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Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 de 1993) (2011)
- Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, modifiée en dernier lieu par la loi n° 65 du 3 décembre 2010) (2010)
- Loi sur les dispositions spéciales concernant l'enregistrement de programmes (Loi n° 65 du 23 mai 1986, modifiée en dernier lieu par la loi n° 53 du 19 juin 2009) (2009)
- Loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes (Loi n° 131 du 29 novembre 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du 2 mai 2008) (2008)
- Loi sur les dispositions spéciales pour les procédures liées au droit de la propriété industrielle (Loi n° 30 du juin 13, 1990, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008) (2008)
- Loi sur les brevets (Loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008) (2008)
- Loi sur les dessins (loi n° 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008) (2008)
- Loi sur les marques de commerce (Loi n° 127 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008) (2008)
- Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 123 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008) (2008)
- Loi sur les avocats de droit des brevets (Loi n° 49 du 26 avril 2000, modifiée en dernier lieu par la loi n° 91 du 20 juin 2007) (2007)
- Loi sur la protection des végétaux et les semences (Loi n° 83 du 29 mai 1998, modifiée en dernier lieu par la loi n° 49 du 18 mai 2007) (2007)
- Loi sur la protection des biens culturels (loi n° 214 du 30 mai 1950, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 7 du 30 mars 2007) (2007)
- Loi sur les configurations de circuits intégrés semi-conducteurs (Loi n° 43 du 31 mai 1985, modifiée en dernier lieu par la loi n° 50 du 2 juin 2006) (2006)
- Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle (Loi n° 122 du 4 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 119 du 16 juillet 2003) (2003)
- Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de coopération en matière de brevets (Loi n° 30 du 26 avril 1978, modifiée en dernier lieu par la loi n° 47 du 23 mai 2003) (2003)
- Loi concernant les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur, exigée en conséquence de l'application de la convention universelle sur le droit d'auteur (Loi n° 86 du 28 avril 1956, modifiée en dernier lieu par la loi n° 56 du 8 mai 2000) (2000)
- Loi de 1998 modifiant la loi sur le Droit d'auteur (1998)
- Loi sur l'application de la Loi sur les brevets (Loi n° 122 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 116 du 14 décembre, 1994) (1994)
- Loi d'exécution de la Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 124 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi n° 26 du 23 avril 1993) (1993)
- Loi sur les dispositions exceptionnelles relatives aux droits d'auteur appartenant aux forces alliées et aux nationaux des forces alliées Loi n° 302 du 8 août 1952, modifiée en dernier lieu par la loi n° 48 du 6 mai 1970) (1970)
- Loi portant application de la loi sur les dessins industriels (Loi n° 126 du 13 avril 1959) (1959)
- Loi sur l'application de la loi sur les marques (Loi n° 128 du 13 avril 1959) (1959)
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle)- Ordonnance d'exécution de la loi sur protection des obtentions végétales et les semences (Ordonnance du Cabinet n° 368 du 20 novembre 1998, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 285 du 11 décembre 2009) (2009)
- Ordonnance d'application de la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes (Ordonnance du Cabinet n° 287 du 29 août 1998, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 240 du 11 septembre 2009) (2009)
- Ordonnance d'exécution de l'interdiction des monopoles privés et d'entretien de la loi du commerce équitable (Décret du Cabinet n° 317 du 1 décembre 1977, modifiée en dernier lieu par le décret du Cabinet n° 253 du 28 octobre 2009) (2009)
- Ordonnance d'application de la loi sur le droit d'auteur (Ordonnance du Cabinet n° 335 du 10 décembre 1970, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 299 du 28 décembre 2009) (2009)
- Ordre d'enregistrement de dessins (2008)
- Ordonnance sur l'enregistrement des brevets (Ordonnance du Cabinet n° 39 du 24 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008) (2008)
- Ordonnance sur l'enregistrement des marques (Ordonnance du Cabinet n° 42 du 24 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008) (2008)
- Ordonnance sur l'enregistrement des modèles d'utilités(Ordonnance du Cabinet n° 40 du 24 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008) (2008)
- Ordonnance d'exécution de la Loi sur les brevets (Ordonnance du Cabinet n° 16 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008) (2008)
- Ordonnance d'exécution de la Loi sur les modèles d'utilité (2008)
