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Rwanda (26 textes)

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Lois (12 textes)	Règles/Règlements (11 textes)	Approbation des traités (3 textes)
Littérature juridique en matière de PI (1 textes)	Adhésion au traité (50 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République du Rwanda (2003) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle (2009) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 51/2010 du 10/01/2010 portant création du centre international d'arbitrage de Kigali et déterminant son organisation, fonctionnement et sa compétence (2011) Loi n° 19/2010 du 09/06/2010 relative à l'organisation du secteur artisanal (2010) Loi n° 18/2010 du 12/05/2010 relative aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques (2010) Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales (2009) Loi Organique portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce (2007) Loi n° 21/2006 du 28 avril 2006 portant régime douanier (2006) Loi n° 12/99 relative à l'art pharmaceutique (1999) Décret-Loi n° 26/78 portant création de l’Office du thé (1978) Décret-Loi nº 27/78 portant création de l’office des cafés (1978) Code Pénal du Rwanda (1977)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Arrêté ministériel n° 05/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les délais prévus pour l'octroi d'une licence unilatérale, licence obligatoire et opposition à l'enregistrement de la propriété intellectuelle (2010) Arrêté Ministériel n° 06/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les frais à payer pour l'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle (2010) Arrêté Ministériel n° 07/10/Minicom du 25/08/2010 déterminant la structure et le fonctionnement du Conseil d'Appel chargé de régler les différends relatifs à la propriété intellectuelle (2010) Arrêté Ministériel n° 01/10/MINISPOC du 20/08/2010 déterminant le contenu de la demande de suspension de la procédure de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage (2010) Arrêtés ministériels sur les sociétés (2009) Arrêté Présidentiel n° 275/14. Tarif des droits d'auteur sur l'utilisation lucrative des oeuvres du folklore. (1985) Arrêté Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite. (1985) Arrêté Présidentiel n° 277/14. Création de la Commission de perception et de répartition des droits d'auteur. (1985) Arrêté Ministériel n° 3/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce (1967) Arrêté Ministériel n° 4/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les Dessins et modèles industriels (1967) Arrêté Ministériel n° 5/10/67. Mesures d'exécution de la loi sur les brevets (1967)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Arrêté présidentiel n° 16/01 du 16/02/2011 portant ratification du Traité de coopération en matière de brevets signé à Washington , Etats Unis d'Amérique en date du 19 juin 1970 (2011) Arrêté présidentiel n° 17/01 du 16/02/2011 portant ratification du protocol additionnel de Lusaka, Zambie du 09 décembre 1976 portant création de l'Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO) sur les patentes et modèles industriels dans le cadre de l'l'Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO) adopté le 10 décembre 1982 à Harare, Zimbabwe (2011) Loi n° 27/2009 du 07/09/2009 authorisant la ratification de l'accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques de commerce adopté à Madrid en Espagne le 27 Juin 1989 (2009)

Littérature juridique en matière de PI	Politique rwandaise en matière de propriété intellectuelle (2009)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (31 août 2011) Traité de coopération en matière de brevets (31 août 2011) Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (25 juillet 2001) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1 mars 1984) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1 mars 1984) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (3 février 1984) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle ... Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (21 avril 2013) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (16 octobre 2012) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (12 janvier 2011) Convention relative aux droits des personnes handicapées (14 janvier 2009) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (14 janvier 2009) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (26 août 2008) Convention relative au statut des apatrides (2 janvier 2007) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (17 janvier 2006) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (20 octobre 2004) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (25 décembre 2001) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (28 mars 2001) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (28 mars 2001) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (16 novembre 1998) Convention sur la diversité biologique (27 août 1996) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (22 mai 1996) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (22 mai 1996) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (10 novembre 1989) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (10 novembre 1989) Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (10 novembre 1989) Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (10 novembre 1989) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (10 novembre 1989) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (10 novembre 1989) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (19 mai 1985) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (19 mai 1985) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (12 septembre 1968) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1 juillet 1962) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (1 juillet 1962) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1 juillet 1962) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1 juillet 1962) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1 juillet 1962) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole d'Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) (24 septembre 2011) Accord de Lusaka sur la création de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) (24 juin 2011) Charte Culturelle de l'Afrique (19 septembre 1990) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Traité d’Etablissement de la Communauté d’Afrique de l’Est (1 juillet 2007) Acte constitutif de l’Union Africaine (26 mai 2001) Traité Instituant le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et l’Afrique Australe (8 décembre 1994) Traité d'Abuja Instituant la Communauté Economique Africaine (CEA) (12 mai 1994) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (12 février 1976)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 12 octobre 2010

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