Lois | Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle)- Note explicative concernant les origines du régime juridique de la propriété intellectuelle au Royaume-Uni
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle)- Ordonnance n° 2745 de 2009 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (amendement) (2009)
- Ordonnance n° 2746 de 2009 sur les brevets (pays conventionnels) (Amendement) (2009)
- Ordonnance n° 2206 de 2008 sur l'enregistrement international des marques de commerce (2008)
- Ordonnance n° 677 de 2008 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (2008)
- Ordonnance n° 211 de 2008 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives) (révocation et amendement) (2008)
- Ordonnance n° 266 de 2008 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives) (2008)
- Ordonnance n° 1976 de 2007 sur les motifs relatifs (2007)
- Ordonnance n° 276 de 2007 sur les brevets (pays conventionnels) (2007)
- Ordonnance n° 277 de 2007 sur les dessins (Pays conventionnels) (2007)
- Ordonnance de 2006 n° 1974 sur la réforme de la réglementation (dessins, modèles enregistrés) (2006)
- Ordonnance n° 35 de 2006 sur le droit d'auteur (certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions et de programmes cablés à des fins éducatives) (Agence de régulation des enregistrements à des fins éducatives) (révocation) (2006)
- Ordonnance n° 240 de 2005 sur L'institut des conseils en marques (2005)
- Ordonnance sur le droit d'auteur (Etablissements scolaires), du 2 février 2005, n° 223 (2005)
- Ordonnance n° 2357 de 2004 sur la réforme de la réglementation (brevets) (2004)
- Ordonnance n° 1497 de 2004 sur les marques de commerce au nom de l'île de Man (amendement) (2004)
- Ordonnance n° 2499 (C.93) de 2003 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sur le Droit d'auteur (Personnes malvoyantes) (2003)
- Ordonnance n° 1891 du 17 juillet 2003, Communautés Européennes (Définition des traités)(Accord sur la protection des bases de données entre le Royaume-Uni, au nom de l'île de Man, et la Communauté Européenne) (2003)
- Ordonnance n° 187 sur le droit d'auteur (Certification d'arrangement de licence pour l'enregistrement d'émissions à des fins éducatives)(Université ouverte) (2003)
- Ordonnance n° 1259 du 19 de mai 1998, Communautés européennes (Exécution des Jugements Communautaires)(Amendement) (1998)
- Ordonnance n° 1025 de 1998 sur la protection des obtentions végétales (semences de ferme) (spécification des espèces et des groupes) (1998)
- Ordonnance n° 2997 du 23 novembre 1995 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Amendement) (1996)
- Droit d'auteur (Application à d'autres pays) (Amendement) (Ordonnance n° 2987 du 23 novembre 1995) (1995)
- Ordonnance n° 2803 du 2 novembre 1994 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Equateur, Hong Kong) (1994)
- Ordonnance n° 2550 (Ch.52) du 29 septembre 1994 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur les marques (1994)
- Ordonnance n° 1609 du 17 juin 1994 Tribunal des Brevets du Comté (nomination et juridiction) (1994)
- Ordonnance de 1993 sur le droit d'auteur (enregistrement à des fins d'archivage d'une catégorie déterminée d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (organismes désignés) (1993)
- Ordonnance (n° 6) de 1990 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 2168 du 1er novembre 1990) (C.53) (1990)
- Ordonnance n° 2007 du 8 octobre 1990 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion) (Association limitée de sons et d'images) (abrogation) (1990)
- Ordonnance de 1990 sur le droit d'auteur (statut des anciens territoires dépendants) [n° 1512, du 24 juillet 1990] (1990)
- Ordonnance n° 1427 du 16 juillet 1990 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant le marquages des copies de plans et de dessins (1990)
- Ordonnance (n° 5) de 1990 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1400 du 10 juillet 1990) (Ch. 42) (1990)
- Ordonnance n° 588 du 14 mars 1990 sur le droit d'auteur (Hong Kong) [Amendement] (1990)
- Ordonnance n° 1294 du 28 juillet 1989 sur le droit des dessins et modèles (Protection réciproque) (n° 2) (1989)
- Ordonnance (n° 4) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1303 du 27 juillet 1989) (1989)
- Ordonnance n° 1202 du 13 juillet 1989 sur les brevets (exception de l'usage de pesticide) (1989)
- Ordonnance n° 1099 du 29 juin 1989 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant le marquage des copies de cartes géographiques (1989)
- Droit d'auteur (produits industriels et produits exclus) (n° 2) (Ordonnance n° 1070 du 26 juin 1989) (1989)
- Ordonnance n° 1067 du 26 juin 1989 pour la protection du Droit d'auteur dans les établissements d'enseignement des professeurs (1989)
- Ordonnance (n° 3) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1032 de 1989) (1989)
- Ordonnance n° 1098 du 29 juin 1989 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant des Organisations Internationales (1989)
- Ordonnance de 1989 sur le droit d'auteur (organisations internationales) (n° 989 du 13 juin 1989) (1989)
- Ordonnance n° 1006 du 13 juin 1989 sur les droits d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (avis de saisie) (1989)
- Ordonnance n° 1012 du 13 juin 1989 sur le droit d'auteur (Enregistrement de chansons populaires à des fins d'archivage) (organismes désignés) (1989)
