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Chine (135 textes)

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Lois (26 textes)	Règles/Règlements (104 textes)	Indications géographiques (5 textes)
Littérature juridique en matière de PI (5 textes)	Jurisprudence de/concernant PI (20 textes)	Adhésion au traité (69 textes)
Territory member	Territory member	Autres liens

Aperçu du cadre juridique et réglementaire de la propriété intellectuelle dans la République populaire de Chine

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Loi constitutionnelle de la République populaire de Chine (2004) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi du droit d'auteur de la République populaire de Chine (2010) Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (modifiée en dernier lieu le 26 février 2010) (2010) Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (2008) Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifiée en dernier lieu le 27 décembre 2008) (2008) Loi sur les marques de la République populaire de Chine (2001) Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (1993) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Droit du patrimoine culturel immatériel (2011) Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles (2010) Loi sur Responsabilité délictuelle de la République populaire de Chine (2009) Loi pénale de la République populaire de Chine (2009) Loi anti-monopole (2007) Loi de la République Populaire de Chine sur le progrès scientifique et technologique (2007) Code de procédure civile de la République populaire de Chine (2007) Loi de la République Populaire de Chine sur la signature électronique (2004) Loi de la République Populaire de Chine sur le commerce extérieur (2004) Loi sur l'agriculture de la République populaire de Chine (2002) Loi de la République Populaire de Chine sur la qualité des produits (2000) La Loi sur la législation de la République populaire de Chine (2000) Droit de douane de la République Populaire de Chine (2000) Droit des contrats de la République populaire de Chine (1999) Loi de la République populaire de Chine sur la publicité (1994) Droit de l'arbitrage de la République populaire de Chine (1994) Loi de la République Populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs (1993) Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (1989) Principes généraux de droit civil (1986)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Décision du Conseil d'Etat sur la modification du règlement sur l'administration de produits audio et vidéo (2011) Décision du Conseil d'Etat sur la modification du règlement sur l'administration des Publications (2011) Règlement sur la gestion des publications (modifié en dernier lieu le 19 mars 2011) (2011) Règlement sur l'administration de produits audio et vidéo (modifié en dernier lieu le 19 mars 2011) (2011) Mesures provisoires sur la demande de candidats de Taiwan pour des obtentions végétales sur le continent (2010) Décision du Conseil d'Etat sur la modification du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (2010) Les mesures transitoires de mise en œuvre de la version modifiée du règlement d'application de la loi sur les brevets (2010) Décision du Conseil d'Etat portant modification de règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (2010) Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu le 24 mars 2010) (2010) Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (2010) Mesures pour l'administration de l'Agence des marques (2009) Mesures provisoires en matière d'indemnisation de la radiodiffusion d'enregistrements de la radio et de télévision (2009) Mesures de mise en œuvre de la répression administrative du droit d'auteur (2009) Règlement sur la détermination des marques notoires (2009) Modalités d'application du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (2009) Règlement d'exécution du Centre d'Information du Réseau Internet de la Chine (CNNIC) sur l'enregistrement des noms de domaine (2009) Mesures de la République populaire de Chine pour la gestion des technologies prohibées ou soumises à autorisation pour l'exportation (2009) Mesures pour la gestion de l'enregistrement des contrats d'importation et d'exportation des technologies de la République populaire de Chine (2009) Mesures administratives