World Intellectual Property Organization

Aperçu du cadre juridique et réglementaire de la propriété intellectuelle aux États Unis d’Amérique

Information générale

Forme de gouvernement

Les États-Unis d'Amérique sont une république constitutionnelle fédérale et une démocratie représentative comprenant 50 États, le district fédéral de Columbia qui abrite la capitale, Washington, et plusieurs territoires dont un incorporé [1] et cinq non incorporés [2].  Les États qui composaient au départ les États-Unis d'Amérique étaient des colonies britanniques qui ont déclaré leur indépendance vis-à-vis du Royaume de Grande-Bretagne le 4 juillet 1776.  L'indépendance des États-Unis d'Amérique a été reconnue par la Grande-Bretagne dans le Traité de Paris signé le 3 septembre 1783, à l'issue de la Guerre d'indépendance américaine.  D'autres États se sont ensuite rattachés lors de l'expansion vers l'ouest entretenue par l'acquisition de terres, par des guerres et par l'implantation de colonies.

L'actuelle Constitution des États-Unis d'Amérique a été adoptée le 17 septembre 1787 et ratifiée par un nombre suffisant d'États le 21 juin 1788.  La Constitution américaine et la législation libérale font office de "loi suprême du pays" (article VI, clause 2).  Par conséquent, en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation des États, la loi fédérale prévaut.  La Constitution divise le gouvernement fédéral en trois pouvoirs selon un système d'équilibre des pouvoirs.

  • L'article premier définit le pouvoir législatif, qui consiste en un Congrès bicaméral – soit le Sénat et la Chambre des représentants – doté de pouvoirs spécifiques, notamment celui d'adopter des lois.  Toutefois, ces lois peuvent uniquement être adoptées à certaines fins restreintes définies par la Constitution.  Celles qui présentent le plus d'intérêt vis-à-vis du droit de la propriété intellectuelle figurent à la section 8, clause 8 (la clause sur les brevets et le droit d'auteur, "[d]e favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs" [3]) et à la section 8, clause 3 (la clause sur le commerce, "[d]e réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes").  Le Congrès jouit aussi de pouvoirs implicites au titre de la section 8, clause 18 (la clause dite "nécessaire et convenable", qui dispose ce qui suit: "De faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des États-Unis ou à l'un quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires").
  • L'article II confère le pouvoir exécutif au président, qui est à la fois le chef de l'État, le chef du gouvernement et le commandant en chef de l'armée.  Le président nomme les membres du cabinet et autres hauts fonctionnaires, sous réserve de l'accord du Sénat, pour administrer et faire appliquer les lois et les politiques fédérales.  Le poste de directeur de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO), de même que celui de bibliothécaire du Congrès, exigent une confirmation.  Celui de responsable du registre du droit d'auteur non.  Le président a le pouvoir de conclure des traités, mais les traités doivent également être ratifiés par le Sénat.  Outre l'USPTO, la Commission du commerce international (ITC) fait également partie du pouvoir exécutif.  L'USPTO et l'ITC peuvent tous deux statuer sur certains litiges en matière de propriété intellectuelle, dans la limite de leurs compétences, étant entendu que ces deux organismes font partie du pouvoir exécutif, et non pas judiciaire.
  • L'article III définit le pouvoir judiciaire sous la forme d'une Cour suprême et des cours fédérales inférieures créées par le Congrès.  Les cours fédérales ont compétence pour connaître des affaires qui relèvent de la Constitution américaine, des lois et règlements fédéraux et des traités.  Les autres affaires peuvent être entendues par les cours fédérales selon les parties en cause.  Actuellement, il existe 94 cours fédérales de district et leurs décisions peuvent être portées en appel devant l'une des 12 cours d'appel régionales de niveau intermédiaire.  Par ailleurs, la Cour des requêtes contre l'État fédéral et le Tribunal de commerce international sont des tribunaux spécialisés.  La Cour d'appel pour le circuit fédéral est une cour d'appel de niveau intermédiaire dotée d'une compétence nationale pour connaître des appels relatifs au droit des brevets, ainsi que des décisions rendues par le Tribunal de commerce international et la Cour des requêtes contre l'État fédéral.

Chaque État est un territoire distinct et souverain doté de sa propre constitution et de ses pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.  Parallèlement, les pouvoirs que la Constitution américaine ne délègue pas au gouvernement fédéral ou n'interdit pas aux États d'exercer sont réservés au peuple ou aux États.  Ces derniers ont à leur tour délégué certaines compétences gouvernementales aux institutions locales, aux municipalités, aux comtés, aux villes et aux districts spéciaux.  Ainsi, dans le système fédéraliste des États-Unis d'Amérique, les citoyens sont assujettis à des niveaux multiples de gouvernement: fédéral, étatique et local.  Un citoyen américain peut être assujetti à des gouvernements locaux multiples, tels qu'une ville et un comté.


