi sur les bibliothèques (dépôt des livres) (Cap 70)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteEntitéTitre
19 juillet 2003AlgérieOrdonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
 AngolaDécret sur les vidéogrammes et phonogrammes
11 mars 2010AngolaDécret n ° 90/09 du 15 Décembre - Règlementation générale du sous-système d'enseignement supérieur
6 juin 2003AngolaDécret-Loi n° 7/03 du Juin 6 - Statut organique du Ministère de la Culture
27 mai 2009ArgentineDécret nº 645/2009 du 27 mai 2009 sur le contrôle de la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC), portant modification du décret n° 5.146 du 12 septembre 1969 portant application de la loi nº 17.648 du 22 février 1968 sur la SADAIC
21 décembre 2006ArgentineDécret n° 1914 du 21 décembre 2006, conférant à la Société argentine de gestion d'auteurs et interprètes (SAGAI) l'autorité de représenter les acteurs et danseurs, tant argentins qu'étrangers et leurs ayants droit, en vue de la collecte et de l’administration des redevances de droits d'auteur, conformément à l’article 56 de la loi n° 11.723, pour l'exploitation, l'utilisation, la radiodiffusion ou la communication au public par tout moyen de leurs interprétations fixées sur des enregistrements sonores ou audiovisuels
2 décembre 1974ArgentineDécret n° 1.670/74 du 2 décembre 1974 sur la protection du droit d'auteur et des droits des interpretes de musique et des producteurs de phonogrammes
2 décembre 1974ArgentineDécret n° 1.671/74 sur le contrôle de la rentrée et de la distribution des bénéfices réalisés du fait de la diffusion ou de l'utilisation de disques et de phonogrammes en public
12 septembre 1969ArgentineDécret n° 5.146 du 12 septembre 1969 portant application de la loi nº 17.648 du 22 février 1968 sur la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC) (modifié en dernier lieu par le décret nº 645 du 27 mai 2009 sur le côntrole de la SADAIC)
30 septembre 1965ArgentineDécret n° 8.478 du 30 septembre 1965 sur l'autorisation obligatoire des auteurs ou de leurs représentants pour la diffusion ou l'utilisation de leurs créations en public
15 décembre 1959ArgentineDécret n° 16.697 du 15 décembre 1959, sur l'affidavit d'ouvrages publiés, Registre National de la Propriété Intellectuelle
3 février 1958ArgentineDécret-loi n° 1.224 du 3 février 1958 portant création du Fonds National des Arts
1957ArgentineDécret-loi n° 6422/57 sur l'indication des rédacteurs en chef ou directeurs responsables des périodiques
23 octobre 2002BahreïnDécret-Loi n° 47 de 2002 sur la réglementation de la presse, l'impression et l'édition
20 juin 2001BahreïnDécret-loi n° 21 de 2001 promulguant la loi relative aux sociétés commerciales
7 juin 1993BahreïnDécret législatif n° 10 du 7 juin 1993 relatif à la Loi sur le droit d'auteur
 BangladeshOrdonnance sur le Programme national et le Conseil des manuels scolaires, 1983 (Ordonnance nº LVII de 1983)
16 octobre 2000BangladeshSRO n° 312-Loi/2000
27 mars 2006Belgique13 janvier 2006 - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
31 août 1994Belgique13 juillet 1994 - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (mise à jour le 30 décembre 2011)
4 juillet 1991Belgique12 juin 1991 - Décret relatif aux universités dans la Communauté flamande (mise à jour le 23 décembre 2011)
14 mai 2001BelizeOrdonnance de 2001 sur le droit d'auteur (Pays spécifiés)
21 août 2000BelizeOrdonnance de 2000 relative à l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur
10 juin 2010Bosnie-HerzégovineDécision sur la constitution du Conseil du droit d'auteur et des droits voisins
18 décembre 1999Brunéi DarussalamOrdonnance d'urgence (sur le droit d'auteur) de 1999
21 juillet 2004BrésilDécret n° 5.147 du 21 juillet 2004 (Structure organisationnelle de l'Institut de la propriété industrielle)
20 octobre 1969BrésilDécret-loi n° 980 du 20 octobre 1969 (Collection des frais de droits d'auteur pour les expositions cinématographiques)
3 octobre 1941BrésilDécret-loi n° 3.689 du 3 octobre 1941 (Code de procédure pénale)
7 décembre 1940BrésilCode pénal (décret-loi n° 2.848 du 7 décembre 1940)
7 décembre 1940BrésilDécret-loi n° 2.848 du 7 Décembre, 1940 (Code pénal)
6 juin 2001Burkina FasoDécret n° 2001-259/PRES/PM/MAC portant création, composition et attributions du Comité national de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques (CNLPOLA)
20 décembre 2000Burkina FasoDécret n° 2000-573/PRES/PM/MAC/MCPEA/MJPDH portant tarification du droit de suite sur les oeuvres graphiques et plastiques
20 décembre 2000Burkina FasoDécret n° 2000-574/PRES/PM/MAC/MTT/MCPEA portant création d'un Fonds national de promotion culturelle
20 décembre 2000Burkina FasoDécret n° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
20 mars 2000Burkina FasoArrêté 01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de répartition des droits
21 février 2000Burkina FasoDécret n° 2000-053/PRES du 21 février 2000, promulguant la Loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique
1 avril 2011BéninDécret n°2011-322 du 2 avril 2011 portant statut de l’artiste en République du Bénin
14 avril 2005BéninDécret n° 2005-187 du 14 avril 2005, portant création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques en République du Bénin
24 avril 2009Cabo VerdeDécret-loi n° 1/2009 du 27 avril 2009 qui redéfinit la Loi du droit d'auteur
7 avril 2008Cabo VerdeDécret-loi n° 13/2008 du 7 avril 2008 instituant la bourse pour la créativité culturelle et approuvant sa règlementation
24 septembre 2007Cabo VerdeDécret-loi n° 33/2007 du 24 septembre 2007 règlementant l'utilisation des signatures électroniques
29 juin 1993Cabo VerdeDécret législatif n° 10/93 du 29 juin 1993 régissant l'exercice de l'activité de radiodiffusion
14 juin 2012ColombieCO093
25 octobre 2010ColombieCO094
24 décembre 2008ColombieDécret n° 4835 de 2008 (24 décembre) – Par lequel la structure de la Direction nationale du droit d'auteur est modifiée et d'autres dispositions sont délivrés
24 décembre 2008ColombieDécret n° 4834 de 2008 (24 décembre) - Par lequel est modifiée le personnel de la Direction nationale de droit d'auteur
29 mai 2008ColombieDécret n° 1879 de 2008 (29 mai) - Par lequel sont réglementés la Loi 232 de 1995, l'article 27 de la Loi 962 de 2005, les articles 46, 47 et 48 du Décret-loi 2150 de 1995 et d'autres dispositions sont dictées
7 avril 2008ColombieDécret n° 1070 de 2008 - Par lequel l'article 26 de la Loi n° 98 de 1993 est réglementé
22 décembre 2006ColombieDécret n° 4540 de 2006 (22 décembre) - Adoptant des mesures de contrôle douanier pour la protection de la Propriété Intellectuelle
6 août 2002ColombieDécret n° 1721 de 2002 (6 août) - Pris en application de la loi n° 719 de 2001, portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993
22 janvier 1996ColombieDécret n° 0162 de 1996 (22 janvier) - Par laquel la Décision nº 351 de 1993 et la Loi n° 44 de 1993, en liaison avec les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes est reglamentée
16 mars 1995ColombieDécret n° 460 de 1995 (16 mars) - Portant réglementation du Registre national du Droit d'auteur et du dépôt légal
29 août 1991ColombieDécret n° 2041 de 1991 (29 août) - Par lequel est crée la Direction nationale du droit d'auteur comme unité administrative spéciale, sa structure organique est établie et ses fonctions sont définies
23 juin 1989ColombieDécret n° 1360 of 1989 (23 juin) - Portant réglementation de l'inscription des supports logiciels au Registre national du droit d'auteur
20 février 2002CubaDécret-loi n° 228 sur les indications géographiques
24 décembre 1999CubaDécret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs
3 avril 1996CubaDécret-Loi n° 162 (Loi douanière de la République de Cuba)
28 septembre 1994CubaDécret-loi n° 156 du 28 septembre 1994, modifiant la loi n° 14 du 28 décembre 1977 sur le droit d'auteur
21 février 1978CubaDécret n° 20 portant création du Centre National du Droit d'Auteur)
19 juin 2009FidjiDécret de 2009 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Décret n° 18 2009)
4 novembre 2010GrèceDécret présidentiel 109/2010, l'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovisuels
24 mai 2005GrèceDécret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances
30 avril 2003GrèceDécret présidentiel 131/2003, adaptation à la directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
14 novembre 2002GrèceDécret présidentiel 343/2002, l'harmonisation de la législation hellénique avec les dispositions de la directive 98/84 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 Novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel [accès abonné des services] (CE L 320/28.11.1998, p. 54)
29 septembre 1998GrèceDécret présidentiel 343/1998, la structure, les responsabilités et la définition des enjeux pour le personnel des services du Secrétariat général de la politique fiscale au ministère des Finances
28 septembre 1994GrèceDécret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur
28 mars 1972Guinée-BissauCode du droit d'auteur (approuvé par le décret-loi n° 46.980 du 28 mars 1972)
4 février 1966GuyaneOrdonnance n° 79 de 1966 sur le droit d'auteur (Guyane britannique)
12 octobre 2005HaïtiDécret du 12 octobre 2005 portant création du Bureau Haïtien du Droit d'auteur (BHDA)
12 octobre 2005HaïtiDécret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur
13 mai 2010Hong Kong (Chine)Copyright (Amendment) Ordinance 2007 (Entrée en vigueur) Avis 2010
1999Hong Kong (Chine)Décret de 1999 relatif à l'Ordonnance sur le crime organisé et les délits graves (Modification de l'annexe 1)
1 mai 2004IraqDécret n° 83, modification de la Loi du droit d'auteur
30 mars 2002IraqLoi n° 11 de 2002 sur le cinquième amendement à la loi n° 40 de 1988 sur le Ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche Scientifique
26 février 2001IraqLoi n° 11 de 2001 sur l'Ecole de Jerusalem pour les ordinateurs
19 février 2001IraqLoi n° 17 de 2001 sur le Ministère de la Culture
5 janvier 1986IraqLoi n° 3 de 1986 modifiant une seconde fois la Loi n° 180 de 1969 sur la retraite des artistes
2 janvier 1971IraqLoi n° 3 de 1971 sur le droit d'auteur
5 novembre 1969IraqLoi n° 180 de 1969 sur la retraite des artistes
8 août 2013ItalieIT203
19 décembre 2012ItalieDécret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné du marché intermédiaire pour les droits voisins visés dans la loi n° 633 du 22 avril 1941, et ses amendements ultérieurs
18 mai 2012ItalieIT181
25 février 2008ItalieIT200
9 janvier 2008ItalieIT199
26 novembre 2007ItalieIT202
16 mars 2006ItalieIT197
13 février 2006ItalieIT187
26 avril 2005ItalieDécret-Loi n° 63 du 26 avril 2005 Dispositions urgentes pour le développement et la cohésion territoriale, ainsi que pour la protection du droit d'auteur (et autres mesures d'urgence)
31 janvier 2005ItalieIT196
24 septembre 2004ItalieDécret ministériel du 24 septembre 2004 sur les organes périphériques et centrales et les directions générales du Ministère du patrimoine et des activités culturels
22 janvier 2004ItalieIT194
22 janvier 2004ItalieIT195
27 juin 2003ItalieDécret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (modifié jusqu'au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012)
9 avril 2003ItalieIT193
2 février 2001ItalieDécret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles
29 janvier 1998ItalieDécret Législatif n° 19 du 29 Janvier 1998 Transformation de l’organisme public «La Biennale di Venezia» en entité juridique privée, appelée «La Société culturelle La Biennale di Venezia ", conformément à l'art. 11, alinéa 1, lettre b) de la Loi n° 59 du 15 mars 1997
26 mai 1997ItalieDécret nº 154 du 26 mai 1997. Application de la directive n° 93/98/CE relative à l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins
15 mars 1996ItalieDécret législatif n° 205 du 15 mars 1996 modifiant le décret législatif n° 518 du 29 décembre 1992 relatif à la protection juridique des programmes d'ordinateur
19 mai 1995ItalieDécret n° 223 du Président de la République du 19 mai 1995, portant approbation de nouveau statut de la Société Italienne des Auteurs et Editeurs (SIAE)
21 avril 1994ItalieDécret présidentiel n° 394 du 21 avril 1994 (Règlement sur la simplification des procédures d'attribution des subventions aux théâtre, cinéma, musique et danse, cirque et spectacle itinérant, ainsi que des procédures d'obtention de permis d'exploitation pour les parcs d'attractions et cirques)
14 janvier 1994ItalieIT191
3 janvier 1994ItalieDécret n° 244 du 3 janvier 1994 du Président du Conseil des Ministres portant approbation du règlement concernant le registre public spécial pour les programmes d'ordinateur
25 janvier 1992ItalieDécret législatif n° 74 du 25 janvier 1992 portant application de la Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
6 décembre 1984ItalieDécret-Loi n° 807 du 6 décembre 1984. Dispositions urgentes en matière de radiodiffusion
15 juillet 1976ItalieDécret du Président du Conseil des ministres du 15 juillet 1976 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits connexes
1 septembre 1975ItalieDécret du Président du Conseil des Ministres du 1er septembre 1975 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des autres droits connexes
5 septembre 1967ItalieDécret du Président de la République n° 1501 du 5 septembre 1967 contenant le règlement organique des bibliothèques publiques
30 décembre 1965ItalieDécret du Président de la République n° 1661 du 30 décembre 1965 déterminant des critères pour la reconnaissance de la nationalité des films au sein des États membres
20 octobre 1962ItalieDécret du Président de la République n° 1842 du 20 octobre 1962 portant approbation des statuts de la Société italienne des auteurs et éditeurs
23 août 1946ItalieIT189
20 juillet 1945ItalieIT188
29 août 1986JaponOrdonnance d'application de la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes (Ordonnance du Cabinet n° 287 du 29 août 1998, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 240 du 11 septembre 2009)
10 décembre 1970JaponOrdonnance d'application de la loi sur le droit d'auteur (Ordonnance du Cabinet n° 335 du 10 décembre 1970, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 299 du 28 décembre 2009)
18 juillet 1964JaponOrdonnance d'exécution de la loi sur les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur exigé en conséquence de l'application de la Convention universelle sur le droit d'auteur (Ordonnance du Cabinet n° 259 du 18 juillet 1964, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 24 du 18 février 2005)
19 décembre 1999KoweïtLe Décret-Loi n° 5 de 1999 concernant les Droits de Propriété Intellectuelle
1 mars 1943LibanDécret législatif n° 340 du 1er mars 1943 relatif au Code pénal
17 janvier 1924LibanRésolution n° 2385 de 1924 sur les droits de propriété commerciale et industrielle
23 septembre 1999Macao (Chine)Décret-loi n° 51/99/M du 27 septembre 1999 portant règlement des activités commerciales et industrielles liées aux programmes d'ordinateur, de phonogrammes et de produits vidéo (modifié par la loi n° 11/2001 du 6 août 2001 relative à la création des services de douanes de Macao SAR, R.P.C.)
2 août 1999Macao (Chine)Code de commerce (approuvé par le décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999 et modifié jusqu'à la loi n° 16/2009 du 10 août 2009 portant modification du Code de commerce)
2 août 1999Macao (Chine)Code civil (approuvé par le décret-loi n° 39/99/M du 3 août 1999)
16 juin 1998MadagascarDecret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant Règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins
16 juin 1998MadagascarDécret n° 98-434 du 16 Juin 1998 portant statut et fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA)
21 juin 1990MadagascarDécret n° 90-260 du 21 juin 1990 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA)
13 novembre 1984MadagascarDécret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l'Office Malagasy du droit d'auteur
21 septembre 2000MaliOrdonnance n° 00-042/P-RM du 21 septembre 2000 portant création du Bureau malien du droit d'auteur
8 mars 1965MarocDécret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur
28 septembre 2016MexiqueDécret promulguant le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 27 juin 2013 (publié au Gazette officiel du 29 septembre 2016)
4 septembre 2001MozambiqueDécret n° 27/2001 du 4 septembre 2001 portant règlement sur l'apposition obligatoire de timbre sur les phonogrammes
10 juin 1997MozambiqueRésolution n° 12/97 du 10 juin 1997 portant approbation de la politique culturelle du Mozambique et de la stratégie pour sa mise en œuvre
30 avril 2004MyanmarLoi sur les transactions électroniques
17 juin 2002MyanmarLoi sur le contrôle du blanchiment d'argent
20 septembre 1996MyanmarLoi sur le développement informatique
29 juin 1996MyanmarLoi sur la télévision et le vidéo
31 mars 1994MyanmarLoi sur l'investissement des citoyens du Myanmar
27 avril 2012NicaraguaDécret n° 18-2012 sur la Promotion et protection des droits de propriété intellectuelle du peuple nicaraguayen
1 février 1904NicaraguaCode Civil de la République de Nicaragua
30 mars 1993NigerOrdonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et le folklore
1 février 1972NigériaDécret sur le droit d'auteur (octroi réciproque) de 1972
12 mai 2008OmanLoi de propriété industrielle (promulguée par le décret royal n° 67/2008)
4 mai 2008OmanDécret royal n° 65/2008 promulguant la Loi sur le droit d'auteur et des droits connexes
31 janvier 2009PakistanPK081
1 décembre 2002PakistanPK076
1 décembre 2002PakistanPK080
26 octobre 2002PakistanPK079
2 juin 1962PakistanL'ordonnance du droit d'auteur, 1962 (Loi n° XXXIV)
9 avril 1952PanamaDécret n° 618 du 9 avril 1952 concernant la loi organique sur l'éducation
21 juin 2008PhilippinesOrdonnance exécutive concernant l'institutionnalisation des unités permanentes pour la promotion, la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans divers organismes d'application de la loi, sous la coordination du Comité natiional des droits de propriété intellectuelle (NCIPR)
5 octobre 1985PhilippinesDécret présidentiel n° 1986 portant création de la revue Film & Television & Classification Board
23 août 2017PortugalDécret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017
9 avril 2009PortugalDécret-loi n° 88/2009 du 9 avril (Documents électroniques et les actes juridiques)
8 mai 2007PortugalDécret-loi n° 176/2007 du 8 mai (Communications électroniques)
15 novembre 2006PortugalDécret-Loi n° 227/2006 du 15 novembre (Art Cinematographique et Audiovisuel)
10 février 2005PortugalDécret-Loi n° 30/ 2005 du 10 février (Emoluments dûs pour l'enregistrement des oeuvres littéraires et artistiques)
21 mai 2004PortugalDécret-loi n° 121/2004 du 21 mai 2004 modifiant Décret-loi n° 39/88 du 6 février 1988 (Normes de classification des vidéogrammes
7 janvier 2004PortugalDécret-Loi n° 7/2004 du 7 janvier (Commerce Electronique)
16 décembre 2002PortugalDécret-loi n° 309/2002 du 16 Décembre (Entertainment et divertissement publique intérieur)
20 juillet 2000PortugalDécret-loi n° 151-A/2000 du 20 juillet(Règlementation sur les radiocommunications)
4 juillet 2000PortugalDécret-loi n° 122/2000 du 4 juillet (Protection juridique des bases de données)
2 août 1999PortugalDécret-loi n° 290-D/99 du 2 août (Documents électroniques et les actes juridiques)
27 novembre 1997PortugalDécret-loi n° 332/97 du 27 novembre (Droit de Location et Prêt)
27 novembre 1997PortugalDécret-loi n° 333/97 du 27 novembre (Radiodiffusion par satellite Retransmission par câble)
27 novembre 1997PortugalDécret-loi n° 334/97 du 27 novembre 1997 (Durée de la protection des droits d'auteur et droits voisins)
18 septembre 1997PortugalDécret-loi n° 241/97 du 18 septembre 1997 (Réseaux de distribution par câble)
8 avril 1997PortugalDécret-Loi n° 80/97 du 8 avril (Inspection Générale des Activités Culturelles)
28 novembre 1995PortugalDécret-Loi n° 315/95 du 28 novembre (Spectacles de nature artistique)
20 octobre 1994PortugalDécret-loi n° 252/94 du 20 octobre 1994 (Protection juridique des programmes d'ordinateur)
8 juillet 1989PortugalDécret-Loi n° 227/89 du 8 juillet 1989 (Phonogrammes)
14 avril 1989PortugalDécret-loi n° 122/89 du 14 avril 1989 (Antennes de réception des signaux de radiodiffusion)
8 septembre 1988PortugalDécret-loi n° 317/88 du 8 septembre 1988 (Normes de transmission pour la télévision par satellite)
6 février 1988PortugalDécret-loi n° 39/88 du 6 février 1988 (Normes de classification des vidéogrammes)
29 avril 1982PortugalDécret-loi n° 150/82 du 29 avril 1982 (Oeuvres du domaine public)
3 mars 1982PortugalDécret-loi n° 74/82 du 3 mars 1982 (Dépôt légal de publication)
27 décembre 1978PortugalDécret-loi n° 433/78 du 27 décembre 1978 (Registre des mandats des personnes morales)
17 avril 1918PortugalDécret n° 4114 du 17 avril 1918 (Règlement concernant le Registre de Propriété Litéraire)
27 juin 2008PérouDécret-Loi n° 1092 approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit d'auteur et des droits connexeset les droits des marques
12 février 2003PérouDécret suprême 013-2003 - PCM Mesures visant à assurer la légalité de l'acquisition de logiciels sur les entités et les organismes du secteur public ListenRead phonetically
23 avril 1996PérouLoi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822 du 23 avril 1996)
17 novembre 2009QatarLoi n° 21 de 2009 promulguant la loi d'impôt sur le revenu
5 août 2009QatarDécret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle
27 juillet 2006QatarLoi commerciale n° 27 de 2006
13 juillet 2004QatarLoi n° 27 de 2004 sur la protection des signes, slogans, œuvres et droits voisins des quinzième Jeux asiatiques - Doha 2006
8 juin 2002QatarLoi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins
25 octobre 1982QatarDécret-loi n ° 14 de 1982 concernant le dépôt des œuvres à la Bibliothèque nationale
7 octobre 1979QatarLoi n° 8 de 1979 sur la presse et la publication
26 mai 2010RoumanieDécision gouvernementale n° 201 du 26 september 2010 modifiant les formulaires d'inscription des dans le Registre national des phonogrammes et des vidéogrammes dans le Registre national des vidéogrammes
10 septembre 2008RoumanieDécision gouvernementale n° 1086/2008 sur l'établissement des honoraires pour les opérations effectuées par l'Office roumain pour le droit d'auteur et pour l'approbation des procédures d'établissement, les modalités d'allocation des fonds et l'utilisation de mesures incitatives pour le personnel de l'Office roumain pour le droit d'auteur
29 mars 2006RoumanieDécision gouvernementale n° 401/2006 modifiée et complétée, sur l'organisation, le fonctionnement, la structure du personnel et nécessaires à l'accomplissement des attributions de l'Office du droit d'auteur de la Roumanie
26 janvier 2006RoumanieOrdonnance n°. 25/2006 sur le renforcement des capacités administratives de l'Office roumain pour le droit d'auteur
1 avril 2005Royaume-UniOrdonnance sur le droit d'auteur (Certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives), n° 222, 2 février 2005
22 avril 2003Royaume-UniOrdonnance sur le Droit d'auteur de 2003 (Application pour les autres pays)(Amendement)
22 avril 2003Royaume-UniOrdonnance n° 773 du 20 mars 2003 concernant les représentations (Protection réciproque) (Convention entre pays et Île de Man)
1 avril 2003Royaume-UniOrdonnance sur le Droit d'auteur (Certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions et de programmes cablés à des fins éducatives)(Agence de régulation des enregistrements à des fins éducatives)(Amendement) 2003
22 juillet 1999Royaume-UniOrdonnance n° 1752 du 22 juin 1999 concernant les représentations (protection réciproque) (convention entre pays)
22 juillet 1999Royaume-UniDroit d'auteur (Application à d'autres pays) (Ordonnance n° 1751 du 22 juin 1999)
1 avril 1998Royaume-UniOrdonnance n° 203 du 4 novembre 1993 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (Amendement)
1996Royaume-UniOrdonnance n° 2990 du 23 novembre 1995 concernant les représentations (protection réciproque) (convention entre pays)
1 avril 1994Royaume-UniOrdonnance modificative n° 247 du 2 février 1994 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (Agences homologuées) (Amendement)
1994Royaume-UniOrdonnance n° 2755 du 4 novembre 1993 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble)
4 mai 1993Royaume-UniOrdonnance de 1993 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (n° 942 de 1993, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance [modificative] de 1995 sur le droit d'auteur [application à d'autres pays] (n° 2987 de 1995))
1 avril 1993Royaume-UniOrdonnance modificative n° 193 du 27 janvier 1993 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (Agences homologuées) (Amendement)
6 avril 1992Royaume-UniOrdonnance modificative n° 211 du 8 février 1992 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (Agences homologuées) (Amendement)
30 mai 1990Royaume-UniOrdonnance n° 879 du 5 avril 1990 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (Agences homologuées)
1 août 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1068 du 26 juin 1989 pour la protection du Droit d'auteur dans les établissements d'éducation
8 mars 1989Royaume-UniOrdonnance (modificative) de 1989 sur le droit d'auteur (conventions internationales) (n° 157, du 7 février 1989)
24 novembre 1988Royaume-UniOrdonnance de 1988 sur le droit d'auteur (Conventions internationales) (Amendement n° 3) (n° 1855, du 26 octobre 1988)
26 mai 1988Royaume-UniOrdonnance n° 797 du 27 avril 1988 sur le droit d'auteur, relative à l'enregistrement sonore (Indonésie)
24 janvier 1980Royaume-UniOrdonnance de 1979 sur le droit d'auteur (Conventions internationales) (n° 1715, du 19 décembre 1979)
5 janvier 1985République centrafricaineOrdonnance n° 85.002 du 5 janvier 1985 sur le droit d'auteur
5 avril 1986République démocratique du CongoOrdonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins
16 janvier 2012République démocratique populaire laoDécret n° 054/PO du 16 janvier 2012 du Président de la République populaire démocratique lao portant promulgation de la loi modifiée de la propriété intellectuelle
14 janvier 2008République démocratique populaire laoDécret n° 06/P du Président de la République populaire démocratique lao sur la promulgation de la loi de la propriété intellectuelle
8 juillet 1975SwazilandOrdre concernant l'impôt sur le revenu, 1975
2 janvier 2001SénégalDécret N° 2004-733 du 21 juin 2004 instituant un Registre Public de la Cinématographie et de l'Audiovisuel
18 août 2008Timor-LesteDécret-loi n° 32/2008 du 27 août 2008 sur la procédure administrative
16 août 1991TogoDecret n° 91-199 du 16 août 1991 portant organisation et fonctionnement du Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA)
14 juin 1982UruguayDécret-loi n° 15.289 du 14 juin 1982 créant une disposition pénale en vue de la protection des droits des producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes contre toute reproduction non autorisée
21 janvier 1943UruguayDécret du 21 janvier 1943 sur la protection administrative du droit d'auteur
23 décembre 2004Venezuela (République bolivarienne du)VE052
12 octobre 2002YémenLoi n° 40 de 2004 relative à la procédure civile et en exécution
17 janvier 1999YémenDécret-loi République n° 19 de 1999 sur la promotion de la concurrence, la prévention des monopoles et des fraudes commerciales
29 octobre 1994Yémendroit de la propriété intellectuelle (Décret présidentiel n° 19 de 1994 sur la propriété intellectuelle)
1 décembre 1993ÉquateurDécret exécutif n° 1282-A sur l'enregistrement des œuvres protégées par les conventions internationales et par la loi sur le droit d'auteur
19 mars 1991ÉquateurDécret exécutif n° 2280 sur la Société équatorienne des auteurs et compositeurs (SAYCE)

Textes règlementaires

Date du texteEntitéTitre
1 juin 2006Afrique du SudRèglement sur ​​la création de sociétés de gestion collective dans l'industrie musicale
9 mars 2001Afrique du SudRèglement n° R.223 du 9 mars 2001 relatif à la loi sur la promotion de l'accès à l'information 2000 (loi n° 2 de 2000)
24 octobre 1980Afrique du SudRèglement de 1980 relatif à l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques
22 décembre 1978Afrique du SudRèglement sur le droit d'auteur de 1978 (tel que modifié par GN 1375 de GG 9807 du 28 juin 1985)
19 avril 2006AlbanieDécision n° 232 du 19 avril 2006 sur la création et le fonctionnement du Bureau albanais du droit d'auteur
17 octobre 2011AlgérieDécret exécutif n° 11-356 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 modifiant et complétant le Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaabane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
21 septembre 2005AlgérieDécret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins
21 septembre 2005AlgérieDécret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une oeuvre des arts plastiques
10 septembre 2005AlgérieDécret exécutif n° 05-316 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 portant composition, organisation et fonctionnement de l'organe de conciliation chargé de statuer sur les différends relatifs à l'usage des oeuvres et aux prestations gérées par l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins
1 novembre 2013AllemagneDE196
20 décembre 1985AllemagneRèglement concernant l'Organe de médiation responsable des différends portant sur le droit d'auteur
18 décembre 1965AllemagneRèglement concernant l'Enregistrement du Nom de l'Auteur
19 janvier 2001AngolaDécret n° 4/01 du 19 janvier - Statut de la carrière des chercheurs scientifiques
3 juillet 2004Arabie saouditeRèglement relatif aux procédures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur
29 mai 2004Arabie saouditeRèglement d'application de la Loi sur le droit d'auteur
16 août 2017ArgentineRèglement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur
19 février 2009ArgentineDécret n° 124 du 19 février 2009, conférant à l’Association argentine des réalisateurs de films (DAC) l'autorité de représenter les auteurs-réalisateurs argentins et étrangers d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et leurs ayants droits, en vue de la collecte et de l'administration des redevances de droits d'auteur conformément à la loi n° 11.723
3 février 1994ArgentineDécret n° 165/1994 du 3 février 1994 fixant le cadre juridique de la protection des logiciels et des bases de données et de leurs divers modes de reproduction
9 octobre 1991ArgentineRésolution nº 21.516 du 9 octobre 1991 du Fonds National des Arts fixant les prélèvements sur les cassettes vidéo
30 décembre 1977ArgentineRésolution nº 15.850 du 30 décembre 1977 du Fonds National des Arts portant approbation du texte consolidé 1978 du régime juridique sur les paiements dus pour l'utilisation des oeuvre du domaine public
7 août 1974ArgentineDécret nº 447 du 7 août 1974 sur les microfilm-éditions des publications périodiques
18 décembre 1973ArgentineDécret n° 746 du 18 décembre 1973 sur les droits des artistes-interprètes
23 janvier 1973ArgentineDécret réglementaire n°461 du 23 janvier 1973 sur la régulation du système de protection mutuelle de la Société générale des auteurs en Argentine
21 février 1963ArgentineDécret nº 1351 du 21 février 1963 portant extention du contenu du décret nº 12.170 du 3 octobre 1960
1963ArgentineDécret nº 7616/63 sur le renouvellement du dépôt des œuvres inédites
28 avril 1958ArgentineDécret n° 6.255 du 28 avril 1958 portant réglementation des activités du Fonds National des Arts (modifié par le décret nº 1297 du 20 mai 1971 sur les prêts pour l’acquisition de biens immobiliers)
1940ArgentineDécret nº 71.180/1940 sur la restitution des oeuvres inédites déposées à des fins de droit d'auteur
1939ArgentineDécret nº 31.964/1939 sur le dépôt des œuvres inédites à des fins de droits d'auteur
3 mai 1934ArgentineDécret nº 41.233 du 3 mai 1934 portant réglementation de la propriété intellectuelle (aussi appelé décret n° 41.233 du 3 mai 1934 portant application de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle)
4 avril 2013AustralieRèglement de 2013 sur les arrangements en matière de jeux du Commonwealth (Queensland (version consolidée du 10 avril 2015)
12 janvier 2005AustralieRèglement de 1969 sur les procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur (version consolidée du 30 octobre 2010)
2 septembre 1993AustralieRèglement de 1993 sur la protection des insignes olympiques (version consolidée du 1er juillet 2015)
25 juin 1987AustralieRèglement sur la protection du patrimoine culturel mobile 1987 (version consolidée du 11 juin 2003)
28 avril 1969AustralieRèglement relatif à la protection internationale du droit d'auteur de 1969 (version consolidée au 1 juillet 2013)
28 avril 1969AustralieRèglement sur le droit d'auteur 1969 (version consolidée du 5 mars 2016)
 AzerbaïdjanDemande d'enregistrement des bases de données protégées par le droit d'auteur
4 avril 2011AzerbaïdjanDécision n° 38 du 2 mai 1997 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur la modification de la décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur les questions liées à la mise en œuvre de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le droit d'auteur et les droits voisins
7 mai 2008AzerbaïdjanDécret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi n° 580-IIIQD du 1er avril 2008 sur les amendements à la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le droit d'auteur et les droits voisins
24 août 2007AzerbaïdjanDécision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan concernant le règlement sur ​​la détermination, le partage et le paiement du montant minimum d'une récompense financière de l'auteur à des fins personnelles de la copie des œuvres audiovisuelles et de phonogramme
30 août 2005AzerbaïdjanDécret du Président de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du Statut de l'Agence du droit d'auteur de la République d'Azerbaïdjan
3 juin 2005AzerbaïdjanRésolution du président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la modification de certains actes législatifs de la République de l'Azerbaïdjan en relation de l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des bases de données
5 novembre 2004AzerbaïdjanDécret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection juridique des bases des données
11 mai 2004AzerbaïdjanDécision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la décision n° 38 du 2 mai 1997 du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan
17 mai 2003AzerbaïdjanRèglements de la République d'Azerbaïdjan sur le contrôle douanier des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle
3 mai 2000AzerbaïdjanRèglement sur l'enregistrement des œuvres du droit d'auteur
12 août 1999AzerbaïdjanDécision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de la Règle sur l'enregistrement du patrimoine culturel de la République d'Azerbaïdjan dans le Catalogue d'État des biens culturels nationaux et le catalogue de la protection du patrimoine culturel
16 avril 1998AzerbaïdjanDécret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur la culture
2 mai 1997AzerbaïdjanDécision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan portant application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les droits d'auteur et connexes
8 octobre 1996AzerbaïdjanRésolution de la président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur le droit d'auteur et les droits connexes
16 septembre 2009BahamasNotification de 2009 sur l’entrée en vigueur de la loi de 2004 portant modification de la loi sur le droit d’auteur
1999BahamasRèglement sur le droit d'auteur 1999
11 septembre 2000BangladeshRèglements de 2006 sur la loi du droit d'auteur
2 février 1993BangladeshRègles de 1933 sur les brevets et dessins (tel que modifiées jusqu'au 15 juin 1946)
23 février 2006BarbadeLoi sur le droit d'auteur (modifiée en 2006)
15 février 2006BarbadeLoi n° 2006-2 sur la Propriété intellectuelle (Dispositions diverses)
4 novembre 2004BarbadeLoi sur le droit d'auteur ( modifiée en 2004)
23 juin 2004BarbadeRèglement du Tribunal de Droit d'auteur de 2004
2004BarbadeRèglement sur le Droit d'auteur de 2004 (Importations prohibées)
19 décembre 2000BarbadeRèglement sur la radiodiffusion de 2000
11 août 1998BarbadeProclamation Statutaire n° 106 du 11 août 1984 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur le droit d áuteur n° 4 de 1998
15 septembre 2006Belgique15 décembre 2006 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public
25 avril 2004Belgique25 avril 2004 - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films
30 octobre 1997Belgique10 novembre 2004 - Arrêté royal portant modification de|l’arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
30 octobre 1997Belgique30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 20 octobre 2010)
15 octobre 1997Belgique15 octobre 1997 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
28 mars 1996Belgique28 mars 1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 23 décembre 2009)
 BhoutanRèglement sur les tournages au Bhoutan
13 novembre 2013Bolivie (État plurinational de)BO058
16 octobre 2013Bolivie (État plurinational de)BO061
24 octobre 2012Bolivie (État plurinational de)BO059
17 mai 2005Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 28152, du 17 mai 2005; apporter des modifications, des ajustements et des ajouts au décret suprême nº 27938 du 20 décembre, 2004
20 décembre 2004Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 27938 de décembre 20, 2004; Service national de la propriété intellectuelle
25 avril 1997Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 24.582 du 25 avril 1997 - Règlement relatif aux supports logiciels
25 octobre 1996Bolivie (État plurinational de)Résolution ministérielle n° 106/96 du 25 octobre 1996 - Règlement relatif aux prescriptions et procédures applicables aux fins de l'enregistrement auprès de la Direction nationale du droit d'auteur
7 décembre 1994Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 23907 du 7 décembre 1994; Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur
7 mai 1993Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 23.493 du 7 mai 1993 - Règlement d'application de la Loi sur la cinématographie
11 juillet 1979Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 16762 de 11 juillet 1979 sur le dépôt légal des œuvres nationales
6 novembre 1961Bolivie (État plurinational de)Décret suprême n° 5.918 du 6 novembre 1961 - Protection du patrimoine culturel
24 mai 2011Bosnie-HerzégovineRèglement sur les conditions d'octroi des licences aux personnes morales pour la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins
31 mars 2011Bosnie-HerzégovineRèglement sur le dépôt des œuvres du droit d'auteur et des droits connexes et leur enregistrement
28 janvier 2011Bosnie-HerzégovineRèglement sur ​​la médiation pour la conclusion de conventions collectives sur les œuvres de la radiodiffusion retransmises par cable.
