World Intellectual Property Organization

Convention sur le brevet eurasien

Convention sur le brevet eurasien (Traduction)

Convention sur le brevet eurasien*

(faite � Moscou le 9 septembre 1994)

 

TABLE DES MATI�RES

Article

Pr�ambule

Premi�re partie : Syst�me eurasien des brevets

Deuxi�me partie : Organisation eurasienne des brevets

Finances 5

Troisi�me partie : Droit des brevets : Fond

Quatri�me partie : Droit des brevets : Proc�dure

Cinqui�me partie : Application du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets (PCT)

Sixi�me partie : Dispositions transitoires

Septi�me partie : Dispositions diverses

Huiti�me partie : Services d’information

Neuvi�me partie : Dispositions finales

Signature. Entr�e en vigueur de la convention 26

D�nonciation de la convention 27

D�positaire 28

     

Les �tats parties � la pr�sente convention (ci-apr�s d�nomm�s “�tats contractants”), repr�sent�s par leurs gouvernements,

D�sireux de renforcer la coop�ration dans le domaine de la protection des inventions,

Cherchant � instituer un syst�me inter�tatique permettant d’obtenir cette protection au moyen d’un brevet unique valable sur le territoire de tous les �tats contractants,

Souhaitant � ces fins conclure une convention qui constitue un arrangement particulier au sens de l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle du 20 mars 1883 et un trait� de brevet r�gional au sens de l’article 45.1) du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets du 19 juin 1970,

Sont convenus de ce qui suit�:

Premi�re partie
Syst�me eurasien des brevets

Article premier
Institution d’un syst�me eurasien des brevets

1) Les �tats contractants, tout en pr�servant enti�rement leur souverainet� au regard du d�veloppement de leurs syst�mes nationaux de protection des inventions, instituent par la pr�sente convention un syst�me eurasien des brevets.

2) Aucune des dispositions de la pr�sente convention ne doit �tre interpr�t�e comme restreignant les droits que la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle pr�voit pour les ressortissants des pays qui y sont parties et les personnes domicili�es dans ces pays.

Deuxi�me partie
Organisation eurasienne des brevets

Article 2
Institution d’une organisation eurasienne des brevets

1) Il est institu� une organisation eurasienne des brevets (ci-apr�s d�nomm�e “Organisation”), charg�e des t�ches administratives li�es au fonctionnement du syst�me eurasien des brevets et � la d�livrance des brevets eurasiens.

2) Tous les �tats contractants sont membres de l’Organisation.

3) Les organes de l’Organisation sont le Conseil d’administration et l’Office eurasien des brevets (ci-apr�s d�nomm� “Office eurasien”).

4) La direction de l’Office eurasien est assur�e par le pr�sident, qui est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation et qui repr�sente celle-ci.

5) L’Organisation est une organisation intergouvernementale dot�e de la personnalit� juridique. Dans chacun des �tats contractants, elle jouit de la capacit� juridique reconnue aux personnes morales conform�ment � la l�gislation nationale. Elle peut acqu�rir ou ali�ner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L’Organisation a son si�ge � Moscou, dans la F�d�ration de Russie.

6) La langue officielle de l’Organisation est le russe.

7) L’Organisation, les repr�sentants pl�nipotentiaires des �tats contractants et leurs suppl�ants, le personnel de l’Office eurasien et toute autre personne appel�e � contribuer � l’accomplissement des t�ches de l’Organisation jouissent sur le territoire de chacun des �tats contractants des droits, privil�ges et immunit�s accord�s par l’�tat int�ress� � toute autre organisation internationale et � son personnel; sur le territoire de la F�d�ration de Russie, ces droits, privil�ges et immunit�s sont en outre r�gis par l’accord relatif au si�ge de l’Organisation conclu entre l’Organisation et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie.

Article 3
Conseil d’administration

1) Chaque �tat contractant est repr�sent� au Conseil d’administration et y dispose d’une voix. Le quorum est constitu� par les deux tiers des �tats contractants. Les d�cisions sont prises par consensus ou, � d�faut, � la majorit� simple des repr�sentants pl�nipotentiaires votant des �tats contractants, sauf lorsque la pr�sente convention exige l’unanimit� ou la majorit� des deux tiers des voix.

2) Le Conseil d’administration se r�unit en session ordinaire une fois par ann�e civile et en session extraordinaire � l’initiative d’au moins trois �tats contractants, du pr�sident du Conseil d’administration ou du pr�sident de l’Office eurasien. Pour toutes les sessions, il se r�unit sur convocation du pr�sident de l’Office eurasien.