Structure du système judiciaire

Le gouvernement fédéral et tous les États, à l'exception de la Louisiane, ont une tradition juridique fondée sur la common law, héritage britannique.  Dans la common law américaine, les décisions judiciaires ont force de loi dans le ressort juridique concerné.  Par conséquent, les renvois à la jurisprudence font partie intégrante de la pratique juridique aux États-Unis d'Amérique.  Cette force de loi découle des notions de précédent et de stare decisis.  Ces principes veulent 1) que les cours inférieures se conforment aux décisions rendues par les tribunaux supérieurs et 2) qu'un tribunal, sauf raison impérieuse, se conforme à ses propres décisions antérieures.  Au niveau des États, la tradition de common law offre également aux juges une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir légiférer dans des domaines importants, tels que les marques et les contrats.  Du fait que la Constitution fédérale limite les compétences législatives du gouvernement fédéral à certains domaines et délègue celles-ci exclusivement au Congrès, il n'existe pas de "common law générale fédérale" équivalente à ce qui existe au niveau des États [4].  Cependant, il existe certains domaines spécifiques, tels que celui des mesures antitrust, dans lesquels le cadre juridique s'est dans une large mesure développé indépendamment des décisions législatives [5].

Aux États-Unis d'Amérique, toute loi est subordonnée à la Constitution fédérale.  En cas de conflit, la législation fédérale applicable prime sur la législation des États.  Toutefois, seules les décisions rendues par la Cour suprême ont un caractère obligatoire pour les États.  Les décisions rendues par les cours d'appel fédérales de niveau intermédiaire ont un caractère obligatoire uniquement pour les cours fédérales de district au sein de leur région, mais ne sont pas contraignantes pour les tribunaux d'État.  Si les pouvoirs législatifs sont clairement répartis entre le gouvernement fédéral et les États, ce n'est pas le cas pour le pouvoir judiciaire.  Les tribunaux des États sont compétents pour connaître d'une demande relevant de la législation fédérale et les cours fédérales sont compétentes pour connaître des demandes relevant de la législation des États dans certaines conditions communes, notamment lorsque les parties en présence proviennent de différents États.

Par conséquent, la Constitution américaine établit la structure hiérarchique du droit fédéral suivante:

  • La Constitution américaine constitue le fondement du droit américain.  Les lois qui vont à l'encontre de la Constitution peuvent être invalidées par un tribunal.  Depuis la ratification de la Constitution, il n'y a eu que 27 amendements, dont 10 ont été adoptés simultanément peu après la ratification de la Constitution.
  • Les lois constituent l'ensemble de la législation fédérale.  Les projets de loi doivent être adoptés par le Congrès et signés par le président.  Par ailleurs, si le président décide d'opposer son veto à un projet de loi adopté par le Congrès, ce projet de loi peut néanmoins devenir loi si chacune des chambres du Congrès décide par un vote aux 2/3 de passer outre ce veto.  Les lois sont publiées dans le code officiel (Statutes at Large) et codifiées dans le Code des États-Unis d'Amérique (United States Code ou U. S. C.).
  • Les traités ratifiés par le Sénat sont considérés comme étant au même niveau hiérarchique que les lois.  Les tribunaux américains, conformément au rôle des juges défini dans la common law, s'efforcent autant que possible d'interpréter la législation nationale de sorte qu'elle soit en adéquation avec les obligations internationales [6].  Toutefois, lorsqu'une disposition d'un traité et une loi sont irrémédiablement incompatibles, celle qui aura été adoptée en dernier sera appliquée par les tribunaux américains [7].
  • Les règlements promulgués par les organismes fédéraux en vertu de la loi de procédure administrative ont force de loi, mais doivent être compatibles avec la Constitution et avec la législation.  Néanmoins, selon la doctrine Chevron [8], il existe une retenue judiciaire vis-à-vis de l'interprétation raisonnable faite par un organisme fédéral d'une loi qu'il administre.  Les règlements sont publiés dans le Registre fédéral et codifiés dans le Code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations ou C. F. R.).
  • La jurisprudence a une valeur juridique qui varie en fonction du tribunal qui publie la décision.  La jurisprudence est publiée dans des "recueils" nationaux, régionaux et étatiques, qui sont des volumes reliés regroupant les décisions publiées par les tribunaux.  Pour les cours inférieures, certaines seulement des décisions rendues sont publiées et seules celles-ci ont valeur de précédent.