16 décembre 2004Bosnie-HerzégovineDécision sur le règlement d'exécution de la loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine
27 juillet 2012BotswanaRèglement sur la propriété industrielle, 2012
2010BotswanaPremière annexe relative aux formulaires de demande de droits de propriété industrielle et deuxième annexe relative aux redevances
16 mars 2007BotswanaRèglement de 2007 sur le droit d'auteur et les droits voisins
22 juin 2015BrésilDécret n° 8.469 du 22 juin 2015 portant application de la loi n° 9.610 du 19 février 1998 et de la loi n° 12.853 du 14 août 2013, relatives à la gestion collective du droit d’auteur
12 novembre 2010BrésilDécret n° 7.356 du 12 novembre 2010 (Structure organisationnelle de l'Institut de la propriété industrielle)
10 mars 2009BrésilRésolution INPI n° 201/2009 (Documentation technique en format électronique pour l'enregistrement de logiciels)
1 octobre 2008BrésilDécret n° 6.590 du 1 Octobre, 2008 (Pénalités pour les infractions commises dans les activités cinématographiques)
14 octobre 2004BrésilDécret n° 5.244 du 14 octobre 2004 (Conseil national de lutte contre le piratage et les délits en matière de propriété intellectuelle (CNCP))
3 septembre 2003BrésilDécret n° 4.829 du 3 septembre 2003 (Comité de gestion de l'Internet au Brésil (CGI.br))
19 décembre 2002BrésilDécret n° 4533 du 19 Décembre, 2002 (Phonogrammes)
9 avril 1999BrésilInstruction normative SRF n ° 040 du 9 avril 1999 (Dédouanement des marchandises culturelles)
26 mars 1999BrésilDécret n° 3.000 du 26 mars 1999 (Règlements de l'impôt sur le revenu)
18 mars 1999BrésilRésolution INPI n ° 204/2009 (Définit les valeurs des honoraires pour les services d'enregistrement de programmes informatiques )
14 juillet 1998BrésilRésolution INPI n° 58/98 (Règles et procédures d'enregistrement de logiciels)
14 juillet 1998BrésilRésolution INPI n° 59/98 (Frais d'enregistrement de logiciels)
23 avril 1998BrésilOrdonnance ministérielle n° 88 du 16 avril 1998
20 avril 1998BrésilDécret n° 2.556 du 20 avril 1998 (Protection de la propriété intellectuelle du logiciel)
16 avril 1998BrésilOrdonnance ministérielle n° 322 du 16 avril 1998
6 juillet 1988BrésilRésolution n° 057 du 6 juillet 1988
27 novembre 2000BulgarieRèglement sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle
20 mars 2001Burkina FasoArrêté modificatif de l'Arrêté n° 01-052 du 20 mars 2001 portant tarification des droits d'exploitation d'oeuvres littéraires et artistiques protégées
19 mars 2001Burkina FasoArrêté n° 01-50/MAC/SG/BBDA portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques
20 décembre 2000Burkina FasoDécret n° 2000-575/PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour copie privée
20 mars 2000Burkina FasoArrêté n° 01-053/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de perception des droits
13 novembre 2012BélarusRésolution n° 1039 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 13 novembre 2012 'sur les taux minimums et les modalités de paiement des auteurs et d'autres types de rémunération dans la cinématographie'
13 novembre 2012BélarusRésolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1038 du 13 novembre 2012 'sur l'enregistrement d'Etat des films'
19 février 2010BélarusRèglement du Conseil des ministres de la République de Bélarus n° 237 du 19 février 2010 sur les amendements et ajouts à la Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 368 du 6 mars 1998
29 mai 2008BélarusRésolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 29 mai 2008 n° 6 'sur l'approbation des instructions sur la procédure de distribution et de paiement de la rémunération pour la reproduction à des fins personnelles d'oeuvres audiovisuelles et des œuvres incorporées dans des phonogrammes'
3 mars 2008BélarusRèglement n° 321 du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 3 mars 2008 'sur certaines questions de paiement de la rémunération pour la reproduction d'œuvres audiovisuelles et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes à usage personnel'
15 février 2008BélarusRèglement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 210 du 15 février 2008 'sur les taux et la procédure de paiement des auteurs et d'autres types de rémunération pour la création d'œuvres et de matériaux dans le domaine de la télévision et de radiodiffusion'
21 novembre 2007BélarusRésolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus Nº 1555 de 21 Novembre 2007 approuvant du programme d'Etat sur la protection de la propriété intellectuelle pour la période 2008-2010
31 mai 2004BélarusRèglement du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 31.05.2004 No 641 'Sur l'approbation du Statut du Centre National de la Propriété Intellectuelle'
24 octobre 2002BélarusRésolution du Ministère de la Culture de la République du Bélarus n° 14 du 24 octobre 2002 'sur l'approbation du Règlement sur la procédure d'application des taux minimaux de rémunération des auteurs pour la création d'œuvres de beaux-arts et arts décoratifs-appliqués'
25 septembre 2002BélarusRèglement n° 1319 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 25 septembre 2002 'sur les taux minimums de rémunération des auteurs pour la création d'œuvres de beaux arts et d'oeuvres de decoration'
29 novembre 2000BélarusRèglement n° 1818 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 29 novembre 2000 'sur les taux minimums de rémunération d'auteurs pour l'exécution des ordres de création d'œuvres littéraires et artistiques pour des représentations publiques ou pour le droit à la première représentation publique d'œuvres inédites'
8 mai 1997BélarusRèglement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 452 du 8 mai 1997 'sur l'administration des droits de propriété des auteurs sur une base collective et le taux minimum de rémunération d'auteur pour l'utilisation de certains types d'œuvres de la littérature et l'art'
1 novembre 1996BélarusRèglement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 697 du 1er Novembre 1996 'sur les taux minimum de rémunération d'auteur pour la publication d'ouvrages de science, littérature et art'
1 novembre 2001CamerounDécret n° 2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
 CanadaRèglement sur l’attestation de films canadiens (C.R.C., ch. 516)(Règlement à jour au 27 avril 2015)
 CanadaRègles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)(version du document à jour au 27 avril 2015)
14 juillet 2014CanadaDéclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l'OIEP (DORS/2014-181) (version consolidée du 22 avril 2015)
5 février 2013CanadaRèglement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives
18 octobre 2012CanadaRèglement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226)
20 octobre 2003CanadaRèglement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343)
1 août 2001CanadaRèglement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques (DORS/2001-296)
26 août 1999CanadaRèglement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)(DORS/99-348)
28 juillet 1999CanadaRèglement sur l'importation de livres (DORS/99-324)
22 avril 1999CanadaRèglement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194)
22 avril 1999CanadaRèglement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191)
28 mai 1998CanadaRèglement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques» (DORS/98-307)
8 décembre 1997CanadaRèglement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555) (version consolidée du 27 avril 2015)
1 octobre 1997CanadaRèglement sur le droit d’auteur (DORS/97-457) (à jour au 3 février 2016; dernière modification le 2 juin 2007; texte en anglais et français)
5 juillet 1997CanadaRèglement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2002-395)
19 mars 1997CanadaRèglement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164)
6 décembre 1994CanadaRèglement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755)(règlement à jour au 22 avril 2015)
26 août 1993CanadaRèglement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436)
5 août 1993CanadaRèglement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion (DORS/93-420)(Règlement à jour au 27 avril 2015)
28 novembre 1991CanadaRèglement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (C.P. 1991-2344) 28 novembre 1991
31 janvier 1990CanadaRèglement de 1990 sur les services spécialisés (DORS/90-106)(Règlement à jour au 27 avril 2015)
25 janvier 1990CanadaRèglement de 1990 sur la télévision payante (DORS/90-105)
9 mai 1989CanadaRèglement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255)
9 janvier 1987CanadaRèglement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)(Règlement à jour au 27 avril 2015)
18 septembre 1986CanadaRèglement de 1986 sur la radio (DORS/86-982)
1978CanadaAvis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421)
30 avril 2013ChiliDécret n° 277 portant reglementation de la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle
2 novembre 2010ChiliDécret n° 425 régissant la procédure d'enregistrement des médiateurs et arbitres de la propriété intellectuelle, le formulaire et les spécifications pour l'enregistrement et la rémunération des médiateurs et arbitres
21 août 2014ChineCN384
30 juin 2014ChineMesures du 30 juin 2014 relatives à la gestion des informations recueillies par les travailleurs de la presse dans l’exercice de leurs fonctions (promulguées par l'Ordonnance n° 75 de l'Administration pour la presse, l’édition, la radio, le cinéma et la télévision de la République populaire de Chine)
4 décembre 2013ChineCN320
22 octobre 2013ChineCN296
28 décembre 2011ChineCN350
6 avril 2011ChineCN319
17 mars 2011ChineCN330
16 mars 2011ChineDécision du Conseil d'Etat sur ​​la modification du règlement sur ​​l'administration des Publications
16 mars 2011ChineDécision du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat sur ​​la modification du règlement sur ​​l'administration de produits audio et vidéo (promulguée par le décret n° 595 du Conseil d'Etat de la République populaire de Chine)
11 février 2011ChineCN326
11 janvier 2011ChineCN349
25 novembre 2010ChineCN281
6 février 2010ChineDécision du 26 février 2010 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi du droit d'auteur de la République populaire de Chine
29 décembre 2009ChineCN297
10 novembre 2009ChineMesures provisoires sur le paiement d'une rémunération par les stations de radio et télévision pour la diffusion d'enregistrements sonores
27 août 2009ChineCN378
21 avril 2009ChineMesures de mise en œuvre de la répression administrative du droit d'auteur
21 avril 2009ChineCN332
4 février 2009ChineMesures du 4 février 2009 concernant l'administration des produits informatiques (promulguée par l'arrêté n° 9 du 1er mars 2009 du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information de la République populaire de Chine)
31 janvier 2008ChineRèglement sur la gestion du programme audio et vidéo sur internet
26 décembre 2007ChineCN353
26 décembre 2007ChineCN367
14 février 2007ChineCN335
10 janvier 2006ChineMesures de protection des droits de propriété intellectuelle lors des expositions
30 septembre 2005ChineCN334
25 septembre 2005ChineCN345
20 septembre 2005ChineCN333
3 septembre 2005ChineCN313
30 avril 2005ChineMesures de protection administrative des droits d'auteur sur Internet
6 juillet 2004ChineMesures pour l'administration de la production cinématographique en coopération chinoise et étrangère
8 mai 2004ChineCN351
29 septembre 2002ChineRèglement sur la gestion des locaux commerciaux pour les services d'accès Internet
2 août 2002ChineCN213
27 juillet 2002ChineCN352
14 avril 2002ChineCN315
20 février 2002ChineMesures concernant l'enregistrement du droit d'auteur de logiciels d'ordinateur
21 juin 2000ChineCN277
8 avril 1999ChineCN284
11 août 1997ChineRèglement sur la gestion de la radiodiffusion et de la télévision
30 décembre 1996ChineCN299
15 avril 1996ChineCN275
15 janvier 1995ChineCN300
31 décembre 1994ChineCN301
8 février 1994ChineCN283
1 août 1993ChineCN302
1 août 1993ChineCN303
1 août 1993ChineCN304
25 septembre 1992ChineDispositions relatives à la mise en application des traités internationaux du droit d'auteur
18 avril 1992ChineCN305
18 avril 1992ChineCN306
15 mars 2013ColombieCO097
28 novembre 2012ColombieCO096
5 novembre 2010ColombieRésolution nº 303 du 5 novembre 2010 - Par laquelle sont établis des règles pour le registre d'œuvres, de services, de contrats et des autres actes du Registre nationale de droit d'auteur
30 juillet 2009ColombieRésolution n° 244 du 30 juillet 2009 - Par laquelle s'établit le système automatique d'Information de registre d'œuvres, phonogrammes et contrats à l'Unité administrative spéciale de la Direction nationale de droit d'auteur et sont déterminées les conditions d'usage de cet système
22 mai 2009ColombieRésolution nº 152 du 22 mai 2009 - Par laquelle est expédié le manuel des bonnes pratiques comptables pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur ou de droits connexes
24 novembre 2006ColombieAccord n° 10 de 2006 (24 novembre) - Au moyen duquel le service de télévision par souscription est réglementé
12 février 2002ColombieCO102
25 février 1999ColombieCO101
26 novembre 2012Costa RicaDécret n° 37549-JP du 26 novembre 2012 portant approbation du règlement pour la protection des programmes d'ordinateur dans les ministères et les institutions du gouvernement central
1 novembre 2012Costa RicaDécret exécutif nº 37417 du 1er novembre 2012 portant modification au Décret nº 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le réglement de la loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur les droits d'auteur et les droits voisins
3 mai 2010Costa RicaDécret exécutif n° 36014-MP-COMEX-J du 3 mai 2010, approuvant les modifications du règlement sur le droit d'auteur et droits connexes (Décret exécutif 24611-J du 4 septembre 1995)
18 mars 2010Costa RicaRèglement n° 12 du 18 mars 2010 concernant l'embauche des examinateurs externes pour le bureau des brevets du registre de la propriété industrielle (approuvé par Accord n° J135)
4 septembre 2009Costa RicaDécret n° 35536-MP, abrogeant l'article 4 du règlement concernant l'article 50 de la loi n° 6683 et ses amendements, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
21 novembre 2008Costa RicaDécret nº 34904-J, Modifications au règlement de la loi sur le droits d'auteur et les droits voisins
3 octobre 2003Costa RicaDécret n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales d'accès aux éléments génétiques et biochimiques y recursos de la biodiversité (tel que modifié par le règlement de'application de sanctions administratives en matière d'accès non autorisé aux éléments et ressources génétiques et biochemicals, prévus dans la loi sur la biodiversité n° 7788, approuvé par le décret exécutif n° 39341 du 4 août 2015)
27 avril 1998Costa RicaDécret n° 26937-J, Réglemente de la loi générale des spectacles publics, des matériels audiovisuels et imprimés
20 avril 1998Costa RicaDécret nº 26882-J, portant modification du règlement à la Loi de droits d'auteur et droits voisins
4 septembre 1995Costa RicaDécret exécutif nº 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le réglement de la loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur les droits d'auteur et les droits voisins (tel que modifié par le décrét exécutif du 1er novembre 2012)
5 juillet 1994Costa RicaDécret n° 23485-MP portant approbation du règlement de l'article 50 de la loi sur le droit d'auteur et droits voisins
20 juillet 1989Costa RicaDécret n° 19117-JC, déplaçant le Registre du droit d'auteur et des droits voisins sous le Registre national
2 août 2007CroatieRèglement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et règlement modifiant et complétant le règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (JO n° 82/2007)
23 décembre 2004CroatieOrdonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciales pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)
21 mai 2004CroatieRèglement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts et Règlements modifiant et complétant le Règlement sur les critères professionnels et les procédures d'octroi des autorisations pour la gestion collective des droits et sur la rémunération du travail effectué par le Conseil d'experts (JO n° 72/2004, n° 151/2008 et n° 90/2013)
6 septembre 2000CroatieRèglement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011 et n° 96/2013)
24 mai 2010CubaRésolution nº 42 approuvant dix pour cent (10%) des recettes brutes à la caisse pour la rémunération des auteurs des oeuvres audiovisuelles pour leur affichage public, quand elles sont projetées dans des lieux publics avec des frais d'entrée
4 décembre 2009CubaRésolution nº 100 approuvant les paiements des droits d'auteur qui sont générés par la commercialisation des produits en format vidéo ou similaire
6 juillet 2009CubaRésolution nº 10 approuvant les tarifs pour la rémunération des auteurs des œuvres dramatiques, dramaticomusicales, des pantomimes, chorégraphiques, des scripts musicaux et du cirque pour la deuxième et les représentations successives de leurs œuvres
19 février 2008CubaRésolution n° 10 approuvant le Règlement pour la conclusion de contrats pour l'édition des œuvres littéraires qui sont exprimées sous forme d'un livre ou d'une brochure, créées en dehors du cadre d'emploi.)
19 février 2008CubaRésolution n° 11 modifiant la résolution n° 29 du ministre de la Culture du 26 mars 2003
12 août 2003CubaRésolution n° 85 (Règlement sur les normes relatives à l'institution de réserve des droits des œuvres littéraires, artistiques, scientifiques et éducatives que seront reproduites par tout moyen, connu ou inconnu, dans le territoire national.)
2 juillet 2003CubaRésolution n° 72 (Règlement pour la protection des œuvres audiovisuelles et taux de rémunération des auteurs pour la communication au public des œuvres audiovisuelles par le biais de la radiodiffusion)
26 mars 2003CubaRésolution n° 29 portant règlement pour la conclusion de contrats et la rémunération des auteurs ou de leurs héritiers pour la représentation théâtrale ou publique des œuvres dramatiques, dramatico-musicales, des pantomimes et des œuvres chorégraphiques, ainsi que pour les scripts des comédies musicales et de cirque
20 février 2003CubaRésolution n° 13 (Règlement pour l'enregistrement facultatif des œuvres protégées et des actes et contrats relatifs au droit d'auteur.)
15 novembre 2002CubaRésolution n° 162 (Établissant la procédure pour la présentation, analyse et résolution des réclamations pour infraction ou violation de la législation en vigueur sur le droit d'auteur.)
13 novembre 2002CubaRésolution n° 156 (Habilitant le directeur général du Centre national pour le droit d'auteur, au nom du ministre de la Culture, avec la competence de résoudre les différends qui surviennent dans la poursuite des violations ou des infractions de la loi n° 14 sur le droit d'auteur.)
6 juin 2002CubaRésolution n° 84 (Règlement pour la forme du contrat et la rémunération pour l'utilisation des œuvres musicales non éditées ou faites sur demande.)
9 mai 2002CubaInstruction n° 1 (Relatuve à la portée et l'interprétation des dispositions de la Résolution n° 42 du 2 Juin 1997 du MINCULT.)
11 mars 2002CubaRésolution nº 34 (Règlement pour la conclusion de contrats et la rémunération des auteurs pour l'édition des œuvres littéraires et scientifiques exprimées dans un livre ou une brochure réalisées en dehors du cadre d'emploi.)
28 février 2002CubaRésolution n° 21/2002 du 28 février 2002 sur le système national de la propriété industrielle
20 février 2002CubaRésolution n° 23 (Règlement pour la protection des auteurs des scénarios et des scripts pour la radio et la télévision, ainsi que des oeuvres audiovisuelles créées pour la télévision, si elles ne sont pas réalisées dans le cadre d'emploi)
14 janvier 2002CubaRésolution n° 5 (Établissant des normes relatives au droit d'auteur des auteurs des œuvres des arts visuels.)
22 mai 2000CubaRèglement du décret-loi n° 203 'sur les marques et autres signes distinctives' (approuvé par la résolution n° 63/2000)
13 décembre 1999CubaRésolution n° 111 (Incluant les œuvres audiovisuelles en vidéo ou autres formats similaires dans les catégories approuvées par la Résolution n° 42 du 2 Juin 1997 du MINCULT.)
2 décembre 1997CubaRésolution n° 5/97 (Établissant des taux de rémunération pour toute utilisation de la musique à l'ACDAM.)
20 octobre 1997CubaInstruction n° 1 (S'agissant de la portée et l'interprétation des dispositions de la Résolution n° 42 du 2 Juin 1997, du MINCULT.)
2 juin 1997CubaRésolution n° 42 (Sur la rémunération en monnaie librement convertible aux auteurs dont les œuvres sont commercialisées en cette monnaie à la frontière et sur le paiement de redevances aux interprètes des œuvres fixées sur des phonogrammes.)
2 avril 1996CubaRésolution n° 35 (Établissant des normes pour la protection du droit d'auteur de ​​la communication orale publique des œuvres littéraires et ainsi pour la rémunération des auteurs.)
16 novembre 1993CubaRésolution n° 76 (Appliquant le système des contrats via lequel les relations économiques entre les institutions et les artistes et les créateurs sont garanties en conformité avec les dispositions de la Résolution n° 61 du 7 Octobre 1993 du MINCULT.)
7 octobre 1993CubaRésolution n° 61(Fournissant les bases sur lesquelles les mesures pertinentes prises pour appliquer les changements dans les relations économiques entre les institutions et les artistes et créateurs seront appliquées.)
21 juin 1991CubaRésolution conjointe n° 1 du Ministère de la Culture et du Ministère de l'industrie métallurgique (Établissant des règles et des principes pour la protection des programmes informatiques et des bases de données concernant leur création, la conclusion de contrats, et l'exploitation commerciale.)
20 novembre 1980CubaRésolution n° 157 (Établissant les taux pour la rémunération des auteurs des collaborations journalistiques résidents dans le territoire nationale.)
22 avril 2015Côte d'IvoireDécret n° 2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau ivoirien du Droit d'auteur, en abrégé BURIDA
20 novembre 2008Côte d'IvoireDécret n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant Réforme du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
9 mai 2006Côte d'IvoireArrêté interministériel n° 016 du 9 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la Brigade de Lutte contre la fraude et la piraterie des oeuvres culturelles (Brigade Culturelle)
9 mars 2010DanemarkOrdonnance n° 218 du 9 mars 2010 sur l'application de la loi sur le droit d'auteur par rapport à d'autres pays
28 novembre 1997DanemarkDécret sur le droit des archives, bibliothèques et musées de faire des copies d'œuvres littéraires et artistiques, etc
18 avril 1996DanemarkDécret relatif au calcul de rémunération du droit de suite en relation avec la revente commerciale d'oeuvres d'art
20 décembre 1990DanemarkArrêté relatif à la perception de la rémunération exigible en application de l'article 22a, etc., de la Loi sur le droit d'auteur au titre des programmes retransmis par radiodiffusion et par câble
5 novembre 2003DominiqueOrdre sur le droit d'auteur (Validité) , 2003 (SRO 47 de 2003)
28 septembre 1994El SalvadorRéglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994)
27 mai 2016EspagneDécret royal n° 224/2016 du 27 mai 2016 énonçant le régime juridique des œuvres orphelines
2 décembre 2015EspagneOrdonnance ECD/2574/2015 du 2 décembre 2015, établissant la méthodologie pour déterminer les tarifs généraux par rapport à la rémunération requise pour l'utilisation du répertoire des entités de gestion des droits de propriété intellectuelle
13 novembre 2015EspagneDécret royal n° 1023/2015 du 13 novembre 2015 énonçant les règlements régissant la composition, organisation et fonctionnement de la première division de la Commission de la propriété intellectuelle
14 novembre 2014EspagneOrdre ECD/2166/2014 du 14 novembre 2014 établissant le montant de la compensation équitable pour la copie privée correspondant à l'exercice 2013, financé par le budget général de l'Etat et de la distribution du même parmi les trois types de reproduction visés par la loi
18 juillet 2014EspagneDécret royal n° 624/2014 du 18 juillet 2014 sur le développement de la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs travaux dans certains établissements accessibles au public
30 décembre 2011EspagneDécret royal nº 1889/2011 du 30 décembre 2011 portant réglementation du fonctionnement de la Commission sur la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au décret roayl n° 1023/2015 du 13 novembre 2015)
12 décembre 2008EspagneDécret Royal Nº 2063/2008 du 12 décembre 2008 portant application de la loi nº 10/2007 du 22 juin 2007 sur la lecture, le livre et les bibliothèques par rapport à l'ISBN.