3) Le Conseil d’administration

i) adopte son r�glement int�rieur;

ii) �lit le pr�sident du Conseil d’administration pour un mandat renouvelable de deux ans;

iii) nomme le pr�sident de l’Office eurasien pour un mandat renouvelable de six ans; les conditions de cette nomination sont d�finies dans un contrat conclu entre l’Organisation et le futur pr�sident;

iv) fait des recommandations au pr�sident de l’Office eurasien concernant la nomination par celui-ci des vice-pr�sidents de l’Office;

v) approuve l’accord relatif au si�ge de l’Organisation conclu entre l’Organisation et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie;

vi) approuve les accords conclus entre l’Organisation et des �tats ou des organisations internationales;

vii) adopte � la majorit� des deux tiers le r�glement sur les brevets, le r�glement financier et le r�glement administratif;

viii) adopte � la majorit� des deux tiers le budget annuel, examine le rapport annuel et approuve les comptes annuels de l’Organisation;

ix) prend toute autre mesure destin�e � contribuer � l’accomplissement des t�ches de l’Organisation.

4) L’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�nomm�e “OMPI”) participe aux r�unions du Conseil d’administration avec voix consultative, conform�ment aux dispositions de l’accord conclu entre l’Organisation et l’OMPI.

Article 4
Office eurasien

1) L’Office eurasien accomplit toutes les fonctions administratives de l’Organisation, dont il assure le secr�tariat.

2) Le pr�sident de l’Office eurasien d�finit la structure de celui-ci et nomme son personnel. Il peut participer � toutes les r�unions du Conseil d’administration.

3) Chaque �tat contractant dispose d’un quota de postes au sein de l’Office eurasien; ce quota est fix� par le r�glement administratif.

4) L’Office eurasien est situ� � Moscou, dans la F�d�ration de Russie.

Article 5
Finances

1) L’Organisation jouit de l’autonomie financi�re en ce sens que ses d�penses sont couvertes par les taxes et autres recettes qu’elle per�oit. Aucun �tat contractant ne peut �tre tenu de verser des contributions � l’Organisation.

2) Le financement du budget de l’Organisation fait appel aux sources suivantes�:

i) les recettes provenant des taxes et des paiements aff�rents aux services assur�s par l’Office eurasien;

ii) les recettes provenant des activit�s de publication de l’Office eurasien;

iii) les dons et legs faits � l’Organisation et les subventions qui lui sont accord�es;

iv) les rentes, int�r�ts et divers autres revenus per�us par l’Organisation.

3) Tout exc�dent des recettes budg�taires de l’Organisation par rapport � ses d�penses est utilis� aux fins du d�veloppement de l’Office eurasien.

4) L’accord relatif au si�ge de l’Organisation, vis� � l’article 3.3)v), pr�voit que dans les cas o� les moyens financiers de l’Organisation ne suffisent pas pour les activit�s de celle-ci, la F�d�ration de Russie lui accorde des avances. Le montant de ces avances et les modalit�s de leur versement font l’objet, dans chaque cas, d’accords distincts entre l’Organisation et le Gouvernement de la F�d�ration de Russie.

Troisi�me partie
Droit des brevets�: Fond

Article 6
Inventions brevetables

L’Office eurasien d�livre un brevet eurasien pour toute invention nouvelle impliquant une activit� inventive et susceptible d’application industrielle.

Article 7
Droit au brevet eurasien

1) Le droit au brevet eurasien appartient � l’inventeur ou � son ayant droit. Toutefois, si l’inventeur est salari�, le droit au brevet eurasien est d�termin� conform�ment � la l�gislation de l’�tat sur le territoire duquel se trouve le lieu principal de travail du salari�; si l’�tat sur le territoire duquel le salari� a son lieu principal de travail ne peut �tre d�termin�, la l�gislation applicable est celle de l’�tat sur le territoire duquel l’employeur exerce l’activit� � laquelle le salari� est rattach�.

2) Aux fins de la proc�dure devant l’Office eurasien, le d�posant est r�put� avoir droit � l’obtention du brevet eurasien.

Article 8
Droit de priorit�

Le droit de priorit� est reconnu conform�ment � la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle.

Article 9
Droits conf�r�s par le brevet eurasien

1) Le titulaire du brevet eurasien d�tient le droit exclusif d’exploiter l’invention brevet�e, mais aussi d’autoriser ou d’interdire � des tiers de l’exploiter.

