Convention relative aux droits des personnes handicapées

Allemagne

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (12 avril 2017)
"Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné attentivement la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis qu'en excluant l'application des dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, le Brunéi Darussalam a, en fait, formulé une réserve qui soulève des doutes quant à l'étendue de son engagement à s'acquitter des obligations en vertu de la Convention.
La République fédérale d'Allemagne fait objection à cette réserve comme étant incompatible avec l'objet et le but de la Convention et donc inadmissible conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention.
La présente objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (3 août 2011)
"Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné attentivement la réserve formulée par le Gouvernement malaisien lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que les dispositions des articles 15 et 18 sont des dispositions fondamentales de la Convention et que l'exclusion de leur application est incompatible avec l'objet et le but de celle-ci.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait donc objection à ladite réserve, qu'elle juge inacceptable en vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention.
Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la Malaisie."

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (1 novembre 2010)
"Le Gouvernement allemand a examiné attentivement la déclaration faite par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
La République fédérale d'Allemagne estime qu'en excluant l'application des dispositions de la Convention susceptibles d'être incompatibles avec ses lois nationales applicables, la République islamique d'Iran a formulé une réserve qui ne précise pas clairement dans quelle mesure la République islamique d'Iran accepte d'être liée par les obligations que lui impose la Convention.
La République fédérale d'Allemagne s'oppose à cette réserve, qu'elle juge incompatible avec l'objet et le but de la Convention et qui, par conséquent, n'est pas admise, comme le stipule le paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention.
Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République islamique d'Iran."

Le 28 janvier 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement allemand la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"La République fédérale d'Allemagne a examiné avec attention la réserve susmentionnée.
La République fédérale d'Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d'ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l'État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d'apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent être modifiées.
La réserve formulée par la République d'El Salvador n'est donc pas suffisamment précise pour qu'il soit possible de connaître les restrictions imposées à l'accord.
La République fédérale d'Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et du Protocole s'y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l'article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ne peut être admise.
La République fédérale d'Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'El Salvador."

Australie

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Australie reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. L'Australie entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l'accompagnement total ou la substitution dans la prise de décisions, une décision étant prise au nom d'une personne seulement dans les cas où de tels arrangements sont nécessaires, en dernier recours et sur réserve de garanties;
L'Australie reconnaît que toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale au même titre que les autres. L'Australie entend en outre que la Convention autorise l'assistance ou le traitement obligatoire, y compris les mesures prises pour traiter un handicap mental lorsqu'un tel traitement est nécessaire, en dernier recours et sur réserve de garanties;
L'Australie reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité. L'Australie entend par ailleurs que la Convention ne donne à une personne le droit d'entrer ou de rester dans un pays dont elle n'est pas résidente et qu'elle ne modifie en rien les exigences sanitaires de l'Australie à l'égard des non-ressortissants cherchant à entrer ou rester en Australie, lorsque ces exigences sont fondées sur des critères légitimes, objectifs et raisonnables."

Autriche

Objection à l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (3 février 2017)
"Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L'Autriche estime que le Brunéi Darussalam, en invoquant sa Constitution et les croyances et principes de l'Islam, a formulé une réserve d'une portée générale et indéterminée. Cette réserve ne définit pas clairement, pour les autres Etats parties à la Convention, dans quelle mesure l'Etat qui a formulé la réserve a accepté les obligations découlant de la Convention.
L'Autriche estime en conséquence que la réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et s'y oppose.
La présente objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République d'Autriche et le Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (24 juin 2011)
"Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement autrichien estime que les articles 15 et 18 portent sur des principes fondamentaux de la Convention et qu'exclure l'application de ces articles est contraire à l'objet et au but de la Convention. Par conséquent, le Gouvernement autrichien fait objection à cette réserve.
Cette position n'empêche toutefois pas l'entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre l'Autriche et la Malaisie."

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (1 novembre 2010)
"Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration faite par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
Le Gouvernement autrichien estime qu'en décidant d'exclure l'application des dispositions de la Convention qu'elle juge incompatibles avec ses lois nationales applicables, la République islamique d'Iran a formulé une réserve de portée générale et indéterminée. En effet, cette réserve ne précise pas clairement, pour les autres États Parties à la Convention, dans quelle mesure l'État qui la formule a accepté les obligations que lui impose ladite convention.
En conséquence, le Gouvernement autrichien estime la réserve de la République islamique d'Iran incompatible avec l'objet et le but de la Convention et s'y oppose.
Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Autriche et la République islamique d'Iran."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification: (26 septembre 2008)
"Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s'y rapportant formulée par le Gouvernement d'El Salvador.
Aux termes de cette réserve, El Salvador n'envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l'absence d'autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d'El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d'El Salvador à devenir partie à la Convention et n'est donc pas compatible avec le droit international.
Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s'y rapportant.
Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l'Autriche et El Salvador."

Belgique

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (11 avril 2017)
"Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par le Sultanat de Brunéi Darussalam à l'occasion de la ratification, le 11 avril 2016, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Royaume de Belgique considère que cette réserve concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans son ensemble est incompatible avec l'objet et le but de ladite Convention.
Cette réserve a en effet pour objet de subordonner l'application de l'ensemble des dispositions de la Convention à leur compatibilité avec la Constitution de Brunéi Darussalam ainsi qu'avec les croyances et principes de l'Islam. Le Royaume de Belgique considère qu'une telle réserve tend à limiter la responsabilité du Sultanat de Brunéi Darussalam en vertu de la Convention par le biais d'une référence générale aux règles de droit national ainsi que de l'Islam sans en préciser le contenu.
Il en résulte une incertitude relative à l'étendue de l'engagement du Sultanat de Brunéi Darussalam quant à l'objet et au but de la Convention.
Le Royaume de Belgique rappelle qu'en vertu de l'article 46, premier alinéa, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention concernée. En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve formulée par le sultanat de Brunéi Darussalam à l'égard de l'ensemble des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre le Royaume de Belgique et le Sultanat de Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (28 juin 2011)
"La Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par la Malaisie lors de son adhésion le 19 juillet 2010 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le caractère vague et général de la réserve formulée par la Malaisie – laquelle ne s'estime pas liée par les articles 15 et 18 de la Convention – peut contribuer à saper les bases des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.
La Belgique constate par ailleurs que la réserve formulée à l'égard des articles 15 – visant l'interdiction de la torture qui est une protection absolue – et 18 porte sur des dispositions fondamentales de la Convention, et est donc incompatible avec l'objet et le but de celle-ci.
La Belgique rappelle qu'aux termes de l'article 46 (2) de la Convention précitée, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du traité n'est autorisée. En outre, en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas permise (article 19 (c)).
En conséquence, la Belgique émet une objection à la réserve formulée par la Malaisie à l'égard des articles 15 et 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de ladite Convention entre le Royaume de Belgique et la Malaisie."

Objection à la déclaration formulée par le République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (28 juin 2010)
"La Belgique a examiné la déclaration formulée par la République Islamique d'Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le caractère vague et général de la réserve formulée par la République Islamique d'Iran –laquelle ne s'estime liée par aucune des dispositions de la Convention potentiellement incompatibles avec ses règles applicables – laisse sans réponse la question de savoir dans quelle mesure l'Iran s'engage à respecter la Convention et inspire donc de sérieux doutes quant à son engagement à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. Les réserves de nature aussi imprécises peuvent contribuer à saper les bases des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cette réserve doit par conséquent être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention. La Belgique rappelle qu'en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il ne peut être formulé aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la convention concernée. La Belgique précise que cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République Islamique d'Iran et la Belgique."

Brunéi Darussalam

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Brunéi Darussalam exprime sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam."

Canada

Déclaration et réserve formulées lors de la ratification:
"Le Canada reconnaît que les personnes handicapées sont présumées avoir la capacité juridique dans tous les aspects de leur vie, sur la base de l'égalité avec les autres. Le Canada comprend que l'article 12 permet des mesures d'accompagnement et de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique dans des circonstances appropriées et conformément à la loi.
Dans la mesure où l'article 12 peut être interprété comme imposant l'élimination de toutes mesures de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique, le Canada se réserve le droit de continuer l'utilisation de telles mesures dans des circonstances appropriées et sujet à ce qu'elles soient assorties de garanties appropriées et effectives. Concernant le paragraphe 4 de l'article 12, le Canada se réserve le droit de ne pas soumettre toutes ces mesures à un contrôle périodique effectué par un organe indépendant, lorsque de telles mesures sont déjà assujetties à un contrôle ou un appel.
Selon l'interprétation du Canada, le paragraphe 2 de l'article 33 tient compte de la situation des États fédéraux où l'application de la Convention se fera par plus d'un ordre de gouvernement et au moyen de divers mécanismes, incluant les mécanismes existants."

Chypre

Réserve formulée lors de la ratification:
"Attendu que la loi sur les personnes handicapées, telle qu’elle a été harmonisée avec la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, prescrit dans la section 3 A que ladite loi ne s’applique pas en matière d’emploi: a) Aux forces armées, dans la mesure où la nature du travail exige des aptitudes particulières qui ne sauraient être exercées par des personnes handicapées; et b) Aux activités professionnelles lorsque, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles se déroulent, une caractéristique ou une aptitude que ne possède pas une personne handicapée est une nécessité absolue, à condition que l’objectif soit légitime et la nécessité proportionnée, compte tenu de la possibilité d’adopter des mesures raisonnables, la République de Chypre déclare qu’elle ratifie la Convention avec une réserve eu égard à l’article 27.1) de ladite Convention, dans la mesure où les dispositions dudit article entrent en conflit avec les dispositions de la section 3 A de la loi sur les personnes handicapées."

