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Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi 2943/2001, Purgent des peines de trafiquants de drogue et d'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice (2011)
- Loi 2637/1998, Mise en place de l'Agence de certification des comptes, de l'organisme des paiements et du contrôle de renforcement communautaire de l'orientation des aides et des garanties, de l'Organisation pour la certification et la surveillance des produits agricoles, des annuaires généralistes et des postes au ministère de l'Agriculture et de la "Société de développement des terres rurales SA" et d'autres dispositions (2011)
- Loi 3842/2010, Rétablissement de la justice fiscale, la lutte contre l'évasion fiscale et d'autres dispositions. (2010)
- Loi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l'art cinématographique et autres dispositions (2010)
- Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel (2010)
- Loi n° 2251/1994, la protection des consommateurs (2010)
- Loi n° 1597/1986 portant la protection et le développement de l'art cinématographique, le soutien de la cinématographie grecque et d'autres dispositions (2010)
- Loi n° 2190/1920 sur les sociétés anonymes (2010)
- Loi n° 3028/2002, sur la protection des antiquités et du patrimoine culturel en général (2009)
- Loi n° 2644/1998 concernant la disposition pour la radio et la télévision payantes et autres dispositions pertinentes (2009)
- Loi 2218/1994, l'établissement de l'administration préfectorale, modification de dispositions relatives à l'administration primaire et la région et d'autres dispositions (2009)
- Loi n° 3190/1955, sur les sociétés à responsabilité limitée (2009)
- Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale (2009)
- Loi n° 3592/2007 sur la concentration et licences des entreprises de médias et autres dispositions (2008)
- Loi n° 3149/2003 de la Bibliothèque nationale de Grèce, bibliothèques publiques et autres dispositions (2008)
- Loi 3524/2007, l'harmonisation de la législation grecque avec les directives 2001/84/CE et 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Septembre 2001 et du 29 avril 2004 sur le droit de suite pour l'auteur d'une œuvre d'art originale et l'exécution des droits de propriété intellectuelle et d'autres dispositions pertinentes. (2007)
- Loi n° 3448/2006 sur l'utilisation ultérieure des informations du secteur public et le règlement des questions relevant de la compétence du Ministère de l'intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation (2007)
- Loi n° 2863/2000, Le Conseil national de radio-télévision et les autorités compétentes et les instruments de la radio et la télévision secteur de la prestation des services. (2007)
- Loi commerciale (2007)
- Loi n° 3377/2005, principes et de règles sur la réorganisation de l'exploitation et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du ministère du Développement, 2005 (2005)
- Loi n° 3328/2005, organisation interdisciplinaire pour la reconnaissance des titres académiques et de l'information et autres dispositions (2005)
- Loi n° 2919/2001 sur la connection de la recherche et la technologie avec la production et d'autres dispositions (2004)
- Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions (2004)
- Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions (2003)
- Loi n° 2273/1994, le Théâtre National, Théâtre national de la Grèce du Nord et d'autres dispositions (A 223). (2002)
- Loi n° 1089/1980 sur les Chambres de commerce et d'industrie, professionnelles et de l'Artisanat (2001)
- Loi n° 2690/1999, ratification du code de procédure administrative et d'autres règlements (1999)
- Loi 2359/1995 sur le drainage de la Banque de développement industriel greque SA (B.D.I.G. SA) et autres dispositions (1999)
- Loi n° 1564/1985 sur l'organisation de la production et de la commercialisation du matériel de multiplication des espèces végétales (1999)
- Article 3 de la loi n° 2479/1997, Suprême Tribunal spécial, accélération des procédures, simplifications procédurales et autres dispositions (1997)
- Loi n° 2435/1996, Extension des pensions d'honneur et d'autres dispositions (1996)
- Article 9 de la Loi n° 2359/1995 qui modifie la loi n° 1733/1987 (1996)
- Loi 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d'autres dispositions (1995)
- Aricle 4 de la loi 2173/1993 modifiant la Loi 2121/1993, la réforme du conseil national de la Radio et de la télévision, Création du Comité National pour la communication électronique avec les médias et d'autres dispositions. (1993)
- Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole (1976)
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle)- Décret présidentiel 109/2010, l'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovisuels. (2010)
- Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances (2010)
- Décret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur (2010)
- Décret présidentiel 131/2003, adaptation à la directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (2003)
- Décret présidentiel 343/2002, l'harmonisation de la législation hellénique avec les dispositions de la directive 98/84 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 Novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel [accès abonné des services] (CE L 320/28.11.1998, p. 54). (2002)
- Décret présidentiel n° 161/2002 "Adaptation du décret présidentiel 259/1997 aux dispositions de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Octobre 1998 sur la protection juridique des dessins" (2002)
- Décret présidentiel n° 321/2001 "Adaptation à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques" (2001)
- Décret présidentiel 343/1998, la structure, les responsabilités et la définition des enjeux pour le personnel des services du Secrétariat général de la politique fiscale au ministère des Finances (1998)