2) Le titulaire du brevet eurasien peut c�der son droit ou le conc�der sous licence.

3) Apr�s la publication de la demande de d�livrance d’un brevet eurasien (ci-apr�s d�nomm�e “demande eurasienne”), le d�posant jouit d’une protection provisoire conform�ment � la l�gislation nationale des �tats contractants.

Article 10
Port�e de la protection juridique

La port�e de la protection juridique conf�r�e par le brevet eurasien est d�termin�e par les revendications. La description et les dessins servent uniquement � interpr�ter les revendications.

Article 11
Dur�e de validit� du brevet eurasien

La dur�e de validit� du brevet eurasien est de 20 ans � compter de la date de d�p�t de la demande eurasienne.

Article 12
Licences obligatoires

1) Des licences obligatoires pour l’exploitation du brevet eurasien par des tiers peuvent �tre d�livr�es, conform�ment � la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle, par l’administration comp�tente d’un �tat contractant; elles produisent leurs effets sur le territoire de cet �tat.

2) La d�cision de d�livrer une licence obligatoire peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux ou les administrations comp�tentes de l’�tat contractant sur le territoire duquel la licence obligatoire a �t� accord�e.

Article 13
Validit� du brevet eurasien et d�fense des droits

1) Tout litige li� � la validit� du brevet eurasien dans un �tat contractant donn�, ou � l’atteinte dont il fait l’objet dans un �tat contractant donn�, rel�ve des tribunaux nationaux ou des administrations comp�tentes de cet �tat, qui rendent leur d�cision sur la base de la pr�sente convention et du r�glement sur les brevets. La d�cision ne produit ses effets que sur le territoire de l’�tat contractant consid�r�.

2) L’atteinte port�e au brevet eurasien entra�ne dans chaque �tat contractant les m�mes sanctions civiles ou autres qu’une atteinte port�e � un brevet national.

3) Tout tribunal national ou toute administration comp�tente d’un �tat contractant peut exiger que le requ�rant lui fournisse une traduction du brevet eurasien dans la langue nationale dudit �tat contractant.

Article 14
R�glement sur les brevets. R�gles de fond

Le r�glement sur les brevets contient des dispositions d�taill�es relatives au droit mat�riel des brevets, concernant notamment

i) la d�finition des crit�res de brevetabilit� de l’invention —�c’est-�-dire nouveaut�, activit� inventive et application industrielle�— ainsi que des exigences en mati�re de divulgation de l’invention;

ii) les faits qui ne portent pas pr�judice � la brevetabilit� de l’invention;

iii) la r�gle de l’unit� de l’invention;

iv) la d�finition et les effets du droit de priorit�;

v) la d�finition du droit exclusif sur l’invention brevet�e;

vi) le droit de l’utilisateur ant�rieur;

vii) l’interpr�tation des revendications;

viii) le droit de l’inventeur d’�tre mentionn� dans la demande eurasienne et dans le brevet eurasien;

ix) la cession et les autres modes de transmission du droit de d�poser une demande eurasienne ou du droit au brevet eurasien;

x) la confidentialit� de la proc�dure d’instruction des demandes eurasiennes.

Quatri�me partie
Droit des brevets�: Proc�dure

Article 15
Demande eurasienne et d�livrance du brevet eurasien

1) La demande eurasienne peut �tre d�pos�e

i) aupr�s de l’Office eurasien, sous r�serve des dispositions du point ii) ci-apr�s;

ii) dans le cas des d�posants d’un �tat contractant, la demande eurasienne est d�pos�e par l’interm�diaire de l’office national des brevets de l’�tat contractant (ci-apr�s d�nomm� “office national”), si la l�gislation dudit �tat le pr�voit. Une demande eurasienne qui est d�pos�e par l’interm�diaire de l’office national produit les m�mes effets que si elle avait �t� d�pos�e � la m�me date aupr�s de l’Office eurasien, � condition d’�tre transmise � l’Office eurasien dans le d�lai prescrit par le r�glement sur les brevets. L’office national v�rifie que la demande satisfait aux exigences de la pr�sente convention et du r�glement sur les brevets aff�rentes � l’examen quant � la forme et, s’il constate que tel est le cas, il la transmet � l’Office eurasien qui en poursuit l’instruction.

