Lois |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique (loi n° 911 du 30 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10810 du 30 juin 2011) (2011)
- Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010) (2010)
- Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010) (2010)
- Loi pour un étiquetage et une publicité corrects (loi n° 5814 du 5 février 1999, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10167 du 22 mars 2010) (2010)
- Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, modifiée par la loi n° 9932 du 18 janvier 2010) (2010)
- Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 10332 du 31 mai 2010) (2010)
- Décret d'application de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010) (2010)
- Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (loi n° 3320 du 31 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10303 du 17 mai 2010) (2010)
- Loi sur l'arbitrage (loi n° 1767 du 16 mars 1966, modifié en dernier lieu par le loi n° 10207 du 31 mars 2010) (2010)
- Loi sur la protection des biens culturels (loi n° 961 du 10 janvier 1962, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10000 du 4 février 2010) (2010)
- Code de procédure civile (loi n° 547 de 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10373 du 23 juillet 2010) (2010)
- Code pénal (loi n° 293 du 18 septembre 1953, modifié en dernier lieu par la loi n° 10259 le 15 avril 2010) (2010)
- Loi sur transfert de technologie et la promotion de la commercialisation (loi n° 8108 du 28 décembre 2006, modifié en dernier lieu par le loi n° 9224 du 21 mai 2009) (2009)
- Décret d'application de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 21349 du 12 mars 2009) (2009)
- Loi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (loi n° 445 du 28 août 1957, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9658 du 8 mai 2009) (2009)
- Code de procédure pénale (loi n° 341 du 23 septembre 1954, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9765 du 9 juin 2009) (2009)
- Loi sur l'organisation judiciaire (loi n° 3902 du 4 décembre 1987, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5462 du 21 janvier 1999) (1999)
- Loi sur l'indemnisation nationale (loi n° 471 du 22 février 1958, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5433 du 13 décembre 1997) (1997)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décret d'application de la loi sur les marques (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23488 du 6 janvier 2012) (2012)
- Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, modifié en dernier lieu par le Décret présidentiel n° 23845 du 7 juin 2012) (2012)
- Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011) (2011)
- Décret d'application de la loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (décret présidentiel n° 13972 du 31 août 1993, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23344 du 2 décembre 2011) (2011)
- Décret d'application de la loi sur les brevets (décret présidentiel n° 6978 du 31 décembre 1973, modifiée en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23341 du 2 décembre 2011) (2011)
- Décret d'application de la loi sur les modèles d'utilité (décret présidentiel n° 562 de 1962, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 23342 du 2 décembre 2011) (2011)
- Décret d'application de la loi sur les conseils en brevets (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22467 du 2 novembre 2010) (2010)
- Décret d'application de la loi sur le contrôle de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches (décret présidentiel n° 16444 du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22003 du 27 janvier 2010) (2010)
- Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (2009)
- Décret d'application de la loi sur l'industrie des semences (décret présidentiel n° 15576 du 31 décembre 1997, modifié en dernier lieu par le décret n° 8852 du 29 février 2008) (2008)
- Décret d'application de la loi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (décret présidentiel n° 8923 du 7 avril 1978, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 21130 du 26 novembre 2008) (2008)
- Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008) (2008)
- Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 22003 du 27 janvier 2010) (2007)
- Règlement sur les dessins et modèles (modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 257 du 11 février 2005 du ministère de Commerce, d'Industrie et de l'Energie) (2005)
- Règlement sur les marques (modifié par l'ordonnance n° 232 du 1 mai 2004 du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Energie) (2004)
- Règlement sur les brevets (modifié par l'ordonnance n° 215 du ministère de Commerce, d'Industrie et de l'énergie du 31 cécembre 2003) (2003)
- Règlement sur les modèles d'utilité (modifié par l'ordonnance n° 216 du ministère de Commerce, d'Industrie et de l'Energie du 31 décembre 2003) (2003)
- Décret d'application de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur (n° 12218 du 24 juillet 1987, tel que modifié par le décret n° 16050 du 31 décembre 1998) (1998)
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