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Parties contractantes  >   Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac > Azerbaïdjan 

 
Date
Adhésion1 novembre 2005
Entrée en vigueur30 janvier 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République d'Azerbaïdjan déclare qu'aucun des droits, obligations et dispositions énoncés dans la Convention ne seront appliqués par la République d'Azerbaïdjan vis-à-vis de la République d'Arménie.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'au cas où un différend entre la République d'Azerbaïdjan et toute Partie concernant l'application et l'interprétation de la Convention ne puisse être réglé par la négociation ou d'autres voies diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article susmentionné, il sera réglé par arbitrage."