pour l'entreposage (virale) des souches bactériennes de micro-organismes pathogènes des animaux (2008) Règlement sur la gestion du programme audio et vidéo sur internet (2008) Règlement sur l'administration des performances commerciales (2008) Dispositions relatives à l'administration des entreprises de télécommunications à capitaux étrangers (2008) Règles pour la politique de règlement des différends du nom de domaine du Centre d'Information du Réseau Internet de la Chine (CNNIC) (2007) Modalités d'application pour les règlements de la République populaire de Chine sur la protection des obtentions végétales (Agriculture) (2007) Dispositions sur l'utilisation des signes des marques les plus concurrentielles sur le marché (2007) Mesures de première instance d'évaluation et de la protection des marques dans le domaine commercial (2007) Avis de dédouanement pour les Matériaux des Jeux Olympiques de Beijing (2007) Avis de la Cour populaire suprême relatif à la troisième division civile de cette Cour qui doit être appelée officiellement la "Division de la propriété intellectuelle" (2006) Mesures concernant l'administration de gros, de détail et la location de produits audio et vidéo (2006) Opinions sur l'encouragement de l'importation de la technologie et la promotion des changements du modèle de la croissance du commerce (2006) Annonce sur l'acceptation de la garantie générale pour la protection douanière de la propriété intellectuelle (2006) Règlement sur la protection du droit à la diffusion de l'information du réseau (2006) Circulaire sur les problèmes pertinents concernant le renforcement de la gestion de l'évaluation des actifs de la propriété intellectuelle (2006) Règlement provisoire concernant l'intensification de l'interconnexion et de la coordination dans la lutte contre les Infractions pénales portant atteinte au droit d'auteur. (2006) Règlement provisoire concernant le renforcement de la coopération sur l'application de la propriété intellectuelle (2006) Mesures provisoires de gestion des projets de développement de l'Industrie de Haute technologie nationale (2006) Politique de résolution des litiges relatifs au nom du domaine du Centre d'Information du Réseau Internet de Chine (CNNIC) (2006) Avis sur le règlement intérimaire concernant l'intensification de l'interconnexion et de la coordination dans la lutte contre les infractions pénales au droit exclusif des marques (2006) Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle lors des expositions (2006) Les mesures d'exécution relatifs à la gestion du marketing des marques d'automobiles (2005) Mesures sur les licences obligatoires pour l'application des brevets concernant les problèmes de la santé publique (2005) Règles pour l'examen des marques et l'Arbitrage (2005) Mesures pour la gestion de l'accréditation des entreprises de circuits intégrés Encouragé par l'État (première instance) (2005) Mesures de protection administrative des droits d'auteur sur Internet (2005) Mesures pour la gestion des archives concernant les services non-exploitables d'information d'internet. (2005) Règlement sur la gestion collective du droit d'auteur promulgué par le Conseil d'État le 28 décembre 2004 (2004) Règlement du nom du domaine de Chine (2004) Règlement sur la protection des symboles de l'Exposition internationale (2004) Règlement de la République populaire de Chine sur la mise en œuvre de la répression administrative des douanes (2004) Règlement sur les brevets de la Défense nationale (2004) Mesures pour l'administration de la production cinématographique en coopération chinoise et étrangère (2004) Dispositions de l'Office d'État de la propriété intellectuelle sur la demande de brevet électronique (2004) Mesures pour l'administration des entreprises de distribution de produits audio-vidéos dans le cadre de la coopération sino-étrangère (2004) Avis sur la délivrance des Règles directrices de la protection et de l'administration des droits de propriété intellectuelle dans l'industrie de l'étude de projet (2003) Mesures concernant les licences obligatoires pour la mise en oeuvre des brevets (2003) Mesures sur la gestion de l'Agence de brevets (2003) Dispositions relatives aux méthodes de marquage des brevets de marques et de numéros (2003) Dispositions relatives à la détermination et la