El Salvador

Le 18 mars 2015, le Gouvernement de El Salvador a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la Réserve suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République d'El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d'El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux."

Espagne

Objection à l'égard de la réserve formulée par la République de Corée lors de la ratification: (3 décembre 2009)
"Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examiné la réserve formulée par la République de Corée lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, concernant le paragraphe e) de l'article 25 de ce traité international.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que la République de Corée a formulée une réserve qui ne permet pas de déterminer sans équivoque dans quelle mesure elle a accepté les obligations découlant du paragraphe e) de l'article 25 de la Convention, ce qui soulève des doutes quant à sa volonté de parvenir à l'objectif et au but de la Convention concernant l'obtention d'une assurance-vie à des conditions non discriminatoires, équitables et raisonnables.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
En conséquence, l'Espagne objecte à la réserve formulée par la République de Corée au sujet du paragraphe e) de l'article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention susmentionnée entre le Royaume d'Espagne et la République de Corée."

Objection l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande lors de la ratification: (27 juillet 2009)
"Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examiné le texte de la déclaration interprétative portant sur l'article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Thaïlande a formulée lorsqu'elle a ratifié la Convention.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que ladite déclaration interprétative constitue une réserve qui subordonne l'application de l'article 18 de la Convention à sa conformité avec les lois, les règlements et la pratique internes de la Thaïlande. La Thaïlande a formulé une réserve qui ne permet pas de savoir clairement dans quelle mesure elle accepte les obligations découlant de l'article 18 de la Convention, ce qui suscite des doutes sur sa volonté de réaliser le but et l'objet de la Convention en ce qui concerne le droit de circuler librement et le droit à une nationalité.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises. En conséquence, le Gouvernement du Royaume d'Espagne objecte à la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande portant sur l'article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Royaume d'Espagne et la Thaïlande."

Estonie

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République d'Estonie interprète l'article 12 de la Convention comme n'interdisant pas de restreindre la capacité juridique active d'une personne lorsqu'une telle exigence découle de l'aptitude de la personne à comprendre et à maîtriser ses actes. La restriction des droits d'une personne ayant une capacité juridique active limitée est conforme au droit interne de la République d'Estonie."

France

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (30 mars 2010)
"Le Gouvernement de la République française a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Le Gouvernement de la République française estime qu'en visant à exclure l'application des dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec de règles iraniennes, la République islamique d'Iran a en fait formulé une réserve de portée générale et indéterminée. En effet, cette réserve présente un caractère vague, en tant qu'elle ne précise ni les dispositions de la Convention qui sont visées, ni les règles de droit interne que la République islamique d'Iran entend faire privilégier. Dès lors, elle ne permet pas aux autres États parties de connaître la portée de l'engagement de la République islamique d'Iran et est susceptible de priver les dispositions de la Convention de tout effet. Le Gouvernement de la République française considère que cette réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention et y oppose une objection. Cette objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République islamique d'Iran et la France."

Déclarations faites lors de la ratification:
"La République française déclare qu'elle interprétera le terme ‘consentement' figurant à l'article 15 de la Convention conformément aux instruments internationaux en particulier ceux qui touchent aux droits de l'Homme et à la bio-médecine, et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu'en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme ‘consentement' renvoie à deux situations différentes:
1) Le consentement donné par une personne apte à consentir; et
2) Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l'autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.
La République française considère qu'il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d'une protection particulière sans que toute recherche médicale à leur profit soit empêchée. Elle estime qu'outre l'autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d'autres mesures de protection, comme celle prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette protection.
S'agissant de l'article 29 de la Convention, l'exercice du droit de vote est une composante de la capacité juridique qui ne peut connaître de restriction que dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 12 de la Convention."

Grèce

Réserve formulée lors de la ratification:
"Les dispositions prévues au paragraphe 1 de l'article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne s'appliquent pas en matière d’emploi et de travail dans l'armée et les forces de sécurité dans la mesure où cela concerne une différence de traitement en raison d'un handicap concernant ce service, comme prévu au paragraphe 4 de l'article 8 de la loi 3304/2005 concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, adoptée en vertu de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d’emploi et de travail."

Guatemala

Le 7 avril 2009, lors de sa ratification à la Convention, le Gouvernement guatémaltèque a notifié le Secrétaire général, conformément à l'article 33 de la Convention, qu'il a désigné le Conseil national d'assistance aux handicapés (CONADI) comme organisme public chargé des questions relatives au respect et à l'application de la Convention sur les droits des personnes handicapés et des rapports prévus par celle-ci.

Géorgie

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Géorgie interprète l'article 12 de la Convention en conformité avec les dispositions correspondantes d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et sa législation interne et interprètera donc les dispositions de la convention de manière à conférer le plus haut niveau de protection juridique pour garantir la dignité et l'intégrité physique, psychologique et émotionnelle des personnes et assurer l'intégrité de leurs biens."

Hongrie

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (13 avril 2017)
"Le Gouvernement de la Hongrie a examiné la réserve du Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées formulée au moment de sa ratification de la Convention.
Le Gouvernement de la Hongrie estime que, en se référant à la Constitution du Brunéi Darussalam et des croyances et principes de l'Islam, le Brunéi Darussalam a formulé une réserve d'une portée générale et indéterminée qui ne permet pas d'établir clairement dans quelle mesure il se considère lié par les obligations de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement de la Hongrie considère la réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement de la Hongrie rappelle que conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est permise.
Le Gouvernement de la Hongrie s'oppose donc à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cependant, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Hongrie et de Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (1 août 2011)
"Le Gouvernement hongrois a examiné la réserve formulée par la Malaisie le 19 juillet 2011 lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 2006, concernant les articles 15 et 18 de ladite Convention.
Le Gouvernement hongrois estime que les articles 15 et 18 de la Convention traitent de valeurs fondamentales des droits de l'homme, qui non seulement sont énoncées dans plusieurs traités multilatéraux tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais font aussi partie intégrante du droit international coutumier.
En conséquence, en vertu de l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, norme à la fois conventionnelle et coutumière, cette réserve ne peut pas être acceptée car elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement hongrois fait donc objection aux réserves formulées par la Malaisie concernant les articles 15 et 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 2006.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Hongrie et la Malaisie."

Iran (République islamique d')

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"… en ce qui concerne l'article 46, la République islamique d'Iran déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables."

Israël

Réserve formulée lors de la ratification:
"L'État d'Israël formule une réserve en ce qui concerne les dispositions sur le mariage stipulées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, dans la mesure où les lois sur le statut personnel, qui sont en vigueur dans les différentes communautés religieuses en Israël, ne se conforment pas à ces dispositions."

Italie

Le 24 avril 2017, le Secrétaire général a reçu la communication suivante du Gouvernement de la République italienne relative à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République italienne se félicite de la ratification par le Brunéi Darussalam, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République italienne a examiné attentivement la réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, formulée le 11 avril 2016 par le Brunéi Darussalam.
La République italienne considère que la réserve formulée par le Brunéi Darussalam concernant les dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam est incompatible avec l'objet et le but de la Convention, et par conséquent y fait objection.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Brunéi Darussalam et la République italienne."

Japon

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Japon déclare que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doit être interprété comme ne s'appliquant pas au cas où un enfant est séparé de ses parents à la suite d'une expulsion, conformément à la loi japonaise sur l'immigration."

Koweït

Réserves formulées lors de l'adhésion:
Sous réserve de réserves relatives aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 18 et du paragraphe 2 de l'article 23.
Déclarations interprétatives :
– Paragraphe 2 de l'article 12 : la jouissance de la capacité juridique est assujettie aux dispositions applicables de la loi koweïtienne;
– Alinéa a) de l'article 19 : ce texte ne saurait être interprété comme valant autorisation d'avoir des relations illicites en dehors du cadre légitime des liens du mariage;
– Alinéa a) de l'article 25 : les services en question n'entraînent pas la reconnaissance des relations illicites en dehors du cadre légitime des liens du mariage.

