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Colombie (76 textes)

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Lois (45 textes)	Règles/Règlements (14 textes)	Approbation des traités (17 textes)
Adhésion au traité (74 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution politique de la Colombie (2005) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 1455 du 29 juin 2011 portant approbation du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 (2011) Loi n° 1403 de 2010 (19 juillet) – Par laquelle est additionnée la Loi nº 23 de 1982 sur les droits d’auteur, est établie une rémunération pour communication publique aux artistes interprètes ou exécutants des œuvres et d’enregistrements audiovisuels, ou « Loi Fanny Mikey » (2010) Loi n° 719 de 2001 (24 décembre) - Portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993, et édictant diverses dispositions (2001) Loi n° 44 de 1993 (5 février) - Modifiant la Loi n° 23 de 1982 et la Loi n° 29 de 1944 (1993) Loi n° 23 de 1982 (28 janvier) - Relative au Droit d'auteur (1982) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 1450 de 2011 (16 juin) - Par laquelle le plan national de développement est délivré, 2010-2014 (2011) Loi nº 1437 de 2011 (18 janvier) - Portant promulgation du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif (2011) Loi nº 84 de 1873 (26 mai) - Code Civile (2011) Loi nº 1032 de 2006 (22 juin) - Par laquelle sont modifiés les articles 257, 271, 272 et 306 du Code Pénal (2006) Loi n° 962 de 2005 (8 juillet) - Par laquelle sont dictées des dispositions sur la rationalisation des formalités et des procédures administratives des organismes et des entités de l'État et des particuliers qui exercent des fonctions publiques ou prêtent des services publics. (2005) Loi n° 270 de 1996 (7 mars) - De statut de l'administration de justice (2004) Loi n° 813 de 2003 (2 juillet) - Au moyen de laquelle certains articles de la Loi nº 599 de 2000 sont abrogées, complétées et modifiées (2003) Loi n° 603 de 2000 (27 juillet) - Par laquelle l’article 47 de la Loi nº 222 de 1995 est modifié (2000) Loi n° 599 de 2000 (24 juillet) - Par lequel le Code Penal est établit (2000) Loi n° 488 de 1998 (24 décembre) – Par laquelle sont expédiées des normes en matière fiscale et sont émis d'autres dispositions fiscales des entités territoriaux (1998) Loi nº 256 de 1996 (15 janvier) - Par lequel les règles de concurrence déloyale sont établies (1996) Loi nº 222 de 1995 (20 décembre) - Par laquelle le Livre II du Code de Commerce est modifie, il est expédie un nouveau régime de procédure de liquidation, et d'autres dispositions sont dictées (1995) Loi Nº 58 de 1982 (14 décembre) - Par laquelle des facultés extraordinaires sont accordées au Président de la République de réformer le Code Contentieux Administratif (1982) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décret n° 0727 de 2012 modifiant l'article 5 du Décret n° 502 de 2003 (2012) Décret n° 0729 de 2012 réglementant partiellement les décisions 486 et 689 de la Commission de la Communauté andine (2012) Décret n° 0733 du 13 avril 2012 qui établit la divulgation des applications d'intérêt général et de l'évaluation pharmacologique des médicaments vétérinaires soumis à l'Institut national de contrôle des aliments et drogues INVIMA (2012) Décret n° 1162 de 2010 (13 avril) - Par lequel le système national d'administration de la propriété intellectuelle est organizé (2010) Décret n° 4966 de 2009 (23 décembre) - Par lequel le Décret nº 4302 de 2008 est modifié (2009) Décret nº 03523 de 2009 (15 septembre) - Par lequel est modifié la structure de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce et les fonctions de ses sections sont établies (2009) Décret nº 2153 de 1992 (30 décembre) - Par laquelle est restructurée la Surintendance d'Industrie et du Commerce, et des autres dispositions sont dictées (2009) Décret n° 4834 de 2008 (24 décembre) - Par lequel est modifiée le personnel de la Direction nationale de droit d'auteur (2008) Décret n° 4835 de 2008 (24 décembre) – Par lequel la structure de la Direction nationale du droit d'auteur est modifiée et d'autres dispositions sont délivrés (2008) Décret n° 4302 de 2008 (13 novembre) - Par lequel se fixe les modalités de la déclaration de l'existence de l'intérêt public conformément à l'article 65 de la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine (2008) Décret n° 879 de 2008 (29 mai) - Par lequel sont réglementés la Loi 232 de 1995, l'article 27 de la Loi 962 de 2005, les articles 46, 47 et 48 du Décret-loi 2150 de 1995 et d'autres dispositions sont dictées (2008) Décret n° 1070 de 2008 - Par lequel l'article 26 de la Loi n° 98 de 1993 est réglementé (2008) Décret n° 4540 de 2006 (22 décembre) - Adoptant des mesures de contrôle douanier pour la protection de la Propriété Intellectuelle (2006) Décret n° 1721 de 2002 (6 août) - Pris en application de la loi n° 719 de 2001, portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993 (2002) Décret n° 2591 de 2000 (13 décembre) - Par lequel se réglementée partiellement la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine (2000) Décret n° 309 de 200 (25 février) - Par lequel la recherche scientifique sur la diversité biologique est réglementée (2000) Décret n° 410 de 1971 (27 mars) - Par lequel le Code de Commerce est établit (1999) Décret n° 730 de 1997 (14 mars) - Par lequel se déterminé l'autorité nationale compétente en matière d'accès aux ressources génétiques (1997) Décret n° 0162 de 1996 (22 janvier) - Par laquel la Décision nº 351 de 1993 et la Loi n° 44 de 1993, en liaison avec les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes est reglamentée (1996) Décret n° 2150 de 1995 (5 décembre) - Par lequel sont supprimées et reformés des régulations, procédures et formalités inutiles qu’existent dans l'administration publique (1995) Décret n° 460 de 1995 (16 mars) - Portant réglementation du Registre national du Droit d'auteur et du dépôt légal (1995) Décret n° 2468 de 