Mise en garde
Les reproductions de textes juridiques se retrouvant sur ce site sont des copies de documents officiels publiés par le gouvernement du Canada.
La version officielle des textes juridiques se retrouve sur le site internet du Ministère de la Justice du Canada et peut être accédée à partir de l'adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/. L'information présentée sur ce site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire. Veuillez aussi prendre note des avis importants accessibles à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/avis-notices.html.
Guide d'interprétation de la loi
Pour l'interprétation et l'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter ce qui suit :
- Les Lois promulguées par le Parlement, qui sont publiées dans le cadre du service des Lois sanctionnées, Partie III de la Gazette du Canada, et dans les Lois annuelles du Canada;
- Les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