- Ordonnance n° 1013 du 13 juin 1989 relative aux sous-titrages d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble (organismes désignés) (1989)
- Ordonnance (n° 2) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 955 du 9 juin 1989) (1989)
- Ordonnance (n° 1) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 816 du 9 mai 1989) (1989)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977 (2011)
- Règlement n° 2089 de 2009 sur les taxes applicables a la propriété industrielle (amendement) (2009)
- Règlement n° 2089 de 2009 sur les taxes applicables aux marques de commerce et les brevets (amendement) (2009)
- Règlement n° 546 de 2009 sur la propriété industrielle (élection de domicile) (2009)
- Règlement n° 2300 de 2008 sur les marques de commerce (amendement) (2008)
- Règlement n° 1958 de 2008 sur les taxes applicables aux marques de commerce (2008)
- Règlement n° 1959 de 2008 sur les marques de commerce communautaires (amendement) (2008)
- Règlement n° 1797 de 2008 sur les marques de commerce (2008)
- Règlement n° 1067 de 2008 sur les marques de commerce (marques antérieures) (2008)
- Règlement n° 3378 de 2007 sur les dessins (enregistrements internationaux désignant la Communauté Européenne) (2008)
- Règlement n° 3291 de 2007 sur les brevets (2007)
- Règlement n° 3292 de 2007 sur les taxes applicables aux brevets (2007)
- Règlement n° 3293 de 2007 sur les brevets (les licences obligatoires et les certificats de protection supplémentaire) (2007)
- Règlement n° 2617 de 2006 sur les taxes des dessins et modèles enregistrés (n° 2) (2006)
- Règlement n° 1975 de 2006 sur les dessins et modèles enregistrés (2006)
- Règlement n° 1027 de 2006 sur les marques de commerce communautaires (2006)
- Règlement n° 1028 de 2006 sur la sanction des droits (propriété intellectuelle) (2006)
- Règlement n° 760 de 2006 sur les brevets, marques de commerce et dessins (domicile et delais) (2006)
- Règlement n° 346 de 2006 sur le droit de suite de l'artiste (2006)
- Règlement n° 18 de 2006 sur les performances (le droit moral, etc.) (2006)
- Règlement n° 2750 de 2005 sur les médicaments (traditionnels à base de plantes médicinales) (2005)
- Règlement n° 2759 de 2005 sur les médicaments (autorisations de commercialisation) (2005)
- Règlement n° 2339 de 2005 sur les dessins communautaires (2005)
- Règlement n° 696 de 2005 sur les dessins communautaires (désignation des tribunaux des dessins) (2005)
- Règlement n° 1824 de 2004 sur la publicité pour le tabac et la promotion (brandsharing) (2005)
- Règlement n° 2332 de 2004 sure les marques de commerce (enregistrements internationaux désignant la Communauté Européenne, etc.) (2004)
- Règlement n° 946 de 2004 sur les marques de commerce (preuve de l'usage, etc.) (2004)
- Communications électroniques, Le commerce électronique (directive européenne) (extension) (n° 2), Règlement de 2003, n° 2500 (2003)
- Ordonnance de 2003 sur la protection du Droit d'auteur et la protection juridique des bases de données (Amendement) (2003)
- Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes de 2003, droits d'auteur et droits effectifs, 27 septembre 2003, n° 2498 (2003)
- Règlement n° 550 de 2003 sur sur les dessins et modèles enregistrés (2003)
- Règlement n° 2942 de 2002 sur les taxes des dessins communautaires (2002)
- Communications électroniques, Le commerce électronique (Directive européenne) Règlement de 2002, n° 2013 (2002)
- Règlement n° 247 de 2002 sur les brevets et les obtentions végétales (licence obligatoire) (2002)
- Règlement n° 3949 de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (2001)
- Règlement sur les brevets du 27 juillet 2000 (2000)
- Règlement n° 1175 de 2000 sur l'accès conditionnel (décodeurs non autorisés) (2000)
- Règlement n° 1993 du 13 juillet 1999 sur l'Office des brevets (Adresse)(Révocation)(S.I. 1999/1993) (1999)
- Règlement de 1999 sur les brevets et les marques de fabrique (Organisation Mondiale du Commerce) (1999)
- Règlement n° 983 de 1999 sur le registre des conseils en brevets et marques de commerce (1999)
- Règlement n° 1023 de 1998 sur la protection des obtentions végétales (avis d'information) (extension à la Communauté Européene des obtentions végétales) (1998)
- Règlement n° 1024 de 1998 sur la protection des obtentions végétales (avis d'information) (1998)
- Règlement n° 1026 de 1998 sur la protection des obtentions végétales (semences de ferme) (informations visées) (1998)
- Règlement n° 1027 de 1998 sur le droit de reproduction des variétés végétales (1998)
- Règlement n° 3032 du 18 décembre 1997 protection juridique des bases de données (S.I. 3032/1997) (1998)
- Règlement de 1996 sur le droit d'auteur et les droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (n° 2967 du 26 novembre 1996) (1996)
- Règlement de 1995 sur la durée du droit d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (n° 3297 du 19 décembre 1995) (1996)
- Règlement n° 1444 du 7 juin 1995 sur les marques (dispositions communautaires relatives aux contrefaçons de biens) (1995)
- Règlement n° 1445 de 1995 sur le droit d'auteur (CE mesures des biens piratés et l'abolition des restrictions à l'importation de marchandises (1995)
- Règlement n° 1447 du 7 juin 1995 sur la contrefaçon et les biens piratés (dispositions consécutives) (1995)
