Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
26 février 2006
Adopté/e:
25 juin 1998 [ Windhoek ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Notes
Dispositions de PI: Article 1 1. d)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte Authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
26 février 2006
Date du texte:
25 juin 1998
Textes disponibles
Français 
Accord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte Authentique)
PDF