L'évolution indépendante de la loi dans la plupart des États a entraîné des différences marquées entre les lois des différents États.  Des organisations telles que l'American Law Institute (ALI) et la Uniform Law Commission (ULC) ont tenté d'uniformiser les législations des États au moyen de lois types et de résumés largement étayés.  L'ALI publie les Restatements of the Law, qui résument l'état actuel de la loi dans un domaine particulier de la loi américaine en se fondant sur le consensus de la communauté juridique du pays, ainsi que les Principles of the Law, qui décrivent la forme que devrait prendre la loi concernant certains sujets pour lesquels des orientations juridiques sont nécessaires.

Il est important de noter qu'il y a chevauchement de compétences des tribunaux fédéraux et des tribunaux des États.  Par conséquent, un grand nombre d'affaires peuvent être portées soit devant les tribunaux fédéraux, soit devant les tribunaux des États, en vertu de la législation fédérale ou de la législation des États, ou des deux.  Il est possible que le for juridique ne soit pas défini tant que le demandeur n'a pas intenté une action ou que le juge n'a pas pris de décision concernant la législation qui s'applique dans le for juridique.  Il est également possible qu'une affaire soit traitée simultanément par un tribunal fédéral et par un tribunal d'État, bien que les tribunaux essaient d'éviter ce cas de figure.

Compte tenu du rôle central que jouent les décisions judiciaires dans le raisonnement juridique américain, il importe de souligner que, pour comprendre pleinement le fonctionnement du système judiciaire américaine au niveau fédéral et des États, il est nécessaire d'étudier la jurisprudence pour déterminer comment les juges interprètent telle ou telle disposition de la loi [9].

Les interprétations faites par la Cour suprême de la clause sur le commerce depuis 1930 ont débouché sur une extension du droit fédéral dans des domaines liés à la propriété intellectuelle.  La Constitution confère expressément au gouvernement fédéral le pouvoir de légiférer dans le domaine des brevets et du droit d'auteur, sans toutefois faire mention des marques.  Une loi fédérale sur les marques existe car le gouvernement fédéral peut réglementer certains types de commerce.  C'est pour cette raison que la loi Lanham, loi fédérale relative aux marques, exige que la marque soit utilisée dans une activité commerciale pouvant être réglementée par le gouvernement fédéral pour que cette marque puisse être enregistrée.  Parmi les autres domaines liés à la propriété intellectuelle qui sont réglementés par la clause sur le commerce, on peut citer ceux de la réglementation des produits pharmaceutiques et des mesures antitrust.  Le régime juridique fédéral peut supplanter les lois des États, comme la loi fédérale sur les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques (FDCA), ou la législation fédérale peut coexister avec des lois rigoureuses au niveau des États, comme c'est le cas dans la législation antitrust et celle des marques.


Système de propriété intellectuelle et lois en la matière

La législation fédérale américaine sur la propriété intellectuelle est directement autorisée par la Constitution en ce qui concerne le droit d'auteur et les brevets.  Pour les marques et d'autres formes de propriété intellectuelle, le gouvernement fédéral a uniquement le pouvoir de légiférer dans le cadre de la régulation du commerce.  De plus, en conférant au Congrès le pouvoir de légiférer dans le domaine du droit d'auteur et des brevets, la Constitution vise un objectif précis, celui de "favoriser le progrès" dans les domaines pertinents.  Ce principe sert de fondement à la législation américaine en matière de propriété intellectuelle en ce qu'il consacre l'idée selon laquelle cette législation vise à favoriser le progrès économique et à augmenter la quantité d'œuvres innovantes et créatives disponibles au public.

Bien que le gouvernement fédéral ait joué un rôle actif dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle dans la mesure où le prévoyait la Constitution, les législations des États continuent de jouer elles aussi un rôle important vis-à-vis du droit de la propriété intellectuelle.  Il convient donc de noter que pour bien comprendre quels sont les droits et les devoirs des personnes, il faut se référer à la législation fédérale et à la législation des États.