18 juin 2008EspagneArrêté PRE/1743/2008 du 18 juin 2008 établissant la liste des équipements, appareils et matériaux nécessaires à verser une compensation équitable pour copie privée, les montants appliqués à chacun d'eux et la répartition entre différents modes de reproduction
24 mai 2007EspagneArrêté CUL/1523/2007 du 24 mai 2007, instituant la Commission administrative du Fonds de secours pour les Beaux-Arts
3 juillet 2006EspagneArrêté EHA/2343/2006 du 3 juillet 2006 sur l'intervention des autorités douanières en cas de déclaration de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
7 mars 2003EspagneRèglement de la Direction générale de l'enregistrement de la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal nº 281/2003 du 7 mars 2003)
5 avril 1999EspagneArrêté du 5 avril 1999 du Secrétariat d'Etat à la culture autorisant l'organisme de 'Droit d'auteur dans le domaine de l'audiovisuel -Société de gestion' (DAMA)- à agir en qualité d'organisme de gestion des droits reconnus dans la loi sur la propriété intellectuelle
3 novembre 1995EspagneDécret royal nº 1802/1995 du 3 novembre 1995 instituant le système de détermination de la rémunération compensatoire pour copie privée dans les villes de Ceuta et Melilla
3 novembre 1995EspagneDécret royal nº 1802/1995 du 3 novembre 1995 établissant un système pour la détermination de la rémunération pour copie privée dans les villes de Ceuta et Melilla
14 juillet 1995EspagneDécret royal nº 1248/95 du 14 juillet 1995 portant modification partielle du décret royal nº 479/1989 du 5 mai 1989 réglementant la composition et la procédure d'arbitrage de la Commission arbitrale des droits de propriété intellectuelle
25 février 1994EspagneDécret royal nº 325/1994 du 25 février 1994 modifiant l'article 15.2 du décret royal n° 1434/1992 du 27 movembre 1992 portant application de la loi n° 22/1987 du 11 novembre 1987 de la propriété intellectuelle, telle que modifiée par la loi n° 20/1992 du 7 juillet 1992
27 novembre 1992EspagneDécret royal nº 1434/1992 du 27 novembre 1992 portant application de l'article 24, 25 et 140 de la loi nº 22/1987 du 11 novembre du 1987 sur la propriété intellectuelle, telle que modifiée par la loi n° 20/1992 du 7 juillet 1992
25 avril 1988EspagneDécret royal nº 396/1988 du 25 avril 1988 relatif à l’application de l’article 72 de la loi sur la propriété intellectuelle concernant le contrôle du nombre d’exemplaires tirés à chaque édition
22 avril 1988EspagneDécret royal nº 448/1988 du 22 avril 1988 réglementant la diffusion de films cinématographiques et d’autres oeuvres audiovisuelles sur support vidéo
3 septembre 1880EspagneRèglement d'application de la loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal du 3 septembre 1880; et modifié jusqu'au texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, apprové par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996)
21 juin 2016EstonieRèglement n° 15 du Ministre de la justice du 21 juin 2016, établissant les exigences des informations devant figurer dans un rapport sur la transparence de l'Organisme de gestion collective
23 janvier 2015EstonieRèglement n° 2 du Ministre de la justice du 23 janvier 2015 établissant les sources appropriées pour effectuer une recherche diligente avant de considérer un ouvrage ou un phonogramme comme un ouvrage orphelin
22 décembre 2011EstonieRèglement n° 174 du Gouvernement de l'Estonie du 22 décembre 2011 portant modification du règlement relatif à la propriété intellectuelle et à la coordination des compétences législatives, indiquées dans le communiqué de presse du Ministère de la justice
3 juin 2008EstonieRèglement n° 21 du 3 juin 2008 du Ministre de la Culture établissant la procédure de demande et de paiement de la bourse d'études des fonds déduits de la rémunération perçue de l'utilisation des droits d'auteur et des droits connexes transférés à l'État par voie de succession
13 juillet 2006EstonieRèglement n° 159 du Gouvernement du 13 juillet 2006 du Gouvernement établissant les taux de répartition de la rémunération pour la reproduction par reprographie d'œuvres entre auteurs et éditeurs, et la procédure de paiement de la rémunération (texte consolidé du 1er janvier 2013)
17 janvier 2006EstonieRèglement n° 14 du Gouvernement du 17 janvier 2006 établissant la procédure de paiement de la rémunération pour l'utilisation privée des œuvres audiovisuelles et des enregistrements sonores des œuvres, de la liste des supports d'enregistrement et des dispositifs d'enregistrement; et de la procédure de demande de rémunération pour l'élaboration de la musique et du cinéma, et pour financer des programmes d'éducation et de recherche ou pour les utiliser à d'autres fins similaires (modifiée le 1er janvier 2012)
11 février 2005EstonieRèglement n° 29 du Gouvernement du 11 février 2005 établissant les taux de répartition de la rémunération des auteurs pour les travaux de prêt dans les bibliothèques, les bases et la procédure de calcul et de paiement de cette rémunération (texte consolidé du 1er janvier 2013)
4 septembre 1996EstonieRèglement du Ministre de la culture portant approbation des modalités de paiement des compensations à verser aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes pour l'utilisation de leurs oeuvres ou pour l'enregistrement sonore de leurs oeuvres, par les producteurs et les importateurs de dispositifs d'enregistrement et de dispositifs d'enregistrement sonore ou visuel (sans enregistrement), daté du 4 septembre 1996
 FidjiRèglement de 2003 de procédure du tribunal du droit d'auteur
 FidjiRèglement de 2003 sur le droit d'auteur (pays désignés)
13 juin 2003FidjiRèglement de 2003 sur le droit d'auteur (Protection à la frontière)
12 novembre 1999FinlandeDécret sur la transparence des activités gouvernementales et sur les bonnes pratiques en gestion de l'information 12.11.1999/1030
21 avril 1995FinlandeDécret sur l'application de la loi sur le droit d'auteur dans certains cas à des éléments protégés originaires des États membres de l'Espace économique européen
21 avril 1995FinlandeDécret n° 574 du 21 avril 1995 relatif au droit d'auteur
25 août 1991FinlandeDécret n° 442 du 25 août 1961 relatif à l'application plus efficace de la Loi sur le droit d'auteur
15 mars 2017FranceDécret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
2 mars 2017FranceDécret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
27 février 2017FranceDécret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
21 mars 2014FranceArrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
24 janvier 2014FranceArrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
30 décembre 2013FranceDécision du Conseil d'Etat n°347076 du 30 décembre 2013
10 décembre 2013FranceDécret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
9 juillet 2013FranceArrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
8 juillet 2013FranceDécret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
6 mai 2013FranceArrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
27 mars 2013FranceArrêté du 27 mars 2013 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
27 février 2013FranceDécret n°2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
15 janvier 2013FranceDécision n°2012-287 QPC du 15 janvier 2013 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est contraire à la Constitution )
14 décembre 2012FranceDécision n°15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
31 octobre 2012FranceArrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
16 juillet 2012FranceDécret n°2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
19 mars 2012FranceArrêté du 19 mars 2012 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
20 décembre 2011FranceArrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
30 novembre 2011FranceDécision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
30 novembre 2011FranceDécision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
8 septembre 2011FranceDécret nº 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
26 août 2011FranceArrêté du 26 août 2011 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
11 avril 2011FranceDécret nº 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
7 février 2011FranceArrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
28 janvier 2011FranceDécret n°2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
10 novembre 2010FranceDécret nº 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
12 octobre 2010FranceDécret nº 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle
26 août 2010FranceDécret nº 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la Commission prévue à l’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle
26 juillet 2010FranceDécret nº 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
25 juin 2010FranceDécret nº 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
19 mai 2010FranceDécision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
22 avril 2010FranceDécret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
9 mars 2010FranceArrêté du 9 mars 2010 portant renouvellement de l’agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit
5 mars 2010FranceDécret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
16 février 2010FranceArrêté du 16 février 2010 portant renouvellement de l’agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de l’Union européenne
5 janvier 2010FranceDécision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
29 décembre 2009FranceDécret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
9 novembre 2009FranceArrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne
26 octobre 2009FranceDécret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
16 octobre 2009FranceDécret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique (tel que modifié par Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
26 septembre 2009FranceArrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne
21 août 2009FranceArrêté du 21 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne
13 août 2009FranceArrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne
24 juillet 2009FranceOrdonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée
21 juillet 2009FranceDécret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
17 juin 2009FranceArrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national (modifié en dernier lieu par décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011)
5 juin 2009FranceArrêté du 5 juin 2009 portant renouvellement de l’agrément de l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne
16 février 2009FranceArrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
6 février 2009FranceDécret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
19 décembre 2008FranceDécret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
17 décembre 2008FranceDécision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
17 septembre 2008FranceDécision du 17 septembre 2008 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
3 avril 2008FranceDécision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
21 mars 2008FranceArrêté du 21 mars 2008 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
15 octobre 2007FranceDécision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
10 août 2007FranceArrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle
9 mai 2007FranceDécret n°2007-756 du 9 mai 2007 portant application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
3 mai 2007FranceArrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.|ET |Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
15 février 2007FranceArrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles
1 février 2007FranceDécret n° 2007-144 du 1 février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
3 janvier 2007FranceCirculaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
23 décembre 2006FranceDécret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
20 avril 2006FranceArrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
22 novembre 2005FranceDécision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
26 septembre 2005FranceDécret n°2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés
6 juin 2005FranceDécision n° 5 du 6 juin 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
23 mai 2005FranceDécret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l’article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle
31 août 2004FranceDécret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
31 août 2004FranceDécret n°2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
1 juillet 2004FranceOrdonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (telle que modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005)
4 juillet 2002FranceDécision n° 3 du 4 juillet 2002 de la Commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
6 septembre 2001FranceDécret n°2001-809 du 6 septِِembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits
17 juillet 2001FranceArrêté du 17 juillet 2001 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie
17 avril 2001FranceDécret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
13 février 2001FranceDécret n°2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés
10 juillet 2000FranceArrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014)
10 septembre 1999FranceDécret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (modifié en dernier lieu par le décret nº2012-1022 du 29 août 2012)
2 septembre 1999FranceArrêté du 2 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
18 novembre 1998FranceDécret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
18 novembre 1998FranceDécret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
18 novembre 1998FranceDécret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
23 décembre 1997FranceDécret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du (d) du 3° de l'article L. 122 du code de la propriété intellectuelle
10 septembre 1997FranceDécret n°97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
7 avril 1997FranceArrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits
31 mai 1996FranceDécret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
2 février 1996FranceDécret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
14 avril 1995FranceDécret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
10 avril 1995FranceDécret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
17 mars 1995FranceArrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
12 janvier 1995FranceArrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
12 janvier 1995FranceArrêté du 12 janvier 1995 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
12 janvier 1995FranceArrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
12 janvier 1995FranceArrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
6 janvier 1995FranceArrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
5 janvier 1995FranceDécret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
27 décembre 1994FranceDécret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
27 septembre 1994FranceDécret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
31 décembre 1993FranceDécret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
17 octobre 1990FranceArrêté ministériel du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
9 mars 1988FranceDécret n° 88-234 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961
23 novembre 1987FranceArrêté du 23 novembre 1987 complétant l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
4 octobre 1974FranceDécret n°74-842 du 4 octobre 1974 portant publication de la convention universelle sur le droit d'auteur (avec deux protocoles), signée à Genève le 6 septembre 1952 et révisée à Paris le 24 juillet 1971
18 novembre 1955FranceDécret n°55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention universelle sur le droit d'auteur et des trois protocoles annexes, signés à Genève le 6 septembre 1952
19 avril 1951FranceDécret n°51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948
5 avril 2016Fédération de RussieOrdonnance No. 210 du 5 avril 2016 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du Service public, relatif à l'enregistrement officiel des programmes d'ordinateur ou des bases de données et les certificats d'enregistrement officiel des programmes d'ordinateur ou bases de données, et leurs homologues
30 septembre 2015Fédération de RussieOrdonnance n° 707 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données
28 août 2015Fédération de RussieOrdonnance n° 611 du 28 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique dans les registres des programmes d'ordinateur, des bases de données, et des schémas de configuration des circuits intégrés, ainsi qu'aux certificats d'enregistrement des bases de données, des programmes d'ordinateur et des schémas de configuration de circuits intégrés
15 août 2013Fédération de RussieOrdre du Ministère de la culture de la Fédération de Russie n° 1164 du 15 Août 2013, sur l'accréditation par l’Etat des sociétés collectives chargées de la gestion des droits exclusifs relatifs sur les œuvres musicales publiées (avec ou sans texte), les extraits d'œuvres dramatiques-musicales et leur représentations publiques, la diffusion par câble y compris par retransmission
15 août 2013Fédération de RussieOrdre du Ministère de la culture de la Fédération de Russie n° 1165 du 15 Août 2013, sur l'accréditation par l’Etat des sociétés collectives chargées de la gestion des droits exclusifs relatifs sur les œuvres musicales publiées (avec ou sans texte), les extraits d'œuvres dramatiques-musicales et leur représentations publiques, la diffusion par câble y compris par retransmission
9 août 2013Fédération de RussieOrdre n° 906 du 09 août 2013 du service fédéral de surveillance des communications, de la technologie de l'information et des medias (Roskomnadzor) portant approbation de la forme de la demande d'exécution par le titulaire de la loi sur l'exécution des mesures de restriction concernant les ressources d'information, en cas de violation de droits exclusifs, films, y compris les images animées, les téléfilms ou l'information suffisante pour leur réception via des réseaux d'information et de télécommunication
27 mai 2013Fédération de RussieDécret n° 567 du 27 mai 2013 du Ministère de la culture de la Fédération de Russie portant approbation du règlement sur la Commission accréditée
3 mars 2012Fédération de RussieDécret n° 183 du 3 mars 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie, modifiant le décret n° 1020 du 24 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie
9 septembre 2009Fédération de RussieOrdonnance n° 169 du 9 septembre 2009 du Service fédéral de l'application des lois dans le domaine de la protection du patrimoine culturel approuvant les formulaires de déclaration pour les accrédité organisation de gestion collective des droits
22 avril 2009Fédération de RussieDécision n° 342 du 22 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives aux droits exclusifs sur les résultats des activités scientifiques et techniques
24 décembre 2008Fédération de RussieDécision n° 1020 du gouvernement Fédération de Russie du 24 décembre 2008, sur l'enregistrement des contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données et sur les transferts sans contrats de cession des droits exclusifs de brevets, de modèles d'utilité, dessins industriels, marques de commerce, marques de service, des appellations d'origine, topologies de circuits intégrés, programmes informatiques, et bases de données
29 octobre 2008Fédération de RussieOrdonnance n° 321 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approvant le règlement administrative du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, sur la gestion des enregistrements des contrats de cessions de brevets d'invention, de modèles d'utilité, de dessins et modèles industriels, de marques de commerce, de marques de service, de la protection des programmes informatiques, de bases de données, de circuits intégrés, ainsi que les contrats de franchise d'utilisation des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois sur les brevets de la Fédération de Russie
29 octobre 2008Fédération de RussieOrdonnance n° 324 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant approbation du règlement administratif pour régir la performance par le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques de ses fonctions d'Etat pour organiser la réception des demandes d'enregistrement d'État des logiciels et bases de données, l'examen et la délivrance des certificats d'enregistrement par l'État des logiciels informatiques ou bases de données conformément à la procédure établie
19 avril 2008Fédération de RussieRésolution n° 285 du 19 avril 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant le règlement sur le paiement de la rémunération aux auteurs pour la revente publique des œuvres littéraires, artistiques et musicales
19 février 2008Fédération de RussieOrdonnance n° 11.240 du 28 février 2008 du Ministère de la Culture et des Communications de masse de la Federation russe sur la Charte Modèle des sociétés de gestion collective accrédités (enregistré sous le n° 11240 du 28 février 2008 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération)
29 décembre 2007Fédération de RussieDécret n° 992 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant le règlement sur ​​l'agrément des organismes de l'État qui exercent la gestion collective des droits d'auteur et droits connexes (modifiée en dernier lieu le 10 mars 2009)
29 décembre 2007Fédération de RussieRésolution n° 988 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération de Russie approuvant les règles concernant la collecte, la distribution des paiements de rémunération aux artistes et aux producteurs de phonogrammes pour l'utilisation des phonogrammes publiés à des fins commerciales
12 décembre 2007Fédération de RussieOrdonnance n° 346 du 12 décembre 2007 du Ministère de l'Education et des Sciences de la Russie portant l'approbation des règlements administratifs régissant la performance des fonctions du Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques, pour mettre en œuvre la gestion du registre de la propriété intellectuelle des droits de propriété intellectuelle, la publication des informations sur les droits de propriété intellectuelle enregistrés, les demandes déposées et les brevets accordés, les certificats sur la validité, la cessation et la restauration de la validité de la protection juridique en relation avec la cession des droits de propriété intellectuelle, et sur l'enregistrement officiel des droits de propriété intellectuelle
13 décembre 2006Fédération de RussieOrdonnance n° 313 du 13 décembre 2006 du Ministère de l'Éducation et de la Science de la Fédération de Russie approuvant le règlement administratif sur la surveillance, la protection juridique et l'utilisation de l'Agence russe des brevets et des marques des résultats des activités scientifiques et technologiques menées pour le budget fédéral (enregistrée sous le n° 8805 du 19 janvier 2007 par le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie)
7 mai 2006Fédération de RussieDécision n° 276 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 7 mai 2006 sur la rationalisation des fonctions des autorités fédérales d'exécution dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 15 mai 2010)
2 septembre 1999Fédération de RussieDécision n° 982 du 2 septembre 1999 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques (modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2005)
5 décembre 1998Fédération de RussieDécret n° 1471 du 5 décembre 1998 sur les mesures pour faire appliquer les droits des auteurs d'œuvres et interprètes et producteurs de phonogrammes à rémunération pour la copie pour fins personnelles des œuvres audiovisuelles ou d'enregistrements sonores
29 mai 1998Fédération de RussieDécret n° 524 du 29 mai 1998 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les taux de rémunération minima pour les auteurs d'œuvres cinématographiques Créé avant août 3, 1992
17 mai 1996Fédération de RussieDécret n° 614 du 17 mai 1996 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les taux de rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants
3 novembre 1994Fédération de RussieDécret n° 1224 du Novembre 3 1994 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'adhésion de la Fédération de Russie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, telle que révisée en 1971, la Convention universelle sur le droit, tel que révisé en 1971 , et des protocoles annexes 1 et 2 et de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 1971
21 mars 1994Fédération de RussieDécret n° 218 du 21 mars 1994 sur les tarifs rémunération minimales pour les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques
7 octobre 1993Fédération de RussieDécret n° 1607 du 7 octobre 1993 du Président de la Fédération de Russie sur la politique de l'État dans le domaine de la protection des droits d'auteur et droits connexes
30 septembre 2011GabonDécret n° 01106/PR/MT du 30 septembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes
21 juin 2011GabonDécret n°0726/PR/MCPEN du 21 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement de Télédiffusion du Gabon
25 février 2010GabonOrdonnance n° 015/PR/2010 du 25 février 2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son
12 octobre 2007GabonDécret n° 000898/PR/MESA du 12 octobre 2007, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie Sociale et de l'Artisanat
23 mai 2006GabonDécret n° 000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant le règlement relatif à la gestion du droit d’auteur et des droits voisins
23 mai 2006GabonDécret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006, fixant la tarification des redevances relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins
25 janvier 2010GhanaRèglement de 2010 sur le droit d'auteur
31 décembre 2009GhanaLoi de 2009 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
29 juin 2015GrèceDécret présidentiel n° 42/2015 relatif aux amendes administratives pour les sociétés de gestion collectives
12 octobre 2007GrèceDécision ministérielle ΥΠΠΟ/ΔΙΟΙΚ/98546 de 2007, la reproduction d'œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle pour le bien des aveugles et des sourds-muets et la prorogation de l'arrangement pour les autres catégories de personnes handicapées
27 juillet 2007GrèceDécision ministérielle n° 10100/D3B/4020 de 2007, les Services de contrôle compétentes pour l'application des dispositions de la loi 2121/1993 et la détermination de la procédure d'imposition et le recouvrement de l'amende administrative prévue aux articles 65A et 66 de la loi 2121/1993 tel que modifié par l'article 2 de la loi 3524/2007
12 septembre 2005GrèceDécision ministérielle ΓΔΑΠΚ/ΔΜΕΕΠ/Γ2/Φ51-52-54/81397/2199, la détermination des droits exigibles à: a) la Photographie - Tournage - Enregistrement vidéo dans les musées, monuments et des sites archéologiques, b) la publication de photos de contenu archéologique pour l'exploitation commerciale c) l'édition électronique, d) l' Utilisation des images sur Internet e) Événements dans des théâtres antiques et d'autres sites archéologiques. f) La procédure de paiement des taxes pour les impressions, copies et des illustrations de monuments mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'État. g) La procédure de paiement des taxes pour l'utilisation des monuments immobiliers et mobiliers sur un logo
28 août 2003GrèceDécret présidentiel 234/2003, Termes et conditions d'octroi de permis d'établissement, l'installation et le fonctionnement des stations de télévision de libre accès
28 août 2003GrèceDécret présidentiel 235/2003, Termes et Conditions d'octroi des licences pour fondation, établissement et exploitation des stations Free-To-Air de la radiodiffusion
9 avril 2003GuatemalaDécision gouvernementale n° 233-2003, Règlement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
3 juillet 2010GéorgieRésolution n° 182 du 3 Juillet 2010, du Gouvernement de la Géorgie, sur l'approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée en dernier lieu le 7 septembre 2011)
29 novembre 2010HondurasRèglement de la Loi sur la propriété (approuvé par la résolution CD-IP n° 003-2010)
2001Hong Kong (Chine)Chapitre : 528A Règlement sur l'enregistrement des organes de licences de droit d'auteur
2001Hong Kong (Chine)Chapitre: 544A Règlement sur la prévention de la piraterie (Avis)
20 décembre 1996Hong Kong (Chine)Règles relatives au droit d'auteur (mesures à la frontière) (chap. 4F), 1996
1979Hong Kong (Chine)Règles relatives au tribunal du droit d'auteur (Précédemment dénommées Règles de 1979 relatives au droit d'auteur (tribunal des droits de représentation et d'exécution))
1979Hong Kong (Chine)Chapitre: 528C Règlement sur le Tribunal du droit d'auteur
1973Hong Kong (Chine)Règlement sur le droit d'auteur (bibliothèques), 1973
1973Hong Kong (Chine)Chapitre: 528B Règlement sur le droit d'auteur (Bibliothèques)
8 mai 2009HongrieDécret gouvernemental n° 100 de 2009 (V. 8). Korm. sur ​​les modalités relatives à la délivrance des licences d'utilisation de certaines œuvres orphelines (version consolidée au 1er janvier 2011)
28 avril 2004HongrieDécret governemental n° 117 de 2004 (IV. 28.) Korm. sur la détermination de la manière et les conditions de la communication et mise à disposition du public dans le cas d'utilisation gratuit prévue à l'article 38 (5) de la Loi LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur
21 décembre 2001HongrieDécret gouvernemental n° 266 de 2001 (XII, 21.) Korm. sur le Conseil du design hongrois (texte consolidé au 1er janvier 2011)
13 septembre 2000HongrieDécret governmental n° 158 de 2000 (IX. 13.) Korm. sur la détermination de la gamme d'appareils utilisés aux fins de la reprographie
3 novembre 1999HongrieDécret governmental n° 156 de 1999 (XI. 3.) sur la structure et fonctionnement du Conseil d'experts du droit d'auteur
29 décembre 1995HongrieDécret n° 76 de 1995 (XII. 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur l'examen des l'avocats de brevets
29 décembre 1995HongrieDécret n° 78 de 1995(XII 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur la qualification en propriété industrielle
1978HongrieDécret-loi n° 28 de 1978 du Présidium de la République populaire hongroise sur la protection des dessins et modèles industriels
29 décembre 1969HongrieDécret n° 9/1969 (XII.29) MM relatif à l’application de la loi n° III de 1969 sur le droit d’auteur (modifié en dernier lieu par le décret n° 24/1994 [XII.28] MKM)
11 février 2014IndeIN087
14 mars 2013IndeIN085
11 avril 2011IndeIN098
11 avril 2011IndeIN099
11 avril 2011IndeIN100
21 octobre 2008IndeInstruction de l'Autorité de régulation des télécommunications de l'Inde
8 mai 2007IndeRèglement d'application de 2007 sur les droits de propriété intellectuelle applicables aux marchandises importées
17 octobre 2000IndeRèglement de 2000 sur la technologie de l'information certifiée par les autorités compétences
24 mars 1999IndeOrdonance de 1999 sur le droit d'auteur international
29 mars 1997IndeLoi de 1997 sur l'Autorité de régulation des télécommunications de l'Inde
29 septembre 1994IndeIN079
5 avril 1989IndonésieRèglement du gouvernement n° 7 du 5 avril 1989 sur le Conseil du droit d'auteur
14 janvier 1989IndonésieRéglement du gouvernement n° 1 du 29 décembre 1989 sur la traduction et/ou la reproduction d'ouvrages dans les domaines de l'enseignement, des sciences et de la recherche-développement
19 avril 2010Iran (République islamique d')IR035
31 janvier 1987Iran (République islamique d')IR028
22 janvier 2001IraqInstructions n° 1 de 2001 sur le développement des ordinateurs à la Direction générale des municipalités
22 mai 1995IraqInstructions n° 97 de 1995 sur le Centre national pour les ordinateurs
6 mars 1995IraqInstructions n° 1 de 1995 modifiant le Règlement sur la propriété et la circulation des oeuvres d'art
26 décembre 1994IraqInstructions n° 12 de 1994 sur la propriété et la circulation des oeuvres d'art
4 mai 1992IraqRèglement de 1992 modifiant le Règlement n° 1 de 1989 sur la formation du Centre national pour les ordinateurs
17 décembre 1990IraqRèglement n° 1 de 1990 visant à faciliter l'application de la loi n° 100 de 1972 sur le Centre national pour les ordinateurs
29 octobre 1990IraqInstructions n° 1 de 1990 sur Centre national de l'informatique
12 mars 1990IraqInstructions n° 1 de 1990 sur le deuxième amendement aux instructions pour la formation du Centre national pour les ordinateurs
7 août 1989IraqInstructions n° 1 de 1989 modifiant le Règlement sur la formation du Centre national pour les ordinateurs
31 juillet 1989IraqRèglement n° 1 de 1989 sur la formation du Centre national pour les ordinateurs
28 mars 1988IraqInstructions de 1988 sur le premier amendement au Règlement n° 1 de 1983
21 septembre 1987IraqRèglement n° 1 de 1987 sur la Commission chargée d'honorer les scientifiques, penseurs, créateurs, écrivains et artistes
21 septembre 1987IraqRèglement n° 2 de 1987 sur la Commission visant à honorer les scientifiques, penseurs, créateurs, écrivains et artistes
2 septembre 1985IraqInstructions n° 10 de 1985 sur le Comité national pour la protection du droit d'auteur
24 septembre 1984IraqDéclaration du Président apportant une correction au Système n° 16 de 1984 sur le Centre de recherche électronique et informatique
24 août 1984IraqDéclaration visant à corriger une erreur dans le Système n° 16 de 1984
18 août 1984IraqSystème n° 16 de 1984 sur le centre de recherche électronique et informatique
30 mai 1983IraqInstrucciones n° 1 de 1983 de mise en oeuvre de la loi n° 100 de 1972 sur le Centre national pour les ordinateurs
21 septembre 1981IraqInstructions n° 2 de 1981. Instructions pour les propriétaires de boutiques
11 janvier 1973IraqInstructions régissant les ordinateurs dans la République d'Irak en conformité avec les dispositions de la loi n° 100 de 1972
8 avril 2016IrlandeRèglement de 2016 concernant la gestion collective du droit d’auteur de l'Union européenne (S.I. n° 156/2016)
29 octobre 2014IrlandeRèglement de 2014 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines dans l'Union européenne (S.I. n° 490/2014)
20 juin 2013IrlandeRèglement de 2013 portant modification du règlement sur le droit d'auteur et les droits voisins (régime de rémunération pour prêt public) (S.I. n° 221/2013)
29 février 2012IrlandeRèglement de 2012 sur droit d'auteur et les droits voisins dans l'Union européenne (S.I. n° 59/2012)
19 avril 2010IrlandeRègles de 2010 sur la Cour de district de la propriété intellectuelle (S.I. nº 421/2010)
5 novembre 2009IrlandeDroit d'auteur et droits connexes Loi 2000 (avis de saisie) Règlement de 2009 (SI n° 440 de 2009)
28 janvier 2009IrlandeRèglement 2009 sur le droit d'auteur et les droits connexes (procédure devant le contrôleur) (SI n° 20/2009)
31 décembre 2008IrlandeRèglement de 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins (régime de rémunération pour prêt public) (S.I. n° 597/2008
22 juillet 2008IrlandeRèglement de 2008 sur le droit d'auteur (Registre des licences pour les droits de propriété des artistes interprètes) (SI n° 306/2008)
29 mars 2007IrlandeOrdonnance de 2007 de mise en application de certaines dispositions de la loi de 2000 sur les droit d'auteur et droits connexes (SI n° 157/2007)
13 juin 2006IrlandeRèglement de 2006 concernant le droit de suite dans les Communautés européennes (SI n° 31/2006)
19 janvier 2004IrlandeRèglement de 2004 sur le droit d'auteur et les droits connexes des Communautés européennes (SI n° 16/2004)
12 novembre 2002IrlandeOrder de 2002 sur le droit d'auteur et les droits connexes (certification d'arrangement de licence pour la reprographie par les établissements d'enseignement) (Agence irlandaise copyright licensing limited) (S.I. n° 514/2002)
20 septembre 2002IrlandeRèglement de 2002 sur le droit d'auteur et des droits connexes (registre des licences d'organismes) (SI n° 463/2002)
15 décembre 2000IrlandeRèglement de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (bibliothécaires et archivistes) (copie de matériel protégé) (S.I. n° 427/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (SI n° 404/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (enregistrement d'émissions et de programmes distribués par câble pour des fins d'archivage) (organismes désignés et des classes) (S.I. n° 405/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (fourniture de travaux de modification) (organismes désignés) (S.I. n° 406/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (enregistrement à des fins de time-shifting) (S.I. n° 407/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (les œuvres du folklore) (organismes désignés) (S.I. n° 408/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (établissements d'enseignement et les établissements auxquels les membres du public ont accès) (S.I. n° 409/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sobre le droit d'auteur et les droits connexes (établissements d'éducation) (S.I. n° 410/2000)
12 décembre 2000IrlandeOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (informations ouvertes à l'inspection publique) (organisations internationales) (S.I. n° 411/2000)
18 août 1998IrlandeLoi n° 293 de 1998 sur la législation en matière de Propriété intellectuelle (dispositions diverses) (Office des brevets, désignation de Kilkenny)
12 août 1998IrlandeOrdonnance n° 285 de 1998 sur la législation en matière de propriété intellectuelle (dispositions diverses) (Articles 4 et 5) (Entrée en vigueur)
30 janvier 1996IrlandeDécret n° 36 du 30 janvier 1996 sur le droit d'auteur (pays étrangers)
30 janvier 1996IrlandeDécret n° 39 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (pays étrangers)
23 juin 1995IrlandeRèglement n° 158 du 23 juin 1995 relatif aux Communautés européennes (durée de protection du droit d'auteur)
27 juillet 1993IrlandeRèglement n° 218 du 27 juillet 1993 relatif au droit d'auteur (Procédure engagée devant le Contrôleur)
2 février 1993IrlandeRèglement de 1993 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur dans les Communautés européennes (S.I. n° 26/1993)
