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Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
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Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Savoirs traditionnels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2002
Modifié jusqu’à :
11 août 2002
Entrée en vigueur :
18 août 1945
Adopté/e :
1 janvier 1945
Divers

Lois/Règlements (34 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
18 avril 2019
Émis :
18 avril 2019
Promulgué :
18 avril 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
20 mai 2016
Émis :
20 mai 2016
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
26 août 2016
Promulgué :
26 août 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
25 novembre 2016
Promulgué :
25 novembre 2016
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
24 février 2016
Émis :
24 février 2016
Promulgué :
24 février 1016
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
16 octobre 2014
Promulgué :
16 octobre 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
4 septembre 2007
Émis :
4 septembre 2007
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
27 mars 2006
Émis :
27 mars 2006
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
3 avril 2006
Adopté/e :
3 avril 2006
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
4 janvier 2005
Adopté/e :
4 janvier 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
4 janvier 2005
Adopté/e :
4 janvier 2005
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
25 octobre 2005
Adopté/e :
25 octobre 2005
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
23 février 2005
Adopté/e :
23 février 2005
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Émis :
10 septembre 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
17 mars 2004
Adopté/e :
17 mars 2004
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
17 mars 2004
Adopté/e :
17 mars 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
5 octobre 2004
Adopté/e :
5 octobre 2004
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
5 mars 2000
Adopté/e :
5 mars 1999
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 décembre 2000
Promulgué :
20 décembre 2000
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 décembre 2000
Promulgué :
20 décembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 décembre 2000
Promulgué :
20 décembre 2000
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 décembre 2000
Promulgué :
20 décembre 2000
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
27 février 1982
Entrée en vigueur :
1 janvier 1915
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
31 juillet 1991
Adopté/e :
31 juillet 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
31 juillet 1991
Adopté/e :
31 juillet 1991
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1991
Adopté/e :
18 septembre 1991
Entrée en vigueur :
1 août 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
22 octobre 1991
Adopté/e :
22 octobre 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
29 octobre 1991
Adopté/e :
29 octobre 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
29 octobre 1991
Adopté/e :
29 octobre 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
11 juin 1991
Adopté/e :
11 juin 1991
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 août 1991
Adopté/e :
11 juin 1991
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
11 juin 1991
Adopté/e :
11 juin 1991
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Protection des obtentions végétales
Divers
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
5 avril 1989
Émis :
5 avril 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
14 janvier 1989
Adopté/e :
14 janvier 1989
Droit d'auteur
Divers

Traités (43 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
31 octobre 2016
30 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
24 septembre 2013
28 janvier 2020
28 avril 2020
24 juin 2012
28 avril 2020
18 décembre 2012
28 janvier 2020
28 avril 2020
26 février 2009
17 mai 2010
26 février 2009
23 mars 2010
17 mai 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
30 novembre 2011
30 décembre 2011
20 octobre 2005
18 mars 2007
12 janvier 2012
12 avril 2012
17 octobre 2003
20 avril 2006
15 octobre 2007
15 janvier 2008
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 mars 2006
8 juin 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
28 septembre 2009
27 décembre 2009
11 décembre 1997
16 février 2005
13 juillet 1998
3 décembre 2004
3 mars 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
15 novembre 2004
15 février 2005
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
5 juin 1997
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
5 juin 1997
5 septembre 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
31 août 1998
29 novembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
5 juin 1992
23 août 1994
21 novembre 1994
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
28 janvier 1992
27 juin 1989
1 décembre 1995
2 octobre 2017
2 janvier 2018
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
22 septembre 1989
22 octobre 1989
15 décembre 1987
2 août 1988
15 décembre 1987
30 avril 1999
29 mai 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
26 juin 1992
24 septembre 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
3 février 1986
16 novembre 1994
28 avril 1977
19 août 1980
13 juillet 2022
13 octobre 2022
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 juillet 1989
6 octobre 1989
19 juin 1970
24 janvier 1978
5 juin 1997
5 septembre 1997
14 juillet 1967
26 avril 1970
12 janvier 1968
18 septembre 1979
18 décembre 1979
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
23 février 2006
23 mai 2006
10 juin 1958
7 juin 1959
7 octobre 1981
5 janvier 1982
15 juin 1957
8 avril 1961
7 juillet 2023
7 octobre 2023
14 mai 1954
7 août 1956
24 décembre 1954
10 janvier 1967
10 avril 1967
14 mai 1954
7 août 1956
24 décembre 1954
26 juillet 1967
26 octobre 1967
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
21 juin 1977
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
30 septembre 1958
30 mars 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
30 septembre 1958
30 mars 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
30 septembre 1958
30 mars 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
30 septembre 1958
30 mars 1959
7 décembre 1944
4 avril 1947
27 avril 1950
27 mai 1950
9 septembre 1886
4 décembre 1887
5 juin 1997
5 septembre 1997
20 mars 1883
7 juillet 1884
15 août 1950
24 décembre 1950
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
24 septembre 2013
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
3 décembre 2004
3 mars 2005
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
23 août 1994
21 novembre 1994

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