- Décret présidentiel n° 259/97 portant réglementation des dispositions de l'Arrangement de la Haye concernant le dépot international des dessins et modèles industriels tel que ratifié par la loi n° 2417/96 et dispositions concernant le titre national de protection (1997)
- Décret présidentiel n° 415/1995, Supplément au décret présidentiel n° 45/91 (gouvernement grec Journal 24, A) sur la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs en conformité avec la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 Décembre 1986 et la décision 90/510/CEE telle que modifiée par les décisions 93/17/CEE, 95/237/EC, 94/700/CE, 94/828/CE, et l'adaptation de celle-ci à la réglementation de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ratifiée par la loi 2155/1993 . (1995)
- Décret présidentiel n° 45/1991 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs conformément à la Directive n° 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986, complétée par les Décisions n° 87/532/CEE et n° 88/311/CEE (1995)
- Décret présidentiel n° 81/1993, les conditions et les questions de procédure relatifs à la protection des Indications géographiques des produits agricoles (1993)
- Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d'origine pour l'huile d'olive (1993)
- Loi n° 988/1943 Disposition complémentaire de L. 1909, "Droit d'auteur des oeuvres dramatiques" (1943)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décision ministérielle n° 134641, règlements techniques pour déterminer les caractéristiques minimales pour l'examen et les conditions minimales pour la réalisation de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces végétales pour se conformer aux directives 2003/90/CE et 2003/91EC de la Commission après la modification de la directive 2010/46/EC (2011)
- Décision ministérielle n° 10374 "Procédure du rapport de recherche ou du dessin final du rapport de la recherche par l'Organisation de la propriété industrielle (ΟΒΙ)" (2009)
- Décision ministérielle n° 11475 ΕΦΑ 2388 "La présentation d'une demande auprès de l'OBI pour une prolongation de six mois de la durée du certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques pédiatriques" (2008)
- Décision ministérielle ΥΠΠΟ/ΔΙΟΙΚ/98546 de 2007, la reproduction d'œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle pour le bien des aveugles et des sourds-muets et la prorogation de l'arrangement pour les autres catégories de personnes handicapées (2007)
- Décision ministérielle n° 10100/D3B/4020 de 2007, les Services de contrôle compétentes pour l'application des dispositions de la loi 2121/1993 et la détermination de la procédure d'imposition et le recouvrement de l'amende administrative prévue aux articles 65A et 66 de la loi 2121/1993 tel que modifié par l'article 2 de la loi 3524/2007 (2007)
- Décision ministérielle K1-1178/25.6.2007, processus de confiscation de biens, de destruction ou d'élimination, la rémunération des membres du Comité tel que défini au paragraphe 4 de l'article 11 de la loi 3377/2005 et tout autre détail nécessaire. (2007)
- Décision ministérielle n° DYG3 (A)/83657, l'harmonisation de la législation grecque avec celle de la Communauté dans le domaine de la production et commercialisation des produits médicinaux à usage humain, en conformité avec la directive n° 2001/1983/EC "sur le code de Communauté des médicaments à usage humain ", telle que modifiée par les n° 2004/27/CE, 2004/24/CE directives sur les médicaments traditionnels et par l'article 31 de n° 2002/1998/EC Directive sur des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins. (2006)
- Décision ministérielle ΓΔΑΠΚ/ΔΜΕΕΠ/Γ2/Φ51-52-54/81397/2199, la détermination des droits exigibles à: a) la Photographie - Tournage - Enregistrement vidéo dans les musées, monuments et des sites archéologiques, b) la publication de photos de contenu archéologique pour l'exploitation commerciale c) l'édition électronique, d) l' Utilisation des images sur Internet e) Événements dans des théâtres antiques et d'autres sites archéologiques. f) La procédure de paiement des taxes pour les impressions, copies et des illustrations de monuments mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'État. g) La procédure de paiement des taxes pour l'utilisation des monuments immobiliers et mobiliers sur un logo. (2005)
- Décret présidentiel 234/2003, Termes et conditions d'octroi de permis d'établissement, l'installation et le fonctionnement des stations de télévision de libre accès (2003)
- Décret présidentiel 235/2003, Termes et Conditions d'octroi des licences pour fondation, établissement et exploitation des stations Free-To-Air de la radiodiffusion (2003)
- Décision ministerielle n° 15928/EFA/1253/13.12.1987 «Dépôt de demandes pour la délivrance de brevets ou des certificats des modèles d'utilité à l' OBI et la tenue des registres" (1998)
- Décision ministérielle conjointe 14905/ΕΦΑ 3085 "Dépôt de la demande auprès de l'OBI pour l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques" (1997)
- Décision ministérielle n° 30560/544 de 1997, «Dépôt d'une demande auprès de l'Organisation de la propriété industrielle pour l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques" (1997)
- Décision du Sous-secrétaire au commerce, (K4 10204/12–10–1994) (1994)
- Décret présidentiel n° 16/1991 sur la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la loi n° 1883/1990 (1991)
- Décision du Ministre n° 5326/EFA/485 sur la formule d'enregistrement des accords de transfert de technologie (1988)
- Décret présidentiel n° 77/1988 sur la mise en oeuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens ratifiée en vertu de la loi n° 1607/1986 (1988)
