World Intellectual Property Organization

Note d’information générale sur le cadre juridique et réglementaire en matière de propriété intellectuelle au Portugal

Établie par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle © 2011


Introduction

La Constitution de la République portugaise de 1976 a été approuvée le 2 avril 1976, après la révolution d’avril 1974.  Cette révolution a mis fin au régime de l’Estado Novo, instauré suite à l’adoption de la Constitution de 1933.  La Constitution a fait l’objet de sept modifications en 1982, 1989, 1992, 1997, 2004 et 2005.  Comptant 296 articles, elle est l’une des plus longues constitutions du monde.  Il s’agit de la sixième Constitution de l’histoire du Portugal et de la troisième depuis la proclamation de la République.

La Constitution de 1976 établit une forme de gouvernement démocratique et républicain dans un État de droit, doté d’un système complet de libertés et de droits fondamentaux.
 

Forme de gouvernement

Le Président de la République, l’Assemblée de la République, le gouvernement et les tribunaux sont les organes qui exercent le pouvoir souverain.  La Constitution règle les interactions entre ces organes dans le cadre d’un régime semi‑présidentiel.

Le Président de la République représente la République portugaise;  il est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité de l’État et du bon fonctionnement des institutions démocratiques, ainsi que le commandant en chef ex officio des forces armées.  Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, direct et secret par tous les citoyens portugais.  Ses compétences sont essentiellement de nature politique.

L’Assemblée de la République, qui compte au minimum 180 et au maximum 230 membres (comme c’est le cas actuellement), représente tous les citoyens portugais.  Ses membres sont élus dans des circonscriptions géographiques plurinominales délimitées par la loi, proportionnellement au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales dans chaque zone.  Une législature correspond à quatre sessions législatives.  Tous les débats tenus à l’Assemblée peuvent être consultés dans le Diário da Assembleia da República.  L’Assemblée de la République possède des compétences politiques, législatives et de surveillance, et elle est aussi habilitée à modifier la Constitution.

Le gouvernement est l’organe qui oriente la politique générale du pays et l’autorité suprême au sein de l’administration publique.  Il se compose du Premier ministre, des ministres, des secrétaires et des sous‑secrétaires d’État.  Le Président de la République nomme le Premier ministre après avoir consulté les parties siégeant à l’Assemblée de la République, et en fonction des résultats électoraux enregistrés dans cette assemblée.  Les autres membres du gouvernement sont désignés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.  Le Premier ministre rend donc compte au Président et, en ce qui concerne ses responsabilités politiques, à l’Assemblée de la République.  Le gouvernement a de larges compétences dans les domaines politique, législatif et administratif.
 

Relations extérieures

Le Portugal est un membre de l’Union européenne (il avait intégré ce qui était alors la CEE en 1986, quittant l’AELE dont il avait été un membre fondateur en 1960) et de l’Organisation des Nations Unies.  Il est également un membre fondateur de l’Union latine, de l’Organisation des États ibéro‑américains, de l’OCDE, de l’OTAN, de la Communauté des pays de langue portugaise et de la zone euro de l’Union européenne.  Il fait aussi partie de l’espace Schengen.
 

Législation

La législation comprend les leis (lois), les decretos‑leis (décrets‑lois) et les decretos legislativos regionais (décrets‑lois régionaux).  Les leis sont approuvées par l’Assemblée de la République, les decretos‑leis par le gouvernement et les decretos legislativos regionais par les Assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère.

L’Assemblée de la République a trois types de compétences législatives :

i) compétence exclusive : seule l’Assemblée est habilitée à légiférer;

ii) compétence partiellement exclusive : l'Assemblée peut légiférer, mais elle peut aussi déléguer cette tâche au gouvernement au moyen d'une loi d'autorisation législative; le gouvernement approuve alors un decreto-lei, dans lequel il doit respecter l'objet, la finalité, les limites et la durée de l'autorisation;

iii) compétence partagée : outre ces compétences exclusives, l'Assemblée de la République a le pouvoir de légiférer sur toutes les questions, sauf celles qui relèvent de la responsabilité exclusive du gouvernement.

Le gouvernement a quatre types de compétences législatives :

i) compétences exclusives : sur les questions qui concernent sa propre organisation et ses travaux. Également dans les cas où l'Assemblée de la République a adopté une loi d'autorisation législative, dans les limites de cette loi;

ii) compétences déléguées : le gouvernement est autorisé à légiférer sur les matières qui lui ont été déléguées par l'Assemblée de la République;

iii) compétences d'établissement : le gouvernement peut établir les principes de base énoncés dans les lois parlementaires, pour autant qu'elles ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Assemblée de la République;

iv) compétences partagées : le gouvernement peut légiférer sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la responsabilité exclusive de l'Assemblée de la République.

Les leis et les decretos‑leis ont le même pouvoir et sont mutuellement révocables.  Toutefois, certaines lois ont plus de poids en raison de leur nature (p. ex. les lois structurelles, celles qui sont des conditions préalables juridiquement obligatoires pour d’autres lois ou qui doivent être observées par d’autres lois), ou renforcent les procédures d’approbation (p. ex. exigence de majorité qualifiée).

De même, les Assemblées législatives des régions autonomes ont différents types de pouvoirs législatifs.  Tous les decretos legislativos regionais présentent néanmoins des caractéristiques communes : ils doivent avoir une portée régionale et traiter des questions définies dans le Statut politique et administratif de la région autonome en question, pour autant qu’elles ne relèvent pas de la compétence exclusive des organes exerçant le pouvoir souverain.  En l’absence de législation régionale particulière sur une question ne relevant pas de la responsabilité exclusive de ces organes, les dispositions en vigueur de la loi de la République sont appliquées aux régions autonomes.

L’ensemble des leis, des decretos‑leis et des decretos legislativos regionais doivent être publiés dans le journal officiel, Diário da República.
 

Administration de propriété intellectuelle et application des droits :

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été créé sous l’égide du ministère du Commerce extérieur le 28 juillet 1976 au titre du décret‑loi n° 632, visant à réformer l’ancien Département de la propriété industrielle.  L’INPI est aujourd’hui une institution publique autonome possédant la personnalité juridique, l’autonomie sur les plans administratif et financier ainsi que des ressources indépendantes.  Il opère sous la supervision et la direction du ministère de la Justice s’agissant de l’élaboration de politiques liées à la propriété industrielle et de la surveillance de leur mise en œuvre.  L’INPI est l’entité responsable de l’application de la législation nationale, à savoir le Code de propriété industrielle.  Ce code contient des dispositions fondamentales relatives aux droits de propriété industrielle et aux conventions, traités et accords internationaux ratifiés par le Portugal.
 

Mention des sources :

"Legal Research in Portugal: A Guide" de Tiago Fidalgo de Freitas

Page Wikipédia sur le Portugal

"CIA World Factbook"

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