Lettonie

Le 28 avril 2017, le Secrétaire général a reçu la communication suivante du Gouvernement de la République de Lettonie relative à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné attentivement la réserve formulée par le Sultanat de Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La République de Lettonie considère que cette réserve consiste en une référence générale à un système de droit sans en préciser la teneur et par conséquent ne définit pas clairement dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations découlant de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Lettonie estime que la réserve formulée par le Sultanat de Brunéi Darussalam vise à limiter les responsabilités de l'État réservataire en vertu de la Convention et est susceptible de priver d'effet les dispositions de la Convention. Cette réserve doit donc être considérée comme étant incompatible avec l'objet et le but de la Convention. En outre, en vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
Par conséquent, le Gouvernement de la République de Lettonie fait objection à la réserve formulée par le Sultanat de Brunéi Darussalam concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Lettonie et le Sultanat de Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (22 octobre 2010)
"Le Gouvernement letton a examiné avec attention la déclaration formulée par la République islamique d'Iran au sujet de la Convention.
Le Gouvernement letton considère que cette déclaration comporte une référence générale au droit national de la République islamique d'Iran, en subordonnant l'application des dispositions de la Convention à leur conformité avec les lois iraniennes.
En conséquence, le Gouvernement letton estime que la déclaration est en fait un acte unilatéral visant à limiter le champ d'application de la Convention et qu'elle doit donc être considérée comme une réserve.
De surcroît, le Gouvernement letton considère que cette réserve présentée sous le nom de déclaration ne laisse pas voir clairement dans quelle mesure la République islamique d'Iran se considère liée par les dispositions de la Convention, ni si les conditions auxquelles elle soumet l'exercice des droits garantis par la Convention sont compatibles avec l'objet et le but de cette dernière.
En conséquence, le Gouvernement letton rappelle qu'aux termes de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec le but et l'objet de la Convention ne sont pas admises.
En conséquence, le Gouvernement letton fait objection aux réserves susmentionnées formulées par la République islamique d'Iran à la Convention.
Ce nonobstant, la présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Lettonie et la République islamique d'Iran. La Convention entrera donc en vigueur entre les deux pays sans que la République islamique d'Iran ne puisse se prévaloir de sa réserve."

Lituanie

Déclaration faite lors de la ratification:
"... la République de Lituanie déclare que le concept de "santé sexuelle et reproductive", employé dans l'article 25(a) de la Convention ne doit pas être interprété d'établir de nouveaux droits de l'homme et de créer des engagements internationaux pertinents de la République de Lituanie. Le contenu juridique de cette notion n'inclut pas le support, l'encouragement ou la promotion de l'interruption de grossesse, la stérilisation et les procédures médicales des personnes handicapées, capables de provoquer la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques."

Malaisie

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Malaisie, considérant que les principes de non-discrimination et d'égalité des chances énoncés aux alinéas b) et e) de l'article 3 et à l'alinéa 2 de l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont essentiels à la jouissance pleine et entière de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées et à la promotion du respect de leur dignité intrinsèque, appliquera et interprétera ces principes en tenant compte de chaque handicap et sans discrimination. Elle déclare que son application et son interprétation de la Constitution fédérale de la Malaisie se rapportant aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances ne pourront pas être contraires aux alinéas b) et e) de l'article 3 et à l'alinéa 2 de l'article 5 de la Convention.
La Malaisie reconnaît la valeur de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et récréative et aux loisirs conformément aux dispositions de l'article 30 de la Convention et considère que la reconnaissance de ces dispositions est du ressort de la législation nationale."

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Gouvernement malaisien ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées sous la réserve qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des articles 15 et 18 de ladite Convention."

Malte

Réserves formulées lors de la ratification :
En ce qui concerne les alinéas i) et iii) du paragraphe a) de l'article 29 de la Convention, si le Gouvernement de Malte est résolument attaché à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique et puissent y compris exercer leur droit de voter à bulletin secret aux élections et aux référendums et de se présenter aux élections, il fait les réserves suivantes :
En ce qui concerne l'alinéa i) du paragraphe a) :
À ce stade, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant les procédures, équipements et matériels électoraux.
En ce qui concerne l'alinéa iii) du paragraphe a) :
Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant l'assistance aux personnes handicapées dans les procédures de vote.

Déclaration interprétative formulée lors de la ratification :
En ce qui concerne l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Malte fait la déclaration interprétative suivante : Malte considère que l'expression "santé sexuelle et génésique", employée à l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention, n'implique pas la reconnaissance de nouvelles obligations de droit international, ne crée pas de droit à l'avortement et ne peut pas être interprétée comme appuyant, cautionnant ou encourageant l'avortement. Malte considère en outre que l'emploi de cette expression a pour seule intention de souligner que lorsque des services de santé sont fournis, ils le sont sans discrimination fondée sur le handicap.
L'interruption volontaire de grossesse est considérée comme illégale dans la législation nationale de Malte.

Déclaration interprétative et réserve formulées lors de la signature:
"a) En ce qui concerne l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Malte fait la déclaration interprétative suivante: "Malte considère que l'expression "santé sexuelle et génésique", employée à l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention, n'implique pas la reconnaissance de nouvelles obligations de droit international, ne crée pas de droit à l'avortement et ne peut pas être interprétée comme appuyant, cautionnant ou encourageant l'avortement. Malte considère en outre que l'emploi de cette expression a pour seule intention de souligner que lorsque des services de santé sont fournis, ils le sont sans discrimination fondée sur le handicap.
L'interruption volontaire de grossesse est considérée comme illégale dans la législation nationale de Malte."
b) En ce qui concerne les alinéas i) et iii) du paragraphe a) de l'article 29 de la Convention, si le Gouvernement de Malte est résolument attaché à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique et puissent y compris exercer leur droit de voter à bulletin secret aux élections et aux référendums et de se présenter aux élections, il fait les réserves suivantes:
À l'alinéa i) du paragraphe a):
À ce stade, Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant les procédures, équipements et matériels électoraux.
À l'alinéa iii) du paragraphe a):
Malte se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant l'assistance aux personnes handicapées dans les procédures de vote."

Maurice

Réserves formulées lors de la ratification:
"La République de Maurice déclare qu'elle ne prendra pour le moment aucune des mesures prévues aux articles 9.2 (d) et (e) au vue de leur lourde implication financière.
En ce qui concerne l'article 24.2 (b), la République de Maurice a une politique d'éducation intégratrice qui est progressivement mise en œuvre parallèlement à l'éducation spéciale."

Réserve formulée lors de la signature:
"Le Gouvernement de la République de Maurice formule par les présentes les réserves suivantes concernant l'article 11 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur les situations de risque et les situations d'urgence humanitaire.
Le Gouvernement mauricien signe la présente Convention sous réserve qu'il ne se considère pas comme tenu de prendre les mesures indiquées à l'article 11 à moins que son droit interne ne l'y autorise en prévoyant expressément de telles mesures."

Mexique

Le 3 janvier 2012, le Gouvernement des États-Unis du Mexique a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la déclaration interprétative faite lors de la ratification. Le texte de la déclaration interprétative se lit comme suit:
"L'article premier de la Constitution politique des États-Unis du Mexique "interdit toute discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'âge, le handicap, le statut social, l'état de santé, la religion, les opinions, les préférences, l'état civil ou toute autre violation de la dignité humaine visant à nier ou saper les droits ou les libertés d'autrui ".
En ratifiant la présente Convention, les États-Unis du Mexique réaffirment leur attachement à la promotion et à la protection des droits des Mexicains handicapés, qu'ils se trouvent sur le territoire national ou à l'étranger.
L'État rappelle qu'il s'engage résolument à créer les conditions propices à ce que quiconque puisse se développer pleinement et exercer intégralement ses droits et ses libertés, sans discrimination.
Ainsi, plus déterminés que jamais à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées, les États-Unis du Mexique interprètent le paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention comme suit: en cas de conflit entre ce paragraphe et la législation nationale, il conviendra, dans le strict respect du principe pro homine, d'appliquer la norme qui confère la plus grande protection juridique, protège la dignité et assure l'intégrité physique, psychologique, émotionnelle et matérielle des personnes."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (22 octobre 2010)
"Ayant analysé la déclaration formulée par la République islamique d'Iran au sujet de la Convention, les États-Unis du Mexique ont conclu que celle-ci constituait, de fait, une réserve. Cette réserve, qui a pour objet d'exclure les effets juridiques de certaines dispositions de la Convention, est incompatible avec l'objet et le but de l'instrument. En effet, la formulation de la déclaration pourrait faire obstacle à la mise en œuvre de dispositions de la Convention, notamment celles des articles 4 et 1, sans compter qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 46 de ladite convention et à l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il convient de préciser que l'article 27 de cette dernière convention codifie le principe de droit international selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. De plus, il est inadmissible de soutenir que des normes internes l'emportent sur celles de traités en vigueur entre les parties.
La présente objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République islamique d'Iran et les États-Unis du Mexique."

Monaco

Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco compte tenu des spécificités géographiques et démographiques de la Principauté de Monaco, laquelle ne compte de ce fait qu'un faible nombre de personnes handicapées avec des besoins identifiés, met en œuvre des mesures individuelles, au profit de chaque personne handicapée, ayant pour objectif de lui permettre, en fonction de la démarche administrative entreprise et par un accompagnement personnalisé, de demander, recevoir et communiquer des informations, dans un format accessible et adapté. Elles constituent les "mesures appropriées" visées à l'article 21 de la Convention."

Déclaration formulée lors de la ratification:
"Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco déclare que la mise en œuvre de la Convention doit tenir compte des spécificités de la Principauté de Monaco, notamment de l'exiguïté de son territoire et des besoins de sa population.
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que les articles 23 et 25 de la Convention ne doivent pas être interprétés comme consacrant le droit individuel à l'avortement hors les cas expressément prévus par la législation nationale.
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que la Convention a pour objectif d'éliminer toute discrimination fondée sur le handicap et de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les autres mais que cette Convention n'implique pas de donner aux personnes handicapées des droits supérieurs à ceux des personnes valides, notamment en matière d'emploi, de logement ou de nationalité."

