World Intellectual Property Organization

Accord entre le Canada et l'État du Koweït concernant la promotion et la protection des investissements

DateAdopté/e le 26 septembre 2011 à Ottawa
Entrée en vigueur le 19 février 2014
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes

Dispositions de PI: Articles 1(i), 10.8, 16.4

http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/kuwait-koweit.aspx?lang=fra&view=d

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement Between Canada and The State of Kuwait For The Promotion and Protection of Investments Agreement Between Canada and The State of Kuwait For The Promotion and Protection of Investments, Complete document (pdf) [121 KB]

Français

Accord entre le Canada et l'État du Koweït concernant la promotion et la protection des investissements Accord entre le Canada et l'État du Koweït concernant la promotion et la protection des investissements, Complete document (pdf) [160 KB]

Explorez l'OMPI