- Ordonnance portant application de la loi sur les brevets et autres frais connexes (ordonnance n° 20 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par le ordonnance n° 404 du 26 décembre 2008) (2008)
- Ordonnance du Cabinet concernant les mesures transitoires d'accompagnement d'application de la loi révisé sur le droit des dessins et des marques (2007)
- Ordre du Cabinet concernant les mesures transitoires pour la révision partielle de la loi sur les brevets (2007)
- Ordonnance d'exécution de la loi sur les demandes internationales en vertu du PCT (2007)
- Ordre du Cabinet concernant les mesures transitoires pour la révision partielle de la loi d'application de la loi sur les dessins et modèles (2006)
- Ordonnance d'application de la loi sur les marques (Ordonnance du Cabinet n° 19 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 342 du 27 octobre 2006) (2006)
- Ordre du Cabinet concernant la mesure provisoire modifiant une partie de la loi d'application de la loi sur les brevets (2005)
- Ordonnance d'exécution de la loi sur les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur exigé en conséquence de l'application de la Convention universelle sur le droit d'auteur (Ordonnance du Cabinet n° 259 du 18 juillet 1964, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 24 du 18 février 2005) (2005)
- Ordonnance du du Gouvernement modifiant une partie du ordonance d'application du droit des brevets concernant l'examen accéléré des demandes de brevets (2004)
- Ordonnance du du Gouvernement modifiant une partie du ordonance d'application du droit des brevets concernant l'examen accéléré des demandes de brevets (2004)
- Ordonnance de Conseil en propriété industrielle (2002)
- Ordre du Cabinet concernant les mesures transitoires pour la révision partielle de la loi sur les brevets (1970)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Ordonnance d'application de la loi sur la protection des obtentions végétales et les semences (Ordonnance du MAFF n° 83 du 3 décembre 1998, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 7 du 28 février 2011) (2011)
- Ordonnance portant l'application de la loi sur les demandes internationales selon le PCT (Ordonnance du MITI n° 34 du 29 juillet 1978, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 56 du 10 novembre 2010) (2010)
- Ordonnance d'application sur l'enregistrement des modèles d'utilité (Ordonnance du MITI n° 34 du 30 mars 1960, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 5 du 1 juillet 2010) (2010)
- Ordonnance portant l'application de l'ordonnance sur l'enregistrement des brevets (Ordonnance n° 33 du MITI du 30 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 41 du 1 juillet 2010) (2010)
- Ordonnance portant l'application de l'ordonnance sur l'enregistrement des marques (Ordonnance du MITI n° 36 du 30 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 41 du 1 juillet 2010) (2010)
- Ordonnance portant l'application de l'ordonnance sur l'enregistrement du design industriel (Ordonnance du MITI n° 35 du 30 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 41 du 1 juillet 2010) (2010)
- Ordonnance d'application de la loi sur les brevets (Ordonnance du MITI n° 10 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 35 de 2010) (2010)
- Ordonnance d'application de la loi sur le droit d'auteur (ordonnance du MEXT n° 26 du 23 décembre 1970, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du MEXT n° 38 du 28 décembre 2009) (2009)
- Ordonnance d'application de la loi sur les marques (Ordonnance du MITI n° 13 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 37 du 26 juin 2009) (2009)
- Ordonnance d'application de la loi sur les modèles d'utilités (Ordonnance du MITI n° 11 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 5 du 30 janvier 2009) (2009)
- Ordonnance pour l'exécution de la loi sur les dessins industriels (Ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 5 du 30 janvier 2009) (2009)
- Ordonnance d'application de la loi sur les dispositions spéciales pour l'enregistrement de programmes (Ordonnance du MEXT n° 35 du 25 septembre 1986, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du MEXT n° 36 du 1 décembre 2008) (2008)
- Ordonnance ministérielle concernant la procédure de paiement en espèces des taxes pour les propriétés industrielles (2007)
- Ordonnance d'application de la loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes (Ordonnance du MEXT n° 73 de 15 juin 2001, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 26 du 28 avril 2006) (2006)
- Norme relative à l'indication géographique (Notification n° 4 du 28 décembre 1994 de l'Administration nationale des impôts, modifiée en dernier lieu par la Notification n° 9 du 28 avril 2006 de l'Administration nationale des impôts) (2006)
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