World Intellectual Property Organization

Accord sur l'Espace économique européen

DateAdopté/e le 2 mai 1992 à Porto
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Institution hôte:Conseil de l'Europe (CE)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetConcurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes

Dispositions de PI: Articles 13, 65.2

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement on the European Economic Area (Authentic text) Agreement on the European Economic Area (Authentic text), Complete document (pdf) [222 KB]

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