World Intellectual Property Organization

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

République arabe syrienne

Déclaration faite lors de l'adhésion:
L’adhésion de la République arabe syrienne au protocole susmentionné ne justifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu’elle entretiendra des relations avec lui dans le cadre des dispositions du Protocole.

Union européenne

Déclaration faite lors de l'approbation:
"L'Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
- la protection de la santé des personnes,
- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.
En outre, l'Union européenne adopte des mesures au niveau de l'Union pour établir un espace européen de la recherche et aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.
L'exercice des compétences de l'Union est, par sa nature même, appelé à un développement continu. Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point a), du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, l'Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques à transmettre au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages.
L'Union européenne est responsable de l'exécution des obligations découlant du présent protocole qui sont régies par le droit de l'Union en vigueur."

 

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