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Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

DateAdopté/e le 28 mai 1975 à Lagos
Révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou
Entrée en vigueur le 23 août 1995
Institution hôte:Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetPropriété industrielle, Transfert de technologie
Notes

Disposition de PI: Article 27.10.c

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Economic Community of West African States (ECOWAS) (Authentic text) Economic Community of West African States (ECOWAS) (Authentic text), Complete document (pdf) [623 KB]

Français

Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (Texte authentique) Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (Texte authentique), Complete document (pdf) [594 KB]

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