Organismes gouvernementaux de réglementation

Le Congrès a délégué ses pouvoirs réglementaires en ce qui concerne la propriété intellectuelle aux organismes fédéraux suivants:

  • l'Office du droit d'auteur des États-Unis d'Amérique, relevant de la bibliothèque du Congrès, enregistre les revendications de droit d'auteur et consigne les transferts de droits au titre de la loi sur le droit d'auteur.  Contrairement aux autres organismes, la bibliothèque du Congrès est organisée par le pouvoir législatif;
  • l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO), délivre des brevets au titre de la loi sur les brevets, enregistre les marques au titre de la loi Lanham et traite certains litiges par l'intermédiaire de la Commission de première instance et d'appel pour les brevets (PTAB) ou de la Commission de première instance et d'appel pour les marques (TTAB);
  • la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis d'Amérique, relevant du Département de la santé et des services sociaux, administre la loi fédérale sur les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques (FDCA), en se chargeant notamment de l'exclusivité des données, des prolongations de durée des brevets et d'autres formes sui generis de propriété intellectuelle concernées par la loi.
  • l'Office de la protection des obtentions végétales, relevant du Département de l'agriculture (administre la loi sur la protection des obtentions végétales en délivrant des certificats de protection aux obtenteurs);  et
  • la Commission des arts et de l'artisanat indiens, relevant du Département de l'intérieur, administre la loi sur les arts et l'artisanat indiens;
  • l'ITC, organisme indépendant relevant du pouvoir exécutif, qui traite les litiges relatifs à l'importation de produits potentiellement contrefaisants.


Cadre réglementaire et questions d'actualité

Droit d'auteur

La protection au titre du droit d'auteur aux États-Unis d'Amérique est autorisée par la Clause relative au droit d'auteur de la Constitution américaine.  Actuellement, les lois sur le droit d'auteur sont codifiées dans le titre 17 du Code des États-Unis d'Amérique.  Les règles fédérales relatives au droit d'auteur figurent dans le titre 37 du code de réglementation fédérale.  Depuis 1978, la loi fédérale sur le droit d'auteur a largement remplacé la loi des États sur le droit d'auteur depuis 1978.

Si le droit d'auteur est automatiquement lié à la création d'une œuvre originale, il n'en reste pas moins que l'enregistrement auprès du bureau du droit d'auteur est avantageux en cas de litige relatif au droit d'auteur et qu'il est nécessaire d'obtenir des dommages-intérêts forfaitaires pour atteinte au droit d'auteur.  Dans de nombreux cas, il faut que l'œuvre soit enregistrée pour que l'auteur d'une atteinte puisse être poursuivi, même si cet enregistrement n'a pas d'incidence sur l'existence de la protection.

Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés sont protégés en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur, même s'ils bénéficient d'une protection plus restreinte que d'autres œuvres protégées.

La loi américaine sur le droit d'auteur se fonde sur la doctrine utilitariste selon laquelle le droit d'auteur devrait favoriser la création d'œuvres plutôt que protéger la création les droits de l'auteur.  Cette finalité du droit d'auteur est inscrite dans la Constitution: "favoriser le progrès de la science et des arts utiles".  Par conséquent, les États-Unis d'Amérique reconnaissent uniquement un droit moral minimal aux auteurs dans le cadre de la loi sur le droit d'auteur.  Lors de l'adoption de la loi sur la mise en œuvre de la Convention de Berne, le Congrès américain a déclaré que le droit moral visé à l'article 6bis était protégé de manière adéquate par des lois n'appartenant pas au code relatif au droit d'auteur, telles que celles relatives à la diffamation, à la concurrence déloyale et à la publicité [10].  L'exception vient de la loi de 1990 sur les droits des artistes du domaine des arts visuels (VARA), qui fait partie du code relatif au droit d'auteur mais s'applique uniquement aux œuvres d'art visuel et prend uniquement en considération les droits à l'attribution et à l'intégrité.  La législation américaine n'établit pas de distinction entre le droit d'auteur et les droits connexes.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la législation américaine sur le droit d'auteur sont les suivants:


Brevets et modèles d'utilité

La protection par brevet aux États-Unis d'Amérique est autorisée par la clause relative aux brevets de la Constitution américaine.  Récemment encore, les États-Unis d'Amérique utilisaient un système des brevets fondé sur le premier inventeur, dans lequel la priorité dans le cas de plusieurs brevets ou de plusieurs demandes de brevet était établie sur la base de la date de l'invention.  En 2013, avec la loi américaine sur les brevets, les États-Unis d'Amérique sont passés au système plus courant du premier inventeur à déposer, dans lequel la priorité est établie sur la base de la date de la demande.  Le code relatif aux brevets figure au titre 35 du code des États-Unis d'Amérique.  Les règlements fédéraux en matière de brevets se trouvent dans le titre 37 du code des règlements fédéraux.  Les brevets sont exclusivement régis par la législation fédérale.