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Indications géographiques | Lois / Règlements (Date de la version actuelle)- Décision ministérielle n° 290826, approuvant la modification du décret n° 315781/14-1-1994 "Reconnaissance de l'appellation d'origine protégée (AOP) pour l'Olive Throuba de Thassos (B 15)". (2010)
- Décision ministérielle n° 301066, approuvant la modification du décret n° 112/18.1.1994 "Reconnaissance de l'appellation d'origine protégée (AOP) pour pour "les haricots (géants - éléphants) de Prespes, préfecture de Florina" (FEKB 25). (2009)
- Décision ministérielle n° 301067, approuvant la modification du décret n° 111, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les haricots (plats - très gros grains) de Prespes, préfecture de Florina. (2009)
- Décision ministérielle n° 318848, approuvant les modifications au cahier des charges de la dénomination protégée comme appellation d'origine protégée (AOP) dans le registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques "KONSERVOLIA STYLIDAS", comme demandé par l'Union des coopératives de producteurs d'olives de Stylida. (2008)
- Décision ministérielle n° 318849, approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination protégée comme appellation d'origine protégée (AOP) dans le registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques "Graviera Naxou", selon la demande de l'Union des coopératives agricoles de Naxos. (2008)
- Décision ministérielle n° 261611, définir les mesures complémentaires pour l'application du Règlement 510/2006 (CE) du Conseil du 20 Mars 2006 "pour la protection des indications géographiques et les appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires" et Règ. 1898/2006 (CE) du 23 Décembre 2006 "fixant les modalités d'application du règlement n° 510/2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires". (2008)
- Décision ministérielle n° 396150, abrogeant les décisions du ministre de l'Agriculture déclarant des dénominations de produits agricoles comme appellations d'origine protégées (AOP) et Indication géographique protégée (IGP) (2000)
- Décision ministérielle n° 330549 (1996)
- Décision ministérielle n° 317164 (1996)
- Décision ministérielle n° 330505 (1996)
- Décision ministérielle n° 317165 (1996)
- Décision ministérielle n° 317166 (1996)
- Décision ministérielle n° 413011 (1995)
- Décision ministérielle n° 413012 (1995)
- Décision ministérielle n° 413013 (1995)
- Décision ministérielle n° 402642 (1995)
- Décision ministérielle n° 407350 (1995)
- Décision ministérielle n° 396581 (1995)
- Décision ministérielle n° 396584 (1995)
- Décision ministérielle n° 378985 (1995)
- Décision ministérielle n° 378959 (1995)
- Décision ministérielle n° 378960 (1995)
- Décision ministérielle n° 378968 (1995)
- Décision ministérielle n° 296419 (1995)
- Décision ministérielle n° 426568 (1994)
- Décision ministérielle n° 111, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les haricots (plats - très gros grains) de Prespes, préfecture de Florina. (1994)
- Décision ministérielle n° 112, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les haricots (géants - éléphants) de Prespes, préfecture de Florina. (1994)
- Décision ministérielle n° 113, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les haricots (géants - éléphants) de la région de Kato Nevrokopi, préfecture de Drama. (1994)
- Décision ministérielle n° 114, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les haricots communs - grains moyens de la région de Kato Nevrokopi, préfecture de Drama. (1994)
- Décision ministérielle n° 313060, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "ANEVATO". (1994)
- Décision ministérielle n° 313062, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "PICHTOGALO CHANION". (1994)
- Décision ministérielle n° 313069, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "SAN MICHALI". (1994)
- Décision ministérielle n° 313070, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "METSOVONE". (1994)
- Décision ministérielle n° 313071, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "GRAVIERA NAXOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 317729, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le produit "KERASIA TRAGΑNA RODOCHORIOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 317735, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le produit "RODAKINA NAOUSAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317738, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "Krokees Lakonias". (1994)
- Décision ministérielle n° 317740, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "CONSERVOLIA ATALANTIS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317746, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les olives de table "CONSERVOLIA AMFISSIS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317747, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "Phiniki Lakonias". (1994)
- Décision ministérielle n° 317748, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "CONSERVOLIA STYLIDAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 319101, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "AKTINIDIO SPERCHEIOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 319102, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) CONSERVOLIA ROVION. (1994)
- Décision ministérielle n° 313056, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "SFELA". (1994)
- Décision ministérielle n° 313057, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "BATZOS". (1994)
- Décision ministérielle n° 313058, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "LADOTYRI MYTILINIS". (1994)
- Décision ministérielle n° 313063, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "FORMAELA ARACHOVAS PARNASSOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 313044, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "KALATHAKI LIMNOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 313045, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "GRAVIERA AGRAFON". (1994)
