Autres traités de PI

Parties contractantes  >   Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 > Royaume-Uni 

 
Date
Signature6 septembre 1952
Ratification27 juin 1957
Entrée en vigueur27 septembre 1957

Informations territoriales

Application territoriale à Hong Kong notifié le 2 mai 1973. Le 30 juin 1997, le Directeur général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni la notification suivante : "conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention et des Protocoles à Hong Kong.".

Application territoriale à Saint-Vincent notifié le 10 août 1967.

Application territoriale à Honduras britannique notifié le 19 juillet 1966. Comme suite à cette notification, le gouvernement du Guatemala, par une communication en date du 19 septembre 1966, reçue le 27 septembre 1966, a contesté l’inclusion du territoire de Belize parmi les colonies anglaises et réservé les droits qu’il détient sur ce territoire guatémaltèque. Le gouvernement du Royaume-Uni a déclaré, dans une communication en date du 17 février 1967, que (Traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté […] n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur le territoire du Honduras britannique et qu’il réserve tous ses droits en cette matière…. ».

Application territoriale à Guyane britannique notifié le 15 mars 1966.

Application territoriale aux Iles Caïman notifié le 11 mars 1966.

Application territoriale à Grenade notifié le 15 février 1966.

Application territoriale aux Bechuanaland, Montserrat, Sainte-Lucie notifié le 8 février 1966.

Application territoriale à Ile Maurice notifié le 6 octobre 1964.

Application territoriale aux Iles Falkland, Kenya, Sainte-Hélène, Seychelles notifié le 29 octobre 1963. Comme suite à cette notification, le gouvernement de l’Argentine, par une communication en date du 28 janvier 1964, reçue le même jour, a fait savoir qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention aux îles Malouines, aux îles Sandwich du Sud et aux îles de la Géorgie du Sud. Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 12 mars 1964, a déclaré que (Traduction): « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et qu’il réserve tous ses droits en cette matière ».

Application territoriale aux Iles Vierges notifié le 26 avril 1963.

Application territoriale aux Zanzibar, Bermudes notifié le 4 février 1963. Comme suite à cette notification, le gouvernement des Philippines, dans une communication en date du 16 avril 1963, reçue le 3 mai 1963, a indiqué qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention universelle au territoire du Bornéo du Nord. Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 29 août 1963 a fait savoir que: « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute sur la validité de la déclaration faite par le Royaume-Uni selon laquelle la Convention s’applique au Bornéo du Nord, territoire sur lequel le Royaume-Uni exerce sa souveraineté ».

Application territoriale aux Ile de Man, îles Fidji, Gibraltar, Sarawak notifié le 29 novembre 1961.