À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Total Membres: 144)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan Acceptation : 8 septembre 2005 8 décembre 2005
Afrique du Sud Acceptation : 18 décembre 2003 18 mars 2004
Albanie Acceptation : 13 juin 2002 13 septembre 2002
Algérie Ratification : 24 juin 1974 24 septembre 1974
Allemagne Ratification : 30 novembre 2007 29 février 2008
Angola Ratification : 7 novembre 1991 7 février 1992
Arabie saoudite Acceptation : 8 septembre 1976 8 décembre 1976
Argentine Ratification : 11 janvier 1973 11 avril 1973
Arménie Déclaration/Notification de succession : 5 septembre 1993 23 septembre 1991
Australie Acceptation : 30 octobre 1989 30 janvier 1990 Détails
Autriche Ratification : 15 juillet 2015 15 octobre 2015
Azerbaïdjan Ratification : 25 août 1999 25 novembre 1999
Bahamas Ratification : 9 octobre 1997 9 janvier 1998
Bahreïn Ratification : 7 mars 2014 7 juin 2014
Bangladesh Ratification : 9 décembre 1987 9 mars 1988
Barbade Acceptation : 10 avril 2002 10 juillet 2002
Belgique Ratification : 31 mars 2009 30 juin 2009 Détails
Belize Ratification : 26 janvier 1990 26 avril 1990
Bhoutan Ratification : 26 septembre 2002 26 décembre 2002
Bolivie (État plurinational de) Ratification : 4 octobre 1976 4 janvier 1977
Bosnie-Herzégovine Déclaration/Notification de succession : 12 juillet 1993 6 mars 1992
Botswana Acceptation : 23 août 2017 23 novembre 2017
Brésil Ratification : 16 février 1973 16 mai 1973
Bulgarie Ratification : 15 septembre 1971 24 avril 1972
Burkina Faso Ratification : 7 avril 1987 7 juillet 1987
Bélarus Ratification : 28 avril 1988 28 juillet 1988 Détails
Bénin Ratification : 1 mars 2017 1 juin 2017
Cambodge Ratification : 26 septembre 1972 26 décembre 1972
Cameroun Ratification : 24 mai 1972 24 août 1972
Canada Acceptation : 28 mars 1978 28 juin 1978
Chili Ratification : 18 avril 2014 18 juillet 2014 Détails
Chine Acceptation : 28 novembre 1989 28 février 1990
Chypre Ratification : 19 octobre 1979 19 janvier 1980
Colombie Acceptation : 24 mai 1988 24 août 1988
Comores Ratification : 17 mars 2021 17 juin 2021
Costa Rica Ratification : 6 mars 1996 6 juin 1996
Croatie Déclaration/Notification de succession : 6 juillet 1992 8 octobre 1991
Cuba Ratification : 30 janvier 1980 30 avril 1980 Détails
Côte d'Ivoire Ratification : 30 octobre 1990 30 janvier 1991
Danemark Ratification : 26 mars 2003 26 juin 2003 Détails
Djibouti Ratification : 9 avril 2018 9 juillet 2018
El Salvador Ratification : 20 février 1978 20 mai 1978
Espagne Ratification : 10 janvier 1986 10 avril 1986
Estonie Ratification : 27 octobre 1995 27 janvier 1996
Eswatini Acceptation : 30 octobre 2012 30 janvier 2013
Finlande Ratification : 14 juin 1999 14 septembre 1999 Détails
France Ratification : 7 janvier 1997 7 avril 1997 Détails
Fédération de Russie Ratification : 28 avril 1988 28 juillet 1988 Détails
Gabon Acceptation : 29 août 2003 29 novembre 2003
Gambie (la) Ratification : 10 novembre 2023 10 février 2024
Ghana Ratification : 20 janvier 2016 20 avril 2016
Grenade Acceptation : 10 septembre 1992 10 décembre 1992
Grèce Ratification : 5 juin 1981 5 septembre 1981
Guatemala Ratification : 14 janvier 1985 14 avril 1985 Détails
Guinée Ratification : 18 mars 1979 18 juin 1979
Guinée équatoriale Ratification : 17 juin 2010 17 septembre 2010
Géorgie Déclaration/Notification de succession : 4 novembre 1992 9 avril 1991
Haïti Ratification : 8 février 2010 8 mai 2010
Honduras Ratification : 19 mars 1979 19 juin 1979
Hongrie Ratification : 23 octobre 1978 23 janvier 1979 Détails
Inde Ratification : 24 janvier 1977 24 avril 1977
Iran (République islamique d') Acceptation : 27 janvier 1975 27 avril 1975
Iraq Acceptation : 12 février 1973 12 mai 1973
Islande Ratification : 9 novembre 2004 9 février 2005
Italie Ratification : 2 octobre 1978 2 janvier 1979
Japon Acceptation : 9 septembre 2002 9 décembre 2002
Jordanie Ratification : 15 mars 1974 15 juin 1974
Kazakhstan Ratification : 9 février 2012 9 mai 2012
Kirghizistan Acceptation : 3 juillet 1995 3 octobre 1995
Koweït Acceptation : 22 juin 1972 22 septembre 1972
Lesotho Ratification : 17 juillet 2013 17 octobre 2013
Lettonie Ratification : 21 janvier 2019 21 avril 2019
Liban Ratification : 25 août 1992 25 novembre 1992
