World Intellectual Property Organization

Cadre juridique du système de propriété intellectuelle en Ouganda

A. Informations générales

1. Le système juridique ougandais remonte à l'époque coloniale, lorsque le pays se trouvait sous domination britannique. Avant l'indépendance de l'Ouganda en 1962, la législation sur la propriété intellectuelle de la Grande-Bretagne s'appliquait déjà en Ouganda (p. ex. : la loi de 1953 sur les marques) bien que l'essentiel de ses textes législatifs sur la propriété intellectuelle en vigueur actuellement ait été promulgué, après l'indépendance, par le Parlement ougandais.

2. La Constitution de l'Ouganda a été adoptée en 1995; il s'agit de la quatrième depuis l'indépendance du pays en 1962. Elle ne contient pas de dispositions reconnaissant et garantissant spécifiquement la protection des droits de propriété intellectuelle. La disposition la plus proche en ce sens est l'article 26 de la Constitution, qui interdit la déchéance du droit de propriété privé. Elle prévoit notamment que personne ne peut être déchu d'office de son droit de propriété ou de tout intérêt sur un droit de propriété quel qu'il soit. Le libellé, vaste et général, jette les bases de la législation ougandaise sur les droits de propriété intellectuelle et la réglementation de ceux ci.

Procédure de rédaction des projets de lois

3. L'Ouganda s'est doté d'une procédure très appréciée de rédaction des projets de lois, au bénéfice d'une collaboration interinstitutions bien coordonnée. Le Premier conseil parlementaire du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles est chargé d'élaborer tous les projets de lois/textes législatifs de l'Ouganda sur tout sujet. Il comprend trois services principaux chargés i) de la législation principale, ii) de la législation subsidiaire (règles et règlements, etc.) et iii) des gouvernements locaux. Le Premier conseil parlementaire a joué un rôle actif dans le projet de réforme de la législation commerciale en 1996, dans le cadre duquel une quarantaine de projets de lois sont considérés comme nécessaires pour réformer son droit commercial, dépassé, à l'origine de difficultés administratives nuisant au développement d'un secteur privé débordant de vitalité. Sur ces 40 projets de lois, 18 sont considérés comme urgents et comprennent toute la législation proposée en matière de propriété intellectuelle.

4. Un autre organe gouvernemental, la Commission ougandaise de réforme du droit, a été créé en 1990, par décision de justice, et est devenu un organe constitutionnel en vertu de la Constitution de 1995. Ses principales fonctions concernent la réforme du droit et la révision de la loi. Dans le cadre de la réforme du droit, elle propose des textes législatifs dans des domaines où il n'en existe pas ou des modifications à la législation en vigueur, soit de sa propre initiative, soit sur instructions du procureur général de l'Ouganda (à la tête du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles) ou en réponse à la pression publique. La révision de la loi suppose de dépoussiérer le code afin que les textes législatifs abrogés soient supprimés et que les textes législatifs dépassés ou inutiles soient abrogés. Lorsqu'elle propose un nouveau texte législatif, la Commission ougandaise de réforme du droit réalise des études intersectorielles approfondies et procède à des consultations avec différentes parties prenantes. Si nécessaire, elle procède à des consultations sur le terrain ou au niveau local mais, en ce qui concerne les sujets liés à la propriété intellectuelle, ceux ci sont en général considérés comme plutôt techniques et ne suscitent pas beaucoup d'intérêt de la part du grand public. À la fin de cette phase préparatoire qui peut prendre des mois, voire quelques années, un rapport d'étude est établi et adressé au ministère concerné qui mettra en œuvre toute législation éventuelle sur le sujet et au Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, qui a compétence pour la rédaction de tous les projets de lois, avant de les soumettre à l'ensemble du Conseil des ministres pour approbation. Une fois approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi est transmis au Parlement. La Commission ougandaise de réforme du droit travaille en étroite collaboration avec les ministères concernés et le Premier conseil parlementaire du Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles afin de fournir un appui durant les délibérations relatives aux projets de lois au Conseil des ministres et les audiences du Parlement. Elle rédige la note explicative qui accompagnera tout texte législatif proposé qui lui a été soumis pour examen.

5. Au Parlement, un certain nombre de services internes sont chargés de veiller au suivi des projets de lois qui passent par les trois lectures obligatoires, l'audience et les consultations avec les ministères concernés et les parties prenantes intéressées. Après la troisième lecture, c'est à dire lorsque le projet de loi est adopté, celui ci devient une loi du Parlement mais doit encore recevoir l'assentiment du président (qui n'exerce pas un droit de veto sur la législation). Les services juridiques et législatifs du Parlement, qui constituent l'un de ces offices, veillent à ce que le projet final de texte législatif tienne compte de toutes les modifications qui peuvent avoir été apportées par les membres du Parlement durant les débats en séance plénière.
 

B. Lois de propriété intellectuelle de l'Ouganda

6. Actuellement, l'Ouganda a les principales lois de propriété intellectuelle suivantes :

(i) loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2006),

(ii) loi sur les brevets (1964),

(iii) loi sur les marques (1953),

(iv) loi sur (la protection des) les dessins et modèles industriels du Royaume Uni (1937).

7. En outre, le code pénal contient des dispositions relatives aux marques et fait de la contrefaçon de marques un délit.

8. Il existe des règles et règlements d'exécution de ces lois; toutefois, pour la loi sur le droit d'auteur, récemment promulguée, l'élaboration des règles et règlements d'exécution est sur le point d'être achevée.

9. À l'exception de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptée en 2006, les autres textes législatifs de propriété intellectuelle actuellement en vigueur en Ouganda doivent être abrogés et enrichis de plusieurs projets de lois en cours de rédaction. Il s'agit des textes législatifs suivants :

(i) Projet de loi sur les marques (2008) - actuellement à l’examen auprès du Parlement.  La loi sur les marques (1953) prévoit l’enregistrement des marques en Ouganda.  Toutefois, un certain nombre de propositions ont été faites pour que cette loi encourage le commerce et les investissements et réponde aux engagements internationaux, qui ont été incorporées dans le projet de loi actuel.  Source : Rapport d’étude de la Commission ougandaise de réforme du droit.

(ii) Projet de loi sur la propriété industrielle (destiné à annuler et remplacer la loi sur les brevets) - approuvé par le Conseil des ministres et publié dans le bulletin officiel.  Sera transmis au Parlement.

(iii) Projet de loi sur les indications géographiques (2008) - actuellement à l’examen auprès du Parlement.

(iv) Projet de loi sur les secrets d’affaires (2007) - adopté par le Parlement en octobre 2008, attend l’agrément du président.

(v) Projet de loi sur la pratique de la médecine traditionnelle (2004) - auprès du Ministère de la santé.

(vi) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales (2002).

(vii) Projet de loi sur la contrefaçon (2008).

(viii) Projet de loi relatif à l’accord (mis en œuvre) avec l’Organisation mondiale du commerce (2004).

Date: juillet 2009

Source: Bureau des services d’enregistrement de l’Ouganda, Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles.

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