Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2004
Adopté/e:
16 octobre 2003 [ Sofia ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles 19 & 26
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2004
Date du texte:
16 octobre 2003
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between Bulgaria and Bosnia and Herzegovina (Authentic text)
PDF