World Intellectual Property Organization

Informations générales succinctes sur le système juridique de l’Union européenne

élaborées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle © 2010

L’Union européenne cherche à mettre en place un système uniforme de protection des droits de propriété intellectuelle reposant sur la normalisation de la législation relative à la propriété intellectuelle au niveau européen (27 pays).  Elle ne dispose toutefois d’aucune source constitutionnelle de droit de la propriété intellectuelle car le Traité établissant une Constitution pour l’Europe n’a pas été ratifié en 2006.  La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, entrée en vigueur en 2000, est le seul instrument législatif européen d’importance qui mentionne expressément la protection de la propriété intellectuelle;  elle dispose, à l’article 17.2 que “[l]a propriété intellectuelle est protégée”.

L’Union européenne établit une distinction entre droit communautaire primaire, comprenant les traités établissant et modifiant l’Union, et droit communautaire dérivé, composé d’autres sources de droit communautaire, qui sont définies à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : les règlements, les directives, les décisions et les recommandations.  Ces textes constituent l’essentiel de la législation européenne.

Les organes législatifs et exécutifs de l’Union européenne ont compétence pour proposer des textes législatifs, les organes législatifs de l’Union étant le Conseil de l’Union européenne (composé des ministres) et le Parlement européen (élu directement tous les cinq ans).  La Commission, qui est l’organe exécutif de l’Union européenne, fonctionne comme un gouvernement collégial composé de 27 commissaires.  Elle est responsable devant le Parlement, qui possède un droit de veto sur ses décisions.  Elle a pour fonction de proposer des lois, de mettre en œuvre les décisions, de veiller à l’application des traités de l’Union et d’assurer la gestion des affaires courantes de l’Union européenne.

Le Conseil peut déléguer le pouvoir législatif à la Commission et, selon le domaine et la procédure législative qui convient, les deux institutions peuvent légiférer.  Le Parlement a des pouvoirs législatifs égaux à ceux du Conseil mais ni le Parlement, ni le Conseil n’ont une capacité d’initiative législative, qui est réservée à l’exécutif (la Commission) en ce qui concerne les affaires communautaires.  Bien que le Parlement puisse modifier et rejeter des textes législatifs, s’il souhaite lui‑même proposer une loi, il doit attendre que la Commission rédige un projet de cette loi pour que sa proposition puisse avoir force exécutoire.

La procédure législative ordinaire repose sur le principe selon lequel l’accord du Conseil et l’accord du Parlement sont nécessaires avant qu’une loi puisse être adoptée.  Par ordre d’importance, les actes législatifs de l’Union européenne sont:

- les règlements: certains d’entre eux sont établis par le Conseil, d’autres par la Commission.  Ils ont force exécutoire dès leur publication et s’appliquent simultanément et dans leur intégralité à tous les États membres de l’Union européenne.  Les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.  Ils ne doivent pas nécessairement être intégrés dans la législation nationale et, lorsqu’ils entrent en vigueur, ils priment les lois nationales sur les mêmes sujets et les règlements nationaux ultérieurs doivent être conformes à ces règlements;

- les directives: émanant du Parlement ou du Conseil, les directives ne sont pas immédiatement exécutoires mais elles donnent aux États membres des objectifs à atteindre, dans un délai prédéterminé pour s’adapter aux nouveaux règlements (article 249 du Traité de Nice).  Par conséquent, les États sont libres de choisir la forme et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs en intégrant la législation européenne dans leur cadre réglementaire national.  Les mesures nationales sont ensuite notifiées à la Commission dans le délai susmentionné.  Dans la pratique, les directives sont adressées à tous les États membres et si un État membre ne parvient pas à adopter la législation requise ou si cette dernière n’est pas pleinement conforme aux exigences de la directive, la Commission européenne peut engager une action contre l’État en question devant la Cour de Justice.  La base légale pour l’adoption des directives est l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

- les décisions: les décisions sont des instruments juridiques dont disposent le Conseil de l’Union européenne et la Commission pour mettre en œuvre les politiques communautaires. Elles servent par exemple, dans le cadre de la politique en matière de concurrence, à pénaliser les entreprises qui se livrent à une pratique restrictive (cartel) ou abusent d’une position dominante sur le marché (abus du pouvoir monopolistique).  Ces instruments sont axés sur une personne ou un groupe (particuliers ou États membres) et sont directement exécutoires.  Contrairement à une directive, une décision énonce les moyens par lesquels le résultat voulu sera obtenu.  Cela signifie qu’aucune mesure n’est requise pour l’intégrer dans la législation nationale et que cette décision confère des droits et des obligations aux individus indépendamment des mesures nationales de mise en œuvre.  Contrairement à un règlement, dont l’application est générale, une décision vise un destinataire précis.  Cette distinction est parfois difficile à établir lorsqu’un règlement a un objectif restreint ou, inversement, si la portée d’une décision est large.  Selon la jurisprudence, les décisions peuvent avoir un effet direct dans la mesure où elles peuvent être invoquées par des particuliers devant les tribunaux nationaux.

La protection de la propriété intellectuelle est traitée par de nombreuses conventions internationales, dont la plupart sont administrées par l’OMPI et l’OMC.

