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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements

DateAdopté/e le 26 avril 1995 à Ottawa
Entrée en vigueur le 27 juillet 1995
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [642 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [698 KB]

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