23 avril 1991IrlandeOrdonnance n° 101 du 23 avril 1991 sur le droit d'auteur portant extension du champ d'application de la loi
5 mai 1978IrlandeOrdonnance n° 134 de 1978 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (pays étrangers)
19 septembre 1968IrlandeOrdonnance n° 201 du 19 septembre 1968 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1968 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants
23 septembre 1964IrlandeRèglement douanier n° 231 du 23 septembre 1964 sur le droit d'auteur
11 août 1964IrlandeRèglement n° 204 du 11 août 1964 relatif au droit d'auteur (Procédure engagée devant le Contrôleur)
20 juillet 1964IrlandeOrdonnance n° 177 du 20 juillet 1964 relative à l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur de 1963
20 juillet 1964IrlandeRèglement n° 178 du 20 juillet 1964 relatif au droit d'auteur (Registre des oeuvres dramatiques)
20 juillet 1964IrlandeRèglement n° 179 du 20 juillet 1964 relatif au droit d'auteur (Redevances sur les phonogrammes)
20 juillet 1964IrlandeRèglement n° 180 du 20 juillet 1964 sur le droit d'auteur (Publication de certaines oeuvres)
20 juillet 1964IrlandeRèglement n° 181 du 20 juillet 1964 sur le droit d'auteur (Exceptions en matière de remise de livres à certaines bibliothèques)
31 décembre 1963IrlandeOrdonnance n° 274 du 31 décembre 1963 sur le droit d'auteur (Pays étrangers) (Amendement n° 2)
16 janvier 2002IslandeRèglement sur les activités de radiodiffusion
7 juillet 1996IslandeRésolution n° 333 du 6 juillet 1993 concernant le Centre de recouvrement de la rémunération exigible sur les bandes sonores et vidéo vierges
26 mars 1996IslandeTarifs n° 214 du 26 mars 1996 de l'Association des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'utilisation des phonogrammes
1 mars 1996IslandeRésolution n° 215 du 1er mars 1996 concernant l'Association des compositeurs et détenteurs de droits d'exécution ou de représentation
26 janvier 1996IslandeRèglement n° 97 du 26 janvier 1996 relatif à la commission d'arbitrage sur la base de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur
10 juillet 1995IslandeRésolution n° 422 du 10 juillet 1995 concernant l'Association des détenteurs de droits sur des oeuvres d'art visuel
5 janvier 1993IslandeTarifs n° 101 du 5 janvier 1993 de l'Association des compositeurs et détenteurs de droits d'exécution ou de représentation pour l'utilisation d'oeuvres musicales exception faite de l'utilisation de telles oeuvres aux fins de radiodiffusion
28 mars 1989IslandeRéglementation n° 177 du 28 mars 1989 et amendement n° 495 de 1994
30 décembre 1985IslandeRésolution n° 494 du 30 décembre 1985 concernant Fjölis, société collective islandaise dans le domaine des droits de reprographie
15 mars 1985IslandeRègles n° 141 du 15 mars 1985 relatives au recouvrement et au montant de la rémunération exigible sur les bandes sonores et les bandes vidéo vierges
5 janvier 1976IslandeRéglementation n° 3 du 5 janvier 1976 relative aux droits de représentation ou d'exécution d'oeuvres littéraires et musicales
11 juillet 1974IslandeRéglementation n° 232 du 11 juillet 1974 relative à la rémunération pour l'utilisation dans les services religieux d'oeuvres susceptibles d'être protégées et gestion collective de cette réglementation
21 juillet 1973IslandeRéglementation n° 228 du 21 juillet 1973 établissant la base de la rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'utilisation des phonogrammes
21 juillet 1973IslandeRésolution n° 229 du 21 juillet 1973 portant autorisation de l'Association des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
17 février 1957IslandeRègles n° 39 du 17 février 1953, 151/1956 et 54/1957 relative à l'Association des compositeurs et des détenteurs de droits d'exécution ou de représentation
18 octobre 1956IslandeAvis n° 82 du 18 octobre 1956 de ratification par l'Islande de la Convention universelle sur le droit d'auteur
 IsraëlOrdonnance de 5713-1953 sur le droit d'auteur (Convention de Berne)
21 janvier 2010IsraëlIL052
25 septembre 2008IsraëlIL053
23 octobre 2007IsraëlOrdonnance de 2007 modifiant l'ordonnance sur le droit d'auteur (États-Unis d'Amérique)
19 septembre 2002IsraëlIL069
23 décembre 1999IsraëlIL070
3 mai 1978IsraëlOrdonnance de 5738-1978 sur le droit d'auteur (Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes)
1971IsraëlRèglement 5731-1971 relatif au droit d'auteur (règles de procédure de la Commision chargée de la fixation des redevances)
21 août 1955IsraëlOrdonnance de 5715-1955 sur le droit d'auteur (Convention internationale)
3 juin 1953IsraëlOrdonnance de 5713-1953 sur le droit d'auteur (États-Unis d'Amérique) (telle que modifiée le 29 octobre 2007)
30 janvier 1925IsraëlIL057
12 décembre 2013ItalieRèglement sur la protection du droit d'auteur sur les réseaux de communications électroniques et des procédures de mise en œuvre de la régulation conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 (approuvé par la Résolution n ° 680/13/CONS du 12 décembre 2013)
9 novembre 2012ItalieIT201
9 novembre 2012ItalieIT206
30 décembre 2009ItalieDécret ministériel du 30 décembre 2009 sur la détermination de la rémunération pour reproduction privée des phonogrammes et vidéogrammes
2 juillet 2009ItalieDécret du Président de la République n° 91 du 2 Juillet 2009 Règlement sur la modification des décrets présidentiels concernant la réorganisation et l'organisation des bureaux de travail directement avec le Ministère pour les Biens et les Activités Culturelles
23 février 2009ItalieIT192
9 novembre 2007ItalieDécret ministériel du 9 novembre 2007 sur les critères et méthodes de financement des activités musicales en conformité avec le Fond Unique pour les spectacles selon la loi n° 163 du 30 avril 1985
28 février 2002ItalieDécret ministériel du 28 février 2006 contenant les dispositions sur la coordination pour les fondations lyriques- symphoniques
27 mars 1992ItalieDécret du Président de la République n° 255 du 27 mars 1992 sur le Règlement de mise en application de la loi n° 223 du 6 août 1990 sur la discipline du système radiotélévisé public et privé
18 mai 1942ItalieRèglement d'application de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret royal n° 1369 du 18 may 1942 et modifié jusqu'à la loi n° 159 du 22 mai 1993)
18 mai 1942ItalieRèglement d'application de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret royal n° 1369 du 18 may 1942 et modifié jusqu'au décret n° 275 du Président de la Républic du 29 décembre 2007)
 JamaïqueRèglements sur la radiodiffusion télévisée et sonore, 1996
13 février 2006JamaïqueJM033
6 septembre 2004JamaïqueRèglements sur le dépôt légal, 2004
23 décembre 2003JamaïqueOrdonnance sur la loi du droit d'auteur (Désignation des événements culturels nationaux), 2003
26 janvier 1994JamaïqueOrdonnance sur la loi du droit d'auteur (Pays spécifiés) (nº 2), 1994
31 décembre 1993JamaïqueOrdonnance sur la loi du droit d'auteur (Pays spécifiés), 1994
12 août 1993JamaïqueOrdonnance sur le droit d'auteur (Enregistrement pour les archives) (Autorités compétentes), 1993
12 août 1993JamaïqueRèglements sur le droit d'auteur (Bibliothécaires et les archivistes) (Copie de matériel protégé), 1993
12 août 1993JamaïqueOrdonnance sur la loi du droit d'auteur (Etablissements d'enseignement), 1993
15 juin 2001JaponOrdonnance d'application de la loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes (Ordonnance du MEXT n° 73 de 15 juin 2001, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 26 du 28 avril 2006)
29 novembre 2000JaponLoi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes (Loi n° 131 du 29 novembre 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du 2 mai 2008)
25 septembre 1986JaponOrdonnance d'application de la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes (Ordonnance du MEXT n° 35 du 25 septembre 1986, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du MEXT n° 36 du 1 décembre 2008)
23 mai 1986JaponLoi sur les dispositions exceptionnelles pour l'enregistrement de travaux de programmation
23 mai 1986JaponLoi sur les dispositions spéciales concernant l'enregistrement de programmes (Loi n° 65 du 23 mai 1986, modifiée par la loi n° 53 du 19 juin 2009)
23 décembre 1970JaponOrdonnance d'application de la loi sur le droit d'auteur (ordonnance du MEXT n° 26 du 23 décembre 1970, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du MEXT n° 38 du 28 décembre 2009)
28 avril 1956JaponLoi sur les dispositions exceptionnelles requises par la loi sur le droit d'auteur conséquemment à l'application de la Convention universelle sur le Droit d'auteur
28 avril 1956JaponLoi concernant les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur, exigée en conséquence de l'application de la convention universelle sur le droit d'auteur (Loi n° 86 du 28 avril 1956, modifiée en dernier lieu par la loi n° 56 du 8 mai 2000)
2 mars 2004JordanieRèglement n° 63 de 2004, tel que modifié, sur l'autorisation des œuvres audiovisuels et leur contrôle
2000JordanieRèglement n° 7 de l'année 2000 relatif aux mesures aux frontières pour la protection des droits de propriété intellectuelle
11 janvier 1994JordanieRèglement n° 4 de 1994 sur le dépôt de compilations
30 avril 2015KazakhstanOrdonnance n° 250 du 30 avril 2015 du Ministre de la justice portant approbation des normes nationales en matière de services dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
17 mars 2015KazakhstanOrdonnance n° 159 du 17 mars 2015 du Ministre de la justice portant approbation de la liste du matériel et des médias utilisés pour la reproduction d'oeuvres audiovisuelles ou d'enregistrements sonores à des fins personnelles et sans rémunération
11 juin 2013KazakhstanOrdonnance n° 208 du 11 juin 2013 du Ministre de la justice portant approbation de la liste récapitulative et des critères servant à évaluer les risques des organismes de gestion collective des droits
24 février 2012KazakhstanKZ090
19 janvier 2012KazakhstanOrdonnance n° 14 du 19 janvier 2012 du Ministre de la justice portant approbation des formulaires de demande d'enregistrement du droit d'auteur et du formulaire de demande de certificat d'enregistrement du droit d'auteur
23 novembre 2011KazakhstanRésolution gouvernementale n° 1373 du 23 novembre 2011 portant approbation des taux minimaux de rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes
24 octobre 2010KazakhstanOrdonnance n° 279 du 14 octobre 2010 du Ministre de la justice portant approbation des règles de présentation, d'acceptation et de stockage des manuscrits d'oeuvres non publiées
27 août 2009KazakhstanOrdonnance n° 115 du 27 août 2009 du Ministre de la justice portant approbation du formulaire de demande et de la liste des documents à présenter aux fins de l'accréditation des organismes de gestion collective des droits
27 août 2009KazakhstanOrdonnance n° 117 du 27 août 2009 du Ministre de la justice portant approbation du formulaire de demande de certificat à présenter aux fins de l'accréditation des organismes de gestion collective des droits
15 décembre 2004KazakhstanOrdonnance n° 362 du 15 décembre 2004 du Ministre par intérim de la justice portant approbation de la Directive sur l'application des taux minimaux de rémunération pour l'exécution publique, la communication au public, la reproduction et (ou) la diffusion des oeuvres
20 octobre 2004KazakhstanRésolution gouvernementale n° 1083 du 20 octobre 2004 portant approbation des taux minimaux de rémunération pour certaines utilisations des oeuvres
1 août 2011KenyaRèglement de 2011 portant modification de la loi sur le droit d'auteur
29 novembre 2004KenyaRèglement sur le droit d'auteur de 2004
 KirghizistanModèle de formulaire du contrat de licence|de droits d'auteur (annexe 7-Kyrgyzpatent)
 KirghizistanFormulaire de cessation de droits d'auteur et des droits voisins (annexe 6-Kyrgyzpatent)
 KirghizistanFormulaire d'accord de transfert de droits d'auteur (annexe 5-Kyrgyzpatent)
 KirghizistanFormulaire sur le contrôle des enregistrements du droit d'auteur et des droits connexes (annexe 4-Kyrgyzpatent)
 KirghizistanFormulaire de refus d'enregistrement du droit d'auteur et des droits connexes (annexe 3 - Kirghizpatent)
 KirghizistanFormulaire d'approbation de l'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes (annexe 2 - Kirghizpatent)
 KirghizistanFormulaire pour l'examen de la demande d'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes (annexe 1 -Kirghizpatent)
 KirghizistanRèglement de la répartition des redevances pour l'utilisation du droit d'auteur et droits voisins (approuvé par la décision n° 5 du 6 août 2013 et l'ordonnance n° 135 du 12 août 2013, du Service public de la propriété intellectuelle et de l'innovation sous le gouvernement de la République kirghize)
 KirghizistanInstruction sur le système de stockage, de réception, d'examen et de récupération des produits contenant du droit d'auteur et des droits connexes fournis pour la recherche et l'expertise par le Service de la propriété intellectuelle et des innovations (approuvé par la décision n° 3 du 3 mai 2013 et l'ordonnance n° 111 du 25 juin 2013, du Service public de la propriété intellectuelle et de l'innovation sous le gouvernement de la République kirghize)
 KirghizistanOrdonnance sur les activités de tenue de registres concernant la conclusion et l'enregistrement des accords de licence d'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes et la comptabilité pour la perception, la distribution et le paiement des redevances (approuvée par la décision n° 10 du 3 juillet 2014 et l'ordonnance n° 107 du 7 juillet 2014 du Service public de la propriété intellectuelle et des innovations du gouvernement de la République kirghize)
3 octobre 2016KirghizistanRèglement sur les frais d'enregistrement des droits d'auteur et des droits voisins et des topographies des circuits intégrés (approuvé par la décision du gouvernement de la République Kirghize n° 522 du 3 octobre 2016)
23 avril 2015KirghizistanDécision du Gouvernement de la République kirghize n° 254 du 23 avril 2015, modifiant la décision n° 694 du 27 novembre 2000, portant approbation du règlement sur les procédures de contrôle douanier des marchandises contenant des droits de propriété intellectuelle
27 octobre 2011KirghizistanRèglement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de programmes d'ordinateur et de bases de données|(approuvé par la décision n° 686 du gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2011)
22 décembre 2009KirghizistanDécision n° 794 du 22 décembre 2009 modifiant la Décision n° 694 du 27 novembre 2000, portant approbation du règlement sur les procédures de contrôle douanier des marchandises contenant des droits de propriété intellectuelle
22 juillet 2002KirghizistanRèglement sur les redevances minimales afférentes à l'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes (tel que modifié jusqu'à la décision n° 280 du 27 mai 2013)
22 juillet 2002KirghizistanDécision du gouvernement de la République kirghize n° 488 du 22 juillet 2002, portant approbation du règlement sur les redevances minimales afférentes à l'utilisation du droit d'auteur et des droits connexes
15 mai 2001KirghizistanDécision n° 233 du gouvernement de la République kirghize du 15 mai 2001, portant modification et abrogation de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize
2005KiribatiRèglement des Radio-communications 2005
1979KiribatiRèglement sur la projection des films
14 avril 2004LesothoRèglement sur l'Autorité des télécommunications du Lesotho (Radiodiffusion) de 2004
27 mars 2001LesothoRèglement sur l'Autorité des télécommunications du Lesotho de 2001
21 août 2007LettonieRèglement du Conseil des ministres n° 565 du 21 août 2007 sur les procédures de calcul, de paiement et de répartition de la rémunération pour le prêt public (tel que modifié jusqu'au 14 décembre 2013)
15 novembre 2007LibanDécret n° 918 du 15 novembre 2007 sur la création et l'organisation du travail des associations et des entreprises de gestion collective des droits d'auteur et droits connexes et la façon d'exercer le contrôle du Ministère de la Culture et de la vérification des violations
25 mai 2006LibanCirculaire n° A/1/4 du 25 mai 2006 sur la protection des programmes informatiques et la lutte contre la piraterie
25 mai 2006LibanCirculaire n° A/1/5 du 25 mai 2006 sur la protection des œuvres audiovisuelles et musicales
25 mai 2006LibanCirculaire n ° A/1/6 du 25/05/2006 sur la protection des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques
1 juillet 2002LibanRésolution n° 2002/16 du 01 juillet 2002 sur les droits de photocopier et de copie des programmes informatiques par les établissements d'enseignement et les bibliothèques universitaires et publiques, sans but lucratif
16 avril 1943LibanRésolution 185 du 16 avril 1943 sur la publication d'œuvres littéraires, scientifiques et techniques des auteurs présents dans les pays ennemis ou occupés par un pays ennemi
9 juillet 2002LiechtensteinRèglement relatif à la loi sur la protection des données
14 décembre 1999LiechtensteinRèglement sur le droit d'auteur et les droits voisins (Règlement sur le droit d'auteur)
13 juillet 1999LiechtensteinRèglement relatif à la loi sur la restitution des biens culturels illégalement enlevés
12 août 2003LituanieRèglement n° 1018 du 12 août 2003, sur la protection des droits moraux des auteurs et artistes interprètes ou exécutants
2003LituanieRèglement n° 1106 du 29 août 2003, sur les conditions de répartition de la rémunération pour la reproduction d'œuvres audiovisuelles ou les œuvres enregistrées sur un phonogramme pour usage personnel
6 février 2002LituanieRèglement n° 182 du 6 février 2002 sur les conditions de distribution de paiement pour le prêt public des livres et autres publications
6 février 2002LituanieRèglement n° 181 du 6 Février 2002 relatif aux conditions de répartition de la rémunération pour la reproduction reprographique d'œuvres
19 mars 2001LituanieDécret gouvernemental n° 308 sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises, adopté le 19 mars 2001
24 avril 1995LuxembourgLoi du 24 avril 1995 modifiant la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes d'ordinateur
26 octobre 1972LuxembourgRèglement grand-ducal concernant l'exécution de l'article 48, paragraph VI de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur - 26 octobre 1972
26 septembre 2012Macao (Chine)Ordre du chef exécutif n° 272/2012 du 4 octobre 2012 sur les formulaires spécifiques et le tableau des redevances sur le droit d'auteur et des droits connexes
29 février 2012Macao (Chine)Loi n° 5/2012 du 10 avril 2012 portant modification du régime du droit d'auteur et des droits connexes
17 juillet 2006MadagascarArrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques
13 novembre 1984MadagascarDécret n° 84-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général de perception des droits d'auteur
28 juin 2012MalaisieMY080
24 mai 2012MalaisieMY078
24 mai 2012MalaisieMY079
24 avril 2000MalaisieMY087
2000MalaisieRèglementation de la loi sur les disques optiques de 2000
12 mars 1996MalaisieMY083
9 juillet 1994MalaisieMY082
28 mai 1994MalaisieMY086
1993MalaisieMY085
21 septembre 1990MalaisieRèglement de 1990 sur le Droit d'auteur (Application à d'autres pays)
1990MalaisieMY084
5 novembre 1987MalaisieRèglement sur le Droit d'auteur de 1987 (Notification d'interdiction d'importation)
5 novembre 1987MalaisieOrdonnance sur le Droit d'auteur de 1987 (Organisations gouvernementales et organismes internationaux)
5 novembre 1987MalaisieOrdonnance de 1987 sur le Droit d'auteur (Bibliothèques publiques et instituts d'enseignements scientifiques ou professionnels)
1958MalawiRèglement sur les dessins et modèles enregistrés
1957MalawiRèglement sur les marques
2010MaldivesRèglement sur le droit d'auteur
 MalteRèglement de 2004 sur la reprise de la protection du droit d'auteur et des droits voisins et épuisement des droits de distribution (extension)
24 juin 2016MalteRèglement de 2016 sur le contrôle de l'établissement et des opérations de sociétés pour l'administration collective du droit d'auteur (notification juridique n° 239 de 2016)
2006MalteRèglement sur le droit de revente des artistes, 2006
15 février 2000MarocCirculaire nº 5051/410 relative au mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie concernant les droits d’auteur et droits voisins
8 août 1995MarocDécret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 aout 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
14 septembre 2010MexiqueAccord qui décrit la taxe pour les services offerts par l'Institut mexicain de la propriété industrielle
23 juillet 2008MexiqueLoi sur la promotion de la lecture et du livre
14 décembre 1999MexiqueRèglement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
17 novembre 1999MexiqueRègles de l'Institut national du droit d'auteur
3 septembre 1999MexiqueStatut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
22 mai 1998MexiqueRèglement de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (tel que modifié jusqu'au 14 septembre 2005)
27 décembre 1993MexiqueLoi sur les investissements étrangers
10 décembre 1993MexiqueDécret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
1 octobre 1993MexiqueAccord portant création de la Commission interministérielle pour la protection, de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle
23 décembre 1992MexiqueLoi fédérale sur la Cinématographie
21 janvier 1988MexiqueLoi générale sur les bibliothèques
31 décembre 1975MexiqueLoi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles
6 mai 1972MexiqueLoi fédérale sur les monuments et les zones archéologiques, artistiques et historiques
31 décembre 1946MexiqueLoi portant création de l'Institut national des Beaux-Arts et des Lettres (version révisée en date du 12 novembre 1950)
1943MexiqueCode fédéral de procédure civile (modifiée le 9 avril 2012)
12 avril 1917MexiqueLoi sur les crimes liés à l'impression
12 janvier 1987MonacoArrêté ministériel n. 87-007 du 12/01/1987 fixant les modalités d'application de l'article 11-1 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
27 novembre 1948MonacoOrdonnance n° 3.778 du 27/11/1948 portant application à la radiodiffusion des dispositions de la loi sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
27 novembre 1948MonacoOrdonnance n° 3.779 du 27/11/1948 concernant l'exploitation des droits d'auteur en radiodiffusion
7 juillet 2016Monténégro Décret relatif aux procédures douanières concernant le traitement des marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Monténégro, n° 48/2016)
4 juin 2012Monténégro Règlement sur ​​le dépôt et le registre des œuvres protégées et des objets de droits connexes (Journal officiel du Montenegro, n° 30/2012)
23 juin 2011Monténégro Règlement n° 03-6309 du 23 juin 2011 sur ​​les procédures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
20 septembre 2007Monténégro Règlement du 20 septembre 2007 portant application des droits de la propriété intellectuelle (modifié le 30 octobre 2008)
27 décembre 2002MozambiqueDécret ministériel n° 8/2003 du 15 janvier 2003 fixant le fonctionnement et la faisabilité du règlement sur l'apposition obligatoire de timbre sur les phonogrammes
2003NamibieRègles, Loi sur la concurrence, 2003
29 mars 2006NicaraguaDécret n° 24-2006 contenant les réformes au Règlement de la Loi des droits d'auteur et droits voisins (Décret nº 22-2000)
26 mai 2000NicaraguaRèglement d'application de la Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (Décret n° 44-2000)
3 mars 2000NicaraguaRèglement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Décret n° 22-2000)
2012NigériaNG046
2007NigériaNG044
2006NigériaNG045
2000NigériaRèglement de la Haute Cour fédérale (Procédure civile) de 2009
7 septembre 1999NigériaRèglement relatif au droit d'auteur (dispositifs de sécurité) de 1999
7 septembre 1999NigériaRèglement relatif au droit d'auteur (location de bandes vidéo) de 1999
1 janvier 1997NigériaNotice sur la nomination des inspecteurs en droit d'auteur de 1997
10 novembre 1971NigériaRèglement de 1971 sur les dessins et modèles
1 novembre 2005NorvègeLignes directrices pour l'Intervention en vertu de Loi sur la Propriété des Médias
21 décembre 2001NorvègeRèglement n° 1563 du 21 décembre 2001 portant application de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 2 du 12 mai 1961 relative aux œuvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée 2015)
4 octobre 2001NorvègeRèglement relatif à la restitution des biens volés et illicitement des biens culturels
25 avril 1997NorvègeRèglement relatif à l'application de la loi sur le droit d'auteur en relation avec d'autres pays
28 février 1997NorvègeRèglement n° 152 du 28 février 1997 sur ​​la radiodiffusion (modifié par le règlement n° 1324 du 18 février 2005)
10 avril 1978NorvègeRèglement pour les conseils d'experts des œuvres intellectuelles
27 novembre 1964NorvègeRèglement relatif au droit d'auteur et la photographie
12 mai 1961NorvègeRèglement relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle
25 mai 2015Nouvelle-ZélandeRèglement de 2015 sur la procédure pénale (modifications corrélatives)
26 août 2013Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 2013 sur le droit d'auteur (violation de partage de fichiers et de réseaux mobiles cellulaires)
13 novembre 2000Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur
6 novembre 2000Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 2000 portant modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur (application à d'autres pays)
21 septembre 1998Nouvelle-ZélandeRèglement de 1998 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Questions générales)
17 mars 1997Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 1997 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Application à d'autres pays)
9 septembre 1996Nouvelle-ZélandeRèglement de 1995 sur le droit d'auteur (Questions générales), Modification n° 1
26 août 1996Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 1996 sur l'entrée en vigueur de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur
26 août 1996Nouvelle-ZélandeRèglement de 1994 sur le droit d'auteur (Protection à la frontière), Modification n° 1
10 juillet 1995Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 1995 sur le droit d'auteur (Application à d'autres pays) (mise à jour le 7 décembre 2000)
10 juillet 1995Nouvelle-ZélandeRèglement de 1995 concernant les questions générales du droit d'auteur (mise à jour le 7 octobre 2011)
19 décembre 1994Nouvelle-ZélandeRèglement de 1994 sur le droit d'auteur (Protection à la frontière) (mise à jour le 29 septembre 2003)
27 juillet 1987Nouvelle-ZélandeRèglement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Amendement n° 10
24 mars 1975Nouvelle-ZélandeRèglement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Amendement n° 2
1 janvier 1964Nouvelle-ZélandeOrdonnance de 1964 sur le droit d'auteur (Organisations internationales)
15 décembre 1954Nouvelle-ZélandeRèglement de 1954 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 19 avril 2011)
2 août 2004NépalRègles du droit d'auteur, 2061 (2004)
11 juin 1995NépalNP008
2 décembre 2008OmanArrêté n° 103/2008 du Ministère du commerce et de l'industrie portant réglementation de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
20 août 2009OugandaRèglement sur le droit d'auteur et les droits voisins, 2010
1 juillet 2004OugandaTexte réglementaire de 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant création du Bureau de services d'enregistrement de l'Ouganda
18 juin 2012OuzbékistanRésolution du Comité d'État pour la gestion des biens de l'État de la République d'Ouzbékistan n° 2371 du 18 juin 2012 concernant l'approbation des normes nationales pour l'évaluation de la propriété n° 13 'Évaluation de la propriété intellectuelle'
15 mars 2012OuzbékistanRésolution du Conseil des ministres n° 72 du 15 mars 2012 portant application de la loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-312 du 26 décembre 2011 modifiant certainnes lois de la République d'Ouzbékistan pour améliorer le cadre juridique de la propriété intellectuelle
30 septembre 2011OuzbékistanOrdonnance n° 1889-1 du 30 septembre 2011 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle sur modifiant le ordonnance concernant l'approbation des règles sur le dépôt des recours devant la Chambre de recours de l'Office national des brevets de la République d'Ouzbékistan
30 septembre 2011OuzbékistanOrdonnance n° 1402-1 du 30 septembre 2011 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan sur amendements au Règles sur le dépôt et examen des demandes d'enregistrement de programmes informatiques et bases de données
11 septembre 2008OuzbékistanRèglement sur les publications officielles
22 août 2008OuzbékistanOrdonnance relative à la procédure d'octroi des brevets, de la sélection des accomplissements, des certificats d'enregistrement pour les marques, les indications géographiques, les programmes informatiques, bases de données et des topologies de circuits intégrés
19 janvier 2008OuzbékistanRésolution du Cabinet des ministres n° 10 du 19 janvier 2008 sur le taux minimum de rémunération pour certaines utilisations d'œuvres d'art et de littérature
8 janvier 2007OuzbékistanRésolution du Conseil des ministres n° 8 du 8 janvier 2007 sur l'approbation des taux de rémunération relatifs aux droits d'auteur et autres types de rémunération
11 mai 2005OuzbékistanRègles n° 1481 du 17 juin 2005 concernant l'enregistrement des accords de cession du droit exclusif sur l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel, la sélection des accomplissements, la marque et la marque de service, les accords de licence accordant le droit d'utiliser ce droit, et les accords sur la cession absolue ou partielle du droit exclusif sur les circuits intégrés et sur les programmes informatiques et bases de données
11 avril 2005OuzbékistanRègles d'octroi du double du brevet, du double du brevet de la sélection des accoplissements, du certificat d'enregistrement d'une marque ou d'indications géographiques, du certificat d'enregistrement de programmes informatiques, bases de données et des topologies de microcircuits intégrés (annexe à ordonnance n° 35 du 11 avril 2005 du directeur général de l'Office des brevets)
6 avril 2005OuzbékistanRègles sur les enregistrements de programmes informatiques dans le registre national
6 avril 2005OuzbékistanRègles sur les enregistrements de bases de données dans le registre d'Etat
18 août 2004OuzbékistanRègles n° 1402 de 6 septembre 2004 sur le dépôt et examen des demandes d'enregistrement de programmes informatiques et bases de données
 PakistanRèglement sur le droit d'auteur, 1967
 PakistanPK032
 PakistanPK033
20 mars 2001PanamaDécret exécutif n° 12 du 20 mars 2001 portant réglementation de la loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle appliqué aux droits collectifs des peuples autochtones aux fins de la protection et de la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, et par laquelle d’autres dispositions sont arrêtées
27 décembre 2000PanamaDécret exécutif n° 273 du 27 décembre 2000 portant règlement de l'utilisation de programmes d'ordinateurs dans les entités publiques
3 octobre 1995PanamaDécret n° 261 du 3 octobre 1995 portant règlement de la loi n° 15 du 8 août 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes
1990Papouasie-Nouvelle-GuinéeRèglement de 1990 sur la classification de publication (Censure)
1977Papouasie-Nouvelle-GuinéeRèglement de 1977 sur le contrôle du fourniture d'aliments pour bébés
 ParaguayDécret n° 460/2013 réglementant la loi créant la Direction Nationale de la Propriété Intellectuelle (DINAPI)
21 juin 2011ParaguayDécret nº 6.780/11 portant règlement du chapitre IV 'Droits à une rémunération compensatoire ' de la loi nº 1.328/98 'sur le droit d'auteur et droits voisins'
13 septembre 1999ParaguayDécret n° 5.159/99 portant règlement de la loi nº 1.328/1998 du droit d'auteur et des droits voisins
7 juillet 2010Pays-BasRèglement n° 3093917 du 7 juillet 2010 du Premier ministre et le ministre des Affaires générales
8 décembre 2009Pays-BasDécision de Décembre 8, 2009, pour prolonger la période de validité de l'article 43e, troisième paragraphe de la loi sur le droit d'auteur
2008Pays-BasDécision établissant les exigences de connexion à MijnOverheid.nl
5 novembre 2007Pays-BasDécision de Novembre 5, 2007, désignant les objets visés à l'article 16c de la loi sur les droits d'auteur de 1912, et fixant les modalités concernant le montant et l'endettement de la redevance visée à l'article 16c de la loi sur les droits d'auteur de 1912
17 octobre 1997Pays-BasDécision du 17 Octobre 1997, application des articles 18, paragraphe 35, premier alinéa, et 42, deuxième alinéa, de de la Loi sur la concurrence (provision sur les données de la loi de la concurrence)
19 février 1986Pays-BasDécret du ministre de la Justice du 19 février 1986, Stb. 79
23 décembre 1983Pays-BasDécret du 23 Décembre 1983, établissement de projets pilotes pour la conception des états financiers
20 juin 1974Pays-BasDécret royal du 20 juin 1974, Stb. 351, modifié le 23 août 1985, Stb. 471
24 mars 1933Pays-BasDécret du Ministre de la justice du 24 mars 1933, Stcrt. 60
12 octobre 1932Pays-BasDécision du 12 Octobre 1932, instituant l'ordre administratif général visé à l'article 30a, cinquième alinéa, de la Loi sur le droit d'auteur 1912, tel qu'il est sous la loi du 11 Février 1932, Stb. 45
 PhilippinesPH116
 PhilippinesPH184
16 octobre 2013PhilippinesPH182
30 septembre 2013PhilippinesPH107
30 septembre 2013PhilippinesArrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le réglement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques
30 septembre 2013PhilippinesPH118
30 septembre 2013PhilippinesArrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle
20 juin 2013PhilippinesPH159
23 mars 2012PhilippinesPH188
9 décembre 2011PhilippinesPH115
18 octobre 2011PhilippinesRègles de procédure pour les droits de propriété intellectuelle
23 juin 2011PhilippinesPH166
5 avril 2011PhilippinesPH113
22 mars 2011PhilippinesRègles et règlements d'application de la Loi sur l'administration des aliment et des drogues de 2009 (Loi de la République n° 9711)
6 décembre 2010PhilippinesArrêté de l'Office n° 186, Série 2010 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle en modifiant certaines dispositions du Règlement sur ​​les plaintes administratives pour violation de la loi concernant les droits de propriété intellectuelle
5 octobre 2010PhilippinesPH114
1 février 2005PhilippinesRègles et règlements d'application de la loi sur les médias optique de 2003 (Loi de la République n° 9239)
6 août 2003PhilippinesPH169
22 janvier 2002PhilippinesRèglement sur les perquisitions et saisies dans les actions civiles en violation des droits de propriété intellectuelle
24 avril 2001PhilippinesRèglements révisés sur le règlement des différends relatifs aux paiements afférents aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions attachées aux licences en relation avec le droit d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution publiques ou autre transmission publique de son oeuvre
13 juillet 2000PhilippinesRègles et réglementations d'application de la Loi sur le commerce électronique
2000PhilippinesOrdonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins
13 août 1999PhilippinesSauvegardes et réglementations en matière de droit d'auteur
2 octobre 1998PhilippinesRègles et réglementations concernant les licences volontaires
23 avril 1997PhilippinesPH187
2 novembre 2015PologneOrdonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 2 novembre 2015 sur la procédure de répartition et de paiement des rémunérations pour le prêt public de copies des œuvres et la désignation d'un organisme de gestion collective aux fins de répartition et de paiement des rémunérations par le biais de la compétition
23 octobre 2015PologneOrdonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 23 octobre 2015 concernant la liste des sources et la vérification requise pour les recherches diligentes autorisant l'utilisation des œuvres orphelines et les méthodes de documentation sur les résultats des recherches diligentes
22 octobre 2015PologneOrdonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 22 octobre 2015 sur le modèle de demande d'inscription à la liste des chansons non disponibles dans le commerce
11 septembre 2015PologneOrdonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 11 septembre 2015 sur la collecte et le paiement de la rémunération supplémentaire versée aux artistes interprètes de la part des producteurs de phonogrammes et la désignation des sociétés de gestion collective aux fins de répartition et de paiement des rémunérations par le biais de la compétition
17 juillet 2014PologneOrdonnance du Ministre de la culture et du patrimoine national du 17 juillet 2014 sur le champ spécifique du rapport annuel concernant les activités de l'organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes
30 avril 2004PologneOrdonnance du Ministre de la culture du 30 avril 2004 concernant le registre de l'information sur la production de supports optiques et types de codes d'identification
27 juin 2003PologneOrdonnance du Ministre de la culture du 27 juin 2003 sur les taxes payées par les propriétaires de matériel de reprographie
2 juin 2003PologneArrêté du ministre de la Culture du 2 juin 2003 sur la spécification des catégories de matériel et de supports utilisés pour la reproduction d'œuvres et frais d'un tel équipement et support à vendre par les producteurs et les importateurs
22 décembre 1994PologneRèglement n° 736 du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant les règles et les procédures détaillées de la Commission du droit d'auteur, la rémunération de ses membres et le barème des redevances pour les procédures engagées devant la Commission ainsi que les règles régissant leur versement
19 janvier 1998PortugalOrdonnance n° 32-A/98 du 19 Janvier (Timbres vidéogrammes)
30 janvier 2009PérouRésolution approuvant les directives "Mesures à la frontière à la demande d'une partie" INTA-IT-00.08 (version 1).