Déclaration interprétative formuleé lors de la signature:
"Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco déclare que la mise en œuvre de la Convention doit tenir compte des spécificités de la Principauté de Monaco, notamment de l'exiguïté de son territoire et des besoins de sa population.
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que les articles 23 et 25 de la Convention ne doivent pas être interprétés comme consacrant le droit individuel à l'avortement hors les cas expressément prévus par la législation nationale.
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que la Convention a pour objectif d'éliminer toute discrimination fondée sur le handicap et de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les autres mais que cette Convention n'implique pas de donner aux personnes handicapées des droits supérieurs à ceux des personnes valides, notamment en matière d'emploi, de logement ou de nationalité."

Norvège

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (17 avril 2017)
"Le Gouvernement de la Norvège a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam le 18 avril 2016 en ce qui concerne la Convention relative aux droits des personnes handicapées par laquelle « le Gouvernement du Brunéi Darussalam exprime sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam ».
En déclarant ne pas être lié par une disposition essentielle de la Convention et en invoquant de manière générale la Constitution nationale et la loi religieuse sans en préciser la teneur, le Brunéi Darussalam nie aux autres États Parties à la Convention la possibilité d'évaluer le plein effet de la réserve. Le Gouvernement de la Norvège est d'avis que celle-ci soulève des doutes sur le plein engagement du Gouvernement du Brunéi Darussalam à l'égard de l'objet et du but de la Convention et qu'elle peut contribuer à saper les fondements du droit international des traités.
Il est de l'intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi d'adhérer soient respectés par toutes les parties. Le Gouvernement de la Norvège fait donc objection à la réserve susmentionnée.
La présente objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Royaume de Norvège et le Brunéi Darussalam. La Convention prendra donc effet entre le Royaume de Norvège [et le Brunéi Darussalam] sans que le Brunéi Darussalam puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée."

Déclarations faite lors de la ratification:
Article 12
"La Norvège reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. La Norvège reconnaît également qu'elle est tenue de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. En outre, la Norvège déclare qu'elle considère que la Convention autorise le retrait de la capacité juridique ou de l'accompagnement pour l'exercice de la capacité juridique, et/ou la mise sous tutelle obligatoire, dans les cas où ces mesures sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de certaines garanties."
Articles 14 et 25
"La Norvège reconnaît que toute personne handicapée, sur la base de l'égalité avec les autres, jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et a droit au respect de son intégrité physique et mentale. En outre, la Norvège déclare qu'elle considère que la Convention autorise le traitement ou les soins obligatoires des personnes, y compris les mesures visant à traiter les maladies mentales, lorsque les circonstances rendent ce type de traitement nécessaire en dernier recours et que le traitement fait l'objet de garanties juridiques."

Pays-Bas

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (13 avril 2017)
"Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que le Brunéi Darussalam exprime 'sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam'.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère qu'une telle réserve qui tend à limiter la responsabilité de l'État réservataire en vertu de la Convention en invoquant le droit interne et/ou les croyances et principes religieux, est susceptible de priver les dispositions de la Convention de tout effet et par conséquent doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle qu'en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas permises.
Par conséquent, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'oppose à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à la Convention.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard des réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification: (14 juin 2016)
"Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions des articles 15 et 18 sont des dispositions fondamentales de la Convention et que l'exclusion de leur application est incompatible avec l'objet et le but de celle-ci.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que la déclaration formulée par la Malaisie constitue en substance une réserve limitant la portée de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que la réserve selon laquelle "… son application et son interprétation de la Constitution fédérale de la Malaisie se rapportant aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances ne pourront pas être contraires aux alinéas b) et e) de l'article 3 et à l'alinéa 2 de l'article 5 de la Convention" suppose que l'application de ces dispositions de la Convention est soumise à la législation nationale en vigueur en Malaisie.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu'une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention et rappelle que, comme le prévoit l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de cette dernière ne sont pas admises.
En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet une objection aux réserves formulées par la Malaisie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Malaisie.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, comme le prévoit le paragraphe [1] de l'article [46] de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de cette dernière ne sont pas admises. Il fait donc objection à ces réserves."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (14 juin 2016)
"Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que la déclaration formulée par la République islamique d'Iran constitue en substance une réserve limitant la portée de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que cette réserve selon laquelle «… en ce qui concerne l'article 46, la République islamique d'Iran déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables.», suppose que l'application de la Convention est soumise à une réserve générale se référant à la législation en vigueur en République islamique d'Iran.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu'une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention et rappelle que, comme le prévoit l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de cette dernière ne sont pas admises.
En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet une objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République islamique d'Iran.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que, comme le prévoit le paragraphe [1] de l'article [46] de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de cette dernière ne sont pas admises. Il fait donc objection à ces réserves."

Déclarations faites lors de la ratification:
"Article 10
Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que la vie de l'enfant non né mérite d'être protégée. Il interprète le champ d'application de l'article 10, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet, comme signifiant que cette protection et, partant, l'expression "personne humaine" relèvent du droit interne.
Article 12
Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. En outre, il entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l'accompagnement ou la substitution dans la prise de décisions lorsque les circonstances le justifient et conformément à la loi. Il interprète l'article 12 comme limitant les arrangements prévoyant des prises de décisions substitutives aux cas où de telles mesures sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de protection juridique.
Article 14
Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que toute personne handicapée jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, et du droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l'égalité avec les autres. Il entend en outre que la Convention autorise les soins ou les traitements obligatoires, y compris les mesures destinées à soigner les maladies mentales, lorsque les circonstances justifient de prendre des mesures de cette nature en dernier ressort et quand le traitement bénéficie d'une protection juridique.
Article 15
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprètera le terme "consentement" figurant à l'article 15 conformément aux instruments internationaux et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu'en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme "consentement" renvoie à deux situations différentes:
1. Le consentement donné par une personne apte à consentir; et
2. Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l'autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.
Le Royaume des Pays-Bas considère qu'il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d'une protection particulière, compte tenu de l'importance du progrès dans le domaine des sciences médicales dans l'intérêt des personnes handicapées. Il estime qu'outre l'autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d'autres mesures de protection, comme celles prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, sont considérés comme faisant partie de cette protection.

Déclarations faites lors de la ratification (continuation):
Article 23
S'agissant de l'alinéa 1 b) de l'article 23, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération dominante.
Article 25
Le Royaume des Pays-Bas interprète l'alinéa a) de l'article 25 comme se référant à l'accès aux soins de santé et à leur accessibilité économique, et confirme qu'il ne peut y avoir de discrimination à ce sujet. Il considère qu'il est tout aussi important que les professionnels de la santé puissent déterminer les soins à apporter selon leur (in)efficacité attendue et sur la base de motifs médicaux.
L'autonomie individuelle de la personne est un principe important consacré à l'alinéa a) de l'article 3 de la Convention. Le Royaume des Pays-Bas considère l'alinéa f) de l'article 25 à la lumière de cette autonomie. Il interprète cette disposition comme signifiant que des soins adéquats postulent le respect des souhaits de la personne en ce qui concerne les traitements médicaux, les aliments et les liquides, et, aussi, qu'une décision de ne pas les fournir peut être fondée sur des raisons médicales.
Article 29
Le Royaume des Pays-Bas s'engage pleinement à garantir aux personnes handicapées l'exercice plein et effectif de leur droit de vote à bulletin secret. Il reconnaît l'importance pour les personnes handicapées de pouvoir, à leur demande, se faire assister pour voter lorsque cela est nécessaire. Pour protéger le droit de vote à bulletin secret et sans intimidation, tel qu'il est prévu à l'alinéa a) ii) de l'article 29, et pour veiller au respect du principe d'un vote par personne, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprètera l'expression "se faire assister" figurant à l'alinéa a) iii) de l'article 29 comme ne concernant qu'une assistance en dehors de l'isoloir, sauf lorsqu'en raison d'un handicap physique, cette assistance est aussi nécessaire à l'intérieur de l'isoloir, auquel cas cette assistance y est aussi autorisée."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification: (22 janvier 2009)
"Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador au moment de la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, et confirmée lors de sa ratification.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cette réserve assujettit l'application de la Convention au droit constitutionnel en vigueur en République d'El Salvador. Il ne voit donc pas bien dans quelle mesure la République d'El Salvador se considère liée par les obligations énoncées dans la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu'une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but dudit instrument et rappellera qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
En conséquence, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas émet une objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas croit comprendre que la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador n'exclut ni ne modifie l'effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application à la République d'El Salvador.
La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'El Salvador."

