Accord de Libre-Echange Nord-Américain entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique (du 8 décembre 1993) (ALENA)
Institution hôte: | Secrétariat de l'ALENA (ALENA) |
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Membres | Parties contractantes/Signataires |
Sujet | Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés |
Notes | Dispositions de PI: Articles 102 (d), 1505, Partie VI et Chapitre 17 |
Textes disponibles |