L'USPTO publie régulièrement le Manuel de procédure d'examen en matière de brevets (MPEP) à l'usage des conseils en brevets, des agents et des examinateurs.  Le MPEP décrit l'ensemble des lois et règlements qui doivent être appliqués lors de l'examen des demandes de brevet et contient des renvois à la jurisprudence.  L'USPTO traite également les demandes de brevet, comme décrit dans le MPEP.  Bien que les conseils en brevets puissent être habitués au processus de demande, l'USPTO exige un examen d'aptitude pour devenir spécialiste des brevets.  Par conséquent, les "agents de brevets" sont autorisés à exercer devant l'USPTO même s'ils n'ont pas de formation de juriste.

Les trois types de brevets ci-après peuvent être délivrés:

  • brevets d'utilité (pour tout procédé, machine, article de fabrication, composition de matière nouvelle, utile et non évident ou pour toute amélioration nouvelle, utile et non évidente de ces derniers),
  • brevets de dessin ou modèle (pour tout dessin ou modèle nouveau, original et ornemental pour un article de fabrication), et
  • brevets de plante (pour toute variété végétale multipliée par voie végétative distincte et nouvelle, à l'exclusion des plantes multipliées par tubercules).

Actuellement, la durée de validité des brevets d'utilité est de vingt ans à compter de la première date de dépôt mais elle peut être prolongée afin de compenser les retards pris au niveau de l'office des brevets ou le retard lié à l'obtention de l'approbation de l'Agence fédérale des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) en vertu de la Drug Price Competition and Patent Term Restoration Act (également connue sous le nom de loi Hatch-Waxman).  La FDCA prévoit également des quasi-droits de brevet sous la forme d'exclusivités commerciales pour les fabricants de génériques et pour les fabricants de médicaments de marque, dans certaines circonstances.  Par exemple, l'exclusivité commerciale est accordée aux médicaments orphelins spécialement développés pour traiter des maladies rares en vertu de la Orphan Drugs Act, également administrée par le FDA et incorporée dans la FDCA.

Dans certaines circonstances, la loi américaine prévoit un délai de grâce d'une année pour le dépôt d'une demande postérieure à une divulgation.  En général, la première divulgation doit être le fait du déposant ou d'un tiers ayant obtenu cette divulgation du déposant.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur les brevets sont les suivants:

La législation des États-Unis d'Amérique ne prévoit pas de protection pour les modèles d'utilité.


Dessins et modèles industriels

La législation des États-Unis d'Amérique ne prévoit pas expressément de protection pour les dessins et modèles industriels.  Toutefois, en fonction de leurs caractéristiques, les dessins et modèles industriels peuvent être protégés en tant que brevets de dessin ou modèle, au titre du droit d'auteur ou en tant qu'habillage commercial.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur les dessins et modèles industriels sont les suivants:


Marques

Aux États-Unis d'Amérique, la protection des marques est réalisée en vertu de la clause relative au commerce de la Constitution américaine.  Actuellement, les marques sont protégées en vertu du système fédéral d'enregistrement, codifié dans la loi Lanham (titre 15, chapitre 22, du code des États-Unis d'Amérique) et administré par l'USPTO et en vertu de la jurisprudence des États.  Tant les marques enregistrées au niveau fédéral que celles qui relèvent de la jurisprudence peuvent être protégées en vertu de la loi Lanham.  Toutefois, l'enregistrement fédéral confère certains avantages, tels que le transfert de la charge de la preuve de l'existence d'une marque protégée au titulaire dans une procédure judiciaire pour atteinte aux droits.  Les règlements fédéraux relatifs aux marques se trouvent dans le titre 37 du code des règlements fédéraux.  Les lois des États concernant les marques, qu'elles soient d'ordre réglementaire ou qu'elles découlent de la common law, varient d'un État à l'autre et peuvent être qualifiées de lois relatives aux marques ou de lois relatives à la concurrence déloyale.

L'USPTO publie régulièrement le Manuel de procédure d'examen en matière de marques (TMEP) à l'usage des conseils en marques et des examinateurs.  Le TMEP décrit l'ensemble des lois et règlements qui doivent être respectés afin de demander l'enregistrement d'une marque et de maintenir en vigueur les droits attachés à une marque enregistrée aux États-Unis d'Amérique.  L'USPTO traite également les demandes d'enregistrement de marques comme décrit dans le TMEP.  Il n'y a pas d'équivalent à un "agent de brevets" pour les marques, c'est pourquoi l'assistance d'un juriste est requise dans l'examen d'une demande d'enregistrement de marque.