1994 (4 novembre) - Modifiant partiellement l'article 13 du Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (1994) Décret n° 533 de 1994 (8 mars) - Réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (1994) Décret n° 2041 de 1991 (29 août) - Par lequel est crée la Direction nationale du droit d'auteur comme unité administrative spéciale, sa structure organique est établie et ses fonctions sont définies (1991) Décret n° 1360 of 1989 (23 juin) - Portant réglementation de l'inscription des supports logiciels au Registre national du droit d'auteur (1989) Décret n° 1766 de 1983 (23 juin) – Par lequel il est crée le prix national à l’inventeur colombien (1983)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Résolution nº 303 du 5 novembre 2010 - Par laquelle sont établis des règles pour le registre d'œuvres, de services, de contrats et des autres actes du Registre nationale de droit d'auteur (2010) Résolution n° 69699 du 39 décembre 2009 – Par laquelle les taxes de propriété industrielle sont fixés et la Circulaire Unique du 19 juillet 2001 est modifiée (2009) Résolution n° 244 du 30 juillet 2009 - Par laquelle s'établit le système automatique d'Information de registre d'œuvres, phonogrammes et contrats à l'Unité administrative spéciale de la Direction nationale de droit d'auteur et sont déterminées les conditions d'usage de cet système (2009) Résolution nº 152 du 22 mai 2009 - Par laquelle est expédié le manuel des bonnes pratiques comptables pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur ou de droits connexes (2009) Résolution n° 38891 du 9 octobre 2008 – Par laquelle est autorisé l’usage de signatures mécaniques sur certains documents émis dans les procédures suivis par la Division de la propriété industrielle (2008) Résolution n° 36611 du 2 novembre 2007 - Par laquelle est déléguée la compétence pour célébrer la Convention d'utilisation de moyens électroniques pour la notification d'actes émanés de la Division de propriété industrielle (2007) Accord n° 10 de 2006 (24 novembre) - Au moyen duquel le service de télévision par souscription est réglementé (2006) Décret nº 01 de 1984 (2 janvier) - Par lequel le Code du contentieux administratif est modifié (2006) Circulaire unique - Surintendance d'Industrie et du Commerce (2001) Résolution nº 210 de 2001 (15 janvier) - Par laquelle se réglemente partiellement la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine (2001) Résolution n° 2808 de 1996 (8 octobre) - Actualisant les tarifs pour les démarches reliées à la Protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (1996) Résolution ICA nº 3123 de 1995 (30 octobre) - Qui précise et clarifie la Résolution ICA nº 1893 de 1995 (1995) Résolution ICA nº 1893 de 1995 (29 juin) - Ordonnant l'ouverture du Registre National des variétés végétales protégées, établissant les procédures pour l'obtention du Certificat d'obtenteur et dictant d'autres dispositions (1995) Résolution ICA nº 1974 de 1994 (27 mai) - Reconnaissant des fonctions concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (1994)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Décret n° 2676 de 2011 (29 juillet) - Par lequel les engagements de la Colombie en vertu du Protocole modifiant l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela sont respectés (2011) Décret n° 2677 de 2011 (29 juillet) - Par lequel les engagements de la Colombie en vertu du Protocole modifiant l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela sont respectés (2011) Loi n° 1343 de 2009 (31 juillet) - Par laquelle est approuvé le «Traité sur le droit des marques" et son "Règlement", adoptée le 27 Octobre, 1994 (2009) Loi nº 1166 de 2007 (21 novembre) - Par laquelle s’approuve le Protocole modifiant l'Accord de promotion du commerce, Colombie-États-Unis, signé à Washington, district de Columbia le 28 juin 2007 et la Lettre annexe de même date (2007) Loi nº 1143 de 2007 (4 juillet) - Par laquelle l''Accord de promotion commerciale entre la République de la Colombie et les États-Unis d'Amérique, est approuvé ', ses 'lettres annexes', et ses 'interprétations', signé à Washington le 22 novembre 2006 (2007) Loi n° 740 de 2002 (24 mai) - Approuvant le «Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la «Convention sur la diversité biologique, faite à Montréal le 29 janvier 2000»». (2002) Loi n° 740 de 2002 (24 mai) – Par laquelle est approuvé « le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques », faite à Montréal le vingt (29) Janvier deux mille (2000) (2002) Loi nº 565 de 2000 (2 février) - Au moyen de laquelle est approuvé le "Traité de l'OMPI -Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle- sur les Droits d'Auteur (WCT)", adopté à Genève, le vingt (20) décembre mille neuf cent quatre-vingt-seize (1996) (2000) Loi nº 545 de 1999 (23 décembre) - Au moyen de laquelle est approuvé le «Traité de l'OMPI -Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle- sur l'interprétation ou l'exécution et les phonogrammes (WPPT) », adopté à Genève le vingt (20) décembre de mille neuf cent quatre-vingt-seize (1996) (1999) Loi nº 463 de 1998 (4 août) - Par laquelle est approuvé le "Traité de coopération en matière des brevets (PCT)", élaboré à Washington le 19 juin 1970, corrigé le 28 septembre 1979, et modifié le 3 février 1984, et le Règlement du Traité de coopération en matière des brevets (1998) Loi n° 243 de 1995 (28 décembre) - Portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 (1995) Loi nº 178 de 1994 (28 décembre) - Au moyen de laquelle la «Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle», fait à Paris le 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979 (1994) Loi nº 170 de 1994 (15 décembre) - Au moyen de laquelle est approuvé l' «Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) », souscrit à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994, ses Accords multilatérales annexes et l'Accord plurilatéral annexe sur la viande bovin (1994) Décret nº 1042 de 1994 (24 mai) - Par lequel