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Roumanie (46 textes)

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Lois (32 textes)	Règles/Règlements (11 textes)	Approbation des traités (3 textes)
Adhésion au traité (73 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la Roumanie (2003) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi 84/1998 sur les marques et les indications géographiques (2010) Loi n° 350/2007 sur les modèles d'utilité (2007) Loi n° 280/2007 modifiant et complétant la Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (2007) Loi n° 28 du 15.01.2007 modifiant la Loi n° 64/1991 sur les brevets (2007) Loi n° 255/1998 sur la protection des nouvelles variétés végétales (2007) Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (2007) Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 28/2007) (2007) Modification de la loi n° 64/1991 sur les brevets (2007) La loi n° 119 du 4 mai 2006 modifiant et complétant la loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales (2006) Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (2006) Loi n° 16 du 6 Mars 1995 (républiée) concernant la protection des topographies (2006) Loi n° 337 du 29 novembre 2005 modifiant et complétant la Loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés (2005) Loi n° 344/2005 sur la mise en oeuvre de certaines mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle au cours des procédures douanières (2005) Loi n° 280/2005 approuvant l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 100/2005 sur l'application des droits de la propriété industrielle (2005) Loi n° 93 du 13 mai 1998 sur la protection transitoire des brevets d'invention (1998) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 244 du 29 avril 2002 de la vigne et le vin dans le système de l'organisation commune du marché vitivinicole (2007) Loi n° 459 du 6 Décembre 2006 modifiant et complétant le Code de procédure civile (2006) Code pénal (Extrait) (2006) Code de procédure civile (Extrait) (2006) Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence (2005) Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale (2003) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décision gouvernementale n° 401/2006 modifiée et complétée, sur l'organisation, le fonctionnement, la structure du personnel et nécessaires à l'accomplissement des attributions de l'Office du droit d'auteur de la Roumanie (2011) Décision gouvernementale n° 201 du 26 september 2010 modifiant les formulaires d'inscription des dans le Registre national des phonogrammes et des vidéogrammes dans le Registre national des vidéogrammes (2010) Ordonnance d'urgence n° 43/2010 modifiant certaines lois afin de réduire ou de simplifier les autorisations administratives/approbations/procédures suite aux mesures prises par le gouvernement roumain dans le cadre du Plan de simplification du Mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, signé à Bucarest et à Bruxelles, le 23 juin 2009 (2010) Décision gouvernementale n° 1086/2008 sur l'établissement des honoraires pour les opérations effectuées par l'Office roumain pour le droit d'auteur et pour l'approbation des procédures d'établissement, les modalités d'allocation des fonds et l'utilisation de mesures incitatives pour le personnel de l'Office roumain pour le droit d'auteur (2008) Ordonnance n°. 25/2006 sur le renforcement des capacités administratives de l'Office roumain pour le droit d'auteur (2008) Correction de l'annexe 1 de l'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (2006) Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (2006) Loi n° 381/2005 modifiant et complétant l'ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (2005) Ordonnance d'urgence n°100/2005 sur l'application des droits de la propriété industrielle (2005) Décret n° 403 du 6 Juin 2001 promulgant la Loi modifiant et complétant la loi n° 11/1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale (2001)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement d'application de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques (2010) Instruction n° 111/31.03.2010 (sur les certificats supplémentaires de protection pour les médicaments) (2010) Instruction n° 112/31.03.2010 (sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments pédiatriques) (2010) Instructions de service sur la réalisation des rapports de recherche documentaire-2009 (2009) Règlement d'application de la Loi n° 350/2007 sur les modèles d'utilité (2008) Règlement d'application de la loi n° 64/1991 sur les brevets (2008) Règlement d'application de la loi n° 129/1992 sur les dessins et modèles industriels (2008) Règlement d'application de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales (2007) Règlement d'application de la loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (2007) Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (2006) Règles n° 242 du 15 Janvier 1999 sur le soutien de la brevetabilité d'inventions roumaines à l'étranger (1999)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Loi n° 611 du 13 de Novembre 2002 sur l'adhésion de la Roumanie à la Convention sur le brevet européen, adoptée à Munich le 5 Octobre 1973 et à la loi de révision, adoptée à Munich le 29 Novembre, 2000 (2002) Loi n° 186 du 27 Octobre 2000 sur l'adhésion de la Roumanie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 Décembre 1961, révisée à Genève le 10 Novembre 1972, le 23 Octobre 1978 et le 19 Mars 1991 (2000) Loi n° 75 du 3 mai 1999 pour l'adhésion de la Roumanie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, signé le 28 avril 1977 et modifié le 26 Septembre 1980 (1999)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international ... Traité de Singapour sur le droit des marques (16 mars 2009) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (20 juillet 2005) Traité sur le droit des brevets (28 avril 2005) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (25 septembre 1999) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (31 mars 1999) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (22 octobre 1998) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1 octobre 1998) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (28 juillet 1998) Traité sur le droit des marques (TLT) (28 juillet 1998) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (30 juin 1998) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (30 juin 1998) Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (30 juin 1998) Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (18 juillet 1992) Traité de coopération en matière de brevets (23 juillet 1979) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (26 avril 1970) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1 janvier 1927) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (6 octobre 1920) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (6 octobre 1920) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (2 mars 2011) Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (24 novembre 2009) Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 novembre 2006) Convention relative au statut des apatrides (27 avril 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 avril 2006) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 août 2005) Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (22 juin 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (26 janvier 2005) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (28 septembre 2003) Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (30 octobre 2001) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (16 mars 2001) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (10 février 2001) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 janvier 1997) Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (6 octobre 1996) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Convention sur la diversité biologique (15 novembre 1994) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (6 septembre 1994) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (6 mars 1994) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 juin 1992) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (21 décembre 1990) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (21 décembre 1990) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (16 août 1990) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (24 février 1971) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (21 juin 1958) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (21 juin 1958) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1 décembre 1954) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1 décembre 1954) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1 décembre 1954) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (4 décembre 1923) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention sur la délivrance de brevets européens (OEB) (1 mars 2003) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement ... Système global de préférences commerciales entre pays en développement (19 avril 1989) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République de Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (27 août 1997) Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (11 février 1997) Accord entre le Gouvernment de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernment de la roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (30 décembre 1995) Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (2 septembre 1995) Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection des investissements (1 mai 1995) Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la Roumanie sur la promotion et la protection réciproque des investissements (12 avril 1995) Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (15 janvier 1994)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 22 mars 2013

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