2) Si la demande eurasienne est d�pos�e aupr�s de l’Office eurasien, une taxe unique de proc�dure couvrant le d�p�t de la demande, la recherche, la publication et les autres actes de proc�dure doit �tre acquitt�e lors du d�p�t. Si la demande eurasienne est d�pos�e par l’interm�diaire de l’office national, une taxe couvrant la v�rification de la conformit� de la demande aux exigences de l’examen quant � la forme ainsi que la transmission de la demande doit �tre acquitt�e lors du d�p�t, alors que la taxe unique de proc�dure doit �tre pay�e � l’Office eurasien au moment o� la demande lui est transmise.

3) L’Office eurasien v�rifie que la demande eurasienne satisfait aux exigences de forme de la convention et du r�glement sur les brevets et proc�de � la recherche pour cette demande. Les r�sultats de la recherche sont consign�s dans un rapport de recherche qui est envoy� au d�posant.

4) L’Office eurasien publie la demande eurasienne avec le rapport de recherche � bref d�lai apr�s l’expiration d’un d�lai de 18�mois � compter de la date de d�p�t ou, si une priorit� est revendiqu�e, de la date de priorit�. Sur requ�te du d�posant, l’Office eurasien publie la demande eurasienne avant l’expiration du d�lai indiqu�. Dans ce cas, le rapport de recherche est publi� s�par�ment d�s qu’il est disponible.

5) Sur requ�te du d�posant, qui doit �tre d�pos�e aupr�s de l’Office eurasien avant l’expiration d’un d�lai de six mois � compter de la date de publication du rapport de recherche, l’Office eurasien proc�de � l’examen de la demande eurasienne quant au fond.

6) Le d�p�t de la requ�te vis�e � l’alin�a 5) du pr�sent article donne lieu au paiement d’une taxe d’examen � l’Office eurasien.

7) La d�cision de d�livrer, ou de refuser de d�livrer, un brevet eurasien est prise au nom de l’Office eurasien par des chambres compos�es chacune de trois examinateurs qui font partie du personnel de l’Office eurasien et qui, sauf disposition contraire adopt�e � l’unanimit� par le Conseil d’administration, sont ressortissants d’�tats contractants diff�rents.

8) Si le d�posant conteste la d�cision prise par l’Office eurasien de refuser la d�livrance d’un brevet eurasien, il peut, dans un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception de la notification de refus, former un recours contre cette d�cision aupr�s de l’Office eurasien; le recours est examin� par une chambre de l’Office eurasien constitu�e conform�ment � l’alin�a 7) du pr�sent article. Dans la composition de la chambre entrent au moins deux examinateurs qui n’ont pas pris part ant�rieurement � la d�cision sur l’objet du recours consid�r�.

9) Tout recours form� conform�ment � l’alin�a 8) du pr�sent article donne lieu au paiement d’une taxe � l’Office eurasien.

10) La d�livrance d’un brevet eurasien est subordonn�e au paiement d’une taxe � l’Office eurasien dans un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception par le d�posant de la notification dudit office l’informant que celui-ci est pr�t � lui d�livrer le brevet.

11) Sous r�serve des dispositions de l’article 17, le brevet eurasien produit ses effets sur le territoire de tous les �tats contractants � compter de la date de sa publication.

12) Toute personne habilit�e � agir en qualit� de mandataire aupr�s de l’office national d’un �tat contractant et enregistr�e aupr�s de l’Office eurasien comme agent de brevets peut agir en qualit� de mandataire aupr�s de l’Office eurasien. Un d�posant qui n’a ni son domicile ni son si�ge sur le territoire d’un �tat contractant est tenu de se faire repr�senter par un tel agent de brevets. Les personnes qui ont leur domicile ou leur si�ge sur le territoire d’un �tat contractant peuvent d�poser des demandes eurasiennes et intervenir dans toutes les proc�dures aupr�s de l’Office eurasien soit elles-m�mes, soit par l’interm�diaire d’agents de brevets ou de mandataires autres que des agents de brevets.

Article 16
Transformation de la demande eurasienne
en demande nationale de brevet

1) Dans les six mois qui suivent la date de r�ception par le d�posant de la notification de l’Office eurasien l’informant soit du refus de d�livrer un brevet eurasien, soit du rejet du recours qu’il a form� conform�ment � l’article 15.8), le d�posant peut pr�senter � l’Office eurasien une requ�te d�signant les �tats contractants dans lesquels il d�sire obtenir un brevet selon la proc�dure nationale.