Déclarations faites lors de la signature:
"Le Royaume des Pays-Bas exprime par la présente son intention de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, sous réserve des déclarations ci-après et de toutes autres déclarations et réserves qu'il pourra juger nécessaire de faire lors de la ratification de la Convention.
Article 10
Le Royaume des Pays-Bas reconnaît que la vie de l'enfant non né mérite d'être protégée. Il interprète le champ d'application de l'article 10 comme signifiant que cette protection et, partant, l'expression "personne humaine" relèvent du droit interne.
Article 15
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il interprétera le terme "consentement" figurant à l'article 15 conformément aux instruments internationaux, tels que la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et le Protocole additionnel à celle-ci relatif à la recherche biomédicale, et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu'en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme "consentement" renvoie à deux situations différentes:
1. Le consentement donné par une personne apte à consentir; et
2. Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l'autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi.
Les Pays-Bas considèrent qu'il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d'une protection particulière. Ils estiment qu'outre l'autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d'autres mesures de protection, comme celles prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette protection.
Article 23
S'agissant de l'alinéa 1 b) de l'article 23, les Pays-Bas déclarent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération dominante.
Article 25
L'autonomiant, consacré à l'alinéa a) de l'article 3 de la Convention. Les Pays-Bas interprètent l'alinéa f) de l'article 25 à la lumière de cette autonomie. Ils interprètent cette disposition comme signifiant que des soins adéquats postulent le respect des souhaits de la personne en ce qui concerne les traitements médicaux, les aliments et les liquides."

Pologne

Objection à l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (22 février 2017)
Le Gouvernement de la République de Pologne a examiné attentivement la réserve formulée le 18 avril 2016 par le Gouvernement du Brunei Darussalam lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République de Pologne considère que cette réserve formulée par le Brunei Darussalam à l'égard des dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunei Darussalam, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et par conséquent y fait objection.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Pologne et le Brunei Darussalam."

Réserves formulées lors de la ratification:
"La République de Pologne considère que les articles 23.1 (b) et 25 (a) ne doivent pas être interprétés comme conférant un droit individuel à l'avortement ou imposant à un État partie de prévoir d'accès à un tel droit, à moins que ce droit ne soit garanti par le droit national."
"L'article 23.1 (a) de la Convention fait référence à la reconnaissance du droit de toute personne handicapée ayant l'âge de se marier de se marier et de fonder une famille sur la base d'un consentement libre et éclairé des épousants. En vertu de l'article 46 de la Convention, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 23.1 (a) de la Convention jusqu'à ce que son droit national sur cette question soit amendé. Jusqu'au retrait de la réserve, une personne handicapée dont le handicap résulte d'une maladie mentale ou d'un handicap mental et ayant l'âge de se marier ne pourra se marier sans l'approbation d'un tribunal basée sur une déclaration selon laquelle la santé ou la condition mentale de la personne ne compromet pas le mariage ni la santé des éventuels enfants de cette personne, et à la condition que cette personne n'ait pas été déclarée totalement invalide. Ces conditions résultent de l'article 12(1) du Code polonais de la Famille et de la Tutelle (Journal des Lois de la République de Pologne de 1964, no 9, article 59, et amendements subséquents)."

Déclaration interprétative:
"La République de Pologne déclare qu'elle interprétera l'article 12 de la Convention en ce sens qu'il admet l'application de l'incapacité, dans les circonstances ou et de la manière prévue par le droit national, comme mesure indiquée à l'article 12.4, lorsqu'une personne souffre de maladie mentale, d'invalidité mentale ou tout autre désordre mental le rendant incapable de contrôler ses agissements."

Réserve formulée lors de la signature:
"La République de Pologne considère que l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 23 et l'alinéa a) de l'article 25 ne doivent pas être interprétés comme reconnaissant un droit individuel à l'avortement ou faisant obligation aux États parties de fournir les moyens d'exercer ce droit."

Portugal

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (21 mars 2017)
"Le Gouvernement de la République portugaise a examiné le contenu de la réserve formulée par le Brunéi Darussalam lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement de la République portugaise considère que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et a, en outre, une portée générale et indéterminée et ne permet donc pas aux États de déterminer dans quelle mesure le Brunéi Darussalam a accepté les engagements existants découlant de la Convention. En outre, une telle réserve générale contribue à saper les fondements du droit international des traités.
De plus, le Gouvernement de la République portugaise estime que les réserves par lesquelles un État limite ses responsabilités aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en invoquant le droit interne et/ou les croyances et principes religieux, suscitent des doutes quant à l'engagement de l'État réservataire envers l'objet et le but de la Convention, car de telles réserves sont susceptibles de priver d'effet les dispositions de la Convention et sont contraires à l'objet et au but de celle-ci.
Le Gouvernement de la République portugaise rappelle que, selon le droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités et conformément à l'article 46 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est pas admise. Le Gouvernement de la République portugaise fait donc objection à ladite réserve.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et le Brunéi Darussalam."

Le 6 décembre 2016, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République de Turquie lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006.
Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Turquie, car il s'agit d'une avancée importante dans la promotion des droits de l'homme, et en particulier ceux des personnes handicapées.
Cependant, en tant qu'État membre de l'Union européenne, la République portugaise objecte à la déclaration faite par la République de Turquie car elle qualifie un autre État Membre, en l'occurrence la République de Chypre, d'entité « défunte »."

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (26 juillet 2011)
"Le Gouvernement de la République portugaise a examiné les réserves qu'a formulées la Malaisie lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
Le Gouvernement portugais estime que les réserves de la Malaisie concernant les articles 15 et 18 tendent à exclure l'application de deux dispositions qui touchent aux principes fondamentaux de la Convention, ce qui aurait pour effet de limiter unilatéralement la portée de celle-ci et de porter atteinte aux fondements du droit international.
Le Gouvernement portugais considère que lesdites réserves sont contraires à l'objet et au but de la Convention, laquelle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Le Gouvernement portugais rappelle que, conformément aux règles du droit international coutumier codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités et à l'article 46 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
Le Gouvernement portugais fait donc objection aux réserves émises par le Gouvernement de la Malaisie concernant les articles 15 et 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
La présente objection n'empêche toutefois pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et la Malaisie."

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (2 novembre 2010)
"Le Gouvernement portugais a examiné la réserve formulée par la République islamique d'Iran le 23 octobre 2009 lors de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement portugais estime que cette réserve subordonne l'application de la Convention aux dispositions de la législation nationale iranienne et qu'elle est donc incompatible avec l'objet et le but de la Convention dans la mesure où elle ne tient pas compte des principes fondamentaux du droit international et des principes qui régissent le fond même de la Convention.
Conformément aux dispositions du droit international, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas admise.
En conséquence, le Gouvernement portugais fait objection à la réserve formulée par la République islamique d'Iran le 23 octobre lors de son accession à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées entre la République portugaise et la République islamique d'Iran."

Objection à l'égard de la déclaration formulée par El Salvador lors de la ratification: (23 septembre 2009)
"Le Gouvernement de la République portugaise a soigneusement examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador lors de la signature puis de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République portugaise estime que cette réserve subordonne l'application de la Convention à sa conformité avec la Constitution de la République d'El Salvador. On ne sait donc pas au juste dans quelle mesure cette dernière se considère liée par les obligations découlant de la Convention.
Partant, le Gouvernement de la République portugaise estime que cette réserve doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention, et rappelle qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
Le Gouvernement de la République portugaise fait donc objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La présente objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et la République d'El Salvador."

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la Thaïlande lors de la ratification: (23 septembre 2009)
"Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration interprétative concernant l'article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées faite par le Royaume de Thaïlande lors de la ratification de ladite Convention, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
Le Gouvernement de la République portugaise estime que cette déclaration interprétative constitue une réserve qui subordonne l'application de l'article 18 de la Convention à sa conformité avec les lois, pratiques et règlements nationaux. Cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure le Royaume de Thaïlande s'estime lié par les obligations découlant de l'article 18 de la Convention, suscitant ainsi des doutes quant à sa volonté de respecter l'objet et le but de la Convention en ce qui concerne le droit de circuler librement et le droit à une nationalité.
Le Gouvernement de la République portugaise rappelle qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
Le Gouvernement de la République portugaise fait donc objection à la déclaration interprétative du Royaume de Thaïlande concernant l'article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La présente objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et le Royaume de Thaïlande."

Pérou

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (17 avril 2017)
"Le Gouvernement de la République du Pérou a examiné le contenu de la réserve faite par le Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
À cet égard, le Gouvernement de la République du Pérou considère que la réserve formulée par l'État du Brunéi Darussalam peut être incompatible avec l'objet et le but de la Convention dans la mesure où, en assujettissant le respect des dispositions de la Convention à leur conformité à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'islam, elle génère une ambiguïté quant aux engagements de l'État en vertu des dispositions de la Convention.
En outre, la réserve du Gouvernement du Brunéi Darussalam est inacceptable au regard du droit international public, étant donné que, en vertu de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, un État partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
Pour ces raisons, le Gouvernement de la République du Pérou fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement du Brunéi Darussalam.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République du Pérou et le Gouvernement du Brunéi Darussalam sans que l'État du Brunéi Darussalam ne bénéficie de la réserve susmentionnée."

Roumanie

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (22 mars 2017)
"Le Gouvernement roumain a examiné la réserve formulée par le Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (adoptée à New York en 2006) déclarant qu'il « exprime sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam ».
Le Gouvernement roumain considère que la réserve est d'une portée illimitée et d'un caractère indéfini. Le caractère général de la réserve ne permet pas d'analyser sa compatibilité avec la portée et le but de la Convention, conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, ni de déterminer l'étendue des obligations assumées par le Brunéi Darussalam dans la présente Convention. En outre, conformément à l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il est du devoir des États parties à un traité de veiller à ce que leur droit interne permette l'application et le respect du traité.
De ce point de vue, le Gouvernement roumain fait observer que la réserve est contraire aux termes des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, selon lesquels les États parties s'engagent à « adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention » et à « prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées ».
Par conséquent, le Gouvernement roumain s'oppose à la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Roumanie et le Brunéi Darussalam."