12 janvier 2009PérouRèglement du décret législatif n° 1092 approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit d'auteur ou des droits voisins et des droits des marques (Décret Suprême n° 003-2009-EF)
18 mai 2004PérouRèglement de la loi n° 28086 de la loi sur la démocratisation du livre et de la promotion de la lecture (Décret suprême n° 008-2004-ED)
5 décembre 2003PérouRèglement sur le Registre national du droit d'auteur et des droits connexes (Résolution n° 0276-2003/ODA-INDECOPI)
18 mars 1994PérouDécret suprême n° 03-94-ITINCI du 18 mars 1994 dans lequel sont édictées les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes établis par la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène
27 octobre 2014Royaume-UniRèglement de 2014 sur le droit d'auteur et droits sur les prestations (licences des œuvres orphelines)
27 octobre 2014Royaume-UniRéglement sur le droit d'auteur et droits sur les prestations (certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines) Règlement de 2014
26 août 2014Royaume-UniRèglement de 2014 sur le droit d'auteur et droits sur les prestations (Citation et parodie)
1 avril 2014Royaume-UniGB320
26 février 2014Royaume-UniGB319
29 octobre 2013Royaume-UniGB282
9 octobre 2013Royaume-UniOrdonnance de 2013 sur les marques (Île de Man)
29 juillet 2013Royaume-UniGB248
18 juillet 2013Royaume-UniGB288
17 juillet 2013Royaume-UniGB249
13 mars 2013Royaume-UniGB250
27 janvier 2013Royaume-UniGB251
10 juillet 2012Royaume-UniGB252
15 mars 2012Royaume-UniGB280
29 novembre 2011Royaume-UniGB285
19 août 2011Royaume-UniRèglement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977
15 mars 2010Royaume-UniGB210
19 octobre 2009Royaume-UniGB283
15 octobre 2009Royaume-UniOrdonnance n° 2745 de 2009 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (amendement)
8 mai 2008Royaume-UniRèglement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008
12 mars 2008Royaume-UniOrdonnance n° 677 de 2008 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays)
31 janvier 2008Royaume-UniOrdonnance n° 211 de 2008 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives) (révocation et amendement)
1 février 2007Royaume-UniOrdonnance n° 266 de 2008 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives)
9 janvier 2006Royaume-UniOrdonnance n° 35 de 2006 sur le droit d'auteur (certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions et de programmes cablés à des fins éducatives) (Agence de régulation des enregistrements à des fins éducatives) (révocation)
9 janvier 2006Royaume-UniRèglement n° 18 de 2006 sur les performances (le droit moral, etc.)
2 février 2005Royaume-UniOrdonnance sur le droit d'auteur (Etablissements scolaires), du 2 février 2005, n° 223
29 septembre 2003Royaume-UniCommunications électroniques, Le commerce électronique (directive européenne) (extension) (n° 2), Règlement de 2003, n° 2500
28 septembre 2003Royaume-UniOrdonnance de 2003 sur la protection du Droit d'auteur et la protection juridique des bases de données (Amendement)
28 septembre 2003Royaume-UniOrdonnance n° 2499 (C.93) de 2003 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sur le Droit d'auteur (Personnes malvoyantes)
27 septembre 2003Royaume-UniRèglement sur le droit d'auteur et les droits connexes de 2003, droits d'auteur et droits effectifs, 27 septembre 2003, n° 2498
17 juillet 2003Royaume-UniOrdonnance n° 1891 du 17 juillet 2003 concernant les Communautés européennes (Définition des traités)(Accord sur la protection des bases de données entre le Royaume-Uni, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne)
30 janvier 2003Royaume-UniOrdonnance n° 187 sur le droit d'auteur (Certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions à des fins éducatives)(Université ouverte)
31 juillet 2002Royaume-UniCommunications électroniques, Le commerce électronique (Directive européenne) Règlement de 2002, n° 2013
1 octobre 1998Royaume-UniRèglement n° 1777 du 16 juillet 1998 sur les taxes des dessins et modèles enregistrés
18 décembre 1997Royaume-UniRèglement n° 3032 du 18 décembre 1997 protection juridique des bases de données (S.I. 3032/1997)
26 novembre 1996Royaume-UniRèglement de 1996 sur le droit d'auteur et les droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (n° 2967 du 26 novembre 1996)
1996Royaume-UniDroit d'auteur (Application à d'autres pays) (Amendement) (Ordonnance n° 2987 du 23 novembre 1995)
19 décembre 1995Royaume-UniRèglement de 1995 sur la durée du droit d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (n° 3297 du 19 décembre 1995)
4 décembre 1995Royaume-UniRèglement n° 2913 du 7 novembre 1995 sur les taxes des dessins et modèles enregistrés (n° 2)
7 juin 1995Royaume-UniRèglement n° 1447 du 7 juin 1995 sur la contrefaçon et les biens piratés (dispositions consécutives)
7 juin 1995Royaume-UniRèglement n° 1445 de 1995 sur le droit d'auteur (CE mesures des biens piratés et l'abolition des restrictions à l'importation de marchandises
2 novembre 1994Royaume-UniOrdonnance n° 2803 du 2 novembre 1994 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Equateur, Hong Kong)
17 février 1994Royaume-UniRèglement n° 363 du 17 février 1994 sur l'enregistrement des agents en marques (groupements associatifs et organismes corporatifs)
18 janvier 1993Royaume-UniOrdonnance de 1993 sur le droit d'auteur (enregistrement à des fins d'archivage d'une catégorie déterminée d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (organismes désignés)
16 décembre 1992Royaume-UniRèglement n° 3233 du 16 décembre 1992, sur la protection juridique des programmes d'ordinateur
3 mars 1992Royaume-UniRèglement n° 467 du 3 mars 1992 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (Amendment)
5 février 1991Royaume-UniRèglement n° 201 du 5 février 1991 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (amendement)
20 novembre 1990Royaume-UniGB220
1 novembre 1990Royaume-UniOrdonnance (n° 6) de 1990 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 2168 du 1er novembre 1990) (C.53)
8 octobre 1990Royaume-UniOrdonnance n° 2007 du 8 octobre 1990 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion) (Association limitée de sons et d'images) (abrogation)
24 juillet 1990Royaume-UniOrdonnance de 1990 sur le droit d'auteur (statut des anciens territoires dépendants) [n° 1512, du 24 juillet 1990]
24 juillet 1990Royaume-UniGB221
16 juillet 1990Royaume-UniOrdonnance n° 1427 du 16 juillet 1990 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant le marquages des copies de plans et de dessins
10 juillet 1990Royaume-UniOrdonnance (n° 5) de 1990 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1400 du 10 juillet 1990) (Ch. 42)
14 mars 1990Royaume-UniOrdonnance n° 588 du 14 mars 1990 sur le droit d'auteur (Hong Kong) [Amendement]
1 août 1989Royaume-UniGB222
28 juillet 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1294 du 28 juillet 1989 sur le droit des dessins et modèles (Protection réciproque) (n° 2)
27 juillet 1989Royaume-UniOrdonnance (n° 4) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1303 du 27 juillet 1989)
14 juillet 1989Royaume-UniRèglement de 1989 sur le droit d'auteur (bibliothécaires et archivistes) (copie de documents protégés par un droit d'auteur) (n° 1212 du 14 juillet 1989)
10 juillet 1989Royaume-UniRèglement sur le droit d'auteur (n° 1178 du 10 juillet 1989) (Usages)
4 juillet 1989Royaume-UniRèglement n° 1129 du 4 juillet 1989 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur
29 juin 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1099 du 29 juin 1989 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant le marquage des copies de cartes géographiques
26 juin 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1067 du 26 juin 1989 pour la protection du Droit d'auteur dans les établissements d'enseignement des professeurs
26 juin 1989Royaume-UniDroit d'auteur (produits industriels et produits exclus) (n° 2) (Ordonnance n° 1070 du 26 juin 1989)
20 juin 1989Royaume-UniOrdonnance (n° 3) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1032 de 1989)
19 juin 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1098 du 29 juin 1989 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant des Organisations Internationales
13 juin 1989Royaume-UniOrdonnance de 1989 sur le droit d'auteur (organisations internationales) (n° 989 du 13 juin 1989)
13 juin 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1013 du 13 juin 1989 relative aux sous-titrages d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble (organismes désignés)
13 juin 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1012 du 13 juin 1989 sur le droit d'auteur (Enregistrement de chansons populaires à des fins d'archivage) (organismes désignés)
13 juin 1989Royaume-UniOrdonnance n° 1006 du 13 juin 1989 sur les droits d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (avis de saisie)
13 juin 1989Royaume-UniGB315
9 juin 1989Royaume-UniOrdonnance (n° 2) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 955 du 9 juin 1989)
9 mai 1989Royaume-UniOrdonnance (n° 1) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 816 du 9 mai 1989)
6 mai 1985RwandaArrêté Présidentiel n° 275/14. Tarif des droits d'auteur sur l'utilisation lucrative des oeuvres du folklore.
6 mai 1985RwandaArrêté Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite
6 mai 1985RwandaArrêté Présidentiel n° 277/14 sur la Création de la Commission de perception et de répartition des droits d'auteur.
5 janvier 1985République centrafricaineDécret n° 85.006 portant création du Bureau Centrafricain du droit d'auteur
27 octobre 2006République de CoréeDécret d'application de la loi sur la promotion de l'industrie du jeu (décret présidentiel n° 19717 du 27 octobre 2006, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 25050 du 30 décembre 2013)
24 février 2003République de CoréeDécret d'application de la loi sur la promotion de l'industrie de l'édition (décret présidentiel n° 17921 du 24 février 2003, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24020 du 3 août 2012)
1 juillet 1987République de CoréeRèglement d'application de la loi sur le droit d'auteur (ordonnance n° 94 du 1er juillet 1987 du Ministère de la culture et de la communication, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du 8 octobre 2016 du Ministère de la culture, et du tourisme)
1 avril 1981République de CoréeDécret d'application de la loi sur le règlement du monopole et du commerce équitable (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24697 du 27 août 2013)
22 avril 1959République de CoréeDécret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 27970 du 29 mars 2017)
27 mars 1950République de CoréeDécret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24373 du 15 février 2013)
5 août 1949République de CoréeDécret d'application de la loi de l'impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 155 du 5 août 1949, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24574 du 11 juin 2013)
11 août 2015République de MoldovaDécision n° 491 du 11 août 2015 sur l'approbation du plan d'action pour 2015-2017 concernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la propriété intellectuelle jusqu'en 2020
5 juillet 2011République de MoldovaDécision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011
29 décembre 2008République de MoldovaDécision du Gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 approuvant le règlement relatif à la procédure de soumission, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (modifié par la décision du gouvernement n° 548 du 26 juillet 2012 approuvant les modifications et les ajouts de certaines décisions du gouvernement)
13 décembre 2004République de MoldovaDécision du Gouvernement sur l'approbation du Statut et la structure de l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle, n° 1378 du 13 Décembre 2004
27 décembre 2002République de MoldovaDécision gouvernementale n° 1715 du 27 décembre 2002 relative à la perception des redevances pour les services des douanes dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle
28 août 2001République de MoldovaDécision du gouvernement n° 901 du 28 août 2001 sur l'enregistrement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes
12 juillet 2001République de MoldovaDécision du Gouvernement n° 641 du 12 juillet 2001 sur les redevances minimales perçues par les auteurs
13 juin 2011République dominicaineRèglement portant application de la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie cinématographique en République dominicaine (approuvé par le décret n° 370-11)
23 février 2006République dominicaineDécret n° 63-06 approuvant le règlement des achats et des contrats de services, biens, travaux et concessions
14 mars 2001République dominicaineDécret n° 362-01 établissant le règlement d'application de la loi n° 65-00 sur le droit d'auteur
2 mars 2001République dominicaineDécret n° 303-01 qui crée et intègre la Commission nationale pour la protection des droits de propriété intellectuelle
10 juillet 1998République dominicaineDécret n° 262-98 établissant le règlement sur les achats et les contrats de biens et services de l'administration publique
16 octobre 2006République tchèqueDécret du 16 octobre 2006 définissant les types d'appareils utilisés pour faire des reproductions, les types de supports d'enregistrements vierges et le montant de la rémunération forfaitaire, tel que modifié par le décret n° 408/2008 Coll.
janvier 2006République-Unie de TanzanieL'auteur et les droits voisins (production et distribution d'enregistrements sonores et audiovisuels), 2006
2005République-Unie de TanzanieRèglement de 2005 sur le droit d'auteur et les droits voisins (enregistrement des membres et de leurs oeuvres)
2 août 2005Saint-Vincent-et-les-GrenadinesOrdonnance de 2005 sur le droit d'auteur (Pays spécifiés)
19 mai 2000Sainte-LucieOrdonnance de 2000 sur le droit d'auteur (organisations internationales)
 SerbieRèglement sur les conditions à remplir par les copies des titres de propriété
 SerbieRèglement sur ​​le registre des titres de propriété et de la jurisprudence
 SerbieRèglement sur l'établissement de la liste des dispositifs et des objets pour lesquels il ya obligation de payer
30 décembre 2010SerbieRèglement de la Commission pour le droit d'auteur et les droits connexes
3 juillet 2010SerbieRèglement sur les conditions requises pour|les copies des oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins qui sont déposés et inscrits dans le registre du droit d'auteur et des droits voisins et les contenus de l’enregistrement de ces oeuvres, déposées auprès de l'autorité compétente (Journal officiel de la République de Serbie n° 45/2010)
30 mai 2014SeychellesRèglement douanier de 2014
1 avril 1984SeychellesRèglement (Enregistrement) sur le droit d'auteur
18 décembre 2008SingapourOrdonnance sur le droit d'auteur (oeuvres exclues) de 2008
1 avril 2005SingapourRèglement de 2005 sur le droit d'auteur (Fournisseur de services de réseau)
1 avril 2005SingapourOrdonnance d'interprétation de 2005 (loi sur le droit d'auteur-redevances)
16 avril 1998SingapourRèglement sur le droit d'auteur (Mesures de mise en application des droits à la frontière)
3 janvier 1989SingapourRèglement sur le Tribunal du droit d'auteur (Procédures)
8 avril 1987SingapourRèglement de 1987 relatif au droit d'auteur (restrictions à l'importation)
8 avril 1987SingapourRèglement sur le droit d'auteur
1 avril 1987SingapourRèglement sur le droit d'auteur (Organisations internationales)
avril 1987SingapourRèglement de 1987 relatif au droit d'auteur (protection internationale)
avril 1987SingapourRéglement de 1987 relatif au droit d'auteur (régime de redevances sur les phonogrammes)
3 décembre 2007SlovaquieDécret du Ministère de la culture de la République slovaque de 3 décembre 2007, fixant les détails sur un système d'étiquetage unique pour les œuvres audiovisuelles, les enregistrements audio de spectacles artistiques, les œuvres multimédias, des programmes et des autres composantes du programme de services, et sur les moyens de son application
 SlovénieDécret sur la médiation dans les litiges concernant le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel RS, n° 35/2005)
 SlovénieLa décision fixant la liste des médiateurs (Journal officiel RS, n ° 82/2005)
 SlovénieDécision sur l'achèvement de la liste des médiateurs (Journal officiel RS, n ° 36/2007)
 SlovénieRègles relatives à passer l'examen de qualification et l'entrée dans le registre des agents tenus par l'Office slovène de la propriété intellectuelle (Journal officiel RS, n ° 111/2001)
2 décembre 2016SuisseOrdonnance de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (état le 1er janvier 2017)
27 novembre 2009SuisseOrdonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) (état le 1er janvier 2016)
21 mai 2008SuisseOrdonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo) (état le 1er janvier 2016)
28 septembre 2007SuisseOrdonnance sur les certifications en matière de protection des données du 28 septembre 2007 (modifiée en dernier lieu le 1er avril 2010)
9 mars 2007SuisseOrdonnance sur les services de télécommunication du 9 mars 2007 (modifiée en dernier lieu le 1er juillet 2014)
13 novembre 2001SuisseRèglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 13 novembre 2001)
17 novembre 1999SuisseOrdonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) (état le 1er novembre 2015)
8 septembre 1999SuisseOrdonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (état le 1er janvier 2012)
11 août 1999SuisseRèglement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 11 août 1999)
25 octobre 1995SuisseOrdonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 25 octobre 1995)
17 mai 1995SuisseOrdonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Modification du 17 mai 1995)
14 juin 1993SuisseOrdonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (modifiée en dernier lieu le 1er decembre 2010)
26 avril 1993SuisseOrdonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er septembre 2014)
26 avril 1993SuisseOrdonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (état le 1er janvier 2017)
26 septembre 1924SuisseArrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques (état le 19 septembre 2000)
12 janvier 2006SuèdeRèglement n° 2006:10 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur international
26 mai 2005SuèdeRèglement n° 2005:362 portant modification du Règlement n° 1993:1212 sur le droit d'auteur
6 novembre 1997SuèdeRèglement n° 1997:792 portant modification du règlement sur le droit d'auteur international
7 décembre 1995SuèdeRèglement n° 1995:1275 portant modification du Règlement sur le droit d'auteur international
11 mai 1995SuèdeRèglement n° 1995:449 portant modificaton du Règlement sur le droit d'auteur international
14 avril 1994SuèdeRèglement n° 1994:193 des droits d'auteurs internationaux
25 novembre 1993SuèdeRèglement (1993:1212) sur le droit d'auteur
14 février 1997ThaïlandeRèglement ministériel B.E. 2540 (1997)
25 janvier 2000Trinité-et-TobagoRèglement de 2000 sur le droit d'auteur (douanes)
17 mai 1989Trinité-et-TobagoOrdonnance de 1989 sur le droit d'auteur (conventions et organisations internationales)
2 novembre 2011TunisieDécret n° 115 du 2 novembre 2011 sur la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition
2 novembre 2011TunisieDécret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
11 novembre 1996TunisieDécret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 fixant l'organisation administrative et financière de l'Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteurs et ses modalités de fonctionnement
20 mai 1995TurkménistanRèglements sur sur les frais d'inscription pour l'enregistrement officiel des algorithmes et des programmes pour les ordinateurs électroniques, des bases de données et les topographies de circuits intégrés
15 février 2011TurquieLoi n° 6112 du 15 février 2011 sur la création d'entreprises de radio et de télévision et leurs services média
11 janvier 2011TurquieCode turc des Obligations (Loi n° 6098 du 11 janvier 2011)
6 novembre 2010TurquieRèglement sur la base de données commune des droits de propriété intellectuelle
9 octobre 2010TurquieRèglement du ministère de la Culture et du Tourisme sur la musée de peinture et de sculpture
23 mars 2010TurquieRèglement relatif à la protection et la préservation du patrimoine culturel et naturel mobil
1 novembre 2007TurquieRèglement sur ​​les fournisseurs d'Internet pour l'usage public
4 mai 2007TurquieLoi n° 5651 sur le règlement sur ​​la radiodiffusion sur Internet et la lutte contre les crimes commis par radiodiffusion sur Internet
17 mai 2006TurquieRèglement sur l'enregistrement des œuvres intellectuelles et artistiques (modifié en dernier lieu par le règlement n° 27038 du 28 octobre 2008)
13 avril 2006TurquieRèglement sur ​​les procédures et principes concernant l'utilisation des déductions opérées sur les coûts des de matériaux suports qui incluent les œuvres intellectuelles et artistiques et les dispositifs techniques utilisés pour copier ces ouvrages
5 novembre 2005TurquieRèglement sur ​​la révocation du règlement sur ​​l'inspection du cinéma, vidéo et oeuvres d'Art de musique
2 juin 2005TurquieRèglement sur l'Union des Chambres des ingénieurs turcs et de architectes, l'application, l'enregistrement et le contrôle professionnel
18 avril 2005TurquieRèglement sur ​​les procédures et principes concernant la certification des entreprises qui diffuse ou effectue l'enregistrement, la copie et la vente des matériaux sur lesquels les œuvres intellectuelles et artistiques sont fixés (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 27864 du 4 mars 2011)
14 juillet 2004TurquieLoi n° 5224 du 14 juillet 2004 sur l'évaluation, de classification et la promotion des films de cinéma (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 8 février 2008)
9 juin 2004TurquieCode de la presse (Loi n° 5187 du 9 juin 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5187 du 9 juin 2004)
8 juin 2004TurquieRèglement sur ​​les procédures et principes régissant la radiodiffusion et/ou la transmission d'oeuvres, l'exécution publique et la reproduction
8 novembre 2001TurquieRèglement sur ​​les procédures les principes de mise en oeuvre du système de la banderole (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 27746 du 1 novembre 2010)
15 septembre 2001TurquieRèglement sur ​​la procédure et les principes de l'utilisation des œuvres intellectuelles et artistiques sur la radio et la télévision
26 juin 2001TurquieLoi n° 4691 sur les zones de développement technologique
10 mars 1999TurquieRèglement sur le statut de la Fédération des sociétés de gestion collective d'auteurs des oeuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 4683 de 13 août 2002)
30 juin 1998TurquieModifications du Règlement sur le marquage des oeuvres intellectuelles et artistiques
16 novembre 1997TurquieRèglement sur les droits voisins des auteurs d'œuvres
16 novembre 1997TurquieRèglement sur le marquage des oeuvres intellectuelles et artistiques (modifié en dernier lieu par le règlement n° 24577 du 8 novembre 2001)
4 septembre 1986TurquieRèglement sur l'inspection des oeuvres d'art cinématographiques et vidéographiques (modifié en dernier lieu par la loi n° 13241 du 12 octobre 1988)
4 septembre 1986TurquieRèglement sur ​​la licence de l'entreprise à être accordée aux administrateurs de film, vidéo, enregistrement et cassette (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 87/11715 du 26 juin 1987)
4 septembre 1986TurquieReglement sur l'autorisation accordée par les propriétaires d'œuvres intellectuelles et artistiques
21 juillet 1983TurquieLoi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 648 du 8 août 2011, et la loi n° 653 du 23 août 2011)
1 février 1994TuvaluRèglement sur la licence de télédiffusion
22 mars 2012UkraineOrdonnance n° 332 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 22 mars 2012 portant approbation de la réglementation relative au registre des producteurs et distributeurs de logiciels
12 août 2009UkraineRèglement n° 869 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 12 août 2009 sur l'approbation des exigences générales concernant les logiciels achetés et produits à la demande des autorités publiques (tel que modifié jusqu'au 11 mars 2016)
13 avril 2007UkraineRèglement du Conseil des ministres sur l'immatriculation des objets visés par la loi sur la propriété intellectuelle dans le registre des douanes, la collecte d'informations et l'interaction des autorités douanières avec d'autres services répressifs et autorités de contrôle et avec les titulaires de droits à des objets de la Propriété Intellectuelle dans le cas de la suspension du dédouanement des marchandises à la discrétion de l'autorité douanière
2 décembre 2004UkraineOrdonnance n° 903 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 2 décembre 2004 portant approbation de la réglementation relative à l'utilisation des logiciels dans les établissements d'enseignement (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011)
4 mars 2004UkraineRèglement n° 253 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 4 mars 2004 sur l'approbation de la légalisation des logiciels dans les organes exécutifs de l'État (telle que modifiée jusqu'au 9 janvier 2014)
24 novembre 2003UkraineOrdonnance conjointe n° 780/123/561 du Ministère de l'éducation et de la science et du Comité d'État chargé des politiques réglementaires et de l'entreprenariat du 24 novembre 2003, portant approbation du montant des déductions versées par les producteurs et les importateurs de l'équipement et des supports matériels, en tant que rémunération pour la reproduction des œuvres et de l'exécution fixée dans un phonogramme et (ou) un vidéogramme dans un cercle de famille
10 septembre 2003UkraineRèglement n° 1433 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 10 septembre 2003, portant approbation de l'utilisation de logiciels dans les organes exécutifs (telle que modifiée jusqu'au 11 mars 2016)
25 juillet 2003UkraineOrdonnance du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine n° 503 du 25 juillet 2003 sur l'approbation du règlement sur la désignation des organismes agrées pour la perception de la rémunération et sa répartition entre les titulaires de droits d'auteur et/ou de droits connexes, payés à titre de déductions (intérêts) par les producteurs et les importateurs de matériel et de supports tangibles pour la reproduction des œuvres et de l'exécution fixée dans un phonogramme et (ou) un vidéogramme dans un cercle de famille (telle que modifiée jusqu'au 11 octobre 2011)
27 juin 2003UkraineRèglement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 992 du 27 juin 2003, portant approbation |du montant des déductions versées par les producteurs et les importateurs de l'équipement et des supports matériels, en tant que rémunération pour la reproduction d'œuvres et les exécutions fixées en tant que phonogrammes et/ou vidéogrammes dans un cercle de famille (tel que modifié jusqu'au 7 mars 2014)
18 janvier 2003UkraineRèglement du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 18 janvier 2001 n° 71 sur l'approbation de la taille, de l'ordre et des modalités de remunération (redevances) pour l'usage commercial des phonogrammes, des vidéos, leurs copies et leurs interprétations, publiées dans un but commercial
18 janvier 2003UkraineRèglement n° 72 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 18 janvier 2003, portant l'approbation du taux minimum de rémunération (redevances) pour l'utilisation du droit d'auteur et des droits voisins (tel que modifié le 21 septembre 2011)
17 mai 2002UkraineRèglement n° 674 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 17 mai 2002, portant approbation de la réglementation sur les inspecteurs du Service d'État de la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au 23 décembre 2016)
15 mai 2002UkraineDécret n° 247 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 15 mai 2002, portant approbation de la notion de légalisation des logiciels et de lutte contre son utilisation illégale (tel que modifié au 9 janvier 2014)
27 décembre 2001UkraineRèglement du Conseil des ministres de l'Ukraine du 27 décembre 2001 n° 1756 sur le Registre d'État du droit d'auteur et des contrats relatifs au droit d'auteur
13 octobre 2000UkraineRèglement du Conseil des ministres de l'Ukraine du 13 octobre 2000 n° 1555 sur l'approbation des dépositions sur la distribution des copies d'œuvres audiovisuelles, phonogrammes, vidéogrammes, programmes informatiques et bases de données
4 novembre 1997UkraineRèglement du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 3 novembre 1997 n° 1209 portant l'approbation du règlement du commerce de détail d'œuvres audiovisuelles, des phonogrammes, des programmes informatiques, des bases de données
10 avril 1993UkraineDécret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et la certification
21 janvier 1993UkraineDécret n° 7-93 du 21 janvier 1993 du Conseil des ministres sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017)
3 mars 1992UkraineRèglement du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 3 mars 1992 n° 108 sur le montant des contributions aux syndicats de créateurs de l'Ukraine pour l'utilisation d'œuvres d'art et d'oeuvres littéraires
14 décembre 2010Union européenneRèglement(UE) n° 1217/2010 de la Commission|du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
18 mai 2005Union européenneRecommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE)
16 octobre 2017UruguayDécret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en œuvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées
3 mai 2004UruguayDécret n° 154/004 du 3 mai 2004 portant application de la Loi n° 17.616 du 10 janvier 2003 sur le droit d'auteur et les droits connexes
1985UruguayDirectives concernant l'application du Décret-Loi n° 15.289 établissant une protection contre la reproduction des phonogrammes et l'enregistrement sonore des prestations publiques des artistes sans autorisation du titulaire du droit
2 décembre 1998Venezuela (République bolivarienne du)Règlement d'application de la Loi sur le livre
23 juillet 1997Venezuela (République bolivarienne du)Règlement d'application de la Loi sur le dépôt légal
11 avril 1995Venezuela (République bolivarienne du)Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur (approuvé par le Décret n° 618 du 11 avril 1995 )
2 décembre 1993Venezuela (République bolivarienne du)Règlement d'application de la Loi sur la cinématographie nationale, 1993
25 juin 1974Venezuela (République bolivarienne du)Résolution n° 4328 du 25 juin 1974 relative à la constitution d'hypothèques sur la propriété industrielle et le droit d'auteur
20 mars 2017Viet NamDécret n° 28/2017/ND-CP du 20 mars 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 131/2013/ND-CP du 16 octobre 2013, relatif aux sanctions pénales pour les infractions administratives contre les droits d'auteur et les droits connexes et le décret gouvernemental n° 158/2013/ND-CP du 12 novembre 2013 sur les sanctions pour les infractions administratives contre les règlements sur la culture, les sports, le tourisme et la publicité
10 novembre 2016Viet NamCirculaire n° 211/2016/TT-BTC du 10 novembre 2016 prévoyant les taxes pour les demandes d'enregistrement du droit d'auteur et des droits connexes, la collecte, le transfert et la gestion de celles-ci
30 juin 2016Viet NamCirculaire n° 19/2016/TT-BTTTT du 30 juin 2016 sur les formulaires d'inscription et les demandes de licences, les certificats, les permis professionnels et les rapports en vertu du décret n° 06/2016/ND-CP du 18 janvier 2016 sur la gestion, la fourniture et l'utilisation des services de radiodiffusion et de télévision
15 mars 2016Viet NamDécret n° 15/2016/ND-CP du 15 mars 2016, modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la décision n° 79/2012/ND-CP sur les représentations artistiques, les spectacles de mode, les concours de modèles et beauté; diffusion et commerce des enregistrements audio et vidéo des représentations artistiques
14 février 2015Viet NamDécret n° 21/2015/N-CP du 14 février 2015 concernant le règlement sur les redevances et les récompenses des œuvres cinématographiques, artistiques, théâtrales et autres formes d'art
14 mars 2014Viet NamDécret n° 18/2014/ND-CP du 14 mars 2014, prescrivant le régime des redevances dans le domaine de la presse et de la publication
12 novembre 2013Viet NamDécret n° 159/2013/ND-CP du 12 novembre 2013 prévoyant des sanctions administratives pour les violations survenant dans le domaine du journalisme et de l'édition
13 octobre 2013Viet NamDécret n° 131/2013/ND-CP du 16 octobre 2013 relatif aux sanctions des violations administratives en matière de droit d'auteur et droits connexes
2 octobre 2013Viet NamDécret n° 113/2013/ND-CP du 2 octobre 2013 relatif aux activités artistiques
5 octobre 2012Viet NamDécision n° 79/2012/ND-CP du 5 octobre 2012 sur les représentations artistiques, les spectacles de mode, les concours de modèles et beauté; diffusion et commerce des enregistrements audio et vidéo des représentations artistiques
4 janvier 2012Viet NamDécret n° 01/2012/ND-CP du 4 janvier 2012 mofifiant, complétant, remplaçant ou annulant les dispositions relatives aux procédures administratives dans le cadre des fonctions de gestion du Ministère de la culture, des sports et du tourisme
20 septembre 2011Viet NamDécret n° 85/2011/ND-CP du 20 septembre 2011 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de décret du gouvernement n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006, contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes
21 mai 2010Viet NamDécret n° 54/2010/ND-CP du 21 mai 2010 concernant la mise en oeuvre d'un certain nombre d'articles de la loi cinématographique n° 62/2006/QH11 et la loi n° 31/2009/QH12 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi cinématographique
31 décembre 2008Viet NamInstruction n° 36/2008/CT-TTg du du 31 décembre 2008 sur le renforcement de la gestion et la mise en œuvre du droit d'auteur et de la protection des droits voisins
9 juillet 2008Viet NamDécision n° 49/2008/QĐ-BVHTTDL du 9 juillet 2008, portant promulgation du règlement sur l'évaluation et la délivrance de licences pour l'exposition de films
3 avril 2008Viet NamCirculaire inter-institutions n° 02/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BVHTT&DL-BKH&CN-BTP du 3 avril 2008, contenant des directives pour l'application de certaines dispositions légales au règlement des différends en matière de droits de propriété intellectuelle devant la Cour du peuple
29 février 2008Viet NamCirculaire conjointe n° 01/2008/TTLT-TANDTC-VKSNDTC-BCA-BTP du 29 février 2008 concernant les directives pour l'application de certaines dispositions légales au règlement des différends en matière de droits de propriété intellectuelle devant la Cour du peuple
22 février 2007Viet NamDirective n° 04/2007/CT TTg du 22 février 2007 sur le renforcement de la protection du droit d'auteur sur le programme informatique
15 novembre 2006Viet NamDécret n° 138/2006/ND-CP du 15 novembre 2006 concernant la mise en œuvre des dispositions du Code civil relatives aux relations civiles impliquant des éléments étrangers
22 septembre 2006Viet NamDécret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant la protection des droits de propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État
21 septembre 2006Viet NamDécret n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes
6 juin 2006Viet NamDécret n° 56/2006/ND-CP du 6 juin 2006 sur la sanction des infractions administratives à des activités culturelles et de l'information
12 décembre 2005Viet NamOrdonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 portant promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle
22 août 2003Viet NamDécision n° 49/2003/QD-BVHTT du 22 août 2003, modifiant et complétant la décision n° 18/2002/QD-BVHTT du 29 juillet 2002 promulguant le règlement sur la délivrance de licences, l'inspection, l'examen et la gestion des infractions lors de la réception des programmes de télévision étrangère
29 juillet 2002Viet NamDécision n° 18/2002/QD-BVHTT du 29 juillet 2002, portant règlement du 29 juillet 2002 sur la license, l'inspection, l'examen et le traitement des violations des bénéficiaires des programmes de télévision étrangers
11 juin 2002Viet NamDécret n° 61/2002/ND-CP du 11 juin 2002 relatif au régime de la redevance
2006ZimbabweRèglement de 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins
25 juin 2015ex-République yougoslave de MacédoineRèglement sur le formulaire et le contenu du formulaire de demande d'intervention des autorités douanières et de la documentation requise connexe et du formulaire de demande de prolongation de la période d'intervention de l'autorité douanière (Journal officiel de la République de Macédoine n° 106/2015)
22 octobre 2011ex-République yougoslave de MacédoineDécision concernant le montant de la rémunération équitable sur la copie à usage privé
9 février 2011ÉgypteDécret du Premier ministre n° 497 de 2005 concernant les Règlements d'application du Livre III De la loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle
20 octobre 2008ÉgypteCirculaire n° 26 de 2008 sur les tribunaux économiques
26 novembre 2006ÉgypteDécret du Premier Ministre nº 2202 de 2006 sur la modification de certaines dispositions du Règlement général pour le Livre Trois de la loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle émis par la loi (82) de 2002
6 juillet 2006ÉgypteDécret du Premier Ministre n° 1241/2006 modifiant certaines dispositions dans le règlement d'application de la loi sur la protection la Propriété Intellectuelle promulguée par décret du Premier Ministre 1366/2003
15 mai 2005ÉgypteDécret n° 109 de 2005 portant la directive d'application de la loi n° 15/2004 sur la signature électronique et l'établissement de l'Autorité pour le développement de l’industrie des technologies de l'information (ITIDA)
22 mars 2004Émirats arabes unisDécision ministérielle n ° 133 de 2004 sur la gestion collective des droits d'auteur et droits connexes
22 mars 2004Émirats arabes unisDécision ministérielle n ° 134 de 2004 sur les licences obligatoires pour des copies ou des traductions d'œuvres
1 septembre 1993Émirats arabes unisDécision ministérielle n ° 411 de 1993 sur le contrôle des œuvres protégées en conformité avec les dispositions de la loi fédérale n ° 40 de 1992 concernant la protection des œuvres intellectuelles et droits d'auteur
 ÉquateurRésolution n° 003-2015 CD-IEPI portant sur les règles de procédure de la Commission sur la propriété intellectuelle, la propriété industrielle et la protection des obtentions végétales de l´IEPI
6 mai 2011ÉquateurRèglement sur la structure et le cadre institutionnel du développement productif, de l'investissement et des mécanismes et instruments de développement productif établis par le Code organique de production, du commerce et de l'investissement
6 mai 2010ÉquateurRésolution n° 003-2010 CD-IEPI établissant et approuvant le salaire minimum vital et les droits perçus par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) au titre des actes et services
26 février 2009ÉquateurRésolution n° 453-09, DNDAyDC
18 octobre 2006ÉquateurRèglement de la loi sur la promotion du cinéma
25 janvier 1999ÉquateurRèglement d'application de la loi relative à la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au 1er avril 2009)
