Accord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Transfert de technologie
Notes

Dispositions de PI: Article 1 1. d)

Textes disponibles
Texte du traité
Français

Accord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte Authentique) Accord entre le Gouvernement de la République française et la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte Authentique), Complete document (pdf) [236 KB]