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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Total Membres: 97)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie Adhésion : 13 mai 2009 1 juin 2010
Allemagne 26 mai 1981 Ratification : 21 décembre 1989 1 janvier 1991 Détails
Arabie saoudite Adhésion : 3 août 2023 1 septembre 2024 Détails
Argentine Adhésion : 19 juillet 1983 1 janvier 1988 Détails
Arménie Adhésion : 2 décembre 2008 1 janvier 2010 Détails
Australie Adhésion : 17 mars 1988 1 avril 1989 Détails
Autriche 11 avril 1980 Ratification : 29 décembre 1987 1 janvier 1989
Azerbaïdjan Adhésion : 3 mai 2016 1 juin 2017 Détails
Bahreïn Adhésion : 25 septembre 2013 1 octobre 2014
Belgique Adhésion : 31 octobre 1996 1 novembre 1997
Bosnie-Herzégovine Adhésion : 12 janvier 1994 6 mars 1992
Brésil Adhésion : 4 mars 2013 1 avril 2014
Bulgarie Adhésion : 9 juillet 1990 1 août 1991
Burundi Adhésion : 4 septembre 1998 1 octobre 1999
Bélarus Adhésion : 9 octobre 1989 1 novembre 1990 Détails
Bénin Adhésion : 29 juillet 2011 1 août 2012
Cameroun Adhésion : 11 octobre 2017 1 novembre 2018
Canada Adhésion : 23 avril 1991 1 mai 1992 Détails
Chili 11 avril 1980 Ratification : 7 février 1990 1 mars 1991 Détails
Chine 30 septembre 1981 Ratification : 11 décembre 1986 1 janvier 1988 Détails
Chypre Adhésion : 7 mars 2005 1 avril 2006
Colombie Adhésion : 10 juillet 2001 1 août 2002
Congo Adhésion : 11 juin 2014 1 juillet 2015
Costa Rica Adhésion : 12 juillet 2017 1 août 2018
Croatie Déclaration/Notification de succession : 8 juin 1998 8 octobre 1991 Détails
Cuba Adhésion : 2 novembre 1994 1 décembre 1995
Danemark 26 mai 1981 Ratification : 14 février 1989 1 mars 1990 Détails
El Salvador Adhésion : 27 novembre 2006 1 décembre 2007
Espagne Adhésion : 24 juillet 1990 1 août 1991
Estonie Adhésion : 20 septembre 1993 1 octobre 1994 Détails
Fidji Adhésion : 7 juin 2017 1 juillet 2018
Finlande 26 mai 1981 Ratification : 15 décembre 1987 1 janvier 1989 Détails
France 27 août 1981 Ratification : 6 août 1982 1 janvier 1988
Fédération de Russie Adhésion : 16 août 1990 1 septembre 1991 Détails
Gabon Adhésion : 15 décembre 2004 1 janvier 2006
Ghana 11 avril 1980
Grèce Adhésion : 12 janvier 1998 1 février 1999
Guatemala Adhésion : 11 décembre 2019 1 janvier 2021
Guinée Adhésion : 23 janvier 1991 1 février 1992
Guyana Adhésion : 25 septembre 2014 1 octobre 2015
Géorgie Adhésion : 16 août 1994 1 septembre 1995
Honduras Adhésion : 10 octobre 2002 1 novembre 2003
Hongrie 11 avril 1980 Ratification : 16 juin 1983 1 janvier 1988 Détails
Iraq Adhésion : 5 mars 1990 1 avril 1991
Islande Adhésion : 10 mai 2001 1 juin 2002 Détails
Israël Adhésion : 22 janvier 2002 1 février 2003
Italie 30 septembre 1981 Ratification : 11 décembre 1986 1 janvier 1988
Japon Adhésion : 1 juillet 2008 1 août 2009
Kirghizistan Adhésion : 11 mai 1999 1 juin 2000
Lesotho 18 juin 1981 Ratification : 18 juin 1981 1 janvier 1988
Lettonie Adhésion : 31 juillet 1997 1 août 1998 Détails
Liban Adhésion : 21 novembre 2008 1 décembre 2009
