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Parties contractantes  >   Convention relative aux droits des personnes handicapées > Japon 

 
Date
Signature28 septembre 2007
Ratification20 janvier 2014
Entrée en vigueur19 février 2014

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Japon déclare que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doit être interprété comme ne s'appliquant pas au cas où un enfant est séparé de ses parents à la suite d'une expulsion, conformément à la loi japonaise sur l'immigration."