World Intellectual Property Organization

ASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle

DateAdopté/e le 15 décembre 1995 à Bangkok
Institution hôte:Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes

Ce traité n'est pas encore entré en vigueur

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

ASEAN Framework Agreement on Intellectual Property Cooperation (Authentic text) ASEAN Framework Agreement on Intellectual Property Cooperation (Authentic text), Complete document (pdf) [45 KB]

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