World Intellectual Property Organization

Informations générales succinctes sur le système juridique de la Suisse

mises au point par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Les institutions politiques suisses remontent à 1848.

La Suisse peut être définie comme une république démocratique parlementaire fédérale pluraliste avec, à la tête du gouvernement, le Conseil fédéral.  Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et par l'administration fédérale et ne se trouve donc pas entre les mains d'une seule personne.  Le pouvoir législatif fédéral appartient à la fois au gouvernement et aux deux chambres de l'Assemblée fédérale, à savoir le Conseil des États et le Conseil national.  Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Pour toute modification de la constitution, un référendum est obligatoire et pour toute modification du droit, un référendum peut être demandé.  Les citoyens peuvent mettre en cause toute loi votée par le Parlement fédéral par référendum et introduire des modifications à la Constitution fédérale au moyen d'initiatives populaires.

Le Conseil fédéral est un organe exécutif composé de sept membres, à la tête de l'administration fédérale;  il fonctionne à la fois comme un conseil des ministres et une présidence collective.  Le Conseil fédéral est élu par l'Assemblée fédérale, pour quatre années.

Le président de la Confédération et le vice‑président du Conseil fédéral sont tous les deux élus par l'Assemblée fédérale parmi les membres du Conseil fédéral pour une année qui commence et finit en même temps.

Depuis 1848, l'organe exécutif n'a jamais été renouvelé dans sa totalité en même temps, ce qui a permis d'assurer une continuité à long terme.

La Suisse s'est dotée d'une autorité judiciaire suprême, à savoir le Tribunal fédéral dont les juges sont élus pour six ans par l'Assemblée fédérale.  Ce tribunal est compétent pour les recours des tribunaux cantonaux ou les décisions administratives de l'administration fédérale.

Chacun des 26 cantons (États) a sa propre constitution, son propre pouvoir exécutif, son propre parlement, ses propres tribunaux et bénéficie d'une certaine liberté en matière de prise de décisions dans le domaine législatif.
 

Cadre juridique

L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont tous les deux compétence pour présenter des textes législatifs.  Toutefois, dans presque tous les cas, les nouveaux projets de lois ne sont pas présentés par des parlementaires mais par le Conseil fédéral.

Chaque nouveau projet de loi donne lieu à des débats et est approuvé par les deux chambres de l'Assemblée fédérale.  La procédure comprend les étapes de l'initiative, de la rédaction, de la vérification, de la décision finale et l'entrée en vigueur.

Tous les projets de règles statutaires mis au point par le Conseil fédéral sont publiés en même temps qu'un rapport officiel dans la Feuille fédérale.  Après examen des projets par l'Assemblée fédérale, ces projets sont de nouveau publiés dans la Feuille fédérale.  À compter du jour de cette dernière publication, un délai de 100 jours court pour la collecte des 50 000 signatures nécessaires à la réalisation de tout référendum.  Lorsque personne ne demande de référendum ou lorsque le peuple a voté pour accepter les nouvelles règles statutaires, le projet de loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral.  Après que les nouvelles règles statutaires sont entrées en vigueur, le texte est inséré dans la législation et réglementation en vigueur si nécessaire (consolidation) et incorporé dans le Recueil systématique du droit fédéral.  La réglementation fédérale du Conseil fédéral ou d'autres administrations fédérales est aussi publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral ainsi que dans le Recueil systématique du droit fédéral.  Il en va de même, bien entendu, pour toutes les modifications apportées à la Constitution fédérale.  La plupart des cantons ont opté pour une procédure analogue.

En ce qui concerne l'application de la propriété intellectuelle (PI), la Mission permanente de la Suisse a notifié, le 12 août 2003, à l'Organisation mondiale du commerce, sous couvert de la notification IP/N/1/CHE/2, les codes de procédure civile cantonaux et les codes de procédure pénale cantonaux. La notification a été présentée au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Dans la notification concernant les codes de procédure civile cantonaux, il est indiqué que: "Tous les cantons et demi-cantons suisses (au total 26) disposent de codes de procédure civile qui contiennent les mesures correctives judiciaires et les modalités d'exécution des décisions. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, chaque canton désigne un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles en première instance."

En ce qui concerne la notification sur les codes de procédure pénale cantonaux, il est déclaré que: "La poursuite pénale incombe aux cantons. Chaque canton ou demi-canton a un code de procédure pénale, qu'il applique sous réserve des dispositions du Code pénal suisse (art. 365 CP) et de la Loi fédérale sur la procédure pénale (art. 247ss) aux actions pendantes devant ses propres tribunaux. Les 26 codes de procédure pénale cantonaux contiennent des dispositions sur les mesures provisionnelles."

Note : L'expression "État au" qui apparaît dans certains textes renvoie à la version consolidée la plus récente.

Sources:

- Wikipedia
- Features - Introduction to the Swiss Legal System, par Fridolin M.R. Walther.

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