World Intellectual Property Organization

Cadre juridique du système de propriété intellectuelle du Bhoutan

A. Information générale

(i) Forme du gouvernement

1. Le Bhoutan compte moins de 700 000 habitants, dont environ 10% sont concentrés à Thimbu, la capitale. Ses institutions démocratiques sont relativement nouvelles, la Constitution n'ayant été adoptée qu'en 2008. Elle prévoit une monarchie constitutionnelle démocratique. Les trois branches constituant le gouvernement sont clairement définies dans la Constitution, bien qu'il n'y ait pas de séparation complète des pouvoirs. Le roi est le chef d'État et le pouvoir exécutif est exercé par un Conseil des ministres ou cabinet. La fonction législative est attribuée au Parlement qui est composé du roi, du Conseil national et de l'Assemblée nationale, et le pouvoir judiciaire consiste en un système de tribunaux nationaux et locaux, la Cour suprême étant le tribunal de dernière instance dans cette hiérarchie judiciaire. Parmi toutes les institutions susmentionnées, seule la Cour suprême est en cours de constitution.

2. L'Assemblée nationale actuelle a été élue démocratiquement en 2008 et fait partie du Parlement. Il y a eu une autre assemblée nationale, créée en 1953, qui agissait à la fois en qualité d'organe législatif et d'organe consultatif auprès du roi. Sous cette ancienne assemblée nationale, la première loi de propriété intellectuelle du Bhoutan, à savoir la loi sur les marques de 1997, est entrée en vigueur même si aujourd'hui elle a été annulée et remplacée. Cette assemblée nationale a été dissoute en 2007 afin de préparer les élections démocratiques qui ont conduit à la constitution de l'Assemblée nationale actuelle, prévue par la Constitution.

(ii) Relations extérieures, entreprises, commerce et coopération économique

3. Le Bhoutan n'est pas doté d'une forte économie fondée sur le secteur privé. Sa principale exportation est l'énergie hydraulique, son principal pays partenaire - si ce n'est le seul - étant l'Inde. Il importe toute une variété de produits de l'Inde, dont des produits alimentaires et des textiles. L'inde est son principal partenaire commercial. Selon l'OMC, l'Inde reçoit 96% des exportations (du Bhoutan) et est la source de près de 90% de ses importations.

4. Le Bhoutan a établi des relations diplomatiques officielles avec 22 pays. Ces pays sont les suivants : Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Canada, Danemark, Finlande, Inde, Japon, Koweït, Maldives, Népal, Norvège, Pakistan, Pays Bas, République de Corée, Singapour, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande et Union européenne.[1] En particulier, il n'a pas de relation avec les États Unis d'Amérique qui sont un acteur essentiel de la promotion et de la protection de la propriété intellectuelle au niveau international.

5. Le Bhoutan est membre de deux groupements commerciaux régionaux : l'Association sud asiatique de coopération régionale ("SAARC") et la Bay of Bengal Initiative for Multi-Sectoral Technical and Economic Cooperation ("BIMSTEC"). Les traités auxquels a adhéré le Bhoutan dans le cadre de ces deux groupements régionaux ne contiennent pas de dispositions particulières sur la propriété intellectuelle.

6. Récemment, les industries cinématographique et musicale bhoutanaises, en pleine expansion, ont demandé la mise en place d'une réglementation, en particulier en ce qui concerne la protection du droit d'auteur, à la suite de cas annoncés de piratage de films et de CD locaux. La question du droit d'auteur est probablement celle qui est la mieux connue du grand public en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en raison de la vaste place que les médias accordent aux industries cinématographique et musicale.

(iii) Adhésion à des organes multilatéraux de la propriété intellectuelle

7. Mis à part l’OMPI dont il est devenu membre en 1994, et des quatre traités de l’Organisation auxquels il a adhéré (Convention de Berne, Convention de Paris, Arrangement de Madrid (Marque) et Protocole de l’Arrangement de Madrid), le Bhoutan est aussi membre de l’OMS (1982) et de l’UNESCO (1982).  Des négociations sont engagées depuis 1999 avec l’OMC pour que le Bhoutan adhère aux accords de l’OMC.

8. Il est membre d’une cinquantaine d’autres organisations intergouvernementales ou régionales, dont l’Organisation des Nations Unies (1971) et certaines de ses institutions spécialisées telles que l’UPU, l’UIT et l’OMM.
 