Objection à l'égard de la réserve formulée par Singapour lors de la ratification: (26 juin 2014)
"Le Gouvernement roumain a examiné la réserve émise par le Gouvernement singapourien au sujet des articles 12, 25 et 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) et considère qu'une réserve qui consiste en une référence au droit interne de l'État réservataire ne permet pas d'apprécier la mesure dans laquelle celui-ci se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention.
En vertu de l'article 29 de la Convention, l'exercice du droit de vote est une composante de la capacité juridique qui ne saurait être restreinte, si ce n'est de la manière et dans les conditions énoncées à l'article 12 de la Convention, et non comme prévu aux paragraphes 1 et 3 de la réserve, c'est-à-dire par l'application du cadre législatif interne.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de la réserve, le Gouvernement roumain estime que l'alinéa e) de l'article 25 de la Convention s'applique également aux professionnels de l'assurance maladie privée. La Convention ne prévoit pas d'exception pour cette catégorie et n'établit pas de distinction entre les assureurs publics et les assureurs privés. L'interdiction de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées relative à la prestation de services d'assurance maladie s'applique à toutes les catégories d'assureurs (y compris les assureurs privés).
Le Gouvernement roumain considère que la réserve formulée par le Gouvernement singapourien subordonne l'application de dispositions fondamentales de la Convention au droit interne singapourien, incompatible avec l'objet et le but de la Convention, à savoir l'obligation de protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées.
Le Gouvernement roumain considère également que cette réserve est soumise au principe général de l'interprétation des traités et à l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, en vertu desquels un État partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution du traité.
L'objection ne fera pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Roumanie et le Singapour."

Royaume-Uni

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (10 avril 2017)
"La Mission permanente du Royaume-Uni aux Nations Unies à New York [...] souhaite formuler une objection à la réserve faite par le Brunei lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La réserve se lit comme suit:
Réserve
« Le Gouvernement du Brunei Darussalam exprime sa réserve relative aux dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunei Darussalam. »
Le Gouvernement du Royaume-Uni fait remarquer qu'une réserve qui consiste en une référence générale à un système de droit sans en préciser la teneur ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations découlant de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée."

Le 21 décembre 2011, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve concernant l'article 12.4 faite lors de la ratification. Le texte de la déclaration se lit comme suit:
"Les arrangements du Royaume-Uni, en vertu desquels le Secrétaire d'État peut nommer une personne pour exercer les droits s'agissant des créances et paiements touchant à la sécurité sociale au nom d'une personne qui à ce moment-là est incapable d'agir, ne font pas l'objet à l'heure actuelle d'un examen périodique garanti, comme exigé par l'article 12.4 de la Convention, et le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer ces arrangements. En conséquence, le Royaume-Uni s'attache actuellement à mettre en place un système de contrôle proportionné."

Réserves formulées lors de la ratification:
"Travail et emploi – Principalement article 27 de la Convention
Le Royaume-Uni accepte les dispositions de la Convention, sous réserve qu'aucune de ses obligations relatives à l'égalité de traitement dans les emplois et professions ne s'applique à l'admission ou au service dans toutes forces de la marine, de l'infanterie ou de l'aviation de la Couronne.
Éducation – Clauses 2 a) et 2 b) de l'article 24 de la Convention
Le Royaume-Uni se réserve le droit de scolariser les enfants handicapés en dehors de leur communauté locale lorsque un enseignement plus approprié est dispensé ailleurs. Néanmoins, les parents d'enfants handicapés ont la possibilité, tout comme les autres parents, de faire connaître leur préférence pour l'école où ils souhaitent que leur enfant étudie.
Droit de circuler librement
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer cette législation dans la mesure où elle a trait à l'entrée et au séjour au Royaume-Uni et au départ de celui-ci de personnes qui n'ont pas le droit, en vertu de la législation du Royaume-Uni, d'entrer et de demeurer au Royaume-Uni, comme il le jugera nécessaire de temps à autre.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité – Article 12.4 de la Convention
Les arrangements du Royaume-Uni, en vertu desquels le Secrétaire d'État peut nommer une personne pour exercer les droits s'agissant des créances et paiements touchant à la sécurité sociale au nom d'une personne qui à ce moment-là est incapable d'agir, ne font pas l'objet à l'heure actuelle d'un examen périodique garanti, comme exigé par l'article 12.4 de la Convention, et le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer ces arrangements. En conséquence, le Royaume-Uni s'attache actuellement à mettre en place un système de contrôle proportionné."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Éducation – Clauses 2 a) et 2 b) de l'article 24 de la Convention
Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à continuer de mettre au point un système inclusif dans lequel les parents d'enfants handicapés aient de plus en plus accès aux écoles et au personnel ordinaires, qui aient la capacité de répondre aux besoins des enfants handicapés.
Le système d'enseignement général au Royaume-Uni comprend les écoles ordinaires et les écoles spéciales, ce qui, selon l'interprétation du Gouvernement du Royaume-Uni, est autorisé par la Convention."

République arabe syrienne

Entente lors de la signature:
"Le fait que nous ayons signé cette convention n'implique nullement la reconnaissance d'Israël, pas plus qu'il n'entraîne l'instauration avec celui-ci de relations ayant un lien avec cette convention.
Notre signature de cette convention aujourd'hui s'appuie sur le contenu de la lettre adressée au Président du Comité le 5 décembre 2006 par le Représentant permanent de l'Iraq en qualité de Président du groupe des États arabes pour le mois de décembre, qui précise l'interprétation que fait le groupe des États arabes de l'article 12 relatif à la personnalité juridique."

République de Corée

Réserve formulée lors de la ratification:
"...en formulant toutefois une réserve à propos de la disposition relative à l'assurance-vie contenue à l'alinéa e) de l'article 25."

République tchèque

Objection à l'égard des réserves formulées par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (20 décembre 2016)
"Le Gouvernement de République tchèque a examiné la teneur de la réserve formulée le 18 avril 2016 par le Gouvernement du Brunei Darussalam lors de la ratification de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées, selon laquelle « le Brunei Darussalam ne s'estimera pas lié par les dispositions de la Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam ».
Le Gouvernement de République tchèque est d'avis que cette réserve visant les dispositions de la Convention qui sont contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam a une portée générale et indéterminée, car elle ne précise pas suffisamment dans quelle mesure le Brunei Darussalam se sent lié par les dispositions de la Convention. Le Gouvernement de République tchèque considère également que, selon le droit international coutumier, tel qu'il est codifié à l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier une réserve. En outre, cette réserve qui invoque de façon générale le droit interne et religieux sans en préciser la teneur fait douter de l'attachement du Brunei Darussalam à l'objet et au but de la Convention.
Le Gouvernement de République tchèque tient à rappeler que, selon le paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, ainsi qu'en vertu du droit international coutumier tel qu'il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas admises et que de telles réserves sont nulles et ne produisent pas d'effet juridique.
En conséquence, le Gouvernement de République tchèque fait objection à la réserve susmentionnée formulée par le Brunei Darussalam. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et le Brunei Darussalam. La Convention entre donc en vigueur entre la République tchèque et le Brunei Darussalam dans son intégralité, sans que le Brunei Darussalam puisse se prévaloir de sa réserve."

Objection à la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (28 juillet 2010)
La République tchèque a examiné la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lorsqu'elle a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la "Convention ") le 23 octobre 2009.
La République tchèque fait observer que le titre donné à une notification qui vise à modifier ou exclure les effets juridiques de certaines dispositions d'un traité ne permet pas de déterminer à lui seul si cette notification constitue une réserve ou une déclaration. La République tchèque considère que la déclaration faite par la République islamique d'Iran est en réalité une réserve.
La République tchèque estime que la réserve ne fait pas ressortir clairement la mesure dans laquelle la République islamique d'Iran est disposée à s'acquitter des obligations que la Convention lui assigne puisqu'elle "ne se considère pas liée par les dispositions de la Convention, qui peuvent être incompatibles avec ses règles applicables ".
La République tchèque considère que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Selon le paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et le droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas admises.
Il est dans l'intérêt de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils décident de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations découlant de ces traités.
En conséquence, la République tchèque fait objection à la réserve susmentionnée à la Convention formulée par la République islamique d'Iran et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et la République islamique d'Iran, sans que la République islamique d'Iran puisse se prévaloir de sa réserve."