Libéria Adhésion : 16 septembre 2005 1 octobre 2006
Liechtenstein Adhésion : 30 avril 2019 1 mai 2019
Lituanie Adhésion : 18 janvier 1995 1 février 1996 Détails
Luxembourg Adhésion : 30 janvier 1997 1 février 1998
Macédoine du Nord Déclaration/Notification de succession : 22 novembre 2006 17 novembre 1991 Détails
Madagascar Adhésion : 24 septembre 2014 1 octobre 2015
Mauritanie Adhésion : 20 août 1999 1 septembre 2000
Mexique Adhésion : 29 décembre 1987 1 janvier 1989
Mongolie Adhésion : 31 décembre 1997 1 janvier 1999
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 23 octobre 2006 3 juin 2006 Détails
Norvège 26 mai 1981 Ratification : 20 juillet 1988 1 août 1989 Détails
Nouvelle-Zélande Adhésion : 22 septembre 1994 1 octobre 1995 Détails
Ouganda Adhésion : 12 février 1992 1 mars 1993
Ouzbékistan Adhésion : 27 novembre 1996 1 décembre 1997
Palestine Adhésion : 29 décembre 2017 1 janvier 2019
Paraguay Adhésion : 13 janvier 2006 1 février 2007 Détails
Pays-Bas (Royaume des) 29 mai 1981 Ratification : 13 décembre 1990 1 janvier 1992 Détails
Pologne 28 septembre 1981 Ratification : 19 mai 1995 1 juin 1996
Portugal Adhésion : 23 septembre 2020 1 octobre 2021
Pérou Adhésion : 25 mars 1999 1 avril 2000
Roumanie Adhésion : 22 mai 1991 1 juin 1992
Rwanda Adhésion : 22 septembre 2023 1 octobre 2024
République arabe syrienne Adhésion : 19 octobre 1982 1 janvier 1988
République de Corée Adhésion : 17 février 2004 1 mars 2005
République de Moldova Adhésion : 13 octobre 1994 1 novembre 1995
République dominicaine Adhésion : 7 juin 2010 1 juillet 2011
République démocratique populaire lao Adhésion : 24 septembre 2019 1 octobre 2020 Détails
République populaire démocratique de Corée Adhésion : 27 mars 2019 1 avril 2020 Détails
République tchèque Déclaration/Notification de succession : 30 septembre 1993 1 janvier 1993 Détails
Saint-Marin Adhésion : 22 février 2012 1 mars 2013
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Adhésion : 12 septembre 2000 1 octobre 2001 Détails
Serbie 11 avril 1980 Déclaration/Notification de succession : 12 mars 2001 27 avril 1992 Détails
Singapour 11 avril 1980 Ratification : 16 février 1995 1 mars 1996 Détails
Slovaquie Déclaration/Notification de succession : 28 mai 1993 1 janvier 1993 Détails
Slovénie Déclaration/Notification de succession : 7 janvier 1994 25 juin 1991 Détails
Suisse Adhésion : 21 février 1990 1 mars 1991
Suède 26 mai 1981 Ratification : 15 décembre 1987 1 janvier 1989 Détails
Turkménistan Adhésion : 4 mai 2022 1 juin 2023
Türkiye Adhésion : 7 juillet 2010 1 août 2011
Ukraine Adhésion : 3 janvier 1990 1 février 1991 Détails
Uruguay Adhésion : 25 janvier 1999 1 février 2000
Venezuela (République bolivarienne du) 28 septembre 1981
Viet Nam Adhésion : 18 décembre 2015 1 janvier 2017 Détails
Zambie Adhésion : 6 juin 1986 1 janvier 1988
Égypte Adhésion : 6 décembre 1982 1 janvier 1988
Équateur Adhésion : 27 janvier 1992 1 février 1993
États-Unis d'Amérique 31 août 1981 Ratification : 11 décembre 1986 1 janvier 1988 Détails