B. Système et lois de propriété intellectuelle du Bhoutan

(i) Organisme de réglementation gouvernemental

9. La Division de la propriété intellectuelle du Ministère des affaires économiques est le service de réglementation gouvernemental chargé de l’administration du système de propriété intellectuelle au Bhoutan ainsi que de la promotion des droits de propriété intellectuelle et de la protection de ceux‑ci.  Ses principaux services d’enregistrement sont le service d’enregistrement des marques, le service d’enregistrement des brevets, le service d’enregistrement des dessins et modèles industriels et le service d’enregistrement du droit d’auteur.  Seules les activités d’enregistrement pour les brevets ne sont pas encore fonctionnelles alors que le service d’enregistrement des dessins et modèles industriels n’est entré en vigueur que le 1er mai 2009.

(ii) Cadre réglementaire et questions d’actualité

10. L’article 7.13) (“droits fondamentaux”) de la Constitution garantit aux ressortissants du Bhoutan leurs droits patrimoniaux sur la propriété intellectuelle.  Il dispose ce qui suit :

“Toute personne au Bhoutan a droit à des intérêts concrets sur toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle est l’auteur ou le créateur.”

11. Deux lois constituent l’essentiel de la législation actuelle du Bhoutan dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Il s’agit de la loi de 2001 sur la propriété industrielle (qui remplace la loi de 1997 sur les marques) et de la loi de 2001 sur le droit d’auteur.  En tant que règlement d’application, il y a les règles de 2001 sur la propriété industrielle.

(a) Droit d’auteur

12. Les règles et règlements sur le droit d'auteur, qui serviront à mettre en œuvre la loi sur le droit d'auteur, devraient être diffusés d'ici à la fin de 2009.[2] La Division de la propriété intellectuelle a confié à un agent de propriété intellectuelle la réalisation d'une étude préliminaire et l'élaboration de dispositions sur le respect du droit d'auteur.

13. À la suite de réclamations émanant des industries cinématographique et musicale à propos de la protection de leur art et de leur création, la Division de la propriété intellectuelle est en train de créer un service d'enregistrement volontaire du droit d'auteur qui servira d'"indice convaincant".

(b) Brevets et modèles d'utilité

14.Si la loi sur la propriété industrielle a été promulguée en 2001 et porte sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques, seules les parties consacrées à ces deux derniers titres de propriété intellectuelle sont entrées en vigueur.  La partie sur les dessins et les modèles industriels est entrée en vigueur récemment, le 1er mai 2009.  La partie de la loi sur les marques est entrée en vigueur auparavant (conformément à la Ire partie de la loi sur la propriété industrielle, le Ministère des affaires économiques fixe la date d’entrée en vigueur des différentes parties de la loi).  La partie consacrée aux brevets n’est toujours pas entrée en vigueur. 

15. La Division de la propriété intellectuelle n’envisage pas de mettre en place sous peu un enregistrement des brevets.  Elle veut faire porter ses efforts sur les modèles d’utilité, compte tenu du stade de développement du Bhoutan où il n’y a pas beaucoup d’innovation originale (jusqu’à présent).  La Division de la propriété intellectuelle a déclaré que l’Association des inventeurs l’avait approchée mais qu’elle était d’avis que ce que les inventeurs affirmaient avoir inventé ne justifiait pas la délivrance d’un brevet mais plutôt d’un modèle d’utilité.  Avec l’aide de l’OMPI, la Division de la propriété intellectuelle a élaboré une loi révisée sur la propriété industrielle, qui inclut les modèles d’utilité (non couverts par la loi sur la propriété industrielle actuelle).  Elle envisage de soumettre le projet de loi révisée à l’Assemblée nationale en 2010. 

16. La Division de la propriété intellectuelle aurait voulu adopter la réglementation indienne sur les modèles d’utilité car bon nombre de ses modèles commerciaux s’inspirent de ceux de l’Inde mais celle‑ci n’a pas encore légiféré dans ce domaine.  La division reconnaît aussi que toute recherche et examen éventuels concernant un système d’enregistrement des modèles d’utilité devraient avant tout inclure l’Inde dans la mesure où il existe une tendance marquée au Bhoutan à copier les idées et les inventions indiennes.  La Division de la propriété intellectuelle est consciente de la pression exercée par l’Association des inventeurs et de ses attentes, à savoir qu’un système d’enregistrement soit rapidement créé.