La législation fédérale américaine établit une distinction entre les marques commerciales (destinées à identifier un produit), les marques de service (destinées à identifier un service), les marques collectives (destinées à identifier une appartenance à un groupe ou les produits et services produits par un membre du groupe) et les marques de certification (utilisées pour certifier que des produits et des services possèdent les caractéristiques définies par le titulaire de cette marque.  Les indications géographiques peuvent être protégées selon les catégories susmentionnées, généralement en tant que marques de certification.  La loi Lanham protège toutes ces marques ainsi que les noms de domaine, certains noms commerciaux et certaines formes d'habillage commercial.

Contrairement aux autres formes de propriété intellectuelle, il existe à la fois des lois fédérales et des lois des États en ce qui concerne les marques.  En plus de la loi Lanham au niveau fédéral, chaque État possède une loi complète sur les marques qui s'applique sur son territoire.  La plupart des États disposent de lois réglementaires en plus de la législation relative à la concurrence déloyale prévue par la common law, et de nombreux États prévoient la possibilité d'enregistrer des marques.  L'aspect le plus important des droits sur les marques dans les États vient du fait que l'utilisation d'une marque non enregistrée suffit à créer des droits de marque.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur marques sont les suivants:


Autres domaines de la propriété intellectuelle

Protection des obtentions végétales

La loi sur la protection des obtentions végétales (PVPA, titre 7, chapitre 57, du code des États-Unis d'Amérique) confère aux obtenteurs jusqu'à 25 ans de contrôle exclusif sur les obtentions végétales reproduites par voie sexuée (par semences) ou multipliées par tubercules et qui sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables.  La protection au titre de la loi PVPA est différente des brevets de plante, qui sont limités aux plantes de reproduction asexuée et ne s'appliquent pas aux plantes multipliées par tubercules.  Les plantes qui peuvent être protégées en vertu de la loi PVPA peuvent également remplir les conditions requises pour être protégées par des brevets d'utilité [11].  La réglementation fédérale portant application de la loi PVPA figure au titre 7 de la section 97 du Code de la réglementation fédérale.

L'Office de la protection des obtentions végétales, qui relève du Département de l'agriculture, traite les demandes déposées dans le cadre de la PVPA.

Les principaux accords internationaux ayant une incidence sur la législation des États-Unis d'Amérique concernant la protection des obtentions végétales sont notamment les suivants:


Renseignements non divulgués (secrets d'affaires)

Les renseignements non divulgués ou secrets d'affaires sont traditionnellement protégés par la common law de chaque État, et en particulier la notion de délit de concurrence déloyale.  La Loi uniforme des États-Unis d'Amérique (UTSA), publiée par la Uniform Law Commission (ULC), a permis d'uniformiser davantage les législations et de codifier une grande partie des principes de common law relatifs aux secrets d'affaires.  Depuis avril 2013, seuls quatre États n'ont pas encore adopté cette loi: le Massachusetts, New York, la Caroline du Nord et le Texas.  Parmi ces États, le Massachusetts, la Caroline du Nord et le Texas disposent d'une législation qui protège les secrets d'affaires.  L'État de New York est le seul qui s'appuie entièrement sur la common law pour ce qui est des secrets d'affaires.  Le droit des contrats de chaque État joue lui aussi un rôle dans la protection des secrets d'affaires: des accords de non-divulgation et des clauses de non-concurrence sont souvent utilisés pour empêcher la divulgation.

En vertu de la loi fédérale sur l'espionnage économique, le vol ou le détournement d'un secret d'affaires constituent un crime fédéral dans le cas où ils sont commis dans l'intérêt de puissances étrangères ou à des fins économiques ou commerciales.

Par ailleurs, l'Administration fédérale des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) maintient une exclusivité limitée pour les produits soumis à l'approbation en vertu de la loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les produits cosmétiques (FDCA).  Les fabricants de génériques ont le droit de s'appuyer sur des données soumises par des innovateurs une fois écoulée une durée déterminée, conformément à la loi sur la concurrence en matière de prix des médicaments et la restauration de la durée des brevets (également appelée loi Hatch-Waxman), qui a modifié la loi FDCA.

Les principaux accords internationaux ayant une incidence sur la législation des États-Unis d'Amérique en matière de renseignements non divulgués sont notamment les suivants:


Nouveaux domaines de la propriété intellectuelle

Ressources génétiques

Le droit américain ne traite pas la question de la protection des ressources génétiques par la propriété intellectuelle.