 États-Unis d'AmériqueCode des réglementations fédérales, Titre 37, Sous-chapitre A-Bureau du droit d'auteur et procédures, Section 201 et Sous-chapitre B-règles des procédures des redevances de médiation et d'arbitrage de droit d'auteur, Section 253
 États-Unis d'AmériqueUS305
 États-Unis d'AmériqueUS321
2 septembre 2014États-Unis d'AmériqueUS377

Jurisprudence concernant la PI

Date du texteEntitéTitre
27 octobre 2014ChineCN388
20 novembre 2006ChineInterprétation de la Cour Populaire Suprême concernant plusieurs questions posées par des audiences concernant des litiges de droit d'auteur sur internet
26 septembre 2005ChineRéponse de la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sur les questions pertinentes de traitement des affaires pénales relatives aux atteintes au droit d'auteur concernant la fixation audio-visuelle
12 octobre 2002ChineInterprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la bonne application de la loi du droit d'auteur en matière civile
19 décembre 2000ChineL'interprétation de la Cour populaire suprême concernant plusieurs questions relatives aux cas d'audition dans les litiges sur les droits d'auteur sur Internet
11 décembre 1998ChineCN372
18 mai 2016EspagneDécision n° 1129/2016 de la quatrième section de la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême qui annule, parce qu'il est contraire au droit, l'article 7.3 et les dispositions transitoires du texte remanié de la loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-royal n° 1/1996 du 12 avril 1996
10 février 2000EspagneDécision n° 485/1996 de la troisième section de la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême qui annule, parce qu'il est contraire au droit, le dernier alinéa de l'article 145 du texte remanié de la loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-royal n° 1/1996 du 12 avril 1996
9 février 2000EspagneDécision n° 486/1996 de la troisième section de la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême qui annule, parce qu'il est contraire au droit, le dernier alinéa de l'article 145 du texte remanié de la loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-royal n° 1/1996 du 12 avril 1996
26 avril 2007Fédération de RussieDécision n° 14 du 26 avril 2007 de la session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur la pratique de l'examen par les tribunaux des affaires pénales relatives à la violation du droit d'auteur et des droits voisins, des droits des inventeurs et des brevets et sur l'utilisation illégale de la marque
19 juin 2006Fédération de RussieDécision n° 15 du 19 juin 2016 de la session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur les questions soulevées par les tribunaux lors de l'examen des affaires civiles impliquant le droit d'auteur et les droits connexes
23 mai 2006PologneJugement n° 59/5/A/2006 de la Cour constitutionnelle du 24 mai 2006 (Réf. n° AKT SK 5/05)
1 octobre 2008ÉquateurRésolution n° 0004-2008-TC

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteEntitéTitre
16 juin 2011AllemagneDroit constitutionel et droit d'auteur
2014AustralieAU397
janvier 2013AustralieRéforme de la propriété intellectuelle en Australie (Janvier 2013)
26 mars 2012AustralieGuide de la propriété intellectuelle pour les graphistes en Australie
26 mars 2012AustralieGuide de la propriété intellectuelle pour les designers industriels en Australie
26 mars 2012AustralieGuide de la propriété intellectuelle pour l'industrie de la confection et fashion designer en Australie (Règles relatives à la mode)
26 mars 2012AustraliePI. Ne négligez pas vos actifs les plus précieux
juillet 2005BotswanaPolitique de la concurrence national pour le Botswana
novembre 2011Burkina FasoGuide pratique sur le droit de propriété littéraire et artistique à l’intention des usagers d'œuvres protégées (Réédition Novembre 2011)
novembre 2011Burkina FasoGuide pratique sur le droit d'auteur et les droits voisins à l’intention des policiers et des gendarmes (réédition novembre 2011)
novembre 2011Burkina FasoGuide pratique sur le droit de propriété littéraire et artistique à l’intention des auteurs, éditeurs et producteurs
novembre 2011Burkina FasoGuide pratique sur le droit de propriété littéraire et artistique à l’intention des autorités administratives, parlementaires, coutumières et religieuses (réédition novembre 2011)
novembre 2011Burkina FasoGuide pratique sur le droit d'auteur et les droits voisins à l’intention des magistrats et auxiliaires de justice (réédition novembre 2011)
novembre 2011Burkina FasoGuide pratique de perception des rémunérations par les services de la douane au profit du bureau burkinabè du droit d'auteur (BBDA) (réédition novembre 2011)
mars 2008Burkina FasoGuide pratique sur le droit d'auteur et les droits voisins à l'intention du personnel du bureau burkinabè du droit d'auteur (mars 2008)
juin 2005Cabo VerdeMémorandum d'Accord concernant 'Système d'Information Environnementale'
10 septembre 2014ChineRapport de 2014 sur l’indice de propriété intellectuelle en Chine
29 mai 2013ChineRapport de 2013 sur l'indice de propriété intellectuelle en Chine
1 septembre 2006ChineGuide des droits d'auteurs concernant les plaintes administratives
2006Costa RicaVers la société de l'information et de la connaissance en Costa Rica - Cadre réglementaire de a société de l'information et de la connaissance en Costa Rica
29 octobre 2004Costa RicaTendance de la Jurisprudence en Costa Rica
25 octobre 2004El SalvadorTendance de la jurisprudence en El Salvador, Troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004
 GuatemalaRecueil de la législation sur la protection du patrimoine culturel au Guatemala
 GéorgieCommentaires sur la législation de la Géorgie dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle
24 juillet 1999IndeManuel de la loi sur le droit d'auteur
10 juillet 2000IrlandeVersion non-officielle consolidée de la loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée)
19 janvier 2016MadagascarPolitique et stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de Madagascar
25 octobre 2004MexiqueLes tendances dans la jurisprudence du Mexique, troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004
juillet 2009MozambiqueProjet sur le Droit d'Auteur et l'Accès aux Connaissances (ACA2K). Rapport sur le Mozambique (Juillet 2009)
28 août 2007MozambiqueStratégie de Propriété Intellectuelle 2008-2018
2009RwandaPolitique rwandaise en matière de propriété intellectuelle
4 novembre 2010République-Unie de TanzanieDroit de propriété intellectuelle en Tanzanie
décembre 2010VanuatuOpportunités et défis dans la région du Pacifique en utilisant le système IP pour la croissance économique et la compétitivité des entreprises (décembre 2010)
 ZambieZM054
janvier 2009ZimbabweObservatoire mondial anti-piraterie de l'UNESCO, Zimbabwe
6 avril 1995États-Unis d'AmériqueDirectives antitrust pour les licences de propriété intellectuelle (@ Départment américain de la justice et la Commission fédérale du commerce 1995)

Approbation du traité

Date du texteEntitéTitre
30 janvier 2003AlbanieLoi n° 8993 du 30 janvier 2003 sur l'adhésion de la République d'Albanie à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
4 août 1999ArgentineLoi n ° 25.140 du 4 août 1999 portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne), du Traité de l'OMPI sur les performances et les phonogrammes (WPPT) et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
21 mars 1991ArgentineLoi n° 23.921 du 21 mars 1991 portant approbation de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961)
17 mars 1980ArgentineLoi n° 22.195 du 17 mars 1980 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
23 novembre 1972ArgentineLoi n° 19.963 du 23 novembre 1972 portant approbation de l'adhésion à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
25 avril 1967ArgentineLoi n° 17.251 du 25 avril 1967 portant approbation de l'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
22 juin 2010AzerbaïdjanLoi de la République de l'Azerbaïdjan sur l'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
22 juillet 2009AzerbaïdjanRésolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur les documents signés entre la République d'Azerbaïdjan et la Géorgie à Bakou le 20 mai 2009
22 juillet 2009AzerbaïdjanRésolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur les documents signés entre la République d'Azerbaïdjan et de l'Etat d'Israël dans la ville de Bakou, le 28 Juin 2009
30 décembre 2005AzerbaïdjanLoi de la République de l'Azerbaïdjan sur l'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
30 septembre 2005AzerbaïdjanLoi de la République de l'Azerbaïdjan sur l'adhésion au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
30 septembre 2005AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Gouvernement de la République de Turquie sur la coopération dans le domaine des droits d'auteur et les droits voisins
21 décembre 2001AzerbaïdjanRésolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de «l'Accord entre l'Agence du droit d'auteur de la République d'Azerbaïdjan et de la Société du droit d'auteur russe sur la gestion collective des droits de propriété des auteurs et d'assistance mutuelle» signé à Bakou le 31 mai 2001
26 juin 1997AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération dans le domaine des droits d'auteur et des droits connexes
7 février 1996AzerbaïdjanLoi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord de coopération pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins
30 décembre 1994BrésilDécret n° 1.355 du 30 décembre 1994 (Promulgation de l'Acte final de l'Uruguay Round)
24 décembre 1975BrésilDécret n° 76.906 du 24 décembre 1975 (Promulgation de la Convention phonogrammes)
24 décembre 1975BrésilDécret n° 76.905 du 24 décembre 1975 (Promulgation de la Convention universelle sur le droit d'auteur)
6 mai 1975BrésilDécret n° 75.699 du 6 mai 1975 (Promulgation de la Convention de Berne)
19 octobre 1965BrésilDécret n° 57.125 du 19 octobre 1965 (Promulgation de la Convention de Rome)
18 mai 1949BrésilDécret n° 26.675 du 18 mai 1949 (Promulgation de la Convention interaméricaine sur le droit d'auteur)
12 août 2002BélarusÉdit du Président de la République du Bélarus n° 439 du 7 août 2002 'sur l'adhésion de la République du Bélarus à la Convention sur la protection des intérêts des fabricants des phonogrammes contre la reproduction illégale de leurs phonogrammes'
7 août 2002BélarusÉdit du Président de la République du Bélarus du 07.08.2002 n° 440 'sur l'adhésion de la République du Bélarus à la Convention internationale sur la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion'
5 janvier 1995ChiliDécret suprême n° 16 du Ministère des affaires etrangères du 5 janvier 1995 approuvant l´Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
9 mars 1977ChiliDécret n° 56 ratifiant la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes du 29 octobre 1971
13 avril 2012ColombieLoi n° 1519 du 13 Avril 2012 portant approbation de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée le 21 mai 1974
21 novembre 2007ColombieLoi nº 1166 de 2007 (21 novembre) - Par laquelle s’approuve le Protocole modifiant l'Accord de promotion du commerce, Colombie-États-Unis, signé à Washington, district de Columbia le 28 juin 2007 et la Lettre annexe de même date
4 juillet 2007ColombieLoi nº 1143 de 2007 (4 juillet) - Par laquelle l''Accord de promotion commerciale entre la République de la Colombie et les États-Unis d'Amérique, est approuvé ', ses 'lettres annexes', et ses 'interprétations', signé à Washington le 22 novembre 2006
2 février 2000ColombieLoi nº 565 de 2000 (2 février) - Au moyen de laquelle est approuvé le "Traité de l'OMPI -Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle- sur les Droits d'Auteur (WCT)", adopté à Genève, le vingt (20) décembre mille neuf cent quatre-vingt-seize (1996)
23 décembre 1999ColombieLoi nº 545 de 1999 (23 décembre) - Au moyen de laquelle est approuvé le «Traité de l'OMPI -Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle- sur l'interprétation ou l'exécution et les phonogrammes (WPPT)», adopté à Genève le vingt (20) décembre de mille neuf cent quatre-vingt-seize (1996)
15 décembre 1994ColombieLoi nº 170 de 1994 (15 décembre) - Au moyen de laquelle est approuvé l' «Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)», souscrit à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994, ses Accords multilatérales annexes et l'Accord plurilatéral annexe sur la viande bovin
24 mai 1994ColombieDécret nº 1042 de 1994 (24 mai) - Par lequel la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est promulguée
21 décembre 1992ColombieLoi nº 26 du 21 décembre 1992 approuvant le «Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles», fait à Genève le 20 avril 1989
26 octobre 1987ColombieLoi nº 33 de 1987 (26 octobre) - Au moyen de laquelle est approuvée la 'Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques', du 9 septembre 1886, complété à Paris le 4 mai 1896, révisé à Berlin le 13 novembre 1908, complété à Berne le 20 mars 1914 et révisé à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971
12 décembre 1975ColombieLoi nº 48 de 1975 (12 décembre) - Au moyen de laquelle se autorise l'adhésion de la Colombie aux suivants Instruments Internationaux: la 'Convention universelle sur le droit d'auteur', ses Protocoles I et II, révise à Paris le 24 juillet 1971, et s'approuvé la «Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion», faite à Rome le 26 octobre 1961
22 décembre 1999Costa RicaLoi nº 7967, Approbation du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)
22 décembre 1999Costa RicaLoi n° 7968, Approbation du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996)
22 septembre 1998Costa RicaLoi nº 7829, Approbation de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
20 décembre 1994Costa RicaLoi n° 7475 portant approbation de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
25 septembre 1980Costa RicaLoi nº 6486, Adhésion du Costa Rica à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
29 août 1977Costa RicaLoi nº 6083, Adhésion à la Convention de Berne pour la protection d’œuvres Littéraires et Artistiques est autorisée
5 mai 1975Costa RicaLoi nº 5682, Ratifiant la Convention Universelle sur le Droit d'Auteur, révisée à Paris le 24 juillet 1971
5 mars 1971Costa RicaLoi nº 4727, Approuvant la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,|des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
9 décembre 1999EstonieLoi sur l'accession à la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, datée du 9 décembre 1999
9 décembre 1999EstonieLoi sur l'accession à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, datée du 9 décembre 1999
18 mai 1994EstonieLoi sur l'accession à la Convention de Berne, datée du 18 mai 1994
19 juin 2008FranceLOI n°2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur
19 juin 2008FranceLoi n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
14 juin 2007FranceDécret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
23 décembre 1986FranceLoi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
6 août 1955FranceLoi n°55-1073 du 6 août 1955 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur, signée à Genève le 6 septembre 1952
21 décembre 1950FranceLoi n°50-1557 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'union internationale de Berne revisée, pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948
22 décembre 2006GrèceLoi n° 3521/2006, Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
26 septembre 2003GrèceLoi n° 3183/2003, Ratification du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 septembre 2003GrèceLoi n° 3184/2003, Ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
9 juin 1993GrèceLoi 2148/1993, Ratification de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes de 29 octobre 1971 à Genève
19 juin 1992GrèceLoi 2054/1992, Ratification de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 26 octobre 1961 à Rome
2 avril 1991GrèceLoi 1944/1991, Ratification de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
1 août 1975GrèceLoi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris
17 octobre 1962GrèceDécret-Loi 4254/1962, Ratification de la Convention universelle sur le droit de l'auteur et ses Protocoles 1,2 et 3
7 septembre 1976GuatemalaDécret n° 37-76 du 7 septembre 1976, portant approbation de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961
1976GuatemalaDécret n° 36-76 portant approbation de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Genève, du 29 octobre 1971, ratifiée le 3 novembre 1976
21 septembre 1989HondurasDécret n° 145-1989 portant approbation de la Convention de Rome sur la protection des artistes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
21 septembre 1989HondurasDécret n° 144-1989 portant approbation de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes du 29 octobre 1972
14 septembre 1989HondurasDécret n° 135-1989 portant approbation de la Convention de Berne du 9 septembre 1886
2009HongrieLoi n° LX de 2008 sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique
1998HongrieLoi n° XLIV de 1998 sur l'adhésion à la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
1998HongrieRésolution du Parlement n° 57 de 1998 sur la ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et Traité de l'OMPI sur les performances et les phonogrammes
1975HongrieDécret-loi n° III de 1975 sur l'adhésion à la Convention Universelle sur le droit d’autour, révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec la Déclaration annexe relative à l'article XVII et la Résolution concernant l'article XI
1975HongrieDécret-loi n° IV de 1975 sur l'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
1975HongrieDécret-loi n° 18 de 1975 sur l'adhésion à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
10 septembre 2004IndonésieID066
17 juin 1985IraqLoi n° 41 de 1985 sur la ratification de la Convention arabe pour le droit d'auteur
31 mai 1972IslandeLoi n° 80 du 31 mai 1972 autorisant la ratification de la Convention de Berne (1971)
23 décembre 1999IsraëlOrdonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC)
15 janvier 2003KirghizistanLoi n° 11 du 15 janvier 2003 sur l'adhésion de la République kirghize à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
24 juillet 1996LibanLoi n° 585 du 24 juillet 1996 autorisant le gouvernement à conclure la Convention de Rome pour la protection des artistes signés à Rome le 26 octobre 1961
28 juin 1934LibanRésolution n° 141/LR de 1934 sur l'application de la Convention de Berne dans les pays du Moyen-Orient sous mandat français
13 avril 1999LituanieLoi n° VIII-1140 du 13 avril 1999 sur la ratification de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
22 décembre 1998LituanieLoi n° VIII-1001 du 22 decembre 1998 sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)
28 mai 1996LituanieLoi n° I-1351 sur la ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée le 28 mai 1996
5 novembre 2009NicaraguaDécret législatif n° 5877-2009 sur l'approbation de l'adhésion au Protocole modifiant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
15 mai 2009NicaraguaDécret n° 30-2009 sur l'adhésion au Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC
17 juin 2002NicaraguaDécret n° 59-2002 sur la ratification du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
12 juillet 2001NicaraguaAdhésion au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (Décret nº 66-2001)
24 novembre 1999NicaraguaDécret A.N. 2428-1999, Décret d'approbation de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
24 novembre 1999NicaraguaDécret d'approbation de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Décret A.N. 2430-1999)
6 octobre 1999NicaraguaDécret portant adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Décret A.N. 2376-1999)
27 octobre 1998NicaraguaDécret d’approbation et ratification de l'accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle (Décret n° 68-1998)
10 mars 1961NicaraguaDécret n° 1-1961 sur la ratification de la Convention universelle sur le droit d'auteur
15 décembre 1998PanamaLoi n° 92 du 15 décembre 1998 approuvant l’adhésion du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
15 décembre 1998PanamaLoi n° 93 du 15 décembre 1998 approuvant l’adhésion du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
15 juillet 1997PanamaLoi n° 23 du 15 juillet 1997 portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale aque ses annexes et la liste des engagements, et par lequel les lois nationales sont mises en conformité avec les normes internationales et d'autres dispositions sont adoptées
3 janvier 1996PanamaLoi n° 3 du 3 janvier 1996 portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, tel que révisée par l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979
6 octobre 2000ParaguayLoi nº 1.583/2000 portant approbation du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuel (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
8 août 2000ParaguayLoi nº 1.582/2000 portant approbation du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le Droit d'Auteur
11 octobre 1994ParaguayLoi nº 444/1994 portant ratification de l'acte final de la ronde de l'Uruguay du GATT
1 août 1991ParaguayLoi nº 12/91 portant approbation de l'adhésion de la République à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris en 1971 et modifiée en 1979
28 décembre 1970ParaguayLoi nº 247/1970 portant approbation de l'adhésion du Paraguay à la 'Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques'
6 octobre 1999République dominicaineRésolution n° 101-99 approuvant la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 Juillet, 1967 et modifié le 28 Septembre, 1979
26 février 2002TogoLoi n° 2002-008 du 26 février 2002 autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phnogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
14 février 2002TogoLoi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur, revisé à Paris, le 24 juillet 1971
14 février 2002TogoLoi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à Genève le 29 octobre 1971
14 février 2002TogoLoi autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit dauteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996
14 février 2002TogoLoi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome le 26 octobre 1961
29 novembre 2001TogoLoi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999
6 janvier 1975TogoOrdonnance n° 4 du 6 janvier 1975 autorisant|l'adhesion de la République togolaise à la Convention|de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et|artistiques, actes de Paris du 24 juillet 1971
16 mars 2000Union européenneDécision du Conseil du 16 mars 2000 relative à l'approbation,au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
20 février 2008UruguayLoi n° 18.253 sur le Traité de l’OMPI sur les interprétations|et exécutions et les phonogrammes
20 octobre 2006UruguayLoi n° 18.036 du 20.X.2006 - Traité de l'OMPI (WCT)
13 décembre 1994UruguayLoi n° 16.671 du 13 décembre 1994 portant approbation des accords issus des négotiations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signée à Marrakesh le 15 avril 1994
6 novembre 1992UruguayLoi n° 16.321 du 6 novembre 1992 portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses déclarations, résolutions et protocols annexes, adoptée à Genève le 6 septembre 1952, ainsi que de l'adhesion à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971
28 novembre 1983UruguayLoi n° 15.491 sur la protection du symbole olympique - Traité de Nairobi
20 mai 1980UruguayLoi n° 15.012 du 20 mai 1980 portant approbation de la Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes du 29 octobre 1971
19 juillet 1979UruguayDécret-Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979 portant approbation de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 portant modification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971, relatif à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1986; et de la Convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
21 octobre 1976UruguayDécret-Loi n° 14.587 du 21 octobre 1976 portant approbation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodifusion
5 juillet 1918UruguayLoi n° 6.103 du 5 juillet 1918, portant approbation de la Convention sur le droit d'auteur, Buenos Aires, 1910
octobre 1892UruguayLoi n° 2.267 du 1er octobre 1892 portant approbation du Traité sur la propriété littéraire et artistique, Montevideo, 1889
30 mai 2012VanuatuLoi n° 16 de 2012 portant ratification de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
29 décembre 1994Venezuela (République bolivarienne du)Loi du 29 décembre 1994 portant approbation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
 États-Unis d'AmériqueUS260
 

Traités administrés par l'OMPI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
28 octobre 1994AndorreConvention OMPI
2 juin 2004AndorreConvention de Berne
25 mai 2004AndorreConvention de Rome
24 septembre 1974Émirats arabes unisConvention OMPI
14 juillet 2004Émirats arabes unisConvention de Berne
14 janvier 2005Émirats arabes unisConvention de Rome
14 juillet 2004Émirats arabes unisTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
9 juin 2005Émirats arabes unisTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
13 décembre 2005AfghanistanConvention OMPI
17 mars 2000Antigua-et-BarbudaConvention OMPI
17 mars 2000Antigua-et-BarbudaConvention de Berne
30 juin 1992AlbanieConvention OMPI
6 mars 1994AlbanieConvention de Berne
1 septembre 2000AlbanieConvention de Rome
26 juin 2001AlbanieConvention phonogrammes
6 août 2005AlbanieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002AlbanieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
22 avril 1993ArménieConvention OMPI
19 octobre 2000ArménieConvention de Berne
13 décembre 1993ArménieConvention de Bruxelles
31 janvier 2003ArménieConvention de Rome
31 janvier 2003ArménieConvention phonogrammes
6 mars 2005ArménieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
6 mars 2005ArménieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
15 avril 1985AngolaConvention OMPI
8 octobre 1980ArgentineConvention OMPI
10 juin 1967ArgentineConvention de Berne
 ArgentineConvention de Bruxelles
2 mars 1992ArgentineConvention de Rome
30 juin 1973ArgentineConvention phonogrammes
6 mars 2002ArgentineTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002ArgentineTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
11 août 1973AutricheConvention OMPI
1 octobre 1920AutricheConvention de Berne
6 août 1982AutricheConvention de Bruxelles
9 juin 1973AutricheConvention de Rome
21 août 1982AutricheConvention phonogrammes
14 mars 2010AutricheTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010AutricheTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
10 août 1972AustralieConvention OMPI
14 avril 1928AustralieConvention de Berne
26 octobre 1990AustralieConvention de Bruxelles
30 septembre 1992AustralieConvention de Rome
22 juin 1974AustralieConvention phonogrammes
26 juillet 2007AustralieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
26 juillet 2007AustralieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 décembre 1995AzerbaïdjanConvention OMPI
4 juin 1999AzerbaïdjanConvention de Berne
5 octobre 2005AzerbaïdjanConvention de Rome
1 septembre 2001AzerbaïdjanConvention phonogrammes
11 avril 2006AzerbaïdjanTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
11 avril 2006AzerbaïdjanTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
1 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention OMPI
1 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention de Berne
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention de Bruxelles
19 mai 2009Bosnie-HerzégovineConvention de Rome
25 mai 2009Bosnie-HerzégovineConvention phonogrammes
25 novembre 2009Bosnie-HerzégovineTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
25 novembre 2009Bosnie-HerzégovineTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
5 octobre 1979BarbadeConvention OMPI
30 juillet 1983BarbadeConvention de Berne
18 septembre 1983BarbadeConvention de Rome
29 juillet 1983BarbadeConvention phonogrammes
11 mai 1985BangladeshConvention OMPI
4 mai 1999BangladeshConvention de Berne
31 janvier 1975BelgiqueConvention OMPI
5 décembre 1887BelgiqueConvention de Berne
 BelgiqueConvention de Bruxelles
2 octobre 1999BelgiqueConvention de Rome
30 août 2006BelgiqueTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
30 août 2006BelgiqueTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
23 août 1975Burkina FasoConvention OMPI
19 août 1963Burkina FasoConvention de Berne
14 janvier 1988Burkina FasoConvention de Rome
30 janvier 1988Burkina FasoConvention phonogrammes
6 mars 2002Burkina FasoTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002Burkina FasoTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
19 mai 1970BulgarieConvention OMPI
5 décembre 1921BulgarieConvention de Berne
31 août 1995BulgarieConvention de Rome
6 septembre 1995BulgarieConvention phonogrammes
6 mars 2002BulgarieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002BulgarieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
22 juin 1995BahreïnConvention OMPI
2 mars 1997BahreïnConvention de Berne
1 mai 2007BahreïnConvention de Bruxelles
18 janvier 2006BahreïnConvention de Rome
15 décembre 2005BahreïnTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
15 décembre 2005BahreïnTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
30 mars 1977BurundiConvention OMPI
12 avril 2016BurundiConvention de Berne
12 avril 2016BurundiTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
9 mars 1975BéninConvention OMPI
1 août 1960BéninConvention de Berne
16 avril 2006BéninTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
16 avril 2006BéninTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21 avril 1994Brunéi DarussalamConvention OMPI
30 août 2006Brunéi DarussalamConvention de Berne
2 mai 2017Brunéi DarussalamTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
2 mai 2017Brunéi DarussalamTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
6 juillet 1993Bolivie (État plurinational de)Convention OMPI
4 novembre 1993Bolivie (État plurinational de)Convention de Berne
24 novembre 1993Bolivie (État plurinational de)Convention de Rome
 Bolivie (État plurinational de)Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 Bolivie (État plurinational de)Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20 mars 1975BrésilConvention OMPI
9 février 1922BrésilConvention de Berne
 BrésilConvention de Bruxelles
29 septembre 1965BrésilConvention de Rome
28 novembre 1975BrésilConvention phonogrammes
4 janvier 1977BahamasConvention OMPI
10 juillet 1973BahamasConvention de Berne
16 mars 1994BhoutanConvention OMPI
25 novembre 2004BhoutanConvention de Berne
15 avril 1998BotswanaConvention OMPI
15 avril 1998BotswanaConvention de Berne
27 janvier 2005BotswanaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
27 janvier 2005BotswanaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 avril 1970BélarusConvention OMPI
12 décembre 1997BélarusConvention de Berne
27 mai 2003BélarusConvention de Rome
17 avril 2003BélarusConvention phonogrammes
6 mars 2002BélarusTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002BélarusTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
17 juin 2000BelizeConvention OMPI
17 juin 2000BelizeConvention de Berne
26 juin 1970CanadaConvention OMPI
10 avril 1928CanadaConvention de Berne
4 juin 1998CanadaConvention de Rome
 CanadaConvention phonogrammes
13 août 2014CanadaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
13 août 2014CanadaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
28 janvier 1975République démocratique du CongoConvention OMPI
30 juin 1960République démocratique du CongoConvention de Berne
29 novembre 1977République démocratique du CongoConvention phonogrammes
23 août 1978République centrafricaineConvention OMPI
3 septembre 1977République centrafricaineConvention de Berne
2 décembre 1975CongoConvention OMPI
15 août 1960CongoConvention de Berne
18 mai 1964CongoConvention de Rome
26 avril 1970SuisseConvention OMPI
5 décembre 1887SuisseConvention de Berne
24 septembre 1993SuisseConvention de Bruxelles
24 septembre 1993SuisseConvention de Rome
30 septembre 1993SuisseConvention phonogrammes
1 juillet 2008SuisseTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
1 juillet 2008SuisseTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
1 mai 1974Côte d'IvoireConvention OMPI
1 janvier 1962Côte d'IvoireConvention de Berne
 Côte d'IvoireConvention de Bruxelles
25 juin 1975ChiliConvention OMPI
5 juin 1970ChiliConvention de Berne
8 juin 2011ChiliConvention de Bruxelles
5 septembre 1974ChiliConvention de Rome
24 mars 1977ChiliConvention phonogrammes
6 mars 2002ChiliTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002ChiliTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
3 novembre 1973CamerounConvention OMPI
1 janvier 1960CamerounConvention de Berne
3 juin 1980ChineConvention OMPI
15 octobre 1992ChineConvention de Berne
30 avril 1993ChineConvention phonogrammes
9 juin 2007ChineTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
9 juin 2007ChineTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
4 mai 1980ColombieConvention OMPI
7 mars 1988ColombieConvention de Berne
20 mars 2014ColombieConvention de Bruxelles
17 septembre 1976ColombieConvention de Rome
16 mai 1994ColombieConvention phonogrammes
6 mars 2002ColombieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002ColombieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
10 juin 1981Costa RicaConvention OMPI
10 juin 1978Costa RicaConvention de Berne
25 juin 1999Costa RicaConvention de Bruxelles
9 septembre 1971Costa RicaConvention de Rome
17 juin 1982Costa RicaConvention phonogrammes
6 mars 2002Costa RicaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002Costa RicaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
27 mars 1975CubaConvention OMPI
20 février 1997CubaConvention de Berne
7 juillet 1997Cabo VerdeConvention OMPI
7 juillet 1997Cabo VerdeConvention de Berne
3 juillet 1997Cabo VerdeConvention de Rome
26 octobre 1984ChypreConvention OMPI
16 août 1960ChypreConvention de Berne
 ChypreConvention de Bruxelles
17 juin 2009ChypreConvention de Rome
30 septembre 1993ChypreConvention phonogrammes
4 novembre 2003ChypreTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
2 décembre 2005ChypreTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
1 janvier 1993République tchèqueConvention OMPI
1 janvier 1993République tchèqueConvention de Berne
1 janvier 1993République tchèqueConvention de Rome
1 janvier 1993République tchèqueConvention phonogrammes
6 mars 2002République tchèqueTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002République tchèqueTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
19 septembre 1970AllemagneConvention OMPI
5 décembre 1887AllemagneConvention de Berne
25 août 1979AllemagneConvention de Bruxelles
21 octobre 1966AllemagneConvention de Rome
18 mai 1974AllemagneConvention phonogrammes
14 mars 2010AllemagneTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010AllemagneTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
13 mai 2002DjiboutiConvention OMPI
13 mai 2002DjiboutiConvention de Berne
26 avril 1970DanemarkConvention OMPI
1 juillet 1903DanemarkConvention de Berne
23 septembre 1965DanemarkConvention de Rome
24 mars 1977DanemarkConvention phonogrammes
14 mars 2010DanemarkTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010DanemarkTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 septembre 1998DominiqueConvention OMPI
7 août 1999DominiqueConvention de Berne
9 novembre 1999DominiqueConvention de Rome
27 juin 2000République dominicaineConvention OMPI
24 décembre 1997République dominicaineConvention de Berne
27 janvier 1987République dominicaineConvention de Rome
10 janvier 2006République dominicaineTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
10 janvier 2006République dominicaineTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
16 avril 1975AlgérieConvention OMPI
19 avril 1998AlgérieConvention de Berne
22 avril 2007AlgérieConvention de Rome
31 janvier 2014AlgérieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
31 janvier 2014AlgérieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
22 mai 1988ÉquateurConvention OMPI
9 octobre 1991ÉquateurConvention de Berne
18 mai 1964ÉquateurConvention de Rome
14 septembre 1974ÉquateurConvention phonogrammes
6 mars 2002ÉquateurTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002ÉquateurTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
5 février 1994EstonieConvention OMPI
26 octobre 1994EstonieConvention de Berne
28 avril 2000EstonieConvention de Rome
28 mai 2000EstonieConvention phonogrammes
14 mars 2010EstonieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010EstonieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21 avril 1975ÉgypteConvention OMPI
7 juin 1977ÉgypteConvention de Berne
23 avril 1978ÉgypteConvention phonogrammes
20 février 1997ErythréeConvention OMPI
26 avril 1970EspagneConvention OMPI
5 décembre 1887EspagneConvention de Berne
 EspagneConvention de Bruxelles
14 novembre 1991EspagneConvention de Rome
24 août 1974EspagneConvention phonogrammes
14 mars 2010EspagneTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010EspagneTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
19 février 1998ÉthiopieConvention OMPI
8 septembre 1970FinlandeConvention OMPI
1 avril 1928FinlandeConvention de Berne
21 octobre 1983FinlandeConvention de Rome
18 avril 1973FinlandeConvention phonogrammes
14 mars 2010FinlandeTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010FinlandeTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
11 mars 1972FidjiConvention OMPI
10 octobre 1970FidjiConvention de Berne
11 avril 1972FidjiConvention de Rome
18 avril 1973FidjiConvention phonogrammes
7 octobre 2003Micronésie (Etats fédérés de)Convention de Berne
18 octobre 1974FranceConvention OMPI
5 décembre 1887FranceConvention de Berne
 FranceConvention de Bruxelles
3 juillet 1987FranceConvention de Rome
18 avril 1973FranceConvention phonogrammes
14 mars 2010FranceTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010FranceTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
6 juin 1975GabonConvention OMPI
26 mars 1962GabonConvention de Berne
6 mars 2002GabonTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002GabonTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 avril 1970Royaume-UniConvention OMPI
5 décembre 1887Royaume-UniConvention de Berne
18 mai 1964Royaume-UniConvention de Rome
18 avril 1973Royaume-UniConvention phonogrammes
14 mars 2010Royaume-UniTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010Royaume-UniTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
22 septembre 1998GrenadeConvention OMPI
22 septembre 1998GrenadeConvention de Berne
25 décembre 1991GéorgieConvention OMPI
16 mai 1995GéorgieConvention de Berne
14 août 2004GéorgieConvention de Rome
6 mars 2002GéorgieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002GéorgieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
12 juin 1976GhanaConvention OMPI
11 octobre 1991GhanaConvention de Berne
10 février 2017GhanaConvention phonogrammes
18 novembre 2006GhanaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
16 février 2013GhanaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
10 décembre 1980GambieConvention OMPI
7 mars 1993GambieConvention de Berne
13 novembre 1980GuinéeConvention OMPI
20 novembre 1980GuinéeConvention de Berne
