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Accord entre l'Office indien des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en ce qui concerne le fonctionnement de l'Office indien des brevets en tant que chargé de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 2013
Modifié/e:
15 octobre 2013
Adopté/e:
3 octobre 2007 [ Genève ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre l'Office indien des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en ce qui concerne le fonctionnement de l'Office indien des brevets en tant que chargé de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 2013
Date du texte:
3 octobre 2007
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Indian Patent Office and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in relation to the functioning of the Indian Patent Office as an International Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty (Authentic Text)
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