Convention internationale pour la protection des végétaux

Note explicative du FAO:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article XIII de la Convention, le nouveau texte révisé est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes (quelle que soit la date à laquelle elles devinrent partie) trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes, à savoir, le 2 octobre 2005."

Allemagne

Le 3 octobre 1990, la République démocratique allemande a été réunie à la République fédérale d'Allemagne. En conséquence, la République démocratique allemande a cessé d'exister. Dans un message adressé le même jour aux chefs d'État et de gouvernement, le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne a déclaré: "Maintenant que l'unité de l'Allemagne est faite, nous examinerons avec les parties contractantes intéressées les traités internationaux de la République démocratique allemande en vue de régulariser ou confirmer le maintien de leur application, leur ajustement ou leur expiration, compte tenu de la garantie de bonne foi des intérêts des États concernés et des obligations contractuelles de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que du principe d'un ordre fondamental libre et démocratique régi par la règle du droit et dans le respect de la compétence de la Communauté européenne". L'ancienne République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 décembre 1974.

Cuba

Réserve formulée lors de la ratification:
"...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l’article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."

Déclaration faite lors de la ratification:
"...les dispositions énoncées à l’article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Roumanie

Déclaration faite lors de l'accession:
"Le Conseil d’État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l’article XI de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."

Déclaration faite lors de l'accession:
"Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que l'adhésion de la République de Corée à la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951, constitue un acte illégal, car les autorités de la Corée du Sud ne peuvent en aucun cas agir au nom de la Corée."

République tchèque

La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 6 avril 1994, le Directeur général a reçu du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque une notification annonçant que, "conformément aux principes en vigueur du droit international et dans la mesure prévue par celui-ci, la République tchèque, en tant qu’état ayant succédé à la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, à compter du 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République tchèque et slovaque, par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République tchèque et slovaque était partie à cette date. Y compris les déclarations et réserves y relatives formulées précédemment par la République tchèque et slovaque".

Serbie

Le 26 septembre 2002, le Directeur général reçut une notification de succession de la part de la République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État successeur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Par la suite, le 6 février 2003, une nouvelle notification informa le Directeur général que le nom de «République fédérale de Yougoslavie» était modifié en «Serbie-et-Monténégro». Le 12 juin 2006, le Directeur général a reçu une ultérieure notification l'informant qu'en application de l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro entrée en vigueur le 3 juin 2006 au titre de la Déclaration d'indépendance adoptée par l'Assemblée nationale du Monténégro, la République de Serbie conservait le statut d'État Membre qui fut celui de la «Serbie-et-Monténégro» au sein de la FAO et de tous ses organes, et que le nom de «République de Serbie» devait en conséquence être utilisé en lieux et place du nom «Serbie-et-Monténégro». Il en ressort que la République de Serbie est considérée comme étant partie à la CIPV à compter du 27 avril 1992, date à laquelle l'alors République fédérale de Yougoslavie assuma ses responsabilités afférentes aux relations internationales.

Suriname

Le 22 avril 1977, le Directeur général a reçu du Gouvernement de Suriname une déclaration officielle annonçant que le Suriname se considère lié par la Convention, antérieurement déclarée applicable au Suriname par le Royaume des Pays-Bas, et qu'il accepte les droits et obligations en découlant.

Yémen

Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul État appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres États seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé.

États-Unis d'Amérique

Les États-Unis d'Amérique ont accepté la Convention amendée (1997) sous réserve des interprétations suivantes:
"1) relations avec d'autres accords internationaux. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne doit être interprété de façon incompatible avec l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ou avec d'autres accords internationaux pertinents ou d'une manière qui modifie les dispositions ou les effets de ces accords.
2) pouvoir de prendre des mesures contre des organismes nuisibles. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne limite le pouvoir des États-Unis, de prendre, en vertu des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, des mesures sanitaires ou phytosanitaires contre un organisme nuisible quel qu'il soit, en vue de protéger l'environnement ou la santé et la vie des personnes, des animaux ou des plantes.
3) article xx ("assistance technique"). - Les États-Unis déclarent que les dispositions de l'Article XX ne créent aucune obligation d'affecter des fonds à l'assistance technique."