(c) Dessins et modèles industriels

17. Après l’entrée en vigueur le 1er mai 2009 de la IIIe partie (consacrée aux dessins et modèles industriels) de la loi de 2001 sur la propriété industrielle, la Division de la propriété intellectuelle a reçu une première demande d’information sur l’enregistrement d’un dessin ou modèle pour un meuble.  Le concepteur s’est vu remettre les formulaires pertinents à remplir.  Toutefois, les membres du personnel de la Division de la propriété intellectuelle en charge des enregistrements ont admis avec une certaine franchise qu’une fois que le concepteur aurait soumis sa demande, il serait nécessaire de procéder à un examen - et c’est bien là que se trouvent les enjeux.

(d) Marques

18. La Division de la propriété intellectuelle  a signalé que, depuis 1997, elle avait traité environ 6800 demandes d’enregistrement international selon le système de Madrid et 2800 demandes selon le système national.  Depuis 2006, elle utilise le système IPASS aux fins des enregistrements.

(iii) Respect et décision judiciaire

19. L'article 7.23) de la Constitution garantit aux citoyens du Bhoutan le droit de recours auprès des tribunaux de la plus haute instance du pays pour faire respecter leurs droits, y compris leurs droits patrimoniaux sur leurs actifs de propriété intellectuelle.

20. À l'exception des procédures civiles et pénales, vastes et générales dans leur application, il n'y a aucune procédure propre à la propriété intellectuelle aux fins du respect des droits de propriété intellectuelle. Il n'y a pas de tribunaux spécialisés, notamment parce que jusqu'à présent, il n'y a quasiment pas eu d'affaires relatives à une violation de droits de propriété intellectuelle. La Division de la propriété intellectuelle a indiqué que les quelques affaires qui ont été portées devant les tribunaux se sont soldées par un règlement extrajudiciaire. Si tous les tribunaux au Bhoutan sont des tribunaux de juridiction générale, la Haute Cour s'efforce d'avoir dans ses rangs au moins un juge ayant quelques connaissances spécialisées en propriété intellectuelle.

(iv) Sensibilisation et enseignement

21. L'enseignement au collège ou l'enseignement universitaire supérieur au Bhoutan sont toujours relativement peu développés bien que le gouvernement soit de plus en plus conscient de la nécessité de développer les instituts d'enseignement du pays et les capacités de ceux ci. Il n'y a pas de faculté de droit reconnue au Bhoutan, et les cours sur la propriété intellectuelle ne font partie d'aucun programme. Il y a environ quatre agents ou praticiens de la propriété intellectuelle dans la capitale qui ont suivi une sorte de formation aux droits de propriété intellectuelle. L'un d'entre eux a une licence en droit obtenue en Inde où la plupart des Bhoutanais vont étudier. Avec l'ouverture récente du Royal Thimpu College, il existe maintenant deux principales institutions d'enseignement supérieur dans la capitale. Celle à la réputation la plus solide est le Royal Institute Management du Royal Bhutan College.

22. Des entretiens avec des professeurs et des conférenciers de ces deux collèges ont révélé l'absence de sensibilisation à la propriété intellectuelle des enseignants eux-mêmes. Certaines mesures ont été prises pour proposer des cours sur des sujets de propriété intellectuelle ou de brefs cours destinés à des cadres afin de fournir des informations générales sur la propriété intellectuelle puisque, tout simplement, personne n'a les compétences techniques ou les connaissances nécessaires à la mise en place d'études plus spécialisées, davantage axées sur la propriété intellectuelle.

23. La Division de la propriété intellectuelle a déclaré qu'elle éditerait des brochures, en juillet 2009, contenant des informations sur les marques, le droit d'auteur, les brevets et les modèles d'utilité à l'intention du grand public.

Date: juin 2009

Source: Division de la propriété intellectuelle du ministère des affaires économiques du Bhoutan


[1] Source: Site Web du Ministère des affaires étrangères du Bhoutan : http://www.mfa.gov.bt/foreign-policy/bilateral-relations.

[2] Les agents de propriété intellectuelle sont ceux qui sont habilités, par la Division de la propriété intellectuelle, à représenter les déposants de demandes de licence d'exploitation ou d'enregistrement de titres.

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