protection des marques notoires (2003) Mesures pour la mise en œuvre de l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid (2003) Mesures pour l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques de certification (2003) Règlement de la République populaire de Chine sur les médicaments traditionnels chinois (2003) Avis de la chambre de commerce et de l'Office d'État de la propriété intellectuelle sur le renforcement de l'administration des brevets dans le commerce extérieur (2003) Règles de discipline en matière de brevets de l'Agence (2002) Règlement sur la gestion des locaux commerciaux pour les services d'accès Internet (2002) Règlement d'application de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (2002) Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur (2002) Mesures pour l'enregistrement du droit d'auteur de logiciels (2002) Règlement sur la protection des symboles olympiques (2002) Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur (2001) Mesures d'application exécutives de brevets (2001) Règlement sur la gestion des Films (2001) Règlement sur l'administration de l'importation et l'exportation de la technique (2001) Mesures relatives à l'exécution administrative de la conception des dessins des circuits intégrés (2001) Règles d'application du Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (2001) Règlement sur la gestion du secteur de l'imprimerie (2001) Dispositions relatives aux références des cas criminels suspectés par les organes de répression administratifs (2001) Règlement sur la gestion de la sécurité agricole en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (2001) Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (2001) Circulaire de l'Administration fiscale de l'État pour définir les revenus tirés de transfert de technologies des entreprises étrangères et des individus qui se doivent d'être exemptés de taxe professionnelle (2000) Procédures de gestion des services d'information Internet (2000) Règlement sur les télécommunications (2000) Modalités d'exécution du Règlement de la République populaire de Chine sur la protection des obtentions végétales (partie des forêts) (1999) Opinions sur la résolution de plusieurs questions concernant les marques et noms d'entreprise (1999) Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service (1999) Dispositions relatives aux enquêtes et la manipulation des lois de passing off des brevets par l'autorité administrative pour les affaires de brevets (1999) Plusieurs dispositions sur l'interdiction des infractions concernant les secrets commerciaux (1998) Règles d'application des règlements provisoires de la gestion des réseaux de données informatiques internationaux dans la République Populaire de Chine (1998) Mesures pour la gestion de la protection de la sécurité internationale des réseaux informatiques (1997) Règlement sur la gestion de la radiodiffusion et de la télévision (1997) Mesures administratives provisoires sur l'enregistrement du nom du domaine (1997) Règlement provisoire sur la gestion des réseaux informatiques internationaux de l'information (1997) Règlement sur la protection des arts et métiers traditionnels (1997) Règlement de la République Populaire de Chine sur la protection des obtentions végétales (1997) Règlement sur l'administration de signes spéciaux (1996) Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur (1995) Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus (1995) Décret n° 7 de l'Office national de la Propriété Intellectuelle (SIPO) modifiant les dispositions sur la mise en œuvre du Traité de coopération en Chine (1995) Décision sur le renforcement des travaux de protection de la propriété intellectuelle (1994) Dispositions relatives à la mise en œuvre du Traité de coopération en matière de brevets en Chine (1993) Règlement sur la gestion de la protection des produits chimiques agricoles (1992) Dispositions relatives à la mise en application des traités internationaux du droit d'auteur (1992) Règlement sur la mise en service des brevets. (1991) Mesures provisoires concernant l'entrée de quarantaine pour les micro-organismes et les Cultures utilisés pour les procédures en matière de brevets (1985) Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères une demande d'enregistrement de la marque en Chine (1983)