- Décision ministérielle n° 313046, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "KOPANISTI". (1994)
- Décision ministérielle n° 313047, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "GRAVIERA KRITIS". (1994)
- Décision ministérielle n° 313048, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "KATIKI DOMOKOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 313049, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le miel "ELATIS MAINALOU VANILIA". (1994)
- Décision ministérielle n° 313051, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "XYNOMYZITHRA KRITIS". (1994)
- Décision ministérielle n° 315774, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le produit "MILA ZAGORAS PILIOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 315778, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les pommes "MILA DELICIUS PILAFA TRIPOLEOS". (1994)
- Décision ministérielle n° 315781, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les olives de table "THROUBA THASOU"." (1994)
- Décision ministérielle n° 315782, Reconnaissance de Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive "KEFALONIA". (1994)
- Décision ministérielle n° 315783, Reconnaissance de Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive "RODOS". (1994)
- Décision ministérielle n° 315787, Reconnaissance de l'Indication Géographique Protégée (IGP) pour "la pomme de terre de Kato Nevrokopiou". (1994)
- Décision ministérielle n° 315790, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "KRANIDI ARGOLIDAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 315800, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les olives de table "THROUBA CHIOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 317701, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les pommes "MILA KASTORIAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317705, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les pistaches "PISTACHIOS IN SHELL MEGARA". (1994)
- Décision ministérielle n° 317706, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "KELIFOTO FISTIKI FTHIOTIDAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317707, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour "la Masticha de Chios et autres produits apparentés". (1994)
- Décision ministérielle n° 317708, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "FISTIKI AIGINAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317708, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) "SIKA VRAVRONAS MARKOPOULOU MESOGEION". (1994)
- Décision ministérielle n° 317712, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les olives de table "CONSERVOLIA PILIOU VOLOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 317713, Reconnaissance de l'Indication Géographique Protégée (IGP) pour les olives de tables "KONSERVOlIA ARTAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 317714, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d' olive "PETRINA" de Lakonia. (1994)
- Décision ministérielle n° 317716, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les oranges "MALEME CHANIA CRETE". (1994)
- Décision ministérielle n° 317718, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour les agrumes "CUMQUAT KERKYRAS". (1994)
- Décision ministérielle n° 313025, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage FETA. (1994)
- Décision ministérielle n° 313027, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage KASERI. (1994)
- Décision ministérielle n° 313028, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "MANOURI". (1994)
- Décision ministérielle n° 313031, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "GALOTYRI". (1994)
- Décision ministérielle n° 269858, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le boutargue "MESOLOGIOU". (1994)
- Décision ministérielle n° 313420, reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) des figues "Kimi" (1994)
- Décision ministérielle n° 313032, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour le fromage "KEFALOGRAVIERA". (1993)
- Décision ministérielle n° 444281, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour les olives de table THROUMPA AMPADIAS RETHYMNIS KRITIS. (1993)
- Décision ministérielle n° 444282, Reconnaissance de l'Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive "LAKONIA". (1993)
- Décision ministérielle n° 443786 (1993)
- Décision ministérielle n° 444266, reconnaissance de l'appellation d'origine protégée (AOP) pour l'aubergine tsakonien (1993)
- Décision ministérielle n° 443760 (1993)
- Décision ministérielle n° 442597, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP). (1993)
- Décision ministérielle n° 440338, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "APOKORONAS CHANION KRITIS". (1993)
- Décision ministérielle n° 440339, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "SITIA LASITHIOU KRITIS". (1993)
- Décision ministérielle n° 440327, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile extra vierge "LIGOURIOU-ASKLIPIIOU" de la préfecture de l'Argolide. (1993)
- Décision ministérielle n° 440329, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive "PREVEZA". (1993)
- Décision ministérielle n° 440304, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "KALAMATA". (1993)
- Décision ministérielle n° 440305, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive "THASOS". (1993)
- Décision ministérielle n° 415116, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "VORIOS MILOPOTAMOS RETHIMNIS KRITIS". (1993)
- Décision ministérielle n° 392926, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive OLIMPIA. (1993)
- Décision ministérielle n° 379576, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "VIANNOS IRAKLIOU KRITIS". (1993)