Savoirs traditionnels et expressions culturelles

Les lois de 1935 et de 1990 sur les arts et l'artisanat indiens (IACA) ont été adoptées pour encourager le développement des arts et de l'artisanat amérindiens, protéger et préserver le patrimoine culturel et empêcher que des entités commerciales n'associent faussement leurs produits ou services aux peuples autochtones.  Le Conseil des arts et de l'artisanat indiens, créé par la loi de 1935, peut soumettre les affaires de violation de l'IACA au Bureau fédéral d'investigation et recommander l'ouverture d'un procès pénal ou d'une procédure civile au ministre de la justice des États-Unis d'Amérique.  Les sanctions pénales et civiles applicables peuvent revêtir la forme d'amendes élevées et de peines d'emprisonnement.

La base de données des insignes tribaux maintenue par l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique (USPTO) a été établie dans le but d'enregistrer et d'aider à protéger les emblèmes ou dessins de toute tribu amérindienne reconnue au niveau fédéral ou par les États – notifiées à l'USPTO par la tribu en question – en prouvant l'existence d'un lien entre la tribu et son insigne.  Toutefois, l'enregistrement ne confère aucun avantage supplémentaire à l'égard des insignes qui ne sont pas considérés comme des marques.  Par conséquent, le principal intérêt de l'enregistrement est d'empêcher l'enregistrement par un tiers d'une marque qui contient l'insigne en question.


Application des droits et instances compétentes

Application sur le plan pénal

Les titulaires de droits d'auteur doivent défendre activement leurs droits.  Le Bureau fédéral d'investigation enquête sur certaines affaires d'atteintes relevant du droit pénal, mais uniquement après avoir reçu une plainte du titulaire des droits d'auteur.  Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas d'atteinte intentionnelle aux droits d'auteur, de fausse mention de réserve du droit d'auteur, de retrait frauduleux de la mention de réserve du droit d'auteur, de fausses allégations dans les demandes d'enregistrement de droits d'auteur et pour certains actes de contournement et de collision concernant les informations sur le régime des droits d'auteur.  Les sanctions pénales peuvent revêtir la forme d'amendes et de peines d'emprisonnement.

Des sanctions pénales peuvent être appliquées à l'utilisation de marques dans les cas de contrefaçon de produits ainsi qu'à la diffusion de renseignements relevant de secrets d'affaires, conformément à la loi de l'État et à la loi fédérale.  Au sein du Ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security), l'Administration des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (U.S. Customs and Border Protection) joue un rôle actif dans l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment en procédant à l'identification et à la saisie des produits contrefaits.  De son côté, la Section de la criminalité informatique et de la propriété intellectuelle (Computer Crime and Intellectual Property Section) du Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique supervise les activités nationales de lutte contre la criminalité en matière de propriété intellectuelle.


Application sur le plan civil

Les procédures judiciaires fédérales impliquant des procès entre particuliers sont régies par le règlement fédéral de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP).  De nombreux États ont adopté des règles de procédure civile élaborées d'après le modèle du FRCP, même si d'autres, tels que New York et la Californie, sont des exceptions notables.  La législation des États concernant la procédure civile peut prendre la forme de lois codifiées adoptées par le parlement d'État ou de règles pour les tribunaux promulguées par la cour suprême de chaque État.

Quelques aspects notables de la procédure civile des États-Unis d'Amérique sont énumérés ci-dessous:

  • Importante communication préalable;
  • La procédure repose dans une large mesure sur des témoignages directs livrés dans le cadre d'une déposition ou devant un jury;
  • Importante pratique de "law and motion" (présentation de requêtes et d'arguments juridiques au tribunal) préalable aux procès et visant à déboucher sur un référé, une diminution du nombre d'affaires portées devant les tribunaux, ou un règlement par accord des parties;
  • Recours collectifs en justice avec option de retrait;  et
  • Par défaut, les parties prennent en charge leurs propres frais d'avocat, bien que de nombreuses législations prévoient une prise en charge des frais d'avocat et de justice dans certaines situations.

La grande majorité des mesures d'application des droits prises à l'égard de questions de propriété intellectuelle relèvent de contentieux privés entre le titulaire des droits de propriété intellectuelle et le contrefacteur présumé.

Les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ont compétence ratione materiae exclusive en matière d'affaires civiles relevant des lois en matière de brevets.  Les titulaires de brevets peuvent engager des actions auprès de la Commission du commerce international (ITC) au lieu, ou en sus, du système judiciaire civil fédéral.  Toutefois, la cessation obligatoire des importations des produits à l'origine de la violation sur le territoire des États-Unis d'Amérique est la seule réparation que l'ITC peut imposer, par opposition à des dommages-intérêts.  Les questions ayant trait à la validité des brevets peuvent également être soumises à la Commission des recours et des collisions en matière de brevets des États-Unis d'Amérique, qui relève de l'USPTO.

