Accord sur la promotion et la protection des investissements dans l'ANASE

DateAdopté/e le 15 décembre 1987 à Manille
Entrée en vigueur le 2 août 1988
Institution hôte:Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur, Propriété industrielle
Notes

Dispositions de PI: Article 1.3 (d)

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement on Promotion and Protection of Investment in ASEAN (Authentic text) Agreement on Promotion and Protection of Investment in ASEAN (Authentic text), Complete document (pdf) [178 KB]