Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République sud-africaine
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 1999
Adopté/e:
30 septembre 1998 [ Pretoria ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 1 2. d)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République sud-africaine
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 1999
Date du texte:
30 septembre 1998
Textes disponibles
Anglais 
Agreement on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments between the Kingdom of Spain and the Republic of South Africa (Authentic Text)
PDF
Espagnol 
Acuerdo para la Promoción y Protección recíproca de Inversiones entre el Reino de España y la República de Sudáfrica (Texto auténtico)
PDF