Les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ont également compétence rationae materiae exclusive en matière de droit d'auteur.  Une réparation équitable, des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat peuvent être accordés au plaignant.  Les réclamations pour atteinte aux droits d'auteur à l'encontre des États-Unis d'Amérique qui n'ont pas été initiées dans un pays étranger doivent être déposées auprès de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis d'Amérique dans les trois ans à compter des actes de violation.  Seuls des dommages-intérêts peuvent être accordés dans les procès à l'encontre du Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Le droit des marques est presque exclusivement appliqué au moyen de procès privés, et l'incapacité d'empêcher activement les utilisations illicites par des tiers peut avoir pour conséquence la perte de la protection.  Selon les réclamations déposées et les réparations demandées, les affaires peuvent être portées devant les tribunaux d'État ou devant les tribunaux fédéraux.  Les affaires concernant le statut d'une marque enregistrée ou d'une demande d'enregistrement de marque peuvent également être soumises à la Commission des audiences et recours en matière de marques, qui relève de l'USPTO.

La Cour d'appel pour le circuit fédéral est la seule cour d'appel intermédiaire ayant une compétence ratione materiae au lieu d'une compétence territoriale.  Le circuit fédéral joue un rôle important en matière de propriété intellectuelle, ayant une compétence exclusive sur les appels concernant des affaires de brevets ainsi que sur les appels issus de la Cour des réclamations fédérales, de la Commission des recours et collisions en matière de brevets, de la Commission des audiences et recours en matière de marques et de la Commission du commerce international des États-Unis d'Amérique.  Seules la législation fédérale et les décisions de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique peuvent primer sur les décisions du circuit fédéral.


Sensibilisation et enseignement

L'USPTO offre des programmes d'enseignement sur les questions d'application, de brevets, de marques et de droits d'auteur par l'intermédiaire de l'Académie mondiale de la propriété intellectuelle [12].  La plupart des écoles de droit américaines et, dans bien des cas, d'autres types de programmes d'enseignement supérieur proposent des programmes ou des cours portant sur des questions de propriété intellectuelle.

Parmi les groupes non gouvernementaux en activité qui s'emploient à faire connaître la propriété intellectuelle aux États-Unis d'Amérique, on citera:

  • American Bar Association Section of Intellectual Property Law (Association des avocats américains, Section du droit de la propriété intellectuelle) [13];
  • American Intellectual Property Law Association (AIPLA) [14].


Appartenance à des organismes multilatéraux liés à la propriété intellectuelle

Les principaux accords et organismes multilatéraux liés à la propriété intellectuelle dont les États-Unis d'Amérique sont signataires ou membres sont les suivants:


Notes:

1. Atoll de Palmyre, où la Constitution des États-Unis d'Amérique s'applique de la même manière qu'aux gouvernements et aux résidents locaux des États-Unis d'Amérique.

2. Guam, îles Mariannes septentrionales, Porto Rico, et les îles Vierges américaines, où la Constitution des États-Unis d'Amérique s'applique uniquement de façon partielle.

3. Il est intéressant de constater que, à l'époque de la Constitution, la "Science" couvrait les œuvres littéraires et l'art alors que les "arts appliqués" renvoyaient aux domaines techniques et aux inventions.

4. Erie Railroad Co. c. Tompkins, 304 U.S. 64 (1938).

5. Voir Leegin Creative Leather Prod., Inc., v. PSKS, Inc., 551 U.S. 877, 888 (2007).

6. Murray c. The Schooner Charming Betsy, 6 U.S. (2 Cranch) 64, 118 (1804).

7. Reid c. Covert, 354 U.S. 1, 17 (1957).

8. Chevron U.S.A., Inc. c. Natural Resources Defense Council, Inc., 467 U.S. 837 (1984).

9. WIPO Lex fait actuellement l'objet d'une révision.  Bien que le personnel de l'OMPI mette tout en œuvre pour élargir la couverture de la base de données afin d'y inclure les lois et les décisions judiciaires des États, ce matériel n'a pas encore été ajouté.  Les principales décisions judiciaires et les lois des États seront ajoutées au cours des prochaines années.

10. Voir, p. ex., Gilliam c. American Broadcasting Companies, 538 F.2d 14 (1976).

11. J.E.M. Ag Supply, Inc. c. Pioneer Hi-Bred International, Inc., 534 U.S. 124 (2001).

12. http://www.uspto.gov/ip/training/index.jsp.

13. http://www.abanet.org/intelprop/.

14. http://www.aipla.org/.

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