World Intellectual Property Organization

Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

DateAdopté/e le 22 novembre 1950 à New York
Entrée en vigueur le 21 mai 1952
Institution hôte:Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
MembresParties contractantes/Signataires
 Formalités conventionnelles
SujetBrevets (Inventions), Droit d'auteur, Marques
Notes

Disposition de PI: Article VI

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials (Authentic text) Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials (Authentic text), Complete document (pdf) [369 KB]

Français

Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (Texte authentique) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (Texte authentique), Complete document (pdf) [385 KB]

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