- Décision ministérielle n° 379577, reconnaissance d'Appellation d'Origine Protégée d'huile d'olive "Thrapsano IRAKLIOU CRETE" (1993)
- Décision ministérielle n° 379563, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive "CHANIA" de Crète. (1993)
- Décision ministérielle n° 379565, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive ZAKYNTHOS. (1993)
- Décision ministérielle n° 379567, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "KALAMATA". (1993)
- Décret présidentiel (D.P.) n° 291, Modification des dispositions du Décret présidentiel n° 61/1993 (Conditions et procédure pour reconnaître l'appellation d'origine des huiles d'olive - A27) et aussi les dispositions du Décret présidentiel n° 81/1993 (Conditions, modalités et procédure pour la détermination de l'appellation d'origine des produits agricoles - A36) (1993)
- Décision ministérielle n° 371571, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive KOLIMVARI CHANION KRITIS. (1993)
- Décision ministérielle n° 371572, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive SAMOS. (1993)
- Décision ministérielle n° 371573, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive PEZA IRAKLIOU KRITIS. (1993)
- Décision ministérielle n° 371575, Reconnaissance de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'huile d'olive "ARCHANES IRAKLIOU KRITIS". (1993)
- Décision ministérielle n° 371579, Reconnaissance de l’Indication Géographique Protégée (IGP) pour l'huile d'olive LESVOS. (1993)
- Décret législatif (D.L.) n° 243, sur l'amélioration et la protection de la production du vin (articles 4, 5, 7, 8(1), 10, 14, 15, 16 et 17) (1969)
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Approbation des traités | Lois / Décrets (Date de la version actuelle)- Loi n° 3520/2006, Ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2007)
- Loi n° 3521/2006, Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2007)
- Loi n° 3396/2005 "Ratification de l'acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet du 5 Octobre 1973, tel que modifié le 17 Décembre 1991) du 29 Novembre 2000" (2005)
- Loi n° 3183/2003, Ratification du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (2003)
- Loi n° 3184/2003, Ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (2003)
- Loi n° 2417/96, ratification de l'Arrangement de la Haye concernant le dépot international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que revisé à la Haye le 28 novembre 1960, et de l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié a Stockholm le 28 septembre 1979 (1996)
- Loi n° 2385/1996 sur la ratification du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (1996)
- Loi 2148/1993, Ratification de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes de 29 octobre 1971 à Genève. (1993)
- Loi 2054/1992, Ratification de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 26 octobre 1961 à Rome. (1992)
- Loi 1944/1991, Ratification de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1991)
- Loi n° 213/1975 sur la ratification de la Convention internationale de Paris de 1883 sur «La protection de la propriété industrielle', telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (1975)
- Loi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris. (1975)
- Décret-Loi 4254/1962, Ratification de la Convention universelle sur le droit de l'auteur et ses Protocoles 1,2 et 3. (1962)
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ...
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (30 juin 2012)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (30 juin 2012)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (26 avril 2010)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (3 avril 2007)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (3 avril 2007)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (1 août 2006)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (27 avril 2006)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 avril 2006)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (20 juillet 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (19 août 2004)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 février 1999)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (5 décembre 1996)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (20 août 1995)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention sur la diversité biologique (2 novembre 1994)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (2 novembre 1994)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (15 août 1993)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (30 septembre 1989)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (12 septembre 1987)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (16 août 1985)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (4 septembre 1983)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (17 octobre 1981)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (5 septembre 1981)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mai 1981)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mai 1981)
- Convention relative au statut des apatrides (2 février 1976)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (24 août 1963)
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (24 août 1963)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (24 août 1963)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (24 mai 1963)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (5 décembre 1956)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (5 décembre 1956)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (5 décembre 1956)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (12 mars 1956)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (18 mai 1924)
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Autres liens |
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