2) Dans chacun des �tats contractants ainsi d�sign�s, la demande eurasienne qui a fait l’objet de ladite d�cision et qui est l’objet de la requ�te en question est r�put�e constituer une demande nationale d�pos�e en bonne et due forme aupr�s de l’office national et conserve sa date de d�p�t et, le cas �ch�ant, sa date de priorit�, avec toutes les cons�quences pr�vues par la l�gislation nationale; l’office national en poursuivra l’instruction � condition que le d�posant lui verse les taxes nationales prescrites.

Article 17
Maintien en vigueur du brevet eurasien

1) Le maintien en vigueur du brevet eurasien est subordonn� au paiement de taxes annuelles.

2) Les taxes de maintien en vigueur doivent avoir �t� pay�es chaque ann�e apr�s la d�livrance du brevet eurasien � la date correspondant � la date de d�p�t de la demande eurasienne.

3) Aux fins de la prolongation de la validit� du brevet eurasien dans chaque �tat contractant, le titulaire du brevet doit d�signer, en en indiquant le nom, chacun des �tats contractants dans lesquels il souhaite que la validit� du brevet soit prolong�e. Cette d�signation doit �tre envoy�e � l’Office eurasien en m�me temps qu’est pay�e la taxe de maintien en vigueur du brevet eurasien, laquelle doit �tre acquitt�e pour chaque �tat contractant d�sign�.

Article 18
Taxes

1) Les taxes li�es � la demande eurasienne ou au brevet eurasien et tous les paiements aff�rents � des services fournis par cet office doivent �tre pay�es ou faits � l’Office eurasien; sous r�serve des dispositions de l’alin�a 2) du pr�sent article, leur produit revient � l’Organisation. La taxe relative � la v�rification de la conformit� de la demande eurasienne aux exigences de l’examen quant � la forme et � sa transmission, vis�e � l’article 15.2), doit �tre pay�e � l’office national aupr�s duquel la demande a �t� d�pos�e et son produit revient � celui-ci.

2) Toutes les taxes de maintien en vigueur du brevet eurasien doivent �tre pay�es � l’Office eurasien. La cl� de r�partition de ces taxes entre l’Organisation et les �tats contractants d�sign�s est d�termin�e par le Conseil d’administration � la majorit� des deux tiers, � la condition qu’au moins un cinqui�me du montant de la taxe per�ue pour chaque �tat contractant d�sign� par le titulaire du brevet revienne � l’Organisation; le reste du montant de la taxe est transf�r� � l’office national de l’�tat contractant d�sign�.

3) Le montant de la taxe de maintien en vigueur du brevet eurasien due au titre de chaque �tat contractant est d�termin� par l’�tat consid�r�. Le Conseil d’administration d�termine la monnaie de paiement de la taxe de maintien en vigueur du brevet eurasien.

Article 19
R�glement sur les brevets. R�gles de proc�dure

Le r�glement sur les brevets contient des dispositions d�taill�es relatives aux proc�dures en mati�re de brevets eurasiens, concernant notamment

i) les exigences quant � la forme et au contenu de la demande eurasienne;

ii) les exigences relatives aux agents de brevets et les modalit�s de leur agr�ment et de leur enregistrement;

iii) la date de d�p�t;

iv) le calcul des d�lais;

v) la revendication d’une priorit�;

vi) la monnaie et les modalit�s de paiement des taxes;

vii) la modification ou la rectification de la demande eurasienne;

viii) la recherche et l’examen en mati�re de brevets;

ix) la documentation et les services d’information de l’Office eurasien;

x) la publication des demandes et des brevets eurasiens;

xi) le registre des brevets eurasiens;

xii) le bulletin de l’Office eurasien;

xiii) les conditions et modalit�s de l’annulation administrative des brevets eurasiens;

xiv) la transformation de la demande eurasienne en demande nationale de brevet;

xv) les dispositions applicables en cas de pluralit� d’inventeurs, de d�posants, de titulaires du brevet ou de mandataires;

xvi) les relations entre l’Office eurasien et les d�posants, les titulaires de brevets, les agents de brevets et autres tiers ainsi que les modalit�s de consultation par lesdites personnes du fonds documentaire de l’Office eurasien.

Cinqui�me partie
Application du Trait� de coop�ration
en mati�re de brevets (PCT)

Article 20
Application du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets

Le Trait� de coop�ration en mati�re de brevets et son r�glement d’ex�cution s’appliquent dans le cadre du syst�me eurasien des brevets et pr�valent en cas de divergence avec la pr�sente convention et son r�glement d’ex�cution. L’Office eurasien agit en qualit� d’office r�cepteur ainsi que d’office d�sign� et �lu conform�ment au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets. Il peut, avec l’autorisation du Conseil d’administration, solliciter le statut d’administration charg�e de la recherche internationale et d’administration charg�e de l’examen pr�liminaire international selon ledit trait�.