Au niveau de l’Union européenne, l’enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels communautaires est effectué par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et c’est l’Office européen des brevets (OEB) qui est chargé de la protection par brevet.  La Commission mène actuellement une campagne pour la mise en place effective d’un système de brevet communautaire.

Date: mai 2010

Sources: Europa : Synthèses de la législation de l’UE et Toute l’Europe

 

 

Liste récapitulative des lois en vigueur de l’Union européenne sur la propriété intellectuelle établie par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Tables des matières
Brevets
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Marques
Topographies de circuits semiconducteurs
Indications géographiques
Droits d'obtenteur
Lois générales contenant des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle

Brevets

  • Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (Journal officiel de l’UE L 213 du 30/07/1998, p. 13)
  • Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (Journal officiel de l’UE L 152 du 16/06/2009, p. 1)
  • Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l’UE L 198 du 08/08/1996, p. 30)
  • Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie et modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004 (Journal officiel de l’UE L 378 du 27/12/2006, p. 1)
  • Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Journal officiel de l’UE L 157 du 09/06/2006, p. 1)


Dessins et modèles industriels

  • Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (Journal officiel de l’UE L 289 du 28/10/1998, p. 28)
  • Règlement du Conseil (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 (Journal officiel de l’UE L 384 du 29/12/2006, p.79), modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (Journal officiel de l’UE L 3 du 05/01/2002, p. 1)
  • Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (Journal officiel de l’UE L 341 du 17/12/2002, p. 28)
  • Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles) au titre de l’enregistrement de dessins ou modèles communautaires (Journal officiel de l’UE L 341 du 17/12/2002, p. 54)


Droit d’auteur

  • Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (Journal officiel de l’UE L 122 du 17/05/1991, p. 42)
  • Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Journal officiel de l’UE L 346 du 27/11/1992, p. 61)
  • Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Journal officiel de l’UE L 248 du 06/10/1993, p. 15)
  • Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (Journal officiel de l’UE L 290 du 24/11/1993, p. 9)
  • Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (Journal officiel de l’UE L 77 du 27/3/1996, p. 20)
  • Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (Journal officiel de l’UE L 167 du 22/6/2001, p. 10)
  • Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (Journal officiel de l’UE L 272 du 13/10/2001, p. 32)


Marques

  • Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Journal officiel de l’UE L 40 du 11/2/1989, p. 1)
  • Règlement du Conseil (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 (Journal officiel de l’UE L 78 du 24/03/2009, p. 1) modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (Journal officiel de l’UE L 11 du 14/1/1994, p. 1)
  • Règlement (CE) n° 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 (Journal officiel de l’UE L 172 du 05/07/2005, p. 4) modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant application du règlement du Conseil (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (Journal officiel de l’UE L 303 du 15/12/1995, p. 1)
  • Règlement (CE) n° 2082/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 (Journal officiel de l’UE L 360 du 07/12/2004, p. 19) modifiant le règlement (CE) n° 216/96 de la Commission du 5 février 1996 fixant les règles de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Journal officiel de l’UE L 28 du 6/2/1996, p. 11)
  • Règlement (CE) n° 1687/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 (Journal officiel de l’UE L 271 du 15/10/2005, p. 14) modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Journal officiel de l’UE L 303 du 15/12/2002, p. 33)


Topographies de circuits semiconducteurs

  • Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi‑conducteurs (Journal officiel de l’UE L 24 du 27/01/1987, p. 36)


Indications géographiques

Vin et spiritueux

  • Règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 (Journal officiel de l’UE L 262 du 14/10/2003, p. 13) modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (Journal officiel de l’UE L 179 du 14/07/1999, p. 1)
  • Règlement du Conseil (CE) n° 1882/2003 (Journal officiel de l’UE L 284 du 31/10/2003, p. 1) modifiant le règlement du Conseil (CEE) n° 1576/89 du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (Journal officiel de l’UE L 160 du 02/06/1989, p. 1)
  • Règlement (CE) n° 2140/98 de la Commission du 6 octobre 1998 (Journal officiel de l’UE L 270 du 07/10/1998, p. 9) modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d’application de la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (Journal officiel de l’UE L 105 du 25/04/1990, p. 9)

Produits agricoles, denrées alimentaires

  • Règlement du Conseil (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection les indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Journal officiel de l’UE L 93 du 31/03/2006, p. 12)
  • Règlement du Conseil (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires garanties comme spécialités traditionnelles (Journal officiel de l’UE L 93 du 31/03/2006, p. 1)


Droits d’obtenteur

  • Règlement du Conseil (CE) n° 873/2004 du 29 avril 2004 (Journal officiel de l’UE L 162 du 30/04/2004, p. 38) modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (Journal officiel de l’UE L 227 du 01/09/1994, p. 1)


Lois générales contenant des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle

  • Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel de l’UE L 195 du 02/06/2004, p. 16)
  • Règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (Journal officiel de l’UE L 196 du 02/08/2003, p. 7)
  • Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (Journal officiel de l’UE L 328 du 30/10/2004, p. 16)

Date: mai 2010

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