Indications géographiques	Lois / Règlements (Date de la version actuelle) Mesures pour l'administration des indications géographiques de produits agricoles (2007) Mesures pour l'administration de signes particuliers de produits d'indication géographique (2007) Mesures administratives pour les produits agricoles notoires (2007) Mesures administratives relatives à la sécurité des lieux d'origine des produits agricoles (2006) Dispositions pour la protection des produits de l'indication géographique (2005)

Littérature juridique en matière de PI	Lignes directrices pour l'examen des brevets de la RPC (2010) Règles et procédures pour l'examen de fond des marques (2007) Guide des droits d'auteurs concernant les plaintes administratives (2006) Standard pour la révision des marques (2005) Standard pour l'examen des marques (2005)

Jurisprudence de/concernant PI	L'interprétation judiciaire de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les cas des litiges concernant les atteintes aux des brevets. (2009) Règlement sur la section des audiences administratives de propriété intellectuelle impliquant des octrois de subventions et des confirmations de brevets et de marques (2009) Interprétation de la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les procès des différends civils concernant les marques notoires (2009) Dispositions de la Cour populaire suprême sur des questions concernant le jugement des affaires de litiges civils au cours des conflits entre marque déposée ou nom d'entreprise et Droit antérieur (2008) Interprétation II de la Cour Populaire Supreme SPC et du Parquet Populaire Supreme PSP concernant les problèmes d'application spéciale de la loi aux affaires pénales de violation des droits de propriété intellectuelle (2007) Interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions au sujet de l'application du droit dans le jugement des affaires civiles portant sur la concurrence déloyale (2007) Interprétation de la Cour Populaire Suprême de plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le jugement des différends relatifs à la violation des droits des obtentions végétales (2006) Interprétation de la Cour Populaire Suprême concernant plusieurs questions posées par des audiences concernant des litiges de droit d'auteur sur internet (2006) Réponse de la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sur les questions pertinentes de traitement des affaires pénales relatives aux atteintes au droit d'auteur concernant la fixation audio-visuelle (2005) Interprétation par la Cour Populaire Supreme SPC et le Parquet Populaire Supreme PSP de plusieurs problèmes d'application concrète des lois dans des affaires pénales de violation de la propriété intellectuelle (2004) Interprétation de la Cour populaire suprême concernant certains problèmes d'application de la loi dans le jugement des cas des différends relatifs au contrat de technologie. (2004) Interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la bonne application de la loi du droit d'auteur en matière civile (2002) Nombreuses questions concernant l'application de la loi dans les procès relatifs aux cas d'interprétation dans les litiges civiles sur les marques (2002) Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à la juridiction et le champ d'application de la loi à l'audition des cas relatifs aux marques (2002) Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve (2002) Circulaire de la Court populaire suprême sur le démarrage du procès dans les cas de schémas de configuration de circuits intégrés (2001) Interprétation de la Cour populaire suprême concernant l'application des lois dans les litiges civils de première instance sur les noms de domaine des réseaux informatiques (2001) Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi pour la cessation de la violation du droit de brevet avant le procès (2001) Interprétation des tribunaux populaires des droits soumettant les marques enregistrées à la préservation de la propriété (2001) L'interprétation de la Cour populaire suprême concernant plusieurs questions relatives aux cas d'audition dans les litiges sur les droits d'auteur sur Internet (2000)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ... Traité de Singapour sur le droit des marques ... Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ... Traité sur le droit des marques (TLT) ... Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (9 juin 2007) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (9 juin 2007) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (19 juin 1997) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (19 septembre 1996) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1 décembre 1995) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1 juillet 1995) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (9 août 1994) Traité de coopération en matière de brevets (1 janvier 1994) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (30 avril 1993) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (15 octobre 1992) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (4 octobre 1989) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (19 mars 1985) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (3 juin 1980) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ... Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux ... Convention et Statut sur la Liberté du Transit ... Convention relative au statut des apatrides ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (31 août 2008) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (30 avril 2007) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (9 janvier 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (20 octobre 2005) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (6 septembre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (11 novembre 2004) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (11 décembre 2001) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (11 décembre 2001) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (27 juin 2001) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (5 avril 2000) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (5 avril 2000) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (23 avril 1999) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (7 juillet 1996) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994) Convention sur la diversité biologique (29 décembre 1993) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (30 octobre 1992) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (30 octobre 1992) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (28 février 1990) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1988) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (12 mars 1986) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (14 mars 1984) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (14 mars 1984) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (28 juin 1957) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (28 juin 1957) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (28 juin 1957) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Premier Accord relatif aux Négociations Commerciales entre les pays en voie de développement membres de la Commission Economique et Sociale pour l'Asie (Accord de Bangkok) (1 janvier 2002) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de la République de Chine et le Gouvernement du Belize sur la protection et la protection réciproque des investissements ... Memorandum d'accord entre la Suisse et la Chine ... Accord de libre-échange entre la Chine et le Pérou (1 mars 2010) Accord sur le commerce des services entre la Chine et le Pakistan (10 octobre 2009) Accord de libre-échange entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1 octobre 2008) Accord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan (1 juillet 2007) Accord de libre-échange entre le Chili et la Chine (1 octobre 2006) Accord sur le Commerce des Marchandises de l'Accord-cadre sur la Coopération Économique Globale entre l'Association des Nations de L'asie du Sud-Est (ANASE) et la République Populaire de Chine (1 janvier 2005) Accord entre la République du Costa Rica et la République de Chine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (8 octobre 2004) Accord sur la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle entre le Gouvernement de l'Ukraine et de gouvernement de la République populaire de Chine (14 janvier 2004) Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine (1 janvier 2004) Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (8 juillet 2003) Accord-cadre sur la Coopération Économique Globale entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République Populaire de Chine (1 juillet 2003) Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur la coopération à la protection des droits de Propriété Intellectuelle (8 novembre 1999) Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (14 octobre 1995) Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (17 juin 1994) Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et protection réciproque des investissements (20 janvier 1994) Accord entre le Japon et la Chine sur la protection des marques (1 mars 1978) Accord de commerce entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine (30 avril 1975)

Territory member	Hong Kong (Chine)
Territory member	Macao (Chine)
Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 27 avril 2013

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