Sixi�me partie
Dispositions transitoires

Article 21
Recherche. Chambres

1) Le Conseil d’administration peut autoriser l’Office eurasien � conclure avec un office national ou r�gional des brevets un accord permettant � cet office national ou r�gional de proc�der, tant que cela est n�cessaire, � la recherche pour des demandes eurasiennes, � la condition qu’il soit en mesure d’effectuer dans tous les domaines de la technique ou dans certains d’entre eux une recherche du m�me type que celle qui est effectu�e conform�ment au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets.

2) Tant que cela est n�cessaire, les chambres de trois experts vis�es � l’article 15.7) peuvent aussi �tre compos�es d’experts recommand�s par les offices nationaux des �tats contractants.

Septi�me partie
Dispositions diverses

Article 22
Ind�pendance des syst�mes nationaux de brevets

1) La pr�sente convention ne porte pas atteinte au droit des �tats contractants de d�livrer des brevets nationaux.

2) La pr�sente convention n’emp�che pas un �tat contractant de devenir, de fa�on ind�pendante, membre d’une organisation internationale quelle qu’elle soit ni de mettre en œuvre diff�rentes formes de coop�ration internationale en mati�re de protection de la propri�t� industrielle.

Article 23
R�vision de la convention

1) La pr�sente convention peut �tre � tout moment r�vis�e par les �tats contractants.

2) Le Conseil d’administration d�cide de la convocation d’une conf�rence des �tats contractants aux fins de r�vision de la convention. Il se prononce aussi sur le r�glement int�rieur et tous autres aspects des conf�rences de r�vision.

Article 24
R�glement des diff�rends

En cas de diff�rend portant sur l’interpr�tation ou l’application de la pr�sente convention, le directeur g�n�ral de l’OMPI intervient, � la demande de l’une quelconque des parties au diff�rend, en qualit� de m�diateur afin d’aider les parties � parvenir � un r�glement.

Huiti�me partie
Services d’information

Article 25
Diffusion de l’information en mati�re de brevets

1) Chaque �tat contractant re�oit gratuitement le bulletin de l’Office eurasien ainsi que les fascicules des demandes et des brevets eurasiens.

2) Sous r�serve de l’alin�a 1) du pr�sent article, aucune publication de l’Office eurasien ne peut �tre diffus�e gratuitement sans l’autorisation du Conseil d’administration.

Neuvi�me partie
Dispositions finales

Article 26
Signature. Entr�e en vigueur de la convention

1) La pr�sente convention est sign�e en langue russe.

2) Peut devenir partie � la pr�sente convention tout �tat membre de l’Organisation des Nations Unies �galement li� par la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle et par le Trait� de coop�ration en mati�re de brevets. Pour devenir partie � la convention, l’�tat doit soit la signer et d�poser un instrument de ratification, soit d�poser un instrument d’adh�sion.

3) Aucune r�serve � la pr�sente convention n’est admise.

4) La pr�sente convention entre en vigueur, � l’�gard des trois premiers �tats qui l’ont ratifi�e ou qui y ont adh�r�, trois mois apr�s le d�p�t du troisi�me instrument susmentionn� aupr�s du directeur g�n�ral de l’OMPI. � l’�gard de tout autre �tat, la pr�sente convention entre en vigueur trois mois apr�s le d�p�t par l’�tat int�ress� de son instrument de ratification ou d’adh�sion.

Article 27
D�nonciation de la convention

Tout �tat contractant peut d�noncer la pr�sente convention par notification adress�e au directeur g�n�ral de l’OMPI. La d�nonciation prend effet six mois apr�s r�ception de la notification par le directeur g�n�ral de l’OMPI.

Article 28
D�positaire

Le directeur g�n�ral de l’OMPI est le d�positaire de la pr�sente convention.


* Titre officiel russe : ЕBРАЗИЙСКАЯ ПАТЕНТНАЯ КОНВЕНЦИЯ.
Entr�e en vigueur :
12 ao�t 1995; la date du d�but des op�rations au titre de la convention sera notifi�e en temps voulu.
Source :
Bureau international de l’OMPI.
Note :
traduction du Bureau international de l’OMPI.

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