Autres traités de PI

Traités bilatéraux liés à la PI > Parties contractantes/Signataires > Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (Total parties contractantes : 2)

Parties contractantes/SignatairesSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Canada29 avril 1996 6 juin 1997 
Équateur29 avril 1996 6 juin 1997 

 

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