World Intellectual Property Organization

Traité de coopération économique entre l'Italie et Saint-Marin

DateAdopté/e le 31 mars 2009 à Saint-Marin
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur, Propriété industrielle
Notes

Dispositions de PI: Article 4
Article 4 - Coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle
Sans préjudice des dispositions de la Convention d'amitié et de bon voisinage de 1939, en l'occurrence lds articles 42 et 43, et sans préjudice des accords internationaux multilatéraux dont l'Italie et la République de Saint-Marin sont des partenaires, les deux gouvernements conviennent de renforcer la coopération particulièrement en référence à la lutte contre la contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle.
Les parties conviennent en outre de commencer les formes pratiques d'assistance et de coopération entre les agences spécialisées des deux pays et d'avoir recours à des échanges directs d'expériences, des visites d'étude et des conseils par les juges et les experts gouvernementaux du domaine concerné. L'Italie favorisera l'entrée de Saint-Marin dans les systèmes de protection multilatéraux et dans des accords en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

A la date du 27 septembre 2011, ce traité n'avait pas encore été ratifié par la République de San Marin.

Textes disponibles
Texte du traité
Italien

Accordo tra il Governo della Repubblica Italiana e il Governo della Repubblica di San Marino in Materia di Cooperazione Economica Accordo tra il Governo della Repubblica Italiana e il Governo della Repubblica di San Marino in Materia di Cooperazione Economica, Complete document (pdf) [31 KB]

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