Objection à l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande lors de la ratification à la Convention: (30 novembre 2009)
"La République tchèque a examiné la déclaration interprétative que le Royaume de Thaïlande a formulée lorsqu'il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 29 juillet 2008.
La République tchèque estime que la déclaration interprétative formulée par le Royaume de Thaïlande constitue en fait une réserve portant sur l'article 18 de ladite Convention.
La République tchèque note que cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure le Royaume de Thaïlande s'estime lié par les obligations découlant de l'article 18 de la Convention, suscitant ainsi des doutes quant à sa volonté de respecter l'objet et le but de la Convention en ce qui concerne le droit de circuler librement et le droit à une nationalité. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés quant à leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux réformes législatives nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de ces traités.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, ainsi qu'au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas admises.
En conséquence, la République tchèque élève une objection à la déclaration interprétative du Royaume de Thaïlande portant sur la Convention. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et le Royaume de Thaïlande, sans que ce dernier puisse se prévaloir de sa réserve."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la ratification à la Convention: (30 novembre 2009)
"La République tchèque a examiné la réserve que la République d'El Salvador a formulée lorsqu'elle a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et confirmée lorsqu'elle a ratifié ladite Convention.
La République tchèque note que cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure la République d'El Salvador s'estime liée par les obligations découlant de la Convention, dès lors que la République d'El Salvador, par sa réserve, assujettit la Convention aux "règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d'El Salvador".
La République tchèque estime que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et que, conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, ainsi qu'au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle ne doit pas être admise.
En conséquence, la République tchèque élève une objection à la réserve susmentionnée formulée par la République d'El Salvador au sujet de la Convention. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République tchèque et la République d'El Salvador, sans que cette dernière puisse se prévaloir de sa réserve."

Singapour

Réserves formulées lors de la ratification:
1. L'actuel cadre législatif de la République de Singapour offre des garanties appropriées et effectives, puisqu'elle soumet les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique à un contrôle et à une supervision exercés par des organes compétents, indépendants et impartiaux ou par des instances judiciaires, sur demande adressée à ces organes et instances ou de leur propre initiative le cas échéant.
La République de Singapour se réserve le droit de continuer d'appliquer son cadre législatif actuel plutôt que de procéder au contrôle périodique visé au paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention.
2. La République de Singapour reconnaît que les personnes handicapées ont le droit de jouir des meilleures normes de santé possibles sans discrimination fondée sur le handicap, avec une réserve relative au paragraphe e) de l'article 25 de la Convention en ce qui concerne l'offre par des assureurs privés de services d'assurance maladie et d'assurance-vie autres que le régime national d'assurance maladie réglementé par le Ministère de la santé de Singapour.
3. La République de Singapour a la ferme volonté de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, y compris en protégeant le droit qu'elles ont de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics. En ce qui concerne l'alinéa iii) du paragraphe a) de l'article 29 de la Convention, la République de Singapour se réserve le droit de continuer d'appliquer sa législation électorale en vigueur, qui prévoit que seuls les présidents de bureau de vote, qui sont nommés par le Directeur du scrutin et se sont engagés par écrit à respecter le secret du vote, peuvent offrir une assistance pour les opérations électorales.

Slovaquie

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (18 juillet 2011)
"La République slovaque a examiné la réserve formulée par la Malaisie lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en date du 13 décembre 2006 selon laquelle:
"Le Gouvernement malaisien ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées sous la réserve qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des articles 15 et 18 de ladite Convention."
La République slovaque considère qu'une telle réserve concernant les articles 15 et 18 de la Convention comme étant incompatible avec l'objet et le but de celle-ci.
Il est dans l'intérêt commun des États que toutes les parties respectent l'objet et le but des traités auxquels ils décident d'adhérer, et que les États soient prêts à entreprendre tout changement juridique nécessaire pour s'acquitter des obligations que ces traités leur imposent.
La République slovaque note que cette réserve amène à s'interroger sur l'attachement de la Malaisie à l'objet et au but de la Convention en ce qui concerne l'interdiction de la torture et les droits relatifs à la liberté de mouvement et à la nationalité.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et conformément au droit international coutumier tel qu'il est codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités et en particulier par son article 19 c), toute réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas autorisée.
La République slovaque présente donc une objection à la réserve formulée par la Malaisie concernant les articles 15 et 18 de la Convention. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République slovaque et la Malaisie, sans que celle-ci puisse se prévaloir de sa réserve."

Le 4 novembre 2010, le Secrétaire général a reçu la communication suivante du Gouvernement slovaque à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion:
"La République slovaque a examiné la déclaration interprétative que la République islamique d'Iran a formulée lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 23 octobre 2009, selon laquelle:
"[…] en ce qui concerne l'article 46, la République islamique d'Iran déclare qu'elle ne se considère liée par aucune des dispositions de la Convention qui serait incompatible avec ses règles applicables".
La République slovaque pense que la déclaration de la République islamique d'Iran constitue, de fait, une réserve à la Convention.
La République slovaque note que cette réserve empêche de savoir clairement dans quelle mesure la République islamique d'Iran entend remplir ses obligations au titre de la Convention puisqu'elle "ne se considère liée par aucune des dispositions de la Convention qui serait incompatible avec ses règles applicables".
Conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et au droit coutumier international codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas admises.
Par conséquent, la République slovaque fait objection à la réserve susmentionnée de la République islamique d'Iran à la Convention. Cette objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République slovaque et la République islamique d'Iran sans que cette dernière puisse invoquer sa réserve."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de sa signature et confirmée lors de sa ratification: (28 septembre 2010)
"La République slovaque a examiné les réserves de la République d'El Salvador formulées lors de sa signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et confirmées lors de sa ratification, selon lesquelles:
"Le Gouvernement de la République d'El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d'El Salvador, et en particulier à ses principes fondamentaux."
La République slovaque note que les réserves n'indiquent pas clairement dans quelle mesure la République d'El Salvador se considère liée par ses obligations découlant de la Convention puisqu'elle l'assujettit aux réserves concernant "les dispositions des règles, normes et principes énoncés dans la Constitution d'El Salvador".
La République slovaque considère que ces réserves sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et que, selon le paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et conformément au droit coutumier international codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, de telles réserves ne sont pas admises.
Par conséquent, la République slovaque fait objection aux réserves formulées par la République d'El Salvador concernant la Convention. Cette objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République slovaque et la République d'El Salvador, sans que la République d'El Salvador puisse invoquer ses réserves."

Réserve formulée lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités:
La République slovaque entend appliquer les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 27 à condition que l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap s'agissant des conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi ne s'applique pas dans le cas du recrutement de membres des forces armées, des forces de sécurité armées, des corps d'armée, du Bureau de la sécurité nationale, du Service d'information slovaque et du corps des sapeurs-pompiers."

Suisse

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (27 février 2017)
"Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve formulée par le Gouvernement du Brunei Darussalam lors de la ratification de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.
La réserve qui subordonne toute disposition de la Convention d'une manière générale à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam constitue une réserve de portée générale qui est de nature à faire douter du plein engagement du Brunei Darussalam quant à l'objet et au but de la Convention. Le Conseil fédéral suisse rappelle que, selon l'article 46, alinéa 1 de la Convention ainsi que selon l'article 19, lettre c de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
Il est dans l'intérêt commun des États que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.
Des lors, le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve du Brunei Darussalam. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la Suisse et le Brunei Darussalam. "

Objection à l'égard de la réserve formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification: (15 avril 2014)
« À l'égard de la réserve formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Conseil fédéral suisse estime que la réserve émise donne prééminence à la Constitution de la République d'El Salvador sur la Convention. Le Conseil fédéral suisse est d'avis que ladite réserve ne précise pas clairement la portée de la dérogation. En conséquence la réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et dès lors inadmissible conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
II est dans l'intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.
Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République d'El Salvador et la Suisse. »

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion: (15 avril 2014)
« À l'égard de la déclaration formulée par la République islamique d'Iran lors de l'adhésion:
Le Conseil fédéral suisse a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Conseil fédéral suisse rappelle qu'indépendamment de l'appellation qui lui est donnée, une déclaration constitue une réserve si elle exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions du traité auquel elle se rapporte. Le Conseil fédéral suisse considère qu'en substance, la déclaration de la République islamique d'Iran constitue une réserve à la Convention.
Le Conseil fédéral suisse estime que la réserve émise donne prééminence aux règles de la République islamique d'Iran sur la Convention. Le Conseil fédéral suisse est d'avis que ladite réserve ne précise pas clairement la portée de la dérogation, dans la mesure où elle ne précise ni les dispositions de la Convention qui sont visées, ni les règles de droit interne que la République islamique d'Iran entend faire privilégier. En conséquence, la réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et dès lors inadmissible conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
II est dans l'intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.
Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République islamique d'Iran. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République islamique d'Iran et la Suisse. »

Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (15 avril 2014)
« À l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification:
Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
Le Conseil fédéral suisse considère que la réserve spécifique relative à l'article 15 touche à une garantie juridique fondamentale dont bénéficient les personnes handicapées. En conséquence la réserve à l'article 15 est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et dès lors inadmissible conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
II est dans l'intérêt commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient prêts à modifier leur législation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles.
Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la Malaisie. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la Malaisie et la Suisse. »

Suriname

Déclarations et réserves faites lors de la ratification:
"… le Gouvernement de la République du Suriname fait les réserves et déclarations suivantes en ce qui concerne les alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l'article 9; l'alinéa b) de l'article 19; l'alinéa a) de l'article 20; l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 24 et l'article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a été adoptée le 13 décembre 2006:
- le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu'il n'adoptera pour le moment aucune des mesures prévues aux alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 du fait de leurs lourdes incidences financières;
- le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu'il ratifie la Convention avec une réserve relative à l'alinéa a) de l'article 19 de la Convention dans la mesure où les dispositions qui concernent le droit relatif au lieu de résidence sont stipulées à l'article 71 du Code civil de la République du Suriname;
- le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu'il n'adoptera pas, pour le moment, certaines des mesures prévues à l'article 20 dans la mesure où il fait face à une charge financière excessive;
- le Gouvernement de la République du Suriname reconnaît le droit des personnes handicapées à l'éducation et entend garantir l'enseignement primaire gratuit pour tous. En conséquence, il déclare qu'il ne garantit pas, pour le moment, l'application des dispositions prévues à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 24 étant donné que le système éducatif est encore loin d'être inclusif;
- le Gouvernement du Suriname reconnaît les droits des personnes handicapées d'atteindre et de conserver le maximum d'autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et de parvenir à la pleine intégration età la pleine participation à tous les aspects de la vie, mais déclare cependant ne pouvoir adopter rapidement certaines des mesures prévues à l'article 26 en raison de l'inexistence de la production de dispositifs d'aide à la mobilité et/ou de l'accès limité aux matériaux et équipements nécessaires à la production de tels dispositifs..."