25 mai 2002GuinéeTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
25 mai 2002GuinéeTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 juin 1997Guinée équatorialeConvention OMPI
26 juin 1997Guinée équatorialeConvention de Berne
4 mars 1976GrèceConvention OMPI
9 novembre 1920GrèceConvention de Berne
22 octobre 1991GrèceConvention de Bruxelles
6 janvier 1993GrèceConvention de Rome
9 février 1994GrèceConvention phonogrammes
14 mars 2010GrèceTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010GrèceTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
30 avril 1983GuatemalaConvention OMPI
28 juillet 1997GuatemalaConvention de Berne
14 janvier 1977GuatemalaConvention de Rome
1 février 1977GuatemalaConvention phonogrammes
4 février 2003GuatemalaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
8 janvier 2003GuatemalaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
28 juin 1988Guinée-BissauConvention OMPI
22 juillet 1991Guinée-BissauConvention de Berne
25 octobre 1994GuyaneConvention OMPI
25 octobre 1994GuyaneConvention de Berne
15 novembre 1983HondurasConvention OMPI
25 janvier 1990HondurasConvention de Berne
7 avril 2008HondurasConvention de Bruxelles
16 février 1990HondurasConvention de Rome
6 mars 1990HondurasConvention phonogrammes
20 mai 2002HondurasTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002HondurasTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
8 octobre 1991CroatieConvention OMPI
8 octobre 1991CroatieConvention de Berne
8 octobre 1991CroatieConvention de Bruxelles
20 avril 2000CroatieConvention de Rome
20 avril 2000CroatieConvention phonogrammes
6 mars 2002CroatieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002CroatieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
2 novembre 1983HaïtiConvention OMPI
11 janvier 1996HaïtiConvention de Berne
26 avril 1970HongrieConvention OMPI
14 février 1922HongrieConvention de Berne
10 février 1995HongrieConvention de Rome
28 mai 1975HongrieConvention phonogrammes
6 mars 2002HongrieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002HongrieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
18 décembre 1979IndonésieConvention OMPI
5 septembre 1997IndonésieConvention de Berne
6 mars 2002IndonésieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
15 février 2005IndonésieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 avril 1970IrlandeConvention OMPI
5 octobre 1927IrlandeConvention de Berne
19 septembre 1979IrlandeConvention de Rome
14 mars 2010IrlandeTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010IrlandeTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 avril 1970IsraëlConvention OMPI
24 mars 1950IsraëlConvention de Berne
 IsraëlConvention de Bruxelles
30 décembre 2002IsraëlConvention de Rome
1 mai 1978IsraëlConvention phonogrammes
 IsraëlTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 IsraëlTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
1 mai 1975IndeConvention OMPI
1 avril 1928IndeConvention de Berne
 IndeConvention de Rome
12 février 1975IndeConvention phonogrammes
21 janvier 1976IraqConvention OMPI
14 mars 2002Iran (République islamique d')Convention OMPI
 Iran (République islamique d')Convention phonogrammes
13 septembre 1986IslandeConvention OMPI
7 septembre 1947IslandeConvention de Berne
15 juin 1994IslandeConvention de Rome
20 avril 1977ItalieConvention OMPI
5 décembre 1887ItalieConvention de Berne
7 juillet 1981ItalieConvention de Bruxelles
8 avril 1975ItalieConvention de Rome
24 mars 1977ItalieConvention phonogrammes
14 mars 2010ItalieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010ItalieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 décembre 1978JamaïqueConvention OMPI
1 janvier 1994JamaïqueConvention de Berne
12 janvier 2000JamaïqueConvention de Bruxelles
27 janvier 1994JamaïqueConvention de Rome
11 janvier 1994JamaïqueConvention phonogrammes
12 juin 2002JamaïqueTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
12 juin 2002JamaïqueTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
12 juillet 1972JordanieConvention OMPI
28 juillet 1999JordanieConvention de Berne
27 avril 2004JordanieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
24 mai 2004JordanieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20 avril 1975JaponConvention OMPI
15 juillet 1899JaponConvention de Berne
26 octobre 1989JaponConvention de Rome
14 octobre 1978JaponConvention phonogrammes
6 mars 2002JaponTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
9 octobre 2002JaponTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
5 octobre 1971KenyaConvention OMPI
11 juin 1993KenyaConvention de Berne
25 août 1979KenyaConvention de Bruxelles
21 avril 1976KenyaConvention phonogrammes
 KenyaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 KenyaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 décembre 1991KirghizistanConvention OMPI
8 juillet 1999KirghizistanConvention de Berne
13 août 2003KirghizistanConvention de Rome
12 octobre 2002KirghizistanConvention phonogrammes
6 mars 2002KirghizistanTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
15 août 2002KirghizistanTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 juillet 1995CambodgeConvention OMPI
 CambodgeConvention de Rome
19 juillet 2013KiribatiConvention OMPI
2 janvier 2018KiribatiConvention de Berne
3 avril 2005ComoresConvention OMPI
17 avril 2005ComoresConvention de Berne
16 novembre 1995Saint-Kitts-et-NevisConvention OMPI
9 avril 1995Saint-Kitts-et-NevisConvention de Berne
17 août 1974République populaire démocratique de CoréeConvention OMPI
28 avril 2003République populaire démocratique de CoréeConvention de Berne
1 mars 1979République de CoréeConvention OMPI
21 août 1996République de CoréeConvention de Berne
19 mars 2012République de CoréeConvention de Bruxelles
18 mars 2009République de CoréeConvention de Rome
10 octobre 1987République de CoréeConvention phonogrammes
24 juin 2004République de CoréeTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
18 mars 2009République de CoréeTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
14 juillet 1998KoweïtConvention OMPI
2 décembre 2014KoweïtConvention de Berne
25 décembre 1991KazakhstanConvention OMPI
12 avril 1999KazakhstanConvention de Berne
30 juin 2012KazakhstanConvention de Rome
3 août 2001KazakhstanConvention phonogrammes
12 novembre 2004KazakhstanTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
12 novembre 2004KazakhstanTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
17 janvier 1995République démocratique populaire laoConvention OMPI
14 mars 2012République démocratique populaire laoConvention de Berne
30 décembre 1986LibanConvention OMPI
30 septembre 1947LibanConvention de Berne
 LibanConvention de Bruxelles
12 août 1997LibanConvention de Rome
21 août 1993Sainte-LucieConvention OMPI
24 août 1993Sainte-LucieConvention de Berne
17 août 1996Sainte-LucieConvention de Rome
2 avril 2001Sainte-LucieConvention phonogrammes
6 mars 2002Sainte-LucieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002Sainte-LucieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21 mai 1972LiechtensteinConvention OMPI
30 juillet 1931LiechtensteinConvention de Berne
12 octobre 1999LiechtensteinConvention de Rome
12 octobre 1999LiechtensteinConvention phonogrammes
30 avril 2007LiechtensteinTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
30 avril 2007LiechtensteinTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20 septembre 1978Sri LankaConvention OMPI
4 février 1948Sri LankaConvention de Berne
8 mars 1989LibériaConvention OMPI
8 mars 1989LibériaConvention de Berne
16 décembre 2005LibériaConvention de Rome
16 décembre 2005LibériaConvention phonogrammes
18 novembre 1986LesothoConvention OMPI
28 septembre 1989LesothoConvention de Berne
26 janvier 1990LesothoConvention de Rome
30 avril 1992LituanieConvention OMPI
14 décembre 1994LituanieConvention de Berne
22 juillet 1999LituanieConvention de Rome
27 janvier 2000LituanieConvention phonogrammes
6 mars 2002LituanieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002LituanieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
19 mars 1975LuxembourgConvention OMPI
20 juin 1888LuxembourgConvention de Berne
25 février 1976LuxembourgConvention de Rome
8 mars 1976LuxembourgConvention phonogrammes
14 mars 2010LuxembourgTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010LuxembourgTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21 janvier 1993LettonieConvention OMPI
11 août 1995LettonieConvention de Berne
20 août 1999LettonieConvention de Rome
23 août 1997LettonieConvention phonogrammes
6 mars 2002LettonieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002LettonieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
28 septembre 1976LibyeConvention OMPI
28 septembre 1976LibyeConvention de Berne
27 juillet 1971MarocConvention OMPI
16 juin 1917MarocConvention de Berne
30 juin 1983MarocConvention de Bruxelles
20 juillet 2011MarocTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 juillet 2011MarocTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
3 mars 1975MonacoConvention OMPI
30 mai 1889MonacoConvention de Berne
6 décembre 1985MonacoConvention de Rome
2 décembre 1974MonacoConvention phonogrammes
 MonacoTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 MonacoTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 décembre 1991République de MoldovaConvention OMPI
2 novembre 1995République de MoldovaConvention de Berne
28 octobre 2008République de MoldovaConvention de Bruxelles
5 décembre 1995République de MoldovaConvention de Rome
17 juillet 2000République de MoldovaConvention phonogrammes
6 mars 2002République de MoldovaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002République de MoldovaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
3 juin 2006Monténégro Convention OMPI
3 juin 2006Monténégro Convention de Berne
3 juin 2006Monténégro Convention de Bruxelles
3 juin 2006Monténégro Convention de Rome
3 juin 2006Monténégro Convention phonogrammes
3 juin 2006Monténégro Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
3 juin 2006Monténégro Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
22 décembre 1989MadagascarConvention OMPI
1 janvier 1966MadagascarConvention de Berne
24 février 2015MadagascarTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
24 février 2015MadagascarTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
11 décembre 2017Îles MarshallConvention OMPI
8 septembre 1991ex-République yougoslave de MacédoineConvention OMPI
8 septembre 1991ex-République yougoslave de MacédoineConvention de Berne
17 novembre 1991ex-République yougoslave de MacédoineConvention de Bruxelles
2 mars 1998ex-République yougoslave de MacédoineConvention de Rome
2 mars 1998ex-République yougoslave de MacédoineConvention phonogrammes
4 février 2004ex-République yougoslave de MacédoineTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mars 2005ex-République yougoslave de MacédoineTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
14 août 1982MaliConvention OMPI
19 mars 1962MaliConvention de Berne
24 avril 2002MaliTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002MaliTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
15 mai 2001MyanmarConvention OMPI
28 février 1979MongolieConvention OMPI
12 mars 1998MongolieConvention de Berne
25 octobre 2002MongolieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
25 octobre 2002MongolieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
17 septembre 1976MauritanieConvention OMPI
6 février 1973MauritanieConvention de Berne
7 décembre 1977MalteConvention OMPI
21 septembre 1964MalteConvention de Berne
14 mars 2010MalteTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010MalteTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21 septembre 1976MauriceConvention OMPI
10 mai 1989MauriceConvention de Berne
12 mai 2004MaldivesConvention OMPI
11 juin 1970MalawiConvention OMPI
12 octobre 1991MalawiConvention de Berne
14 juin 1975MexiqueConvention OMPI
11 juin 1967MexiqueConvention de Berne
25 août 1979MexiqueConvention de Bruxelles
18 mai 1964MexiqueConvention de Rome
21 décembre 1973MexiqueConvention phonogrammes
6 mars 2002MexiqueTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002MexiqueTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
1 janvier 1989MalaisieConvention OMPI
1 octobre 1990MalaisieConvention de Berne
27 décembre 2012MalaisieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
27 décembre 2012MalaisieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
23 décembre 1996MozambiqueConvention OMPI
22 novembre 2013MozambiqueConvention de Berne
23 décembre 1991NamibieConvention OMPI
21 mars 1990NamibieConvention de Berne
 NamibieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 NamibieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
18 mai 1975NigerConvention OMPI
3 août 1960NigerConvention de Berne
18 mai 1964NigerConvention de Rome
9 avril 1995NigériaConvention OMPI
14 septembre 1993NigériaConvention de Berne
29 octobre 1993NigériaConvention de Rome
4 janvier 2018NigériaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
4 janvier 2018NigériaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
5 mai 1985NicaraguaConvention OMPI
23 août 2000NicaraguaConvention de Berne
25 août 1979NicaraguaConvention de Bruxelles
10 août 2000NicaraguaConvention de Rome
10 août 2000NicaraguaConvention phonogrammes
6 mars 2003NicaraguaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
6 mars 2003NicaraguaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
9 janvier 1975Pays-BasConvention OMPI
1 novembre 1912Pays-BasConvention de Berne
7 octobre 1993Pays-BasConvention de Rome
12 octobre 1993Pays-BasConvention phonogrammes
14 mars 2010Pays-BasTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010Pays-BasTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
8 juin 1974NorvègeConvention OMPI
13 avril 1896NorvègeConvention de Berne
10 juillet 1978NorvègeConvention de Rome
1 août 1978NorvègeConvention phonogrammes
4 février 1997NépalConvention OMPI
11 janvier 2006NépalConvention de Berne
8 janvier 2015NiouéConvention OMPI
24 septembre 2016NiouéConvention de Berne
20 juin 1984Nouvelle-ZélandeConvention OMPI
24 avril 1928Nouvelle-ZélandeConvention de Berne
13 août 1976Nouvelle-ZélandeConvention phonogrammes
19 février 1997OmanConvention OMPI
14 juillet 1999OmanConvention de Berne
18 mars 2008OmanConvention de Bruxelles
20 septembre 2005OmanTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 septembre 2005OmanTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
17 septembre 1983PanamaConvention OMPI
8 juin 1996PanamaConvention de Berne
25 septembre 1985PanamaConvention de Bruxelles
2 septembre 1983PanamaConvention de Rome
29 juin 1974PanamaConvention phonogrammes
6 mars 2002PanamaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002PanamaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
4 septembre 1980PérouConvention OMPI
20 août 1988PérouConvention de Berne
7 août 1985PérouConvention de Bruxelles
7 août 1985PérouConvention de Rome
24 août 1985PérouConvention phonogrammes
6 mars 2002PérouTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
18 juillet 2002PérouTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
10 juillet 1997Papouasie-Nouvelle-GuinéeConvention OMPI
14 juillet 1980PhilippinesConvention OMPI
1 août 1951PhilippinesConvention de Berne
25 septembre 1984PhilippinesConvention de Rome
 PhilippinesConvention phonogrammes
4 octobre 2002PhilippinesTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
4 octobre 2002PhilippinesTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
6 janvier 1977PakistanConvention OMPI
5 juillet 1948PakistanConvention de Berne
23 mars 1975PologneConvention OMPI
28 janvier 1920PologneConvention de Berne
13 juin 1997PologneConvention de Rome
23 mars 2004PologneTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
21 octobre 2003PologneTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
27 avril 1975PortugalConvention OMPI
29 mars 1911PortugalConvention de Berne
11 mars 1996PortugalConvention de Bruxelles
17 juillet 2002PortugalConvention de Rome
14 mars 2010PortugalTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010PortugalTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20 juin 1987ParaguayConvention OMPI
2 janvier 1992ParaguayConvention de Berne
26 février 1970ParaguayConvention de Rome
13 février 1979ParaguayConvention phonogrammes
6 mars 2002ParaguayTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002ParaguayTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
3 septembre 1976QatarConvention OMPI
5 juillet 2000QatarConvention de Berne
23 septembre 2017QatarConvention de Rome
28 octobre 2005QatarTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
28 octobre 2005QatarTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 avril 1970RoumanieConvention OMPI
1 janvier 1927RoumanieConvention de Berne
22 octobre 1998RoumanieConvention de Rome
1 octobre 1998RoumanieConvention phonogrammes
6 mars 2002RoumanieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002RoumanieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
27 avril 1992SerbieConvention OMPI
27 avril 1992SerbieConvention de Berne
27 avril 1992SerbieConvention de Bruxelles
10 juin 2003SerbieConvention de Rome
10 juin 2003SerbieConvention phonogrammes
13 juin 2003SerbieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
13 juin 2003SerbieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
26 avril 1970Fédération de RussieConvention OMPI
13 mars 1995Fédération de RussieConvention de Berne
20 janvier 1989Fédération de RussieConvention de Bruxelles
26 mai 2003Fédération de RussieConvention de Rome
13 mars 1995Fédération de RussieConvention phonogrammes
5 février 2009Fédération de RussieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
5 février 2009Fédération de RussieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
3 février 1984RwandaConvention OMPI
1 mars 1984RwandaConvention de Berne
25 juillet 2001RwandaConvention de Bruxelles
22 mai 1982Arabie saouditeConvention OMPI
11 mars 2004Arabie saouditeConvention de Berne
16 mars 2000SeychellesConvention OMPI
15 février 1974SoudanConvention OMPI
28 décembre 2000SoudanConvention de Berne
26 avril 1970SuèdeConvention OMPI
1 août 1904SuèdeConvention de Berne
18 mai 1964SuèdeConvention de Rome
18 avril 1973SuèdeConvention phonogrammes
14 mars 2010SuèdeTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
14 mars 2010SuèdeTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
10 décembre 1990SingapourConvention OMPI
21 décembre 1998SingapourConvention de Berne
27 avril 2005SingapourConvention de Bruxelles
17 avril 2005SingapourTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
17 avril 2005SingapourTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 juin 1991SlovénieConvention OMPI
25 juin 1991SlovénieConvention de Berne
25 juin 1991SlovénieConvention de Bruxelles
9 octobre 1996SlovénieConvention de Rome
15 octobre 1996SlovénieConvention phonogrammes
6 mars 2002SlovénieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002SlovénieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
1 janvier 1993SlovaquieConvention OMPI
1 janvier 1993SlovaquieConvention de Berne
1 janvier 1993SlovaquieConvention de Rome
1 janvier 1993SlovaquieConvention phonogrammes
6 mars 2002SlovaquieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002SlovaquieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
18 mai 1986Sierra LeoneConvention OMPI
26 juin 1991Saint-MarinConvention OMPI
26 avril 1970SénégalConvention OMPI
25 août 1962SénégalConvention de Berne
 SénégalConvention de Bruxelles
18 mai 2002SénégalTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002SénégalTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
18 novembre 1982SomalieConvention OMPI
25 novembre 1975SurinameConvention OMPI
23 février 1977SurinameConvention de Berne
12 mai 1998Sao Tomé-et-PrincipeConvention OMPI
14 juin 2016Sao Tomé-et-PrincipeConvention de Berne
18 septembre 1979El SalvadorConvention OMPI
19 février 1994El SalvadorConvention de Berne
22 juillet 2008El SalvadorConvention de Bruxelles
29 juin 1979El SalvadorConvention de Rome
9 février 1979El SalvadorConvention phonogrammes
6 mars 2002El SalvadorTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002El SalvadorTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
18 novembre 2004République arabe syrienneConvention OMPI
11 juin 2004République arabe syrienneConvention de Berne
13 mai 2006République arabe syrienneConvention de Rome
18 août 1988SwazilandConvention OMPI
14 décembre 1998SwazilandConvention de Berne
26 septembre 1970TchadConvention OMPI
25 novembre 1971TchadConvention de Berne
28 avril 1975TogoConvention OMPI
30 avril 1975TogoConvention de Berne
10 juin 2003TogoConvention de Bruxelles
10 juin 2003TogoConvention de Rome
10 juin 2003TogoConvention phonogrammes
21 mai 2003TogoTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
21 mai 2003TogoTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 décembre 1989ThaïlandeConvention OMPI
17 juillet 1931ThaïlandeConvention de Berne
25 décembre 1991TadjikistanConvention OMPI
9 mars 2000TadjikistanConvention de Berne
19 mai 2008TadjikistanConvention de Rome
26 février 2013TadjikistanConvention phonogrammes
5 avril 2009TadjikistanTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
24 août 2011TadjikistanTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
12 décembre 2017Timor-LesteConvention OMPI
25 décembre 1991TurkménistanConvention OMPI
29 mai 2016TurkménistanConvention de Berne
28 novembre 1975TunisieConvention OMPI
5 décembre 1887TunisieConvention de Berne
14 juin 2001TongaConvention OMPI
14 juin 2001TongaConvention de Berne
12 mai 1976TurquieConvention OMPI
1 janvier 1952TurquieConvention de Berne
8 avril 2004TurquieConvention de Rome
28 novembre 2008TurquieTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
28 novembre 2008TurquieTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
16 août 1988Trinité-et-TobagoConvention OMPI
16 août 1988Trinité-et-TobagoConvention de Berne
1 novembre 1996Trinité-et-TobagoConvention de Bruxelles
1 octobre 1988Trinité-et-TobagoConvention phonogrammes
28 novembre 2008Trinité-et-TobagoTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
28 novembre 2008Trinité-et-TobagoTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
4 juin 2014TuvaluConvention OMPI
2 juin 2017TuvaluConvention de Berne
30 décembre 1983République-Unie de TanzanieConvention OMPI
25 juillet 1994République-Unie de TanzanieConvention de Berne
26 avril 1970UkraineConvention OMPI
25 octobre 1995UkraineConvention de Berne
12 juin 2002UkraineConvention de Rome
18 février 2000UkraineConvention phonogrammes
6 mars 2002UkraineTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002UkraineTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
18 octobre 1973OugandaConvention OMPI
25 août 1970États-Unis d'AmériqueConvention OMPI
1 mars 1989États-Unis d'AmériqueConvention de Berne
7 mars 1985États-Unis d'AmériqueConvention de Bruxelles
10 mars 1974États-Unis d'AmériqueConvention phonogrammes
6 mars 2002États-Unis d'AmériqueTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 mai 2002États-Unis d'AmériqueTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
21 décembre 1979UruguayConvention OMPI
10 juillet 1967UruguayConvention de Berne
4 juillet 1977UruguayConvention de Rome
18 janvier 1983UruguayConvention phonogrammes
5 juin 2009UruguayTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
28 août 2008UruguayTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
25 décembre 1991OuzbékistanConvention OMPI
19 avril 2005OuzbékistanConvention de Berne
20 avril 1975Saint-SiègeConvention OMPI
12 septembre 1935Saint-SiègeConvention de Berne
 Saint-SiègeConvention de Rome
18 juillet 1977Saint-SiègeConvention phonogrammes
29 août 1995Saint-Vincent-et-les-GrenadinesConvention OMPI
29 août 1995Saint-Vincent-et-les-GrenadinesConvention de Berne
12 février 2011Saint-Vincent-et-les-GrenadinesTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
23 novembre 1984Venezuela (République bolivarienne du)Convention OMPI
30 décembre 1982Venezuela (République bolivarienne du)Convention de Berne
30 janvier 1996Venezuela (République bolivarienne du)Convention de Rome
18 novembre 1982Venezuela (République bolivarienne du)Convention phonogrammes
 Venezuela (République bolivarienne du)Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 Venezuela (République bolivarienne du)Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
2 juillet 1976Viet NamConvention OMPI
26 octobre 2004Viet NamConvention de Berne
12 janvier 2006Viet NamConvention de Bruxelles
1 mars 2007Viet NamConvention de Rome
6 juillet 2005Viet NamConvention phonogrammes
2 mars 2012VanuatuConvention OMPI
27 décembre 2012VanuatuConvention de Berne
11 octobre 1997SamoaConvention OMPI
21 juillet 2006SamoaConvention de Berne
29 mars 1979YémenConvention OMPI
14 juillet 2008YémenConvention de Berne
23 mars 1975Afrique du SudConvention OMPI
3 octobre 1928Afrique du SudConvention de Berne
 Afrique du SudTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur
 Afrique du SudTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
14 mai 1977ZambieConvention OMPI
2 janvier 1992ZambieConvention de Berne
29 décembre 1981ZimbabweConvention OMPI
18 avril 1980ZimbabweConvention de Berne
 

Traités régionaux liés à la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
1 octobre 2010AlbanieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 ArménieAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
12 février 1996ArménieAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999ArménieAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 avril 2005ArménieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990AngolaCharte culturelle de l'Afrique
 AngolaCharte de la renaissance culturelle africaine
19 avril 1950ArgentineConvention de Buenos Aires
24 septembre 1953ArgentineConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 AutricheConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 janvier 1995AutricheConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 AutricheProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
 AzerbaïdjanAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
5 avril 1996AzerbaïdjanAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999AzerbaïdjanAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 juillet 2000AzerbaïdjanConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 Bosnie-HerzégovineConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 mai 2012Bosnie-HerzégovineConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 juillet 2009Bosnie-HerzégovineConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 BelgiqueConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 décembre 2004BelgiqueConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 juin 1983Burkina FasoAccord de Bangui
19 septembre 1990Burkina FasoCharte culturelle de l'Afrique
 Burkina FasoCharte de la renaissance culturelle africaine
 BulgarieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 août 2004BulgarieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 BulgarieProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
19 septembre 1990BurundiCharte culturelle de l'Afrique
19 mars 1983BéninAccord de Bangui
19 septembre 1990BéninCharte culturelle de l'Afrique
 BéninCharte de la renaissance culturelle africaine
 Brunéi DarussalamAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
15 mai 1914Bolivie (État plurinational de)Convention de Buenos Aires
18 août 1947Bolivie (État plurinational de)Convention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
31 août 1915BrésilConvention de Buenos Aires
9 mai 1949BrésilConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
16 octobre 2010BélarusAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
4 décembre 1997BélarusAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999BélarusAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 janvier 2012BélarusAccord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle
 République démocratique du CongoCharte de la renaissance culturelle africaine
8 février 1982République centrafricaineAccord de Bangui
8 février 1982CongoAccord de Bangui
19 septembre 1990CongoCharte culturelle de l'Afrique
 CongoCharte de la renaissance culturelle africaine
 SuisseConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 avril 1994SuisseConvention européenne sur la coproduction cinématographique
8 février 1982Côte d'IvoireAccord de Bangui
 Côte d'IvoireCharte de la renaissance culturelle africaine
14 juin 1955ChiliConvention de Buenos Aires
14 janvier 1955ChiliConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
8 février 1982CamerounAccord de Bangui
19 septembre 1990CamerounCharte culturelle de l'Afrique
 CamerounCharte de la renaissance culturelle africaine
23 décembre 1936ColombieConvention de Buenos Aires
4 janvier 1972ColombieConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
30 novembre 1916Costa RicaConvention de Buenos Aires
20 décembre 1950Costa RicaConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 CubaConvention de Buenos Aires
29 septembre 1955CubaConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 ChypreConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 mars 2001ChypreConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 juin 1997République tchèqueConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 AllemagneConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 avril 2014AllemagneConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 juillet 1995AllemagneConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 avril 2014AllemagneProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
19 septembre 1990DjiboutiCharte culturelle de l'Afrique
1 avril 1994DanemarkConvention européenne sur la coproduction cinématographique
31 octobre 1912République dominicaineConvention de Buenos Aires
14 avril 1947République dominicaineConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
19 septembre 1990AlgérieCharte culturelle de l'Afrique
 AlgérieCharte de la renaissance culturelle africaine
27 avril 1914ÉquateurConvention de Buenos Aires
14 avril 1947ÉquateurConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
1 septembre 1997EstonieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990ÉgypteCharte culturelle de l'Afrique
 ÉgypteCharte de la renaissance culturelle africaine
 EspagneConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 février 1997EspagneConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990ÉthiopieCharte culturelle de l'Afrique
 ÉthiopieCharte de la renaissance culturelle africaine
1 septembre 1995FinlandeConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 août 2010FranceConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 mars 2002FranceConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 avril 2014FranceProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
8 février 1982GabonAccord de Bangui
26 septembre 2007GabonCharte culturelle de l'Afrique
 GabonCharte de la renaissance culturelle africaine
 Royaume-UniConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 avril 1994Royaume-UniConvention européenne sur la coproduction cinématographique
6 mai 1995GéorgieAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999GéorgieAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 janvier 2011GéorgieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 février 2003GéorgieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990GhanaCharte culturelle de l'Afrique
 GhanaCharte de la renaissance culturelle africaine
 GambieCharte de la renaissance culturelle africaine
18 janvier 1990GuinéeAccord de Bangui
19 septembre 1990GuinéeCharte culturelle de l'Afrique
 GuinéeCharte de la renaissance culturelle africaine
23 novembre 2000Guinée équatorialeAccord de Bangui
 GrèceConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 octobre 2002GrèceConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 GrèceProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
28 mars 1913GuatemalaConvention de Buenos Aires
10 janvier 1952GuatemalaConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
8 juillet 1998Guinée-BissauAccord de Bangui
19 septembre 1990Guinée-BissauCharte culturelle de l'Afrique
 Guinée-BissauCharte de la renaissance culturelle africaine
27 avril 1914HondurasConvention de Buenos Aires
27 juin 1947HondurasConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
1 janvier 2008CroatieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 décembre 2004CroatieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
27 novembre 1919HaïtiConvention de Buenos Aires
25 août 1953HaïtiConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
1 janvier 2008HongrieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 février 1997HongrieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 IndonésieAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
1 août 2000IrlandeConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 IslandeConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 septembre 1997IslandeConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 IslandeProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
1 juin 1997ItalieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990KenyaCharte culturelle de l'Afrique
12 août 2011KirghizistanAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
28 décembre 1995KirghizistanAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
16 juin 2000KirghizistanAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
 CambodgeAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
25 mai 2013ComoresAccord de Bangui
 ComoresCharte de la renaissance culturelle africaine
30 mars 2011KazakhstanAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
6 mai 1995KazakhstanAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999KazakhstanAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 janvier 2012KazakhstanAccord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle
 République démocratique populaire laoAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
 LibériaCharte de la renaissance culturelle africaine
1 janvier 2008LituanieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 octobre 1999LituanieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 avril 2014LituanieProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
 LuxembourgConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
 LuxembourgConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 octobre 1996LuxembourgConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 avril 1994LettonieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990LibyeCharte culturelle de l'Afrique
1 janvier 2008MonacoConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 avril 2014MonacoProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
9 mai 1999République de MoldovaAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
20 novembre 2001République de MoldovaAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 janvier 2012République de MoldovaConvention européenne sur la coproduction cinématographique
6 juin 2006Monténégro Convention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990MadagascarCharte culturelle de l'Afrique
1 octobre 2003ex-République yougoslave de MacédoineConvention européenne sur la coproduction cinématographique
30 septembre 1984MaliAccord de Bangui
19 septembre 1990MaliCharte culturelle de l'Afrique
 MaliCharte de la renaissance culturelle africaine
 MyanmarAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
8 février 1982MauritanieAccord de Bangui
1 janvier 2002MalteConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990MauriceCharte culturelle de l'Afrique
19 septembre 1990MalawiCharte culturelle de l'Afrique
24 avril 1964MexiqueConvention de Buenos Aires
26 mai 1947MexiqueConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 MalaisieAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
 MozambiqueCharte de la renaissance culturelle africaine
8 février 1982NigerAccord de Bangui
19 septembre 1990NigerCharte culturelle de l'Afrique
 NigerCharte de la renaissance culturelle africaine
19 septembre 1990NigériaCharte culturelle de l'Afrique
 NigériaCharte de la renaissance culturelle africaine
15 décembre 1913NicaraguaConvention de Buenos Aires
12 juillet 1950NicaraguaConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
1 juillet 1995Pays-BasConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 NorvègeConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
1 novembre 2009NorvègeConvention européenne sur la coproduction cinématographique
25 novembre 1913PanamaConvention de Buenos Aires
7 juin 1984PanamaConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
30 avril 1920PérouConvention de Buenos Aires
 PérouConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 PhilippinesAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
1 avril 2003PologneConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 PortugalConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 avril 1997PortugalConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 PortugalProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
20 septembre 1917ParaguayConvention de Buenos Aires
7 juin 1984ParaguayConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 RoumanieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 juillet 2002RoumanieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 RoumanieProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
1 mai 2015SerbieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 octobre 2004SerbieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
16 octobre 2010Fédération de RussieAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
6 mai 1995Fédération de RussieAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999Fédération de RussieAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
1 janvier 2012Fédération de RussieAccord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle
1 juillet 1994Fédération de RussieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
19 septembre 1990RwandaCharte culturelle de l'Afrique
19 septembre 1990SeychellesCharte culturelle de l'Afrique
19 septembre 1990SoudanCharte culturelle de l'Afrique
1 avril 1994SuèdeConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 SingapourAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
1 mars 2004SlovénieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 janvier 2008SlovaquieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 mai 1995SlovaquieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
1 avril 2014SlovaquieProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
 Sierra LeoneCharte de la renaissance culturelle africaine
 Saint-MarinConvention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
8 février 1982SénégalAccord de Bangui
19 septembre 1990SénégalCharte culturelle de l'Afrique
 SénégalCharte de la renaissance culturelle africaine
19 septembre 1990SomalieCharte culturelle de l'Afrique
 Soudan du SudCharte de la renaissance culturelle africaine
 Sao Tomé-et-PrincipeCharte de la renaissance culturelle africaine
 El SalvadorConvention de Buenos Aires
 El SalvadorConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
5 novembre 1988TchadAccord de Bangui
19 septembre 1990TchadCharte culturelle de l'Afrique
 TchadCharte de la renaissance culturelle africaine
8 février 1982TogoAccord de Bangui
