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Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
20 mars 2007
Adopté/e:
18 octobre 2005 [ Minsk ]
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle
Dates
Entrée en vigueur:
20 mars 2007
Date du texte:
18 octobre 2005
Textes disponibles
Ukrainien 
Угода між Кабінетом Міністрів України та Урядом Республіки Білорусь про взаємну охорону прав на результати інтелектуальної діяльності, що створені та надані в ході двостороннього військово-технічного співробітництва
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