Suède

Objection à l'égard des réserves formulées par le Brunéi Darussalam lors de la ratification: (26 octobre 2016)
"Le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à propos de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Brunéi Darussalam exprime « sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam ».
À l'égard de la réserve formulée par le Brunéi Darussalam, la Suède tient à déclarer ce qui suit.
Les réserves par lesquelles un État partie limite ses responsabilités au titre de la Convention en ne se déclarant pas lié par certains articles et en invoquant de manière générale des dispositions de droit interne ou religieux peuvent soulever des doutes quant à l'engagement de l'État réservataire à l'égard de l'objet et du but de la Convention et sont en outre de nature à saper les bases du droit international conventionnel.
Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve susmentionnée.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et le Brunéi Darussalam, sans que le Brunéi Darussalam puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée."

Objection à l'égard des réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification: (6 juillet 2011)
"La Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et a l'honneur de faire savoir que le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative et les réserves formulées par le Gouvernement malais au moment de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement suédois rappelle que la désignation attribuée à une déclaration en vertu de laquelle l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité est exclu ou modifié ne détermine pas son statut en tant que réserve au traité. Le Gouvernement suédois estime que la déclaration interprétative faite par le Gouvernement malais constitue en substance une réserve, ce qui soulève de sérieux doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
Le Gouvernement suédois considère en outre que les réserves aux articles 15 et 18 soulèvent de sérieux doutes quant à l'engagement dudit Gouvernement à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
Selon le droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés dans leur objet et leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder à tous les changements législatifs nécessaires au respect de leurs obligations en vertu des traités.
En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection aux réserves susmentionnées formulées par le Gouvernement malais eu égard à la Convention sur les droits des personnes handicapées et considère ces réserves nulles et non avenues. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Malaisie et la Suède. La Convention entre en vigueur dans sa totalité entre la Malaisie et la Suède, sans que la Malaisie puisse se prévaloir de ses réserves."

Objection à l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande lors de la ratification: (28 juillet 2009)
"Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a formulée le 29 juillet 2008 concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement suédois rappelle qu'indépendamment de l'appellation qui lui est donnée, une déclaration constitue une réserve si elle exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions du traité auquel elle se rapporte. Le Gouvernement suédois considère qu'en substance, la déclaration interprétative du Gouvernement du Royaume de Thaïlande constitue une réserve.
Conformément au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas autorisée. Il est dans l'intérêt commun de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations que ces traités mettent à leur charge.
Le Gouvernement suédois note que la Thaïlande privilégie ses lois, règlements et pratiques par rapport à l'application de l'article 18 de la Convention. Le Gouvernement suédois estime que cette réserve qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation suscite de sérieux doutes quant à la volonté de la Thaïlande de respecter l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Thaïlande et la Suède. La Convention entrera en vigueur entre les deux États, dans son intégralité, sans que la Thaïlande puisse se prévaloir de sa réserve."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification: (23 janvier 2009)
"... le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
En vertu du droit coutumier international, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l'intérêt de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour s'acquitter des obligations découlant de ces traités.
Notant qu'aux termes de sa réserve El Salvador donne prééminence à sa Constitution sur la Convention, le Gouvernement suédois estime que ladite réserve, qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation, fait sérieusement douter de l'attachement d'El Salvador à l'objet et au but de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection n'a pas d'incidence sur l'entrée en vigueur de la Convention entre El Salvador et la Suède. La Convention entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède dans son intégralité, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de sa réserve."

Thaïlande

Le 5 février 2015, le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la déclaration interprétative suivante formulée lors de la ratification:
"Le Royaume de Thaïlande déclare par la présente que l'article 18 de la Convention s'applique sous réserve des lois, réglementations et pratiques nationales de la Thaïlande."

Union européenne

Réserve formulée lors de la confirmation formelle:
"La Communauté européenne déclare que, conformément au droit communautaire (notamment à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), les États membres peuvent, le cas échéant, émettre leurs propres réserves concernant l'article 27, point 1, de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans la mesure où l'article 3, paragraphe 4, de ladite directive du Conseil leur confère le droit d'exclure du champ d'application de cette directive, en matière d'emploi dans les forces armées, le principe d'absence de discrimination fondée sur le handicap. Par conséquent, la Communauté déclare conclure la convention sans préjudice du droit susmentionné, conféré aux États membres conformément au droit communautaire."

Déclaration faite lors de la confirmation formelle:
"L'article 44, point 1, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée la "convention") prévoit que l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique doit indiquer l'étendue de sa compétence dans les domaines régis par la convention.
Actuellement, les membres de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté européenne note que, aux fins de la convention, l'expression ‘États Parties’ s'applique aux organisations régionales d'intégration économique dans les limites de leurs compétences.
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées s'applique, en ce qui concerne la compétence de la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.
Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées au titre de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.
En application de l'article 44, point 1, de la convention, la présente déclaration indique les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne dans les matières dont traite la convention.
L'étendue et l'exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 44, point 1, de la convention.
Dans certains domaines, la Communauté européenne a une compétence exclusive, et dans d'autres, cette compétence est partagée entre la Communauté européenne et les États membres. Les États membres demeurent compétents pour toutes les questions pour lesquelles il n'y a pas eu de transfert de compétence à la Communauté européenne.

Actuellement:
1. La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la compatibilité des aides d'État avec le marché commun et le tarif douanier commun.
Dans la mesure où les dispositions du droit communautaire sont affectées par celles de la convention, la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour assumer de telles obligations en ce qui concerne sa propre administration publique. À cet égard, la Communauté déclare qu'elle est compétente dans le domaine de la réglementation relative aux recrutements, conditions d'emploi, rémunérations, formation, etc., des fonctionnaires et autres agents non élus, en vertu du statut et de ses dispositions d'exécution.( Règlement (CEE, Euratom CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut desfonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 56 du 4.3.1968, p.1))
2. La Communauté a une compétence mixte avec les États membres en ce qui concerne les mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur le handicap, la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, l'agriculture, le transport par chemin de fer, par route, par voie navigable et par voie aérienne, la fiscalité, le marché intérieur, l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, la politique en matière de réseaux transeuropéens et les statistiques.
La Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion de cette convention en ce qui concerne ces questions uniquement dans la mesure où les dispositions de la convention ou des instruments juridiques adoptés en application de celle ci affectent les règles communes établies précédemment par la Communauté européenne. Lorsqu'il existe des règles communautaires mais que celles-ci ne sont pas affectées, notamment dans les cas où les dispositions communautaires ne définissent que des normes minimales, les États membres sont compétents, sans préjudice de la compétence de la Communauté européenne d'agir dans ce domaine. Dans les autres cas, ce sont les États membres qui sont compétents. Une liste des actes communautaires pertinents qui ont été adoptés par la Communauté européenne figure en appendice. L'étendue de la compétence de la Communauté européenne découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que lesdites dispositions établissent des règles communes.
3. Dans le cadre de la convention des Nations unies, les mesures communautaires ci-après peuvent entrer en ligne de compte. Les États membres et la Communauté s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi. La Communauté contribue au développement d'un enseignement de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. La Communauté mène une politique de coopération au développement et une coopération économique, financière et technique avec des pays tiers sans préjudice des compétences respectives des États membres."

Venezuela (République bolivarienne du)

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République bolivarienne du Venezuela réaffirme sa détermination absolue à garantir les droits et à protéger la dignité des personnes handicapées. À cette fin, elle déclare interpréter le paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention en ce sens que, en cas de conflit entre les dispositions dudit paragraphe et celles de la loi vénézuélienne, s'appliquera la norme qui garantit la plus grande protection juridique aux personnes handicapées et assure leur bien-être et leur plein épanouissement sans discrimination".

Égypte

Déclaration interprétative faite lors de la signature:
"La République arabe d'Égypte déclare par la présente que d'après son interprétation de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui a trait à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité, et conformément au droit égyptien, la notion de capacité juridique visée au paragraphe 2 de cet article s'entend, dans le cas des handicapés mentaux, de la capacité de jouissance et non pas de la capacité d'exercice."