Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (2013)
- Loi sur la modernisation du droit d’auteur (L.C. 2012, ch. 20, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur) (2012)
- Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25) (2010)
- Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13) (2008)
- Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (2006)
- Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) (2003)
- Loi sur les topographies de circuits intégrés (L.C. 1990, c. 37) (2001)
- Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (2001)
- Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32) (2000)
- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24 (1997)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52) (2012)
- Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33) (2012)
- Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1) (2012)
- Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13) (2010)
- Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) (2010)
- Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7) (2009)
- Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27) (2008)
- Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28) (2006)
- Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) (2006)
- Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (L.R.C., 1985, ch. 52 (4e suppl.) (2005)
- Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.)) (2005)
- Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (2005)
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