la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est promulguée (1994) Loi nº 26 de 1992 (décembre 21) - Au moyen de laquelle est approuvé le «Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles», fait à Genève le 20 avril 1989. (1992) Loi nº 33 de 1987 (26 octobre) - Au moyen de laquelle est approuvée la 'Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques', du 9 septembre 1886, complété à Paris le 4 mai 1896, révisé à Berlin le 13 novembre 1908, complété à Berne le 20 mars 1914 et révisé à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 (1987) Loi nº 48 de 1975 (12 décembre) - Au moyen de laquelle se autorise l'adhésion de la Colombie aux suivants Instruments Internationaux: la "Convention universelle sur le droit d'auteur", ses Protocoles I et II, révise à Paris le 24 juillet 1971, et s'approuvé la «Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion", faite à Rome le 26 octobre 1961 (1975)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ... Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique ... Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (29 août 2012) Traité sur le droit des marques (TLT) (13 avril 2012) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Traité de coopération en matière de brevets (28 février 2001) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (3 septembre 1996) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (16 mai 1994) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (7 mars 1988) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (4 mai 1980) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (17 septembre 1976) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ... Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ... Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux ... Convention relative au statut des apatrides ... Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ... Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (19 juin 2013) Convention relative aux droits des personnes handicapées (9 juin 2011) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (4 février 2011) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (20 janvier 2009) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (9 juillet 2008) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (19 juin 2008) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 août 2002) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (18 septembre 1998) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (18 septembre 1998) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (13 septembre 1996) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (14 février 1996) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (20 juin 1995) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (30 avril 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (30 avril 1995) Convention sur la diversité biologique (26 février 1995) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1 mars 1994) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (24 août 1988) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (24 août 1983) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (18 juin 1976) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (18 juin 1976) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (8 mai 1962) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (8 mai 1962) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (8 mai 1962) Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (10 juin 1943) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention interaméricaine sur les Droits d'Auteur, d'œuvres Littéraires, Scientifiques et Artistiques (4 janvier 1972) Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (22 juillet 1936) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Système global de préférences commerciales entre pays en développement ... Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (4 janvier 2011) Constitution du centre du service d'information et de conseils techniques sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (3 février 2000) Accord de complémentarité dans le secteur de l'automobile (1 janvier 2000) Protocole modifiant le Traité créant la Cour de justice de l'Accord de Carthagène (21 août 1999) Protocole modifiant l'Accord de Carthagène portant création de la Communauté andine et du Système d'intégration andine (Protocole de Trujillo) (30 décembre 1997) Traité créant la Cour de justice de l'Accord de Carthagène (19 mai 1983) Traité instituant l'Association latino-américaine d'intégration (19 août 1981) Traité instituant le parlement andin (17 décembre 1979) Accord de Panama constitutif du système économiquelatino-américain (SELA) (18 juin 1979) Accord andin d'intégration sous-régionale (Accord de Carthagène) (16 octobre 1969) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre la République de Colombie et la République du Chili pour la promotion et la protection réciproque des investissements ... Accord entre le Japon et la République de Colombie pour la libéralisation, la promotion et protection des investissements ... Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie (15 mai 2012) Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela (2 août 2011) Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les États de l’AELE (1 juillet 2011) Accord entre la République de Colombie et la Confédération suisse sur la promotion et la protection réciproque des investissements (6 octobre 2009) Accord de libre-échange entre le Chili et la Colombie (8 mai 2009) Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements (22 septembre 2007) Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements (21 mars 2001) Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique (1 janvier 1995) Convention concernant la Propriété Industrielle (5 juillet 1904) Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation (12 avril 1894)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 22 mars 2013

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