World Intellectual Property Organization

Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

DateAdopté/e le 4 janvier 1960 à Stockholm
Entrée en vigueur le 3 mai 1960
Modifié le 21 juin 2001 à Vaduz
Modifié le 20 septembre 2010
Institution hôte:Association européenne de libre-échange (AELE)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetConcurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes

Disposition de PI: Chapitre VII

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Convention Establishing the European Free Trade Association (Authentic text) Convention Establishing the European Free Trade Association (Authentic text), Complete document (pdf) [87 KB]

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