World Intellectual Property Organization

Note d'information concernant les États membres de l'OAPI

Préparée par l’organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle © 2014

L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est l’organisme principal qui garantit la protection des droits de propriété intellectuelle dans la majorité des pays africains francophones. L’OAPI a été créé le 2 mars 1977 en vertu de l'Accord de Bangui afin d’introduire une loi uniforme sur la propriété intellectuelle et de créer  un bureau de propriété industrielle commun à Yaoundé, au Cameroun. L’OAPI remplace l’Office Africaine et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI), qui avait créé par l'Accord de Libreville du 13 septembre 1962. L’OAPI est composé de 17 États membres: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Guinée Bissau, Sénégal et Togo.

Dans chaque État membre, l'OAPI agit à la fois en tant que Bureau national de la propriété industrielle et organisme central pour la documentation et l'information concernant la propriété intellectuelle. L'Organisation fournit également une formation de propriété intellectuelle et participe à l'élaboration de politiques pour ses États membres.

L'Accord de Bangui de 1977 a été adopté et signé à Bangui, République Centrafricaine. Il est entré en vigueur le 8 février 1982. L'accord a été révisé en dernier lieu le 24 février 1999 afin d’être conforme à l’Accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce. L’Accord est divisé en 10 annexes comportant divers droits de propriété intellectuelle.[1] L'Accord portant révision de l’Accord de Bangui (ci-après l’Accord de 1999) est entré en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification des deux-tiers des États.[2] Togo fut le douzième État à déposer son instrument le 27 décembre 2001. L’Accord de 1999 ainsi que les annexes I à IX sont entrés en vigueur le 28 février 2002 pour tous les État membres. L’annexe X est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L’accord de 1999 est entré en vigueur le 28 février 2002 et cette date est la même pour tous les États membres même si quelques États avait ratifié l’Accord ou s’ils ne l’avaient pas encore fait.[3] 

L'Accord de 1999 est considéré comme un code commun de propriété intellectuelle et les principes et les dispositions de l'Accord servent de droit national pour chacun des État Membre.[4] Les droits de propriété intellectuelle contenue dans l’Accord de 1999 sont des droits nationaux indépendants qui sont assujettis à la législation de chaque État Membre.[5] Aucune législation nationale n’a besoin d’émise pour donner effet à l'Accord de Bangui car il fait partie du droit national de chaque État membre. Aussi, s’il devrait y avoir un conflit entre une convention internationale et l'Accord de Bangui, la Convention internationale prévaudra.[6]  

 

ANNEXE 1

États Adhésion à
l’Accord de Libreville de 1962
Adhésion à
l’Accord de Bangui de 1977
Ratification de/Adhésion à
l’Accord de Bangui de 1999
Bénin 13 septembre 1962 19 mars 1983 18 décembre 2003
Burkina Faso 13 septembre 1962 1 juin  1983 8 juin 2001
Cameroun 13 septembre 1962 8 février 1982 9 juillet 1999
Comores - - 25 mars 2013
Congo 13 septembre 1962 8 février 1982 19 octobre 2001
Côte d’Ivoire 13 septembre 1962 8 février 1982 24 mai 2000
Gabon 13 septembre 1962 8 février 1982 27 décembre 1999
Guinée - 18 janvier 1990 13 juillet 2001
Guinée Bissau - 8 juillet 1998 14 août 2003
Guinée équatorial - 23 novembre 2000 23 novembre 2000
Mali - 30 septembre 1984 19 juin 2000
Mauritanie 13 septembre 1962 8 février 1982 5 juillet 2001
Niger 13 septembre 1962 8 février 1982 28 mai 2002
République centrafricaine 13 septembre 1962 8 février 1982 24 avril 2004
Sénégal 13 septembre 1962 8 février 1982 9 mars 2000
Tchad 13 septembre 1962 5 novembre 1988 24 novembre 2000
Togo - 8 février 1982 29 novembre 2001

 


[1] Annexe I: Brevets ; Annexe II: Modèles d'utilité; Annexe III: Marques de commerce et de service; Annexe IV: dessins et modèles industriels; Annexe V: les noms commerciaux; Annexe VI: Indications géographiques; Annexe VII: La propriété littéraire et artistique; Annexe VIII: Concurrence déloyale; Annexe IX: les schémas de configuration de circuits intégrés et Annexe X: Obtentions végétales.

[2] Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 sur la création de l’ Organisation africaine de la propriété intellectuelle, Bangui, 24 février, 1999, article 43§1, [ci-après l’Accord de Bangui de 1999].

[3] Voir l’annexe 1.

[4] Accord de Bangui de 1999, supra note 2, articles 4§1 and 4§2.

[5] Ibid., Article 3§1.

[6] Ibid., Article 17.

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