- Règlement du 1995 sur les mesures agricoles courantes relatives au vin (1995)
- Règlement n° 2582 du 5 octobre 1994 sur les formes applicables aux marques de services, de fabrique ou de commerce (abrogation) (1994)
- Règlement n° 2625 du 11 octobre 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (Usages) (1994)
- Règlement n° 362 du 17 février 1994 relatif aux conseils en brevets (groupements associatifs et groupements corporatifs) (1994)
- Règlement n° 363 du 17 février 1994 sur l'enregistrement des agents en marques (groupements associatifs et organismes corporatifs) (1994)
- Règlement n° 2497 du 17 octobre 1993 sur le droit de dessins et modèles (topographies de semi-conducteurs) (Amendement) (1993)
- Règlement n° 3233 du 16 décembre 1992, sur la protection juridique des programmes d'ordinateur (1992)
- Règlement n° 3091 du 9 décembre 1992 sur les brevets (certificat de protection supplémentaire pour les produits médicamenteux) (1992)
- Règlement n° 615 du 10 mars 1992 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (Amendement) (1992)
- Règlement n° 467 du 3 mars 1992 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (Amendment) (1992)
- Règlement n° 201 du 5 février 1991 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (amendement) (1991)
- Règlement n° 1453 du 18 juillet 1990 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (Amendement) (1990)
- Règlement n° 1454 du 18 juillet 1990 relatif aux conseils en brevets (Non-reconnaissance de certains d'entre eux par le contrôleur) (1990)
- Règlement n° 1457 du 18 juilllet 1990 sur le registre des agents de brevets (1990)
- Règlement n° 1458 du 18 juillet 1990 sur le registre des conseils en marques (1990)
- Règlement de 1989 sur le droit d'auteur (bibliothécaires et archivistes) (copie de documents protégés par un droit d'auteur) (n° 1212 du 14 juillet 1989) (1989)
- Règlement sur le droit d'auteur (n° 1178 du 10 juillet 1989) (Usages) (1989)
- Règlement n° 1129 du 4 juillet 1989 sur la Procédure devant le Tribunal de droit d'auteur (1989)
- Règlement n° 1130 du 4 juillet 1989 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (1989)
- Règlement n° 1100 du 29 juin 1989 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (1989)
- Règlement n° 1510 du 29 août 1986 sur le contrôle des engrais (1986)
- Règlement n° 297 du 4 mars 1982 sur les brevets (ré-enregistrements des sociétés) (1982)
- Règlement n° 299 du 4 mars 1982 sur les dessins (ré-enregistrements des sociétés) (1982)
- Règlement de 1981 sur le tribunal de comté (County court), SI 1981, n° 1687, tel que modifié (1981)
- Règlement de la Cour suprême de 1965 tel que modifié (1965)
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Indications géographiques | |
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Littérature juridique en matière de PI | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux ...
- Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ...
- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle ...
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (23 avril 2010)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (29 octobre 2009)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 septembre 2009)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (8 juillet 2009)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (7 mars 2008)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (24 mai 2005)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 avril 2005)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (16 mars 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (17 février 2004)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (1 novembre 2002)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (28 juillet 1998)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (28 juillet 1998)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (24 août 1997)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention sur la diversité biologique (1 septembre 1994)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (12 septembre 1987)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (29 août 1984)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (9 décembre 1982)
- Convention Européenne sur l'Immunité des États (4 octobre 1979)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (20 août 1976)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (10 juillet 1974)
- Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (10 juillet 1974)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (10 juillet 1974)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (10 août 1968)
- Convention relative au statut des apatrides (6 juin 1960)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (23 mars 1958)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (23 mars 1958)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (23 mars 1958)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (27 septembre 1957)
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (27 septembre 1957)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (27 septembre 1957)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (11 juin 1954)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (31 octobre 1922)
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Autres liens |
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