19 septembre 1990TogoCharte culturelle de l'Afrique
 TogoCharte de la renaissance culturelle africaine
 ThaïlandeAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
16 octobre 2010TadjikistanAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
7 mai 1997TadjikistanAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999TadjikistanAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
 TurkménistanAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 septembre 1990TunisieCharte culturelle de l'Afrique
 TunisieCharte de la renaissance culturelle africaine
 TurquieConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 juillet 2005TurquieConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 TurquieProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
19 septembre 1990République-Unie de TanzanieCharte culturelle de l'Afrique
 République-Unie de TanzanieCharte de la renaissance culturelle africaine
 UkraineAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
27 juin 1995UkraineAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
 UkraineConvention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
1 décembre 2009UkraineConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 UkraineProtocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
19 septembre 1990OugandaCharte culturelle de l'Afrique
13 juillet 1914États-Unis d'AmériqueConvention de Buenos Aires
 États-Unis d'AmériqueConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
11 mai 1919UruguayConvention de Buenos Aires
 UruguayConvention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
1 janvier 2012OuzbékistanAccord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
6 mai 1995OuzbékistanAccord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes
19 janvier 1999OuzbékistanAccord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la propriété intellectuelle
 Saint-SiègeConvention européenne sur la coproduction cinématographique
 Venezuela (République bolivarienne du)Convention de Buenos Aires
 Venezuela (République bolivarienne du)Convention interaméricaine sur les droits d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques
 Viet NamAccord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
19 septembre 1990ZambieCharte culturelle de l'Afrique
 ZambieCharte de la renaissance culturelle africaine
19 septembre 1990ZimbabweCharte culturelle de l'Afrique
 

Traités multilatéraux concernant la PI

Entrée en vigueur pour la Partie contractanteEntitéTitre
3 avril 1997AndorreConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
 AndorreConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
8 février 2014AndorreConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
10 avril 2014AndorreConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 mars 2017AndorreConvention sur la cybercriminalité
6 mai 2007AndorreConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
16 septembre 1955AndorreConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
16 septembre 1955AndorreProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
16 septembre 1955AndorreProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
19 août 1954AndorreProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
1 mars 2017AndorreProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
10 avril 2014AndorreProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
10 avril 1996Émirats arabes unisAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
10 avril 1996Émirats arabes unisAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
11 août 2001Émirats arabes unisConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
20 avril 2006Émirats arabes unisConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
18 avril 2010Émirats arabes unisConvention relative aux droits des personnes handicapées
6 septembre 2012Émirats arabes unisConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
 Émirats arabes unisProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
29 juillet 2016AfghanistanAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
19 juin 1958AfghanistanAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
29 juillet 2016AfghanistanAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
20 juin 1979AfghanistanConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
8 décembre 2005AfghanistanConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
30 juin 2009AfghanistanConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
 AfghanistanConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
18 octobre 2012AfghanistanConvention relative aux droits des personnes handicapées
30 juin 2009AfghanistanConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
24 avril 2017AfghanistanDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
18 octobre 2012AfghanistanProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
1 janvier 1995Antigua-et-BarbudaAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995Antigua-et-BarbudaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 février 1984Antigua-et-BarbudaConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
1 novembre 1981Antigua-et-BarbudaConvention et Statut sur la liberté du transit
25 juillet 2013Antigua-et-BarbudaConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
1 novembre 1981Antigua-et-BarbudaConvention relative au statut des apatrides
6 février 2016Antigua-et-BarbudaConvention relative aux droits des personnes handicapées
25 juillet 2013Antigua-et-BarbudaConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
25 juillet 2013Antigua-et-BarbudaConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
 Antigua-et-BarbudaProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
8 septembre 2000AlbanieAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
8 septembre 2000AlbanieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
10 octobre 1989AlbanieConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
13 septembre 2002AlbanieConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 juin 2010AlbanieConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
31 octobre 1922AlbanieConvention et Statut sur la liberté du transit
1 août 2005AlbanieConvention européenne sur la télévision transfrontière
28 mars 2005AlbanieConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
20 mars 1961AlbanieConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
4 juillet 2006AlbanieConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
22 septembre 2003AlbanieConvention relative au statut des apatrides
13 mars 2013AlbanieConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 juillet 2004AlbanieConvention sur la cybercriminalité
19 juin 2009AlbanieConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
18 mars 2007AlbanieConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
4 février 2004AlbanieConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
4 février 2004AlbanieConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
 AlbanieDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
4 novembre 2003AlbanieProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
4 novembre 2003AlbanieProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
4 novembre 2003AlbanieProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
1 mars 2006AlbanieProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
20 mars 1961AlbanieProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
5 février 2003ArménieAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
23 août 2010ArménieAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
5 février 2003ArménieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
23 septembre 1991ArménieConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
23 septembre 1991ArménieConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 janvier 2010ArménieConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
21 août 2013ArménieConvention et Statut sur la liberté du transit
8 mars 1994ArménieConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
23 septembre 1991ArménieConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
18 août 2006ArménieConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
29 juin 2013ArménieConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
16 août 1994ArménieConvention relative au statut des apatrides
22 octobre 2010ArménieConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 février 2007ArménieConvention sur la cybercriminalité
27 mai 2007ArménieConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18 août 2006ArménieDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 février 2007ArménieProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
 ArménieProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
23 septembre 1991ArménieProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
23 février 2011ArménieProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
23 novembre 1996AngolaAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
23 novembre 1996AngolaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
7 février 1992AngolaConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
7 février 1992AngolaConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
7 mai 2012AngolaConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
18 juin 2014AngolaConvention relative aux droits des personnes handicapées
7 mai 2012AngolaConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18 juin 2014AngolaProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
1 janvier 1995ArgentineAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995ArgentineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
23 novembre 1978ArgentineConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
11 avril 1973ArgentineConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 janvier 1988ArgentineConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
22 juin 1989ArgentineConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
9 novembre 2006ArgentineConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
 ArgentineConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
30 août 1972ArgentineConvention relative au statut des apatrides
2 octobre 2008ArgentineConvention relative aux droits des personnes handicapées
19 octobre 2010ArgentineConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
7 août 2008ArgentineConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
13 février 1958ArgentineConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
9 mars 2004ArgentineDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
13 novembre 1957ArgentineProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
13 novembre 1957ArgentineProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
 ArgentineProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
2 octobre 2008ArgentineProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
10 août 2007ArgentineProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 janvier 1995AutricheAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
12 septembre 1958AutricheAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995AutricheAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
18 mars 1993AutricheConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
15 octobre 2015AutricheConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 janvier 1989AutricheConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
 AutricheConvention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
13 février 1924AutricheConvention et Statut sur la liberté du transit
11 juin 1976AutricheConvention européenne sur l'immunité des États
1 décembre 1998AutricheConvention européenne sur la télévision transfrontière
22 octobre 1987AutricheConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
25 juin 1964AutricheConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
9 juillet 2009AutricheConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
8 mai 2008AutricheConvention relative au statut des apatrides
26 octobre 2008AutricheConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 octobre 2012AutricheConvention sur la cybercriminalité
18 mars 2007AutricheConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
2 juillet 1957AutricheConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
14 août 1982AutricheConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
9 mars 2004AutricheDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
2 avril 1957AutricheProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
14 mai 1982AutricheProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
2 avril 1957AutricheProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
14 mai 1982AutricheProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
2 avril 1957AutricheProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
 AutricheProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
26 octobre 2008AutricheProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
25 juin 1964AutricheProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
28 décembre 1994AutricheProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995AustralieAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
5 mars 1992AustralieAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995AustralieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
17 décembre 1975AustralieConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
30 janvier 1990AustralieConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 avril 1989AustralieConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
19 décembre 1984AustralieConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 juin 1972AustralieConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
13 mars 1974AustralieConvention relative au statut des apatrides
16 août 2008AustralieConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 mars 2013AustralieConvention sur la cybercriminalité
18 décembre 2009AustralieConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
1 mai 1969AustralieConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
28 février 1978AustralieConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
24 juillet 1969AustralieProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
29 novembre 1977AustralieProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
24 juillet 1969AustralieProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
29 novembre 1977AustralieProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
24 juillet 1969AustralieProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
20 septembre 2009AustralieProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
5 septembre 1992AustralieProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
16 mars 1994AzerbaïdjanConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
25 novembre 1999AzerbaïdjanConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 juin 2017AzerbaïdjanConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
8 août 2000AzerbaïdjanConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
20 décembre 1993AzerbaïdjanConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
18 avril 2007AzerbaïdjanConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
14 novembre 1996AzerbaïdjanConvention relative au statut des apatrides
27 février 2009AzerbaïdjanConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 juillet 2010AzerbaïdjanConvention sur la cybercriminalité
15 mai 2010AzerbaïdjanConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18 octobre 1991AzerbaïdjanConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
9 mars 2004AzerbaïdjanDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
27 février 2009AzerbaïdjanProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
20 décembre 1993AzerbaïdjanProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention et Statut sur la liberté du transit
1 mai 2005Bosnie-HerzégovineConvention européenne sur la télévision transfrontière
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
23 mai 2009Bosnie-HerzégovineConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention relative au statut des apatrides
11 avril 2010Bosnie-HerzégovineConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 septembre 2006Bosnie-HerzégovineConvention sur la cybercriminalité
22 juillet 2009Bosnie-HerzégovineConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
27 avril 2009Bosnie-HerzégovineConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
22 août 2009Bosnie-HerzégovineDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
1 septembre 2006Bosnie-HerzégovineProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
11 avril 2010Bosnie-HerzégovineProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
6 mars 1992Bosnie-HerzégovineProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995BarbadeAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
30 novembre 1966BarbadeAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995BarbadeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
9 juillet 2002BarbadeConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
10 juillet 2002BarbadeConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
9 juillet 2002BarbadeConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
2 janvier 2009BarbadeConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
30 novembre 1966BarbadeConvention relative au statut des apatrides
29 mars 2013BarbadeConvention relative aux droits des personnes handicapées
2 janvier 2009BarbadeConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
2 janvier 2009BarbadeConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
18 juin 1983BarbadeConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
18 juin 1983BarbadeConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
2 janvier 2009BarbadeDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
2 janvier 2009BarbadeProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
2 janvier 1982BarbadeProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995BangladeshAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995BangladeshAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
3 novembre 1983BangladeshConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
9 mars 1988BangladeshConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
23 septembre 2006BangladeshConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
11 septembre 2009BangladeshConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
3 mai 2008BangladeshConvention relative aux droits des personnes handicapées
31 août 2007BangladeshConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
5 août 1975BangladeshConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
5 août 1975BangladeshConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
5 mai 1975BangladeshProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
5 mai 1975BangladeshProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
5 mai 1975BangladeshProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
11 juin 2008BangladeshProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
23 septembre 2006BangladeshProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
19 octobre 1967BelgiqueAccord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
1 janvier 1995BelgiqueAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
31 janvier 1958BelgiqueAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995BelgiqueAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
8 avril 1962BelgiqueArrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision
24 octobre 1996BelgiqueConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
30 juin 2009BelgiqueConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 novembre 1997BelgiqueConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
 BelgiqueConvention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
14 août 1927BelgiqueConvention et Statut sur la liberté du transit
11 juin 1976BelgiqueConvention européenne sur l'immunité des États
12 septembre 1987BelgiqueConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
16 décembre 1960BelgiqueConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
24 juin 2006BelgiqueConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
21 mai 1970BelgiqueConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
25 août 1960BelgiqueConvention relative au statut des apatrides
1 août 2009BelgiqueConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 décembre 2012BelgiqueConvention sur la cybercriminalité
5 novembre 2013BelgiqueConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
9 novembre 2013BelgiqueConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
31 août 1960BelgiqueConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
 BelgiqueConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
13 janvier 2011BelgiqueDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
31 mai 1960BelgiqueProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
 BelgiqueProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
31 mai 1960BelgiqueProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
 BelgiqueProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
31 mai 1960BelgiqueProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
1 janvier 1985BelgiqueProtocole additionnel au Protocole d'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983)
31 décembre 1974BelgiqueProtocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1974)
 BelgiqueProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
1 août 2009BelgiqueProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
16 décembre 1960BelgiqueProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
25 mars 1987BelgiqueProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
 BelgiqueTroisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989)
3 juin 1995Burkina FasoAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
14 décembre 1965Burkina FasoAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
3 juin 1995Burkina FasoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
2 juillet 1987Burkina FasoConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
7 juillet 1987Burkina FasoConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
18 mars 1970Burkina FasoConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
21 octobre 2006Burkina FasoConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
22 avril 1987Burkina FasoConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
30 juillet 2012Burkina FasoConvention relative au statut des apatrides
22 août 2009Burkina FasoConvention relative aux droits des personnes handicapées
18 mars 2007Burkina FasoConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
22 août 2009Burkina FasoProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
4 mai 1987Burkina FasoProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
3 juin 2010Burkina FasoProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 décembre 1996BulgarieAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
14 mars 1997BulgarieAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 décembre 1996BulgarieAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
17 décembre 1975BulgarieConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
24 avril 1972BulgarieConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 août 1991BulgarieConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
31 octobre 1922BulgarieConvention et Statut sur la liberté du transit
1 juillet 1999BulgarieConvention européenne sur la télévision transfrontière
27 mai 1998BulgarieConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
7 novembre 1956BulgarieConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
10 juin 2006BulgarieConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
20 juin 2012BulgarieConvention relative au statut des apatrides
21 avril 2012BulgarieConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 août 2005BulgarieConvention sur la cybercriminalité
2 janvier 2009BulgarieConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
18 mars 2007BulgarieConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
7 juin 1975BulgarieConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
7 juin 1975BulgarieConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
9 mars 2004BulgarieDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
 BulgarieProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
9 janvier 1959BulgarieProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
14 septembre 1997BulgarieProtocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1995BahreïnAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995BahreïnAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
28 août 1991BahreïnConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
7 juin 2014BahreïnConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 octobre 2014BahreïnConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
26 novembre 2008BahreïnConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
7 juin 2014BahreïnConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
22 octobre 2011BahreïnConvention relative aux droits des personnes handicapées
7 juin 2014BahreïnConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
26 novembre 2008BahreïnDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
26 novembre 2008BahreïnProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
23 juillet 1995BurundiAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
23 juillet 1995BurundiAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
19 août 1982BurundiConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
1 octobre 1999BurundiConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
25 novembre 2006BurundiConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
31 mai 1968BurundiConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
21 juin 2014BurundiConvention relative aux droits des personnes handicapées
14 janvier 2009BurundiConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
21 juin 2014BurundiProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
22 février 1996BéninAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
18 mai 2017BéninAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
22 février 1996BéninAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
14 septembre 1982BéninConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
1 juin 2017BéninConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 août 2012BéninConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
 BéninConvention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
17 juillet 2012BéninConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
17 juillet 2012BéninConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
7 mars 2012BéninConvention relative au statut des apatrides
4 août 2012BéninConvention relative aux droits des personnes handicapées
4 novembre 2011BéninConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
20 mars 2008BéninConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
17 juillet 2012BéninDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
 BéninProtocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
4 août 2012BéninProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
17 juillet 2012BéninProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 janvier 1995Brunéi DarussalamAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995Brunéi DarussalamAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
12 novembre 2011Brunéi DarussalamConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
12 novembre 2011Brunéi DarussalamConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
11 mai 2016Brunéi DarussalamConvention relative aux droits des personnes handicapées
12 septembre 1995Bolivie (État plurinational de)Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
22 décembre 1970Bolivie (État plurinational de)Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
12 septembre 1995Bolivie (État plurinational de)Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
4 janvier 1977Bolivie (État plurinational de)Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
4 janvier 1977Bolivie (État plurinational de)Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
 Bolivie (État plurinational de)Convention et Statut sur la liberté du transit
17 février 2005Bolivie (État plurinational de)Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
28 mai 2006Bolivie (État plurinational de)Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
 Bolivie (État plurinational de)Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
4 janvier 1984Bolivie (État plurinational de)Convention relative au statut des apatrides
16 décembre 2009Bolivie (État plurinational de)Convention relative aux droits des personnes handicapées
24 mai 2017Bolivie (État plurinational de)Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
18 mars 2007Bolivie (État plurinational de)Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
22 mars 1990Bolivie (État plurinational de)Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
22 mars 1990Bolivie (État plurinational de)Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
22 décembre 1989Bolivie (État plurinational de)Protocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
22 décembre 1989Bolivie (État plurinational de)Protocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
22 décembre 1989Bolivie (État plurinational de)Protocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
16 décembre 2009Bolivie (État plurinational de)Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
1 janvier 1995BrésilAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995BrésilAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
1 décembre 1977BrésilConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
16 mai 1973BrésilConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 avril 2014BrésilConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
12 décembre 1958BrésilConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 juin 2006BrésilConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
 BrésilConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
11 novembre 1996BrésilConvention relative au statut des apatrides
31 août 2008BrésilConvention relative aux droits des personnes handicapées
16 avril 2007BrésilConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
13 janvier 1960BrésilConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
11 décembre 1975BrésilConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
23 décembre 2005BrésilDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
13 octobre 1959BrésilProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
11 septembre 1975BrésilProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
13 octobre 1959BrésilProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
11 septembre 1975BrésilProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971
13 octobre 1959BrésilProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
31 août 2008BrésilProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
12 décembre 1958BrésilProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
15 août 2014BahamasConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
9 janvier 1998BahamasConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
15 août 2014BahamasConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
28 octobre 2015BahamasConvention relative aux droits des personnes handicapées
29 mars 2015BahamasConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
13 juillet 1976BahamasConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
27 décembre 1976BahamasConvention universelle sur le droit d'auteur 1971
17 janvier 2002BhoutanConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
26 décembre 2002BhoutanConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
20 avril 2006BhoutanConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
 BhoutanConvention relative aux droits des personnes handicapées
31 mai 1995BotswanaAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
31 mai 1995BotswanaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
23 février 1999BotswanaConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
23 novembre 2017BotswanaConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
3 avril 2002BotswanaConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 juillet 2010BotswanaConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
30 septembre 1966BotswanaConvention relative au statut des apatrides
23 novembre 2017BotswanaProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
12 janvier 1989BélarusConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
28 juillet 1988BélarusConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 novembre 1990BélarusConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
5 juillet 1993BélarusConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
7 août 1957BélarusConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
20 avril 2006BélarusConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
10 août 1972BélarusConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
29 décembre 2016BélarusConvention relative aux droits des personnes handicapées
18 mars 2007BélarusConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
27 juillet 1991BélarusConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
9 mars 2004BélarusDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
7 août 1957BélarusProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 janvier 1995BelizeAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995BelizeAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
6 février 1991BelizeConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
26 avril 1990BelizeConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
4 mars 2008BelizeConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
13 décembre 2006BelizeConvention relative au statut des apatrides
2 juillet 2011BelizeConvention relative aux droits des personnes handicapées
24 juin 2015BelizeConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
21 septembre 1981BelizeConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
1 janvier 1995CanadaAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1 janvier 1995CanadaAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
23 octobre 1976CanadaConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
28 juin 1978CanadaConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 mai 1992CanadaConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
11 mars 1999CanadaConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
10 avril 2010CanadaConvention relative aux droits des personnes handicapées
1 novembre 2015CanadaConvention sur la cybercriminalité
18 mars 2007CanadaConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
10 août 1962CanadaConvention universelle sur le droit d'auteur 1952
28 février 2006CanadaDeuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
 CanadaProtocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
 CanadaProtocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
10 mai 1962CanadaProtocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952
 CanadaProtocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
28 février 2006CanadaProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
1 janvier 1997République démocratique du CongoAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
30 juin 1960République démocratique du CongoAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 janvier 1997République démocratique du CongoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
17 décembre 1975République démocratique du CongoConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
23 décembre 1974République démocratique du CongoConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
18 juillet 1961République démocratique du CongoConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
28 décembre 2010République démocratique du CongoConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
30 octobre 2015République démocratique du CongoConvention relative aux droits des personnes handicapées
28 décembre 2010République démocratique du CongoConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
28 décembre 2010République démocratique du CongoConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
30 octobre 2015République démocratique du CongoProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
18 juillet 1961République démocratique du CongoProtocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
31 mai 1995République centrafricaineAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
31 mai 1995République centrafricaineAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
22 mars 1981République centrafricaineConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
1 mai 1972République centrafricaineConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
 République centrafricaineConvention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
20 avril 2006République centrafricaineConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
8 septembre 1989République centrafricaineConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
10 novembre 2016République centrafricaineConvention relative aux droits des personnes handicapées
11 août 2012République centrafricaineConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
10 novembre 2016République centrafricaineProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
27 mars 1997CongoAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
26 novembre 1968CongoAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
27 mars 1997CongoAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
10 mars 1988CongoConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
1 août 2014CongoConvention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
1 juillet 2015CongoConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
16 octobre 2012CongoConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
11 juillet 2014CongoConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
2 octobre 2014CongoConvention relative aux droits des personnes handicapées
22 janvier 2009CongoConvention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
2 octobre 2014CongoProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
19 septembre 1976SuisseAccord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
1 juillet 1995SuisseAccord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
7 juillet 1953SuisseAccord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
1 juillet 1995SuisseAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
17 décembre 1975SuisseConvention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
3 janvier 2004SuisseConvention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
1 mars 1991SuisseConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
 SuisseConvention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
12 octobre 1924SuisseConvention et Statut sur la liberté du transit
7 octobre 1982SuisseConvention européenne sur l'immunité des États
1 mai 1993SuisseConvention européenne sur la télévision transfrontière
21 avril 1986SuisseConvention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
15 août 1962SuisseConvention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
16 octobre 2008SuisseConvention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
 SuisseConvention relative au commerce de transit des Etats sans littoral
1 octobre 1972Suisse