Libye Ratification : 9 janvier 1973 9 avril 1973
Lituanie Ratification : 27 juillet 1998 27 octobre 1998
Luxembourg Ratification : 3 février 2015 3 mai 2015
Macédoine du Nord Déclaration/Notification de succession : 30 avril 1997 17 novembre 1991
Madagascar Ratification : 21 juin 1989 21 septembre 1989
Malawi Acceptation : 7 juillet 2022 7 octobre 2022
Mali Ratification : 6 avril 1987 6 juillet 1987
Maroc Ratification : 3 février 2003 3 mai 2003
Maurice Acceptation : 27 février 1978 27 mai 1978
Mauritanie Ratification : 27 avril 1977 27 juillet 1977
Mexique Acceptation : 4 octobre 1972 4 janvier 1973 Détails
Monaco Ratification : 25 août 2017 25 novembre 2017 Détails
Mongolie Acceptation : 23 mai 1991 23 août 1991
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 26 avril 2007 3 juin 2006
Myanmar Ratification : 5 septembre 2013 5 décembre 2013
Nicaragua Ratification : 19 avril 1977 19 juillet 1977
Niger Ratification : 16 octobre 1972 16 janvier 1973
Nigéria Ratification : 24 janvier 1972 24 avril 1972
Norvège Ratification : 16 février 2007 16 mai 2007 Détails
Nouvelle-Zélande Acceptation : 1 février 2007 1 mai 2007 Détails
Népal Ratification : 23 juin 1976 23 septembre 1976
Oman Acceptation : 2 juin 1978 2 septembre 1978
Ouzbékistan Ratification : 15 mars 1996 15 juin 1996
Pakistan Ratification : 30 avril 1981 30 juillet 1981
Palestine Ratification : 22 mars 2012 22 juin 2012
Panama Acceptation : 13 août 1973 13 novembre 1973
Paraguay Ratification : 9 novembre 2004 9 février 2005
Pays-Bas (Royaume des) Acceptation : 17 juillet 2009 17 octobre 2009
Pologne Ratification : 31 janvier 1974 30 avril 1974
Portugal Ratification : 9 décembre 1985 9 mars 1986
Pérou Acceptation : 24 octobre 1979 24 janvier 1980
Qatar Acceptation : 20 avril 1977 20 juillet 1977
Roumanie Acceptation : 6 décembre 1993 6 mars 1994
Royaume-Uni Acceptation : 1 août 2002 1 novembre 2002 Détails
Rwanda Ratification : 25 septembre 2001 25 décembre 2001
République arabe syrienne Acceptation : 21 février 1975 21 mai 1975
République centrafricaine Ratification : 1 février 1972 1 mai 1972
République de Corée Acceptation : 14 février 1983 14 mai 1983
République de Moldova Ratification : 14 septembre 2007 14 décembre 2007 Détails
République dominicaine Ratification : 7 mars 1973 7 juin 1973
République démocratique du Congo Ratification : 23 septembre 1974 23 décembre 1974
République démocratique populaire lao Acceptation : 22 décembre 2015 22 mars 2016
République populaire démocratique de Corée Ratification : 13 mai 1983 13 août 1983
République tchèque Déclaration/Notification de succession : 26 mars 1993 1 janvier 1993 Détails
République-Unie de Tanzanie Ratification : 2 août 1977 2 novembre 1977
Serbie Déclaration/Notification de succession : 11 septembre 2001 27 avril 1992
Seychelles Ratification : 28 mai 2004 28 août 2004
Slovaquie Déclaration/Notification de succession : 31 mars 1993 1 janvier 1993 Détails
Slovénie Déclaration/Notification de succession : 5 novembre 1992 26 juin 1991
Sri Lanka Acceptation : 7 avril 1981 7 juillet 1981
Suisse Acceptation : 3 octobre 2003 3 janvier 2004
Suède Ratification : 13 janvier 2003 13 avril 2003 Détails
Sénégal Ratification : 9 décembre 1984 9 mars 1985
Tadjikistan Ratification : 28 août 1992 28 novembre 1992
Tchad Ratification : 17 juin 2008 17 septembre 2008
Togo Ratification : 19 novembre 2018 19 février 2019
Tunisie Acceptation : 10 mars 1975 10 juin 1975
Turkménistan Ratification : 1 juin 2022 1 septembre 2022
Türkiye Ratification : 21 avril 1981 21 juillet 1981
Ukraine Acceptation : 28 avril 1988 28 juillet 1988 Détails
Uruguay Ratification : 9 août 1977 9 novembre 1977
Venezuela (République bolivarienne du) Acceptation : 21 mars 2005 21 juin 2005
Viet Nam Acceptation : 20 septembre 2005 20 décembre 2005
Yémen Ratification : 3 juin 2019 3 septembre 2019
Zambie Ratification : 21 juin 1985 21 septembre 1985
Zimbabwe Acceptation : 30 mai 2006 30 août 2006
Égypte Acceptation : 5 avril 1973 5 juillet 1973
Émirats arabes unis Ratification : 9 octobre 2017 9 janvier 2018
Équateur Acceptation : 24 mars 1971 24 avril 1972
États-Unis d'Amérique Acceptation : 2 septembre 1983 2 décembre 1983 Détails
Éthiopie Ratification : 22 novembre 2017 22 février 2018