Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Allemagne

Le 28 janvier 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement allemand la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
"La République fédérale d'Allemagne a examiné avec attention la réserve susmentionnée.
La République fédérale d'Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d'ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l'État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d'apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées.
La réserve formulée par la République d'El Salvador n'est donc pas suffisamment précise pour qu'il soit possible de connaître les restrictions imposées à l'accord.
La République fédérale d'Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et du Protocole s'y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l'article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne peut être admise.
La République fédérale d'Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'El Salvador."

Autriche

Objection à l'égard de la déclaration formulée par le Turquie lors de la ratification: (16 mars 2016)
"Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006. Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Turquie, qui constitue une avancée importante dans la promotion des droits des personnes handicapées. Cependant, en tant qu'État membre de l'Union européenne, l'Autriche objecte à la déclaration faite par la République de Turquie qui qualifie un autre État Membre, en l'occurrence la République de Chypre, d'entité « défunte »."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification: (26 septembre 2008)
"Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s'y rapportant formulée par le Gouvernement d'El Salvador.
Aux termes de cette réserve, El Salvador n'envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l'absence d'autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d'El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d'El Salvador à devenir partie à la Convention et n'est donc pas compatible avec le droit international.
Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s'y rapportant.
Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l'Autriche et El Salvador."

Chypre

Objection faite le 11 février 2016:
À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification:
"La République de Chypre a examiné la déclaration déposée par la République turque lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006), le 26 mars 2015. Cette déclaration limite l'application des dispositions de la Convention et du Protocole en excluant l'application dudit Protocole vis-à-vis de la République de Chypre. Quant au fond, cette déclaration équivaut à une réserve. Or, ce type de réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention et de son Protocole, car il fait obstacle à la coopération entre États Parties qui y est prévue. De plus, ce type de déclaration ou réserve repose sur le principe de réciprocité, ce qui est contraire aux obligations relatives aux droits de l'homme souscrites au titre de cette Convention. Au vu de l'argument juridique exposé ci-dessus, la déclaration de la Turquie est inacceptable, car elle est contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention et de son Protocole. La République de Chypre formule donc une objection à la déclaration susmentionnée et la considère nulle et non avenue. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Chypre et la République turque, sans que cette dernière ne puisse se prévaloir de sa déclaration ou réserve."

El Salvador

Le 18 mars 2015, le Gouvernement de El Salvador a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la Réserve suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République d'El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d'El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux."

Grèce

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification: (16 mars 2016)
"… Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification, le 26 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n'implique aucune obligation de sa part d'entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.
De l'avis du Gouvernement de la République hellénique, cette déclaration équivaut en fait à une réserve car sa finalité est d'exclure l'application du Protocole dans les relations de la Turquie avec la République de Chypre. Une telle réserve est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité inter-États n'a pas sa place dans les traités relatifs aux droits de l'homme, qui visent à garantir des droits à des individus. Elle est donc contraire à l'objet et au but de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement de la République hellénique rappelle que, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les réserves incompatibles avec l'objet et le but du Protocole ne sont pas admises.
Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique formule une objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification dudit Protocole.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République de Turquie…"

République arabe syrienne

Déclaration:
"Le Gouvernement de la République arabe syrienne déclare ne pas reconnaître la compétence du Comité visé aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif en s'appuyant sur l'article 8 du Protocole facultatif qui énonce que tout État Partie peut ne pas reconnaître la compétence du Comité."

Turquie

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'Administration chypriote grecque de représenter la défunte «République de Chypre» en tant que partie au Protocole, ni aucune obligation de la part de la Turquie d'entretenir avec la prétendue